Au Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a analysé en détail la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) votée fin 2015. Cette réforme n’a pas été mise en place par le gouvernement en 2016, mais elle pourrait ressortir prochainement pour une application dès 2017 en plus de la baisse des dotations que le gouvernement maintient malgré les protestations de la grande majorité des élus locaux.
Une réforme de la DGF versée par l’Etat aux collectivités est nécessaire car les modes de calculs actuels sont très inégaux et certaines collectivités riches sont mieux traitées que beaucoup de collectivités en difficulté.
Pour mesurer les impacts de cette réforme, les sénateurs ont demandé au cabinet Klopfer, qui est expert reconnu en la matière, d’en faire une étude détaillée.
Archives pour le mot-clef ‘état’
La prochaine réforme de la DGF analysée
Episodes de pollution, des améliorations bien timides
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 améliore un peu les procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air. Il va permettre un déclenchement plus rapide des mesures d’urgence par les préfets en y associant mieux les collectivités locales. La procédure est raccourcie d’un jour, permettant le passage au seuil d’alerte dès trois jours de dépassement du seuil d’information au lieu de quatre. Ces mesures préfectorales d’urgence sont déclenchées après consultation d’un comité d’experts regroupant, les services déconcentrés de l’Etat, l’agence régionale de santé, les présidents des EPCI à fiscalité propre (ici la Métro) et les autorités organisatrices des transports (ici le SMTC) concernés par l’épisode de pollution. Cet arrêté abroge le précédent du 26 mars 2014.
Baisse des dotations de l’État
Le gouvernement vient de rendre public les dotations aux collectivités pour l’année 2016. Mauvaise nouvelle pour la ville de Grenoble, la dotation forfaitaire est fixée à 28,24 M€ alors qu’elle était prévue de 29 M€ dans le budget primitif voté en décembre 2015. Il manque donc 0,75 M€, ce qui va peser encore plus lourdement sur la gestion de la ville. La Métro reçoit à peu près les dotations qu’elle avait prévue : dotation d’intercommunalité 15,75 M€ (prévu 15,9 M€) et dotation de compensation 71,9 M€ (prévu 71,7 M€).
Il faut poursuivre la mobilisation en direction des parlementaires pour qu’ils arrêtent cette saignée qui met à mal les services publics et l’emploi local.
L’Etat compte sur les métropoles
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication relative à la politique des métropoles lors du conseil des ministres du 24 mars. Le gouvernement souhaite s’engager dans un partenariat avec les métropoles au service du dynamisme de l’ensemble du territoire national ce qu’il faudrait démontrer car la concentration des moyens sur ces aires urbaines peut mener à une accélération d’inégalités territoriales importantes. Et quand on connait l’indigence de l’Etat, cette annonce s’apparente plus à une opération de communication pré-électorale.
Lire le reste de cet article »
Poursuite ou non de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités en 2017 ?
L’INSEE dans sa note annuelle sur les comptes des administrations publiques indique que le déficit public global est un peu plus faible en 2015, que celui inscrit dans la loi de finances, et donne quelques informations sur la situation des collectivités locales. Le ministre du budget, au lieu de revoir les baisses des dotations prévues pour la 3ème année consécutive de 3,7 milliards, s’entête en expliquant que tout va bien. Mais celui de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, a déclaré : »Affirmer que les finances des collectivités sont saines est un déni de réalité ».
Politique de la ville, Grenoble n’aurait pas les quartiers les plus difficiles !
Le 11 mars, le premier ministre transmet aux préfets de 11 département une instruction relative à la mise en place début avril des délégués du gouvernement dans les quartiers les plus difficiles. Comme le département de l’Isère n’est pas concerné, on peut en déduire que pour l’instant les quartiers de la politique de la ville dans la Métro ne sont pas considérés comme concentrant le plus de difficultés. Faut-il s’en réjouir ou au contraire considérer que le gouvernement délaisse l’agglomération ? Comme il s’agit d’une expérimentation pour une année il serait bien vu que la Métro et la ville de Grenoble revendiquent aussi une telle mise en place.
