Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 19 juin 2020
Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi
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Publié le 12 juin 2020
Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».
Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous !
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Mots-clefs : constitution, droit, état, france, libertés
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Publié le 5 juin 2020
L’application numérique StopCovid installée sur
des smartphones est disponible à partir du 2 juin 2020, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le décret n° 2020-650
du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère
personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application mobile de suivi de
contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d’être informés
lorsqu’ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou
dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l’historique
de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le
téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et
gratuits ».
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
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Publié le 29 mai 2020
Les groupes parlementaires de
La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et au Parlement européen ont
lancé une commission d’enquête de suivi du Covid-19 le 30 mars 2020. Elle s’est
donnée trois objectifs principaux : enquêter sur les responsabilités
de la situation ; contrôler le gouvernement dans la gestion de la
pandémie et définir une issue politique à cette crise de
civilisation.
Le rapport de cette commission s’intitule « Mensonges et fiascos : enquête sur la gestion du Covid-19 : commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France ».
La commission
d’enquête de LFI a été pilotée par Mathilde Panot, vice-présidente du groupe
parlementaire à l’Assemblée, Manuel Bompard, chef de la délégation insoumise au
Parlement européen (qui a procédé à l’audition d’un de nos adhérents actifs,
dans ses fonctions syndicales à l’inspection du travail, Pierre Mériaux), Éric
Coquerel, député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis et
coordinateur du Parti de Gauche.
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Mots-clefs : libertés, parlement, santé
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Publié le 22 mai 2020
Certaines
collectivités locales ont décidé de mettre en place des caméras thermiques pour prendre la température
des personnes entrant dans les lieux et trier celles dont la température
dépasserait une certaine valeur (par exemple 37,5 °C). Ces caméras thermiques
sont censées sécuriser la reprise du travail en contribuant à déceler de
potentielles personnes atteintes du Covid-19, croyant éviter ainsi la création
de clusters dans les administrations. Mais les cas asymptomatiques (les plus
fréquents) ne sont pas détectés.
Ces décisions sont fermement critiquées par
diverses autorités, notamment la CNIL et le HCSP
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé
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Publié le 22 mai 2020
Un décret publié le 13 mai en
application de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire détaille les
modalités de mise en œuvre des systèmes d’information (Contact Covid, amelipro,
et SI-DEP) pour l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19
et le suivi des personnes. Il définit « les
responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les
destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités
d’exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE. »
La CNIL, dans un avis publié le même jour, estime que les dispositifs de Contact Covid et de SI-DEP » sont conformes au RGPD si certaines garanties sont respectées« . Elle considère en effet que « ces fichiers sont nécessaires à la mise en place de la politique sanitaire envisagée par le gouvernement pour le déconfinement », mais demande toutefois « que cette nécessité soit régulièrement réévaluée« .
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
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Publié le 15 mai 2020
Le 9 mai,
le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10
juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président
de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que
partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le
Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des
députés et des sénateurs.
La loi est
parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à
la Constitution.
« Le Conseil
constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article
13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la
loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le
régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et
de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence
sanitaire. »
Ce qui
posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de
traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient
atteintes aux droits et libertés individuelles.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 15 mai 2020
La loi dite « Avia »
qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très
critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été
adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.
Elle exige notamment que tous
les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les
contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par
un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou
délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement
est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son
blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange,
SFR, Free…).
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Mots-clefs : communication, droits, libertés, loi, technos
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Publié le 8 mai 2020
Dans une note intitulée « Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés », un groupe d’universitaires, d’avocats et de magistrats, membres du « réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire », dresse une liste de plusieurs points d’inquiétude en matière d’atteintes aux droits et libertés liées à l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et à leur risque de pérennisation.
La note est soutenue par les associations
suivantes :Action Droits des Musulmans, Collectif des associations
citoyennes, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Ligue des Droits
de l’Homme, Observatoire des droits des citoyens itinérants, La Quadrature du
Net.
La note appelle à la plus grande vigilance sur
plusieurs points :
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Mots-clefs : droits, libertés, santé
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Publié le 1 mai 2020
L’importance de connaitre l’évolution de l’épidémie pousse le gouvernement à faire appel à des solutions technologiques qui peuvent attenter aux libertés individuelles déjà mises à mal par la loi et les ordonnances sur l’urgence sanitaire. C’est l’application appelée StopCovid qui propose d’utiliser les smartphones pour connaître les personnes qui auraient pu se trouver proche d’une personne infectée et de les avertir pour se faire tester.
