2020, année noire pour la construction de logements: -15% de permis de construire et -7% de mises en chantier.Le ministère de la Transition écologique publie les chiffres de la construction de logements au 31 décembre 2020. Les plus touchés sont les logements collectifs, que ce soit en autorisations (-20,7%) ou en mises en chantier (-9,1%). Toutes les régions affichent une baisse des permis de construire. Si les chiffres du dernier trimestre sont un peu moins mauvais que ceux de l’ensemble de l’année 2020, difficile d’y déceler l’amorce d’une reprise vigoureuse.
Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël. L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les poursuites contre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens s’appliquent à l’ensemble du territoire palestinien occupé depuis juin 1967 : la Cisjordanie, la Bande de Gaza et Jérusalem Est. Et pour lire le communiqué de la CPI voir ici.
Note de conjoncture du ministère de la culture du 3 février 2021. Le secteur culturel marchand a reculé de 16% en 2020 et perdu 14 milliards d’euros. Elle porte sur la période janvier-septembre 2020. Les secteurs les plus touchés sont les salles de cinéma (-65% par rapport à 2019) et le spectacle vivant (-46%). Le patrimoine (-10%), le livre (-12%) et l’architecture (-13%) s’en tirent un peu moins mal.
« Le virus des inégalités », le nouveau rapport d’Oxfam sur les inégalités mondiales. Il révèle comment les milliardaires ont récupéré en un temps record de la crise alors que des centaines de millions de personnes basculent dans la pauvreté. Les 1000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever des impacts économiques de la pandémie.
Demande de logement social : nouveau formulaire et nouvelles pièces justificatives à partir du 1er février. Un arrêté du 20 décembre 2020 a en homologué le nouveau modèle de formulaire et sa notice explicative et fixe la nouvelle liste des pièces justificatives.
Un rapport de la commission nationale SRU, propose de durcir les sanctions contre les communes qui refusent d’aller vers les 20 ou 25% de taux de logement social. Il manque plus de 600 000 logements sociaux par rapport aux exigences de la loi SRU qui devra être prolongée après 2025.
Nous expliquions depuis la loi ELAN, que
l’avenir du bailleur de la Métropole, ACTIS ne peut passer à terme que par la
construction d’une grande SEM incorporant Grenoble Habitat et ACTIS, si on veut
pouvoir bénéficier de l’apport financier de la réalisation de logements privés
au prix du marché et utiliser la marge ainsi dégagée pour aider à la
construction de logements sociaux. La Métro et la ville de Grenoble ont acté le
principe de cette solution en juillet 2018. Une solution transitoire est de
mettre en place une société de coordination (SAC) dont les deux actionnaires
seraient ACTIS et Grenoble Habitat afin d’éviter qu’en 2021 le préfet, sous la
pression du gouvernement, impose qu’ACTIS rejoigne un autre bailleur social
(celui du département étant la solution la plus simple) et disparaisse, avec
pour conséquence que la Métropole n’ait plus de contrôle sur un bailleur
social. Ce serait une démission politique de première importance.
A moins qu’ACTIS fasse une SAC avec l’OPH du
département mais cela ne résout pas le problème financier du bailleur de la
Métro, car l’OPH du département ne viendra pas au secours financier d’ACTIS,
donc la métropole aura toujours sur les bras un organisme qui a beaucoup de mal
à vivre car il ne construit presque plus, n’ayant pas les ressources propres
pour le faire.
Rappelons que la loi adoptée
le 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) vise à favoriser l’équilibre social dans les territoires et à répondre à
la pénurie de logements sociaux. Elle oblige certaines communes à disposer d’un
nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25%
ou 20%). Les communes déficitaires en logement social au titre de cette loi
sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui
permettre d’atteindre le taux légal, et dont le respect fait l’objet d’un bilan
triennal. Les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à
l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur
la période écoulée et ne pouvant le justifier par des éléments objectifs
recevables : retards de réalisation indépendants de leur volonté, recours…
Dans l’Isère voici la
liste des 8 communes carencées :
Vif, Claix, Corenc, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier,
Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset.
Guide des aides financières concernant la rénovation énergétique des logements. Destiné aux particuliers désirant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le nouveau guide que vient de publier l’Ademe passe en revue l’ensemble des aides financières à leur disposition, y compris celles à l’initiative des collectivités.
