Archives pour le mot-clef ‘libertés’
Publié le 3 avril 2020
Le Comité analyse recherche et expertise (Care) a
été missionné la semaine dernière par l’Elysée pour étudier l’opportunité de
mettre en place des techniques de « backtracking« , qui
permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le
virus du Covid-19, ainsi que sur la mise en place d’une stratégie numérique
d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.
Médiapart a eu accès aux recommandations que la
CNIL a faite au Care sur ce sujet. Pour la CNIL, si un pistage des individus
testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour aider à maîtriser la
pandémie, il devra passer par un texte législatif et être limité dans le temps
et dans ses objectifs.
Voici un extrait de l’article de Médiapart du 25 mars :
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Mots-clefs : libertés, santé, technos
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 27 mars 2020
Lors
des crises graves, les pouvoirs publics sont enclins à mettre en cause l’état
de droit pour pouvoir agir vite et fort. En général l’arsenal du droit existant
est suffisant, mais parfois il est inexistant ou mal adapté ; d’où les
lois d’urgence qui limitent les libertés individuelles et collectives, en
général de manière provisoire, mais il en reste toujours quelque chose, on l’a
vu pour le maintien de l’état d’urgence inscrit dans le droit ordinaire.
Le
volet économique et social de la loi adoptée le 22 mars, habilite le
gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives de soutien aux
entreprises, mais également des dispositions dérogatoires au droit du travail
en matière de congés payés et de temps de travail. Inutile de rappeler que les
moyens alloués actuellement aux hôpitaux sont très insuffisants.
C’est
pourquoi il est important que des voix s’élèvent pour tirer le signal d’alarme
et éviter que l’arbitraire ne prenne le dessus. Par exemple, la Ligue des Droits
de l’Homme a critiqué le 19 mars, les nouvelles lois d’urgence sanitaire.
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Mots-clefs : droit, libertés, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 6 mars 2020
Le règlement général
sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et
privés qui traitent leurs données.
Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli
(ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de
moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de
Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019
et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.
Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour
les particuliers pour obtenir le déférencement :
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Mots-clefs : conseil, données, état, libertés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 6 mars 2020
La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
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Mots-clefs : droits humains, justice administrative, libertés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 14 février 2020
Le 11 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure EDF et ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des usagers concernant les données issues des compteurs communicants.
La CNIL rappelle les règles concernant les fournisseurs d’énergie comme EDF et ENGIE, qui peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. Par contre ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné.
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Mots-clefs : Energie, libertés, technos
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Publié le 17 janvier 2020
Le secrétaire d’Etat chargé du numérique a confirmé
dans une interview fin décembre 2019 (Le Parisien 24 décembre), le souhait du
gouvernement de lancer rapidement des expérimentations sur l’usage de la
reconnaissance faciale dans l’espace public.
Le 19 décembre 2019, 80 organisations ont édité une
lettre commune pour demander l’interdiction la reconnaissance faciale
sécuritaire. Parmi ces organisations on y trouve notamment, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net
(LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature
(SM).
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Mots-clefs : droits humains, fichage, libertés, numérique
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 10 janvier 2020
Depuis le 27 décembre ce militant grenoblois est
assigné à résidence à Tizi Ouzou, ville de Kabylie souvent à la pointe des
combats contre le régime algérien. Son crime : avoir pris des photos de la
manifestation du vendredi qui depuis des mois a lieu en Algérie chaque semaine
pour demander d’abord la chute de Bouteflika, puis aujourd’hui le fin du
« système » mis en place en
Algérie depuis l’indépendance avec le contrôle strict de l’armée. C’est le
mouvement « hirak » qui ne faiblit
pas malgré une répression de plus en plus active.
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Mots-clefs : droits humains, international, libertés
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Publié le 21 décembre 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une plateforme pour signaler les pratiques non conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL répond ainsi aux inquiétudes d’électeurs quant aux conditions d’utilisation de leurs données par les candidats en campagne.
