Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 24 juin 2016
Les élus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multiplié les déclarations et les lettres demandant au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des élus ignorer les règles les plus élémentaires de la gestion financière des communes !
Il suffit d’aller sur le site de la Cour des Comptes (ou de lire le code de justice financière) pour savoir à quelles conditions un préfet peut saisir la CRC, en voici la liste :
- Lorsque le budget de l’organisme n’a pas été voté ;
- Lorsqu’il n’a pas été voté en équilibre réel ;
- Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil (à Grenoble le seuil serait de 5 % des recettes de fonctionnement)
- Lorsqu’il n’a pas été adopté.
Un autre cas de saisine est prévu par la loi. La CRC peut être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.
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Mots-clefs : budget, état, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 juin 2016
Pour élaborer le décret du 21 août 2015 approuvant la concession de l’A480 à AREA, le gouvernement devait obtenir le feu vert de la Commission Européenne.
Lentement quelques bribes d’informations sont lâchées par le ministère de l’environnement. Dans un document de mai 2014, le ministère transmet des informations à la commission européenne pour que cette dernière ne bloque pas le Plan de Relance Autoroutier (PRA) proposé par le gouvernement.
La Commission européenne transmet sa décision favorable le 28 octobre 2014.
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Mots-clefs : Déplacements, état
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Publié le 3 juin 2016
En cette période préélectorale, le Président de la République est venu au congrès des maires promettre que la baisse des dotations aux collectivités pour 2017 sera divisée par deux. Ce qui signifie qu’au lieu de baisser de 12,5 milliards de 2014 à 2017, la baisse totale ne sera que de 10,7 milliards. Pour Grenoble ce sera donc 17 millions de moins au lieu des 20 millions prévus. Cela ne changera pas fondamentalement la situation d’autant plus que l’État a mis à la charge de la ville 3,4 millions de plus chaque année pour revaloriser les carrières des personnels (ce qui est une bonne chose) sans aucune compensation. Ne parlons pas de la réforme des rythmes scolaires imposée sans une compensation à la hauteur des nouvelles charges.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 3 juin 2016
La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015. Ce rapport indique que « la maîtrise des dépenses en 2015 est incomplète et ses résultats restent fragiles. Les conditions d’une maîtrise durable des dépenses de l’État ne sont pas encore réunies ». A la lecture de ce rapport on s’aperçoit que le déficit budgétaire de l’Etat n’a pas diminué notamment à cause du CICE. Donc l’effort d’économie a été porté uniquement par les collectivités locales : en 2015, l’Etat leur a pris 3,7 milliards d’euros qu’il a dépensé sans problème. L’austérité c’est pour les autres !
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 6 mai 2016
Il aura fallu presque 3 ans pour que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soit votée. Elle a été fortement enrichie par le débat parlementaire. Elle traite de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, des cumuls d’activités, de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, de l’exemplarité des employeurs publics notamment de l’amélioration de la situation des agents contractuels et du dialogue social dans la fonction publique… Il faudra de nombreux décrets d’application pour que toutes les propositions de la loi voient le jour.
L’article 1 précise comment le fonctionnaire doit exercer sa fonction :
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Mots-clefs : collectivités, état, loi
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Publié le 29 avril 2016
Alors qu’on pouvait espérer pour 2017 un relâchement de l’austérité imposée aux collectivités locales, c’est l’inverse qui pointe à l’horizon. Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2016, le gouvernement prévoit de couper encore plus les crédits aux collectivités locales puisqu’il parle d’un milliard d’euros de plus que les 3,6 milliards prévus en 2017. Soit pour Grenoble cela pourrait conduire à une diminution de 7,5 M€ sur les dotations de 2017 par rapport à 2016 si cela est confirmé !!!
Face à cette situation mortifère pour les activités des collectivités locales, les associations d’élus locaux viennent de faire deux communiqués le 28 avril appelant à l’arrêt de toute nouvelle ponction financière pour 2017 et refusant cette version du pacte de stabilité.
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Mots-clefs : austérité, budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 22 avril 2016
Le 4 avril 2014, le conseil municipal désignait le maire et ses adjoints. Hakim Sabri a été nommé 2ème adjoint en charge des finances. Entre 2008 et 2014 il était conseiller municipal d’opposition dans le groupe « Ecologie et Solidarité » et durant ces 6 années il a présenté chaque année un budget alternatif au budget de la majorité gauche-droite qui, à peine réélue, augmentait le taux des impôts locaux de 9 % après avoir promis de ne pas le faire !