Organisation des primaires avant l’élection présidentielle, le rôle des mairies
Le Ministre de l’intérieur a envoyé aux Préfets le 22 février une circulaire précisant les conditions dans lesquelles les mairies peuvent participer à l’organisation des élections primaires par les partis politiques.
« La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de l’organisation d’élections primaires par les partis politiques en vue de désigner leur candidat à l’élection présidentielle, notamment en termes de communication des listes électorales ou de mise à disposition par les communes de locaux, de personnel ou de matériel de vote.
Elle comporte par ailleurs une annexe relative à la constitution de fichiers d’électeurs et au contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Les dégâts de la politique gouvernementale pour les collectivités locales
Il n’y a pas une semaine qui passe sans que des études démontrent les dégâts irréversibles que provoque la politique gouvernementale de baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Politique imbécile qui vise à diminuer l’endettement public mais qui va l’aggraver. L’Etat fait des économies de fonctionnement en ponctionnant en 3 ans 11 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. Conséquence, les collectivités diminuent leurs dépenses en premier lieu les dépenses d’investissement car ce sont celles qu’on peut diminuer rapidement, or les collectivités font 70 % des investissements publics, d’où une diminution immédiate sur les emplois locaux et un endettement accru des collectivités. La baisse des dépenses de fonctionnement va peser aussi sur l’activité et l’emploi local (baisse des emplois publics et dans les associations, diminution de nombreuses activité culturelles, sportives…). Conclusion : l’endettement public global ne diminuera pas et l’emploi sera sacrifié.
Télétravail dans la fonction publique, du nouveau
Il aura fallu attendre 4 ans pour qu’un décret d’application précise les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. C’était déjà prévu pour les salariés du privé. Ce décret du 11 février 2016 permet aux fonctionnaires de travailler partiellement à domicile. « Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). »
Le contrôle de légalité par les préfectures, très insuffisant : une vraie passoire
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
Prochaine vente aux enchères du bâtiment Dolomieu à la Bastille
L’Etat, après avoir vendu le bâtiment de l’IGA (Institut de Géographie Alpine) à un promoteur privé, a décidé de vendre aux enchères (par adjudication) le bâtiment de l’ancien institut Dolomieu à la Bastille. La mise à prix est de 449 000 €, alors que le bâtiment de l’IGA a été acheté plus d’un million d’euros par un promoteur de Haute Savoie. La vente doit se faire le 23 juin 2016 à la Chambre des Notaires à Seyssins. Pour participer à cette vente il faut déposer une caution de 50 000 €.
Conséquences de la baisse des dotations de l’État sur les services publics et l’investissement
L’Assemblée nationale avait décidé d’une commission d’enquête sur l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur les communes et les intercommunalités (11 milliards d’euros en 3 ans). Le rapport avait été jugé trop partisan par la majorité de l’Assemblée et donc non publiable. Le rapporteur N. Sansu vient de publier en son nom propre les résultats des travaux de cette commission d’enquête qui apporte de nombreuses informations utiles à la réflexion. Comme nous le signalons depuis longtemps il faut que cette cure d’austérité s’arrête vite et que pour 2017 le gouvernement stoppe cette ponction financière dont les conséquences sont très graves notamment à Grenoble.
Sans surprise, les experts auditionnés indiquent que les conséquences de cette politique impliqueront une baisse importante des investissements publics ce qui impactera lourdement le développement économique. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) indique qu’une baisse des dépenses publiques de 11 milliards d’euros se soldera, à trois ans, par une baisse de l’activité économique chiffrée à 0,55% du PIB. Avec pour conséquence de moindres rentrées de recettes fiscales, le budget de l’Etat ne s’améliorerait que de la moitié des 11 milliards d’euros attendus !