L’utilisation de la plateforme est très simple : l’électeur délivre son
identité, renseigne le nom du candidat et éventuellement celui du parti
politique concerné ainsi que la manière dont il a été contacté (SMS, mail,
téléphone fixe ou mobile, réseaux sociaux, courrier, porte à porte…) et décrit
enfin la pratique à laquelle il a été confronté.
Pour écarter tout risque de non-conformité au RGPD, la Cnil rappelle que
sont inscrites, parmi les obligations des candidats ou des partis politiques,
celles d’informer les électeurs sur l’identité et les coordonnées du
responsable du traitement des données, les finalités du traitement, les
destinataires des données et la durée de conservation des données ».
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Mots-clefs : élections, libertés, Municipales 2020
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Publié le 22 novembre 2019
La reconnaissance faciale est
de plus en plus présente dans le débat public au niveau national, européen et
mondial et soulève en effet des questions nouvelles touchant à un choix de
société. C’est pourquoi la CNIL souhaite aujourd’hui contribuer au débat, en
présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent selon
elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe.
Voici ce qu’elle écrit dans
l’introduction de son document intitulé : « Reconnaissance
faciale, pour un débat à la hauteur des enjeux » :
« Il y a plus d’un an, la CNIL appelait à la
tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo, et en
particulier sur les dispositifs de reconnaissance faciale. Le recours croissant
à ces systèmes, ainsi que la prise de conscience par les pouvoirs publics des
opportunités et des risques qu’ils soulèvent, placent aujourd’hui cette
technologie au centre du débat public.
Ce débat est essentiel, car, derrière les aspects
techniques, il s’agit de procéder à des choix politiques et de dessiner certains
contours du monde de demain : face à la puissance de cette technologie, comment
concilier la protection des libertés et droits fondamentaux avec des impératifs
de sécurité ou des enjeux économiques ? Comment préserver l’anonymat dans
l’espace public ? Quelles sont les formes de surveillance acceptables en
démocratie ?
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Mots-clefs : droits humains, libertés, technos
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Publié le 8 novembre 2019
Le champ
de l’action extérieure des collectivités territoriales est très large. L’action
peut être directe ou indirecte par une subvention ou un partenariat, à travers
une convention ou s’organiser sans support conventionnel.
Les
initiatives des collectivités territoriales sont régies par le principe
constitutionnel de libre administration. Elles ne peuvent pas faire l’objet
d’une stratégie nationale mise en œuvre d’en haut.
La
liberté des collectivités n’est toutefois pas sans limite. Les engagements
internationaux de la France doivent notamment être respectés : trois
collectivités viennent de l’apprendre à leurs dépens, Villeurbanne, Saint
Etienne et Décine-Charpieu dont les décisions ont été attaquées par les préfets
du Rhône et de la Loire et annulées par le tribunal administratif de Lyon.
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Mots-clefs : collectivités, état, libertés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 novembre 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et
libertés) en partenariat avec la CADA (Commission d’accès aux documents
administratifs) a édité un « Guide pratique de la publication en ligne
et de la réutilisation des données publiques (« open data ») »
« Les
règles relatives au droit d’accès aux documents administratifs, qui comprend
des obligations de communication et de diffusion publique pour les administrations,
impliquent notamment la mise en ligne des documents. En effet, avec l’adoption
de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’objectif de transparence,
qui a présidé à l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, consacre désormais le
passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs,
à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les
administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les
bénéficiaires du droit d’accès.
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Mots-clefs : données, libertés, services publics
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Publié le 1 novembre 2019
Le
17 octobre 2019, la CNIL s’est prononcée sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale
à l’entrée de deux lycées à Nice et Marseille. La CNIL, estimant que le
dispositif proposé concernait des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul
but de fluidifier et de sécuriser les accès, n’apparaît ni nécessaire, ni
proportionné pour atteindre ces finalités et donc il ne pouvait pas être
légalement mis à l’œuvre car il est contraire aux grands principes de
proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement
général sur la protection des données).