Un rapport parlementaire sur les pollutions générées par les plastiques annonce que l’on se trouve face à une bombe à retardement. Il a été rendu le 10 décembre 2020. Le rapport fait une série de recommandations pour réduire la pollution plastique, lesquelles concernent particulièrement les collectivités…
Hausse des loyers bloquée dans 28 agglomérations, dont Grenoble, pour les passoires thermiques. Un décret bloque depuis le 1er janvier 2021, toute possibilité de hausse des loyers des passoires thermiques dans 28 agglomérations connaissant une situation tendue en matière d’habitat, dont Grenoble. Il précise que « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an ».
L’association des départements de France (ADF) publie un premier baromètre sur l’utilisation des fonds de solidarité logement (FSL) durant la crise sanitaire. Il montre que la crise a pour l’instant eu un impact limité sur les demandes des aides de la part de ménages confrontés à des difficultés face à leurs dépenses de logement. Toutefois, de nouveaux publics ont sollicité une aide. Il est à craindre que les demandes s’amplifient durant l’année 2021. Voir aussi ici.
« Les Français ne sont
pas mal logés. Avec, en moyenne, 48 m2 /personne, la superficie et le confort
du logement ont augmenté pour toutes les catégories de population au cours des
dernières décennies, et 15 % d’entre eux possèdent un ou plusieurs autres
logements en dehors de leur résidence principale. Mais la pandémie, et le
confinement qu’elle a entraîné, ont changé leurs conditions de vie au
quotidien, bouleversé l’usage et l’occupation du logement, et drastiquement
accentué les écarts sociaux. Au risque d’un décrochage.
38 % des Français
déclarent se sentir isolés dans leur logement ou leur quartier, malgré des
échanges de services toujours aussi nombreux. 31 % déclarent une chute des
revenus de leur ménage, 24 % craignent des difficultés pour payer leur logement
dans les douze prochains mois et 7 % redoutent même de perdre leur logement.
Certaines professions (artisans et commerçants, ouvriers) et les ménages aux
revenus modestes sont particulièrement touchés.
L’Insee a publié le 8 décembre 2020 l’étude annuelle sur le parc de logements en France au 1er janvier 2020, soit avant la crise sanitaire. L’Insee constate des évolutions proches de celles des années précédentes : un nombre de logements qui augmente plus vite que la population, une vacance toujours en hausse (presque 3 millions de logements), des logements collectifs qui se développent plus vite que les logements individuels et une concentration toujours plus marquée dans les unités urbaines. Le phénomène de la vacance est inquiétant car il y a un manque important de logements vu le nombre de sans abri ou de mal-logés.
En ce qui concerne la vacance
des logements, l’Insee en rappelle la définition : « Un logement
vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l’un des cas suivants :
proposé à la vente, à la location ; déjà attribué à un acheteur ou un
locataire et en attente d’occupation ; en attente de règlement de
succession ; conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un
de ses employés ; gardé vacant et sans affectation précise par le
propriétaire (par exemple, un logement très vétuste). »
Il faut dire aussi que le démantèlement des conquêtes sociales est bien aidé par des associations qui se disent « au service des plus démuni-es », principalement au détriment des organismes de logements sociaux. Dans le Dauphiné Libéré du 2 décembre, une association exprime l’incompétence des services publics en général et des bailleurs sociaux en particulier. A la question du journaliste « vous trouvez que les structures publiques notamment les bailleurs sociaux sont débordées ? », réponse « de notre côté on ne parvient pas à courir partout, il y a trop de cas. Je veux bien croire que c’est pareil pour elles. J’ai l’impression que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer cette situation, face à des personnes isolées très vulnérables, qui n’ont pas les moyens d’exprimer ce qu’elles vivent, qui ne savent pas à qui s’adresser. Nous-mêmes ne savons pas avec qui mettre les personnes âgées en relation ».
Donc autrement dit, les
bailleurs sociaux, ne doivent pas assurer la location d’un logement et tous les
servies qui vont avec, mais plus le temps passe, plus ils doivent assurer des
nouveaux services, sans augmenter les loyers. Prenons le temps de regarder tous
les services qu’ils doivent assurer à la demande des gouvernements successifs
depuis 20 ans surtout et qui sont des charges supplémentaires qui relèvent
normalement du droit commun pour tout locataire du privé,
La fin de
l’année 2020 est essentielle pour l’avenir d’ACTIS, bailleur social dont
la collectivité de rattachement est la métropole. La loi ELAN impose que tout
bailleur social ayant moins de 12 000 logements doit, soit fusionner avec un
autre bailleur de son choix pour dépasser ce chiffre, soit créer une Société
Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres bailleurs.