Hakim Sabri connaissait donc la situation financière de la ville, mais il ne s’attendait pas à la trouver dans une situation aussi dégradée et a découvert quelques semaines après sa prise de fonction la décision du gouvernement de diminuer massivement les dotations de l’Etat aux collectivités qui sans réaction rapide de la part de cette nouvelle majorité aurait conduit la Ville vers une mise sous tutelle.
Deux ans après, voici l’analyse que porte l’adjoint sur les finances de la ville et son jugement sur ce qu’apportent les oppositions au débat public sur ces questions.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, grenoble
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Publié le 22 avril 2016
Au Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a analysé en détail la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) votée fin 2015. Cette réforme n’a pas été mise en place par le gouvernement en 2016, mais elle pourrait ressortir prochainement pour une application dès 2017 en plus de la baisse des dotations que le gouvernement maintient malgré les protestations de la grande majorité des élus locaux.
Une réforme de la DGF versée par l’Etat aux collectivités est nécessaire car les modes de calculs actuels sont très inégaux et certaines collectivités riches sont mieux traitées que beaucoup de collectivités en difficulté.
Pour mesurer les impacts de cette réforme, les sénateurs ont demandé au cabinet Klopfer, qui est expert reconnu en la matière, d’en faire une étude détaillée.
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Mots-clefs : état, FInances
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Publié le 15 avril 2016
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 améliore un peu les procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air. Il va permettre un déclenchement plus rapide des mesures d’urgence par les préfets en y associant mieux les collectivités locales. La procédure est raccourcie d’un jour, permettant le passage au seuil d’alerte dès trois jours de dépassement du seuil d’information au lieu de quatre. Ces mesures préfectorales d’urgence sont déclenchées après consultation d’un comité d’experts regroupant, les services déconcentrés de l’Etat, l’agence régionale de santé, les présidents des EPCI à fiscalité propre (ici la Métro) et les autorités organisatrices des transports (ici le SMTC) concernés par l’épisode de pollution. Cet arrêté abroge le précédent du 26 mars 2014.
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Mots-clefs : état, pollution atmosphérique
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Publié le 8 avril 2016
Le gouvernement vient de rendre public les dotations aux collectivités pour l’année 2016. Mauvaise nouvelle pour la ville de Grenoble, la dotation forfaitaire est fixée à 28,24 M€ alors qu’elle était prévue de 29 M€ dans le budget primitif voté en décembre 2015. Il manque donc 0,75 M€, ce qui va peser encore plus lourdement sur la gestion de la ville. La Métro reçoit à peu près les dotations qu’elle avait prévue : dotation d’intercommunalité 15,75 M€ (prévu 15,9 M€) et dotation de compensation 71,9 M€ (prévu 71,7 M€).
Il faut poursuivre la mobilisation en direction des parlementaires pour qu’ils arrêtent cette saignée qui met à mal les services publics et l’emploi local.
Mots-clefs : budget, état, grenoble
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Publié le 1 avril 2016
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication relative à la politique des métropoles lors du conseil des ministres du 24 mars. Le gouvernement souhaite s’engager dans un partenariat avec les métropoles au service du dynamisme de l’ensemble du territoire national ce qu’il faudrait démontrer car la concentration des moyens sur ces aires urbaines peut mener à une accélération d’inégalités territoriales importantes. Et quand on connait l’indigence de l’Etat, cette annonce s’apparente plus à une opération de communication pré-électorale.
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Mots-clefs : état, Métro
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Publié le 1 avril 2016
L’INSEE dans sa note annuelle sur les comptes des administrations publiques indique que le déficit public global est un peu plus faible en 2015, que celui inscrit dans la loi de finances, et donne quelques informations sur la situation des collectivités locales. Le ministre du budget, au lieu de revoir les baisses des dotations prévues pour la 3ème année consécutive de 3,7 milliards, s’entête en expliquant que tout va bien. Mais celui de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, a déclaré : »Affirmer que les finances des collectivités sont saines est un déni de réalité ».
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 25 mars 2016
Le 11 mars, le premier ministre transmet aux préfets de 11 département une instruction relative à la mise en place début avril des délégués du gouvernement dans les quartiers les plus difficiles. Comme le département de l’Isère n’est pas concerné, on peut en déduire que pour l’instant les quartiers de la politique de la ville dans la Métro ne sont pas considérés comme concentrant le plus de difficultés. Faut-il s’en réjouir ou au contraire considérer que le gouvernement délaisse l’agglomération ? Comme il s’agit d’une expérimentation pour une année il serait bien vu que la Métro et la ville de Grenoble revendiquent aussi une telle mise en place.