« La CNIL a été
saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur
l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par
reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les
Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).
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Mots-clefs : droits, jeunesse, libertés, Sécurité
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Publié le 27 septembre 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union
européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des
collectivités.
Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles
traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la
gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions
scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la
sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou
encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont
l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide
détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les
différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition
d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation
concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la
gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs
traitements de données personnelles.
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Mots-clefs : collectivités, fichage, libertés, technos
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Publié le 27 septembre 2019
Avec la
Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un
appel à rejoindre la campagne « Technopolice »
pour s’opposer aux « Smart Cities »
policières. Elle invite toutes les organisations intéressées à signer le
manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance
totale de nos villes et de nos vies.
« La Quadrature du Net promeut et défend
les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. L’association lutte
contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des
entreprises privées. Elle questionne la façon dont le numérique et la société
s’influencent mutuellement. Elle œuvre pour un Internet libre, décentralisé et
émancipateur. »
Manifeste :résister à la surveillance totale de nos villes et de nos vies
Partout sur le territoire français, la Smart City révèle son vrai visage :
celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins
policières.
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Mots-clefs : libertés, police, technos
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 12 juillet 2019
En septembre 2018 M. Wauquiez, président du parti de droite LR et
président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est permis
d’utiliser les fichiers du Pass’Région pour faire sa com politique en envoyant
des SMS aux élèves des lycées et apprenti·es de la région.
Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale écologiste
d’Auvergne-Rhône-Alpes et mère d’un élève mineur qui avait été importuné par ce
SMS, ainsi que d’autres personnes, avaient déposé une plainte à la CNIL. Suite
aux nombreuses saisines reçues par la CNIL, celle-ci a procédé à une enquête du
6 septembre 2018 au 6 juin 2019 sur l’utilisation des données à caractère
personnel de la Région par M. Wauquiez.
La CNIL, par une décision du 6 juin 2019, constate que M. Wauquiez a
utilisé illégalement les données personnelles des personnes du fichier
Pass’Région à des fins de communication de messages SMS, en violant quatre
dispositions législatives, et décide de rappeler M. Wauquiez à plusieurs de ses
obligations.
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Mots-clefs : Conseil régional, libertés, technos
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Publié le 12 juillet 2019
Une commune
s’opposait à l’installation du compteur Linky sur son territoire. La société
ENEDIS avait demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la
délibération du Conseil municipal de Cast du 16 juin 2016 qui demandait un
moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Le tribunal a
annulé la délibération, la commune a fait appel mais sans succès et a porté le
dossier en Conseil d’Etat qui a rejeté ce pourvoi le 11 juillet 2019.
Le
Conseil d’Etat communique : « Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation
de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle
n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.
À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation
de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes
qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.
Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était
pas compétente pour imposer une telle suspension.
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Mots-clefs : électricité, justice administrative, libertés
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Publié le 29 mars 2019
Suite au décret
du 28 février qui autorise les maires à munir leurs policiers municipaux de
caméras piéton, une note d’information du ministre de l’intérieur, traite de
manière très détaillée les questions liées à la protection des données
collectées par ces caméras.
Le décret
précisait que ces caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des
incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police
municipale – tout autre finalité étant strictement exclue. Les enregistrements
peuvent se faire en tout lieu (donc y compris dans les domiciles
privés) mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées.
Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à
la captation, mais uniquement par des agents individuellement désignés et
habilités. Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de
procédure judiciaire.
Dans la note d’information il est précisé que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, il le fait par simple lettre.
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Mots-clefs : état, libertés, police, Sécurité
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Publié le 8 mars 2019
La loi du
7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de
l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication
de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion
spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données
réutilisables, exploitables par des machines.
La CNIL
(Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès
aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données
publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide,
consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en
ligne
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Mots-clefs : libertés, numérique, services publics
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Publié le 8 février 2019
Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.
Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.
Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »
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Mots-clefs : libertés, loi, parlement
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