Si le
31/12/2020, aucune réelle décision n’aura été retenue, au 1er
janvier 2021, la loi indique que le ministre du logement, peut mettre en
demeure ACTIS de céder tout son patrimoine locatif social à un ou plusieurs
organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une
part sociale d’une société de coordination. La détermination du gouvernement à
restructurer le secteur du logement social est connue, il y a fort à
craindre que passée cette date, le gouvernement prenne les choses en main et
cela pourra se produire à tout moment.
Le « Plan Urbanisme
Construction Architecture » (Puca) est une agence interministérielle
créée afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les
villes et éclairer l’action publique. Le Puca initie des programmes de
recherche et apporte son soutien dans les domaines de l’aménagement des
territoires, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’architecture et de la
construction.
Il vient de publier une note d’analyse intitulée « Le logement face à la crise sanitaire » qui apporte des réflexions sur les besoins en matière d’hébergement d’urgence, la sur-occupation des logements, la nécessité de concevoir des logements plus flexibles… La crise sanitaire amplifie le mal-logement.
Les contribuables locaux sont
directement intéressés à ce qui se passe à l’EPFL car ils payent chaque année
dans leurs impôts locaux une participation au fonctionnement de cet
établissement public très utile dans la politique foncière (voir la colonne
taxe spéciale d’équipement dans les avis d’impôts locaux).
M. Coigné maire de Sassenage
et conseiller départemental (bien à droite) a réussi à se faire élire président
de l’EPFL (Etablisement public foncier local du Dauphiné) alors que la
Métropole est majoritaire dans le conseil d’administration de cet établissement
public avec 8 administrateurs sur 14. La communauté d’agglomération du Pays
Voironnais a 2 sièges, le département, la région, la communauté de commune
Saint-Marcellin Vercors Isère et la communauté de communes de Bièvres Est ont
chacun 1 siège. M. Coigné a été élu avec 8 voix contre 5 à Laurent Amadieu
conseiller de la Métro. Ceci signifie que des élus métropolitains ont voté pour
M. Coigné. C’est un échec pour la Métro et son président qui aurait dû être
plus prudent lorsqu’il a choisi la représentation de la Métro avec des membres
de la droite. C’est la première fois que ceci se passe. Mais ce qui est
ahurissant c’est que M. Coigné n’a pas le droit d’être président de l’EPFL
puisqu’il est directeur général de la SPL Isère aménagement et
administrateur d’autres sociétés et de nombreux bailleurs sociaux, il y a donc
conflits d’intérêts directs et évidents entre ces diverses responsabilités.
Espérons qu’un recours contre cette élection mettra fin à cette illégalité et
que la Métro redésignera des administrateurs qui représente vraiment ses
intérêts dans l’EPFL.
Un communiqué du 9 septembre de l’Union sociale pour l’habitat (USH) tire le signal d’alarme. En effet l’Etat a pris la très mauvaise habitude, depuis des années, de siphonner les trésoreries des bailleurs sociaux pour redresser ses propres finances. Action logement (ex 1% logement devenu 0,45%) qui gère un million de logements sociaux a effectivement une trésorerie non négligeable mais elle est utilisée sous la pression de l’Etat pour aider au financement de l’ANRU et à l’atténuation du RLS (réduction du loyer de solidarité). Mais cela ne suffit pas au gouvernement qui veut faire un prélèvement massif de l’ordre de 1 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement qui proteste ainsi que l’USH qui regroupe les fédérations des bailleurs sociaux.
N’oublions pas que localement
il devient très urgent que la métropole organise la survie d’ACTIS qui est un
bailleur social de moins de 12000 logements. La solution qui avait été proposée
de fusion avec Grenoble Habitat dans une grande SEM est pour l’instant au point
mort.
La politique du « Logement
d’abord » est une bonne politique qui a pour objectif d’aider les
sans-abris en leur proposant des logements stables et durables en développant
les logements très sociaux, ainsi que les places en pensions de famille et en
intermédiation locative d’ici 2022. L’intention est bonne mais malheureusement
la politique de Macron contre le logement social empêche sa mise en place
concrètement. On est très loin des promesses de la campagne présidentielle de
2017.