Attention, la justice malmenée, c’est grave pour les libertés !
Notre Constitution est fondée sur la séparation des pouvoirs comme l’indique l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est l’autorité judiciaire (et non la justice administrative) qui est garante des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Or, le prolongement continu de l’état d’urgence et ce qui veut être mis dans la Constitution par le gouvernement remet en cause la capacité de l’autorité judiciaire à remplir complètement son rôle. De plus en plus de pouvoirs sont donnés à l’administration sans le contrôle des juges indépendants. C’est pourquoi les plus hautes autorités judiciaires tirent le signal d’alarme. Les parlementaires devraient l’entendre avant de voter les reculs de nos libertés.
Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air mises en cause
Un rapport de la Cour des comptes pointe un fiasco de l’Etat dans la lutte contre la pollution de l’air. Nous sommes bien placés pour l’observer et le respirer à Grenoble où les efforts faits par les collectivités ne peuvent pas pallier l’absence de politique nationale.
Prévention de la radicalisation : renforcer la place des maires
Dans une circulaire du 2 décembre, les ministres de l’Intérieur et de la Ville proposent de renforcer la place des maires dans la prévention de la radicalisation, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville.
« Les conseils départementaux sont le plus souvent associés aux cellules de suivi, au titre de leurs compétences en matière de protection de l’enfance… En revanche, il apparaît qu’à ce stade, les communes et les intercommunalités sont peu impliquées dans le dispositif préventif »
Etat d’urgence : un nouvel outil de la Préfecture contre les sans-papiers
Le Réseau Education Sans Frontières de l’Isère communique sur l’utilisation scandaleuse de l’état d’urgence envers des familles de migrants pour leur faire peur et les faire fuir :
« Au moins 2 perquisitions en 2 jours sur l’agglomération grenobloise… Suite aux perquisitions subies la semaine dernière par deux familles que nous soutenons, le Resf38 tient à alerter sur le nouvel usage scandaleux fait par la préfecture de l’Isère de « l’état d’urgence » décidé par le gouvernement. La façon dont se sont passées ces perquisitions montre clairement qu’il ne s’agissait aucunement de lutte anti-terrorisme.
La déficience de l’État face au quotidien banal d’une association d’hébergement en centre-ville
Le président-directeur de l’ODTI (Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels) vient d’adresser une lettre ouverte au préfet de l’Isère pour décrire la situation de la vie quotidienne d’une association chargée d’une mission de service public qu’elle ne va plus pouvoir assumer si l’Etat continue de faire tout et son contraire. L’ODTI est une résidence sociale et un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ayant pour mission d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale de personnes migrantes, une mission de service public déléguée par l’Etat. Premier paradoxe, l’administration décide de lui confier des migrants et ensuite place ces mêmes migrants dans une situation administrative (OQTF Obligation de quitter le territoire français) ce qui les prive de ressources, de toutes aides publiques et de tous droits sociaux, y compris ceux de rester dans le CHRS. Seul l’Etat, en mobilisant ses forces de l’ordre a le droit d’exécuter de telles décisions mais comme il est généralement dans l’incapacité de le faire, il laisse toutes les difficultés et tous les risques à la charge de l’association et de ses personnels. Deuxième paradoxe, l’Etat s’en prend donc à des personnes avec qui l’ODTI a bâti de longue date des projets d’intégration ce qui va les rejeter dans la jungle métropolitaine, mais laisse libres comme l’air, les dealers et des mafieux qui occupent nuit et jour les locaux de l’ODTI et qui mettent en coupe réglée le quartier Très-Cloîtres depuis des années. Mieux vaut s’en prendre aux illégaux inoffensifs qu’aux illégaux nuisibles et transformer ainsi ces illégaux inoffensifs en illégaux nuisibles. Pour survivre et être tranquilles, ces personnes placées en OQTF n’ont qu’à se transformer… en dealers.
