Le 9 mai, le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des députés et des sénateurs.

La loi est parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à la Constitution.

« Le Conseil constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article 13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire. »

Ce qui posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient atteintes aux droits et libertés individuelles.

Notre Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

De nombreux juristes s’inquiètent de voir une justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.

Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :

Voilà une décision importante du gardien de la Constitution, qui réjouira toutes celles et tous ceux qui essayent avec souvent des difficultés d’obtenir des documents administratifs auprès de certaines administrations qui font de la résistance à les fournir.

Par sa décision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France UNEF (n° 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. Cet article impose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Le Conseil Constitutionnel précise qu’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.