A l’heure actuelle, les APL
(aides personnalisées au logement) que touchent 6 millions de personnes sont
calculées sur les revenus remontant à deux ans. A partir du 1er
janvier 2021, l’APL sera calculée sur la base des douze derniers mois (décembre
2019 à novembre 2020) avec actualisation tous les trimestres, c’est ce qui
s’appelle la « contemporanéisation » de la prestation. La
réforme devait entrer en vigueur début 2019, le gouvernement cherchant à
économiser environ un milliard d’euros, mais elle a été décalée à plusieurs
reprises à cause des difficultés de sa mise en œuvre. Donc si les revenus du
ménage augmentent, l’APL baissera le trimestre suivant et inversement si le
revenu baisse elle augmentera.
La loi Egalité et citoyenneté
du 27 janvier 2017 impose que les EPCI (Etablissements publics de coopération
intercommunale), dont la Métro, doivent consacrer chaque année au moins 25% des
attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) aux demandeurs relevant du
premier quartile de revenus (25% des plus faibles revenus), ainsi qu’à des
ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
L’objectif est à la fois de faciliter l’accès au logement social des ménages à
très faibles revenus et d’éviter la concentration de ces derniers dans les
seuls QPV.
Les revenus pris en compte
sont ceux des seuls demandeurs d’un logement social et non pas ceux de l’ensemble
de la population de l’EPCI ; est pris en compte la moyenne des revenus
mensuels de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarés
par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12
et divisés par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage. Ce calcul
permet de répartir les ménages en quatre quartiles.
Un
rapport inter-associatif porté par le Secours Catholique, ATD Quart-Monde, la
Fondation Abbé Pierre, l’Association DALO, Solidarités nouvelles pour le
logement et Habitat et Humanisme a été publié le 11 juin. Il montre, par une
analyse des données administratives ainsi qu’une enquête qualitative, que les
ménages les plus pauvres ont moins de chance de se voir attribuer un logement
social, en raison même du faible niveau de leurs ressources.
Le rapport approfondit les mécanismes à l’œuvre et détaille 15 propositions pour permettre l’accès au parc social des ménages à faibles ressources. Notamment en revenant sur les coupes subies par les APL.
Le service logement de la Métropole vient d’éditer un guide très pratique qui accompagne les habitants, les communes et les partenaires et acteurs de l’habitat en matière d’habitat pour faciliter les démarches de recherche de logement, facilite l’accès aux droits et aux services en matière d’habitat.
« Que vous soyez
propriétaires, locataires ou sans logement, personnes âgées, jeunes ou
handicapés… Ce guide rassemble l’ensemble des informations pratiques et des
adresses utiles pour vous renseigner.
L’Institut
de Recherches Economiques et Sociales (IRES) est un organisme au service des organisations syndicales
représentatives des travailleurs. Sa fonction est de répondre aux besoins
exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la
recherche économique et sociale.
Face aux baisses des revenus
qui atteignent un grand nombre de ménages aux revenus faibles ou modestes logés
dans des logements sociaux ou privés, l’IRES propose qu’un moratoire sur les
loyers pour les locataires en fragilité, soit mis en place par le gouvernement.
Parallèlement il faut que le gouvernement prenne en charge notamment pour les
bailleurs sociaux les pertes de loyer, sinon ce serait leur asphyxie puisque la
quasi-totalité de leurs recettes proviennent des loyers des ménages.
Les présidents de France
urbaine et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont adressé un courrier
au ministre du logement et de la ville, pour l’alerter sur les conséquences de
la crise sur le secteur du logement et formuler une série de demandes. Celles-ci
portent sur la situation des locataires d’une part, celle des bailleurs d’autre
part qui vont être encore plus fragilisés. Ils demandent notamment de revoir
les décisions qui avaient été prises sur la baisse des APL qui avait entrainé
la mise en place du système de « Réduction de Loyer de Solidarité »
qui a mis les bailleurs dans de grandes difficultés financières. Les impayés
sont en train d’exploser, notamment dans les quartiers politique de la ville,
qui sont déjà très atteints par le RLS, dans l’agglomération l’OPH ACTIS est particulièrement
atteint.