Cette proposition et très contestée :
La CNIL vient de prendre une délibération le 24 avril qui s’inquiète d’une possible banalisation du traçage, demande au
gouvernement des garanties sérieuses et appelle à une
vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme
technologique ».
La Ligue de droits de l’Homme s’est déclarée résolument
contre dans une lettre ouverte aux parlementaires, et de nombreuses
associations agissant dans le numérique disent un NON ferme à cette utilisation.
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Mots-clefs : droits humains, libertés, santé, technos
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Publié le 17 avril 2020
Il y a plusieurs raisons pour
arrêter la course à la nouvelle génération de communication mobile (passage de
la 4G à la 5G). D’après l’Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), «la 5G doit permettre un saut de performance en termes
de débit (qui doit être multiplié par 10), de délai de transmission
(qui doit être divisé par 10) et de fiabilité de la communication. Elle
devrait être un véritable » facilitateur » de la numérisation de la
société, en autorisant le développement de nouveaux usages : réalité virtuelle,
véhicule autonome et connecté, ville intelligente (contrôle du trafic routier,
optimisation énergétique), industrie du futur (pilotage à distance des outils
industriels, connectivité des machines ».
Deux associations, Priartém et Agir pour l’environnement, reprochent au
gouvernement de lancer une nouvelle technologie « dans la plus
grande précipitation, sans en mesurer les conséquences ». Ce projet
pharaonique fait peser des risques « sur la santé, l’environnement, les
libertés publiques ».
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Mots-clefs : libertés, ondes, santé, technos
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Publié le 17 avril 2020
Notre
Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs,
législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas
assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de
Constitution ».
De nombreux juristes s’inquiètent de voir une
justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont
intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.
Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 10 avril 2020
Voilà une décision importante
du gardien de la Constitution, qui réjouira toutes celles et tous ceux qui
essayent avec souvent des difficultés d’obtenir des documents administratifs auprès
de certaines administrations qui font de la résistance à les fournir.
Par sa décision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France UNEF (n° 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. Cet article impose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Le Conseil Constitutionnel précise
qu’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à
des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition
qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif
poursuivi.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 3 avril 2020
Le Comité analyse recherche et expertise (Care) a
été missionné la semaine dernière par l’Elysée pour étudier l’opportunité de
mettre en place des techniques de « backtracking« , qui
permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le
virus du Covid-19, ainsi que sur la mise en place d’une stratégie numérique
d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.
Médiapart a eu accès aux recommandations que la
CNIL a faite au Care sur ce sujet. Pour la CNIL, si un pistage des individus
testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour aider à maîtriser la
pandémie, il devra passer par un texte législatif et être limité dans le temps
et dans ses objectifs.
Voici un extrait de l’article de Médiapart du 25 mars :
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
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Publié le 27 mars 2020
Lors
des crises graves, les pouvoirs publics sont enclins à mettre en cause l’état
de droit pour pouvoir agir vite et fort. En général l’arsenal du droit existant
est suffisant, mais parfois il est inexistant ou mal adapté ; d’où les
lois d’urgence qui limitent les libertés individuelles et collectives, en
général de manière provisoire, mais il en reste toujours quelque chose, on l’a
vu pour le maintien de l’état d’urgence inscrit dans le droit ordinaire.
Le
volet économique et social de la loi adoptée le 22 mars, habilite le
gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives de soutien aux
entreprises, mais également des dispositions dérogatoires au droit du travail
en matière de congés payés et de temps de travail. Inutile de rappeler que les
moyens alloués actuellement aux hôpitaux sont très insuffisants.
C’est
pourquoi il est important que des voix s’élèvent pour tirer le signal d’alarme
et éviter que l’arbitraire ne prenne le dessus. Par exemple, la Ligue des Droits
de l’Homme a critiqué le 19 mars, les nouvelles lois d’urgence sanitaire.
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Mots-clefs : droit, libertés, santé
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Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
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Publié le 6 mars 2020
Le règlement général
sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et
privés qui traitent leurs données.
Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli
(ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de
moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de
Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019
et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.
Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour
les particuliers pour obtenir le déférencement :
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Mots-clefs : conseil, données, état, libertés
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Publié le 6 mars 2020
La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
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Mots-clefs : droits humains, justice administrative, libertés
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Publié le 14 février 2020
Le 11 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure EDF et ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des usagers concernant les données issues des compteurs communicants.
La CNIL rappelle les règles concernant les fournisseurs d’énergie comme EDF et ENGIE, qui peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. Par contre ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné.
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Mots-clefs : Energie, libertés, technos
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