Le 25 novembre, journée de défense du service public
Le maire et sa majorité avaient décidé de fermer de nombreux services publics afin de créer un choc dans l’opinion pour faire comprendre à tous les Grenoblois quelles étaient les conséquences des baisses des dotations de l’Etat sur les finances de la ville. Les élus se sont mobilisés pour expliquer au personnel municipal et aux habitants la réalité des difficultés. Globalement on peut dire que cela a été une réussite. Grâce à ce choc, les Grenoblois ont mieux compris les difficultés financières de leur ville.
L’Assemblée générale du personnel, réunie au Palais des Sports, a fait le plein et des discussions approfondies ont permis aux personnels de mieux comprendre la situation. Contrairement à certaines rumeurs, l’ambiance était très constructive, démontrant que lorsque les explications sont données, les personnes comprennent et peuvent adhérer aux solutions proposées qui cherchent à sauvegarder au mieux le service public. Certains personnels croyaient (encore une rumeur) qu’ils risquaient une perte de salaire, ils ont été rassurés car la maitrise de la masse salariale ne joue pas sur les rémunérations. Par contre le pilotage va être exigeant pour vérifier chaque remplacement et renforts, si possible non pas au cas par cas, mais en prévoyant mieux les effectifs selon les besoins des services définis par une programmation pluriannuelle. Les personnels ont émis de nombreuses idées pour améliorer le fonctionnement des services. On peut en conclure que prendre parfois un peu de temps pour réfléchir et discuter est utile et positif pour l’avenir, surtout dans cette situation très difficile pour la ville.
Les élus ont été (aussi) fortement présents devant les écoles et les lieux d’accueils du public, et qu’ils ont pu échanger de vive voix avec les habitants, les parents d’élèves, ce qui a été grandement apprécié. Ceux-ci étaient plutôt bien au fait de la situation et ils ont exprimé leur soutien, ce qui fait grincer les dents de l’opposition. Il n’y a pas eu de conflits ou d’énervement.
Baisse des dotations de l’Etat pour les nuls
Lors du débat d’orientation budgétaire du 20 novembre nous avons assisté à une discussion un peu surréaliste. Le groupe des élus PS et assimilés tentant de minimiser l’impact des baisses des dotations de l’Etat sur les finances de la ville.
Il est vraiment nécessaire de préciser simplement la situation réelle qui affecte la ville et d’en mesurer l’ampleur exacte, car c’est une situation unique depuis la libération.
Pour simplifier prenons l’exemple d’un salarié qui gagnerait 30 000 € par an en 2014. Il avait eu des augmentations régulières depuis plusieurs années et en 2009 il avait eu une grosse augmentation de 1100 € et avait adapté ses dépenses à cette situation plutôt confortable. Mais maintenant, sans l’avertir, son employeur décide de lui diminuer sa paye annuelle de 600 € soit une baisse de 2% sur son salaire de départ (ce qui peut paraître faible) et de le faire chaque année par rapport à l’année précédente. Comment va-t-il estimer sa perte de pouvoir d’achat à l’avenir. Va-t-il se dire que chaque année il perd 600 € ou bien au bout de 3 ans ne va-t-il pas affirmer qu’il a vraiment perdu 1800 € de pouvoir d’achat par rapport aux 30 000 qu’il avait, soit 6% ! Evidemment qu’il mesurera la perte de pouvoir d’achat par rapport aux 30 000 € de départ car il avait adapté son train de vie sur 30 000 € et maintenant cette austérité lui impose de vivre avec 28 200 € par an.
Attention de ne pas abuser de l’état d’urgence !
Suite aux attentats terroristes survenus à Paris le 13 novembre, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et en Corse à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure.
L’état d’urgence était défini par la loi du 3 avril 1955, qui va être modifiée par la loi actuellement discutée au parlement qui va le prolonger pour trois mois avec de très importants changements. Le premier ministre précise le contenu de la nouvelle loi, qui a été votée en urgence.