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Mots-clefs : état, Métro, politique de la ville
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Publié le 25 mars 2016
Le Ministre de l’intérieur a envoyé aux Préfets le 22 février une circulaire précisant les conditions dans lesquelles les mairies peuvent participer à l’organisation des élections primaires par les partis politiques.
« La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de l’organisation d’élections primaires par les partis politiques en vue de désigner leur candidat à l’élection présidentielle, notamment en termes de communication des listes électorales ou de mise à disposition par les communes de locaux, de personnel ou de matériel de vote.
Elle comporte par ailleurs une annexe relative à la constitution de fichiers d’électeurs et au contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
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Mots-clefs : élections, état, mairie
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Publié le 26 février 2016
Il n’y a pas une semaine qui passe sans que des études démontrent les dégâts irréversibles que provoque la politique gouvernementale de baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Politique imbécile qui vise à diminuer l’endettement public mais qui va l’aggraver. L’Etat fait des économies de fonctionnement en ponctionnant en 3 ans 11 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. Conséquence, les collectivités diminuent leurs dépenses en premier lieu les dépenses d’investissement car ce sont celles qu’on peut diminuer rapidement, or les collectivités font 70 % des investissements publics, d’où une diminution immédiate sur les emplois locaux et un endettement accru des collectivités. La baisse des dépenses de fonctionnement va peser aussi sur l’activité et l’emploi local (baisse des emplois publics et dans les associations, diminution de nombreuses activité culturelles, sportives…). Conclusion : l’endettement public global ne diminuera pas et l’emploi sera sacrifié.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 26 février 2016
Il aura fallu attendre 4 ans pour qu’un décret d’application précise les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. C’était déjà prévu pour les salariés du privé. Ce décret du 11 février 2016 permet aux fonctionnaires de travailler partiellement à domicile. « Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). »
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Mots-clefs : collectivités, emploi, état
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Publié le 19 février 2016
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
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Mots-clefs : état, justice administrative
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Publié le 19 février 2016
L’Etat, après avoir vendu le bâtiment de l’IGA (Institut de Géographie Alpine) à un promoteur privé, a décidé de vendre aux enchères (par adjudication) le bâtiment de l’ancien institut Dolomieu à la Bastille. La mise à prix est de 449 000 €, alors que le bâtiment de l’IGA a été acheté plus d’un million d’euros par un promoteur de Haute Savoie. La vente doit se faire le 23 juin 2016 à la Chambre des Notaires à Seyssins. Pour participer à cette vente il faut déposer une caution de 50 000 €.
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Mots-clefs : état, université, Urbanisme
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Publié le 12 février 2016
L’Assemblée nationale avait décidé d’une commission d’enquête sur l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur les communes et les intercommunalités (11 milliards d’euros en 3 ans). Le rapport avait été jugé trop partisan par la majorité de l’Assemblée et donc non publiable. Le rapporteur N. Sansu vient de publier en son nom propre les résultats des travaux de cette commission d’enquête qui apporte de nombreuses informations utiles à la réflexion. Comme nous le signalons depuis longtemps il faut que cette cure d’austérité s’arrête vite et que pour 2017 le gouvernement stoppe cette ponction financière dont les conséquences sont très graves notamment à Grenoble.
Sans surprise, les experts auditionnés indiquent que les conséquences de cette politique impliqueront une baisse importante des investissements publics ce qui impactera lourdement le développement économique. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) indique qu’une baisse des dépenses publiques de 11 milliards d’euros se soldera, à trois ans, par une baisse de l’activité économique chiffrée à 0,55% du PIB. Avec pour conséquence de moindres rentrées de recettes fiscales, le budget de l’Etat ne s’améliorerait que de la moitié des 11 milliards d’euros attendus !
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 5 février 2016
Notre Constitution est fondée sur la séparation des pouvoirs comme l’indique l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est l’autorité judiciaire (et non la justice administrative) qui est garante des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Or, le prolongement continu de l’état d’urgence et ce qui veut être mis dans la Constitution par le gouvernement remet en cause la capacité de l’autorité judiciaire à remplir complètement son rôle. De plus en plus de pouvoirs sont donnés à l’administration sans le contrôle des juges indépendants. C’est pourquoi les plus hautes autorités judiciaires tirent le signal d’alarme. Les parlementaires devraient l’entendre avant de voter les reculs de nos libertés.
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Mots-clefs : droit, état, justice
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