Archives pour le mot-clef ‘collectivités’
Publié le 21 septembre 2018
Le 1er juin 2018, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône Alpes (CRC-ARA) a arrêté ses observations définitives concernant la gestion de la commune de Grenoble durant les années 2011 à 2016 et les a transmises le 11 juillet aux maires qui ont géré la ville durant cette période, M. Destot (jusqu’en mars 2014) et E. Piolle (à partir d’avril 2014) pour leur demander d’éventuelles réponses écrites sur ce rapport. Seul Eric Piolle a fait une réponse le 30 août. Le document de la Chambre régionale des comptes et la réponse du maire forment un tout ; il ne s’agit pas d’un jugement comme en rend régulièrement la juridiction financière concernant les comptables publics.
Conformément à la loi, le Conseil municipal va débattre de ces observations le 24 septembre 2018, ce document sera ensuite mis à la disposition du public sur le site de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes.
Comme d’habitude les observations portent plus sur les défauts que sur les qualités de la gestion puisque la loi impose à la CRC de faire des recommandations que la collectivité devra prendre en compte à l’avenir pour améliorer sa gestion et qu’elle doit dans un délai d’un an indiquer à la CRC ce qu’elle va faire pour les prendre en compte. Comme de nombreuses améliorations ont déjà été apportées depuis 2016, le Conseil municipal délibère le 24 septembre 2018 sur les évolutions qui seront effectuées durant les années suivantes.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 21 septembre 2018
L’association des DRH de grandes collectivités a réalisé en partenariat avec la société Havasu, une enquête sur l’absentéisme des agents territoriaux. Cette enquête s’appuie sur les réponses de 184 collectivités et établissements publics locaux représentant 20% des effectifs de la fonction publique territoriale.
L’absentéisme des agents territoriaux est très variable selon la place dans la hiérarchie et la nature des métiers. Globalement les absences au travail ont continué à augmenter pour atteindre 8,34 % en 2017, alors qu’en 2016 c’était 8,2% et en 2015 7,85%. Pour les agents municipaux le taux passe de 8,5% en 2016 à 8,8 % en 2017. Il diminue dans les CCAS qui avaient le taux d’absentéisme le plus fort, 12,1% en 2016 et 11,3% en 2017.
Selon le type de collectivité c’est aussi très variable : pour les régions c’est 9,1%, pour les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est seulement 7,3%.
Environ les deux tiers des agents des CCAS et des communes ont eu au moins un jour d’absence en 2017. La durée moyenne au CCAS a été de 25 jours, 22 jours pour les départements, 20 jours pour les communes et 18 jours pour les EPCI.
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Mots-clefs : collectivités, personnel, santé
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Publié le 21 septembre 2018
Le 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public en raison d’un critère géographique (arrêt n° 420585). Il a notamment estimé qu’un critère de sélection des offres basé sur le coût d’un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence :
« 3. Considérant, en premier lieu, que le juge du référé précontractuel a relevé, par une appréciation non contestée, que le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution de l’accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux ; qu’il a également relevé, sans dénaturer les stipulations dont il était saisi, que le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l’exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ; que le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s’abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ;
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Mots-clefs : collectivités, justice administrative, marchés
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Publié le 14 septembre 2018
Est-ce que le ministre de l’intérieur, M. Collomb, s’intéresse vraiment à la sécurité publique dans l’agglomération grenobloise ? On peut sérieusement en douter vu la façon dont il ignore les demandes de rencontre des maires de Grenoble, Echirolles et Saint Martin d’Hères qui l’ont sollicité à plusieurs reprises. Pourtant lorsqu’il avait lancé la Police de Sécurité au Quotidien PSQ, il avait promis de voir rapidement tous les maires qui en avaient fait la demande. Lors de sa visite dans le Vercors cet été il a encore évoqué une telle rencontre. Toujours rien et pourtant la situation se dégrade et les forces de police nationale sont en difficulté vu l’évolution de la violence dans l’agglomération. Le maire de Grenoble a lancé un signal d’alarme. Mais rien ne bouge. Le sénateur de l’Isère, Guillaume Gontard déplore cette inaction.
Les trois maires, Eric Piolle, Renzo Sulli et David Queiros ont renouvelé leur demande de rencontre avec le ministre de l’intérieur : « Dans un courrier commun en date du 7 septembre 2018, Eric Piolle, Renzo Sulli, David Queiros, respectivement Maires de Grenoble, Echirolles et Saint-Martin-d’Hères, renouvellent leur demande d’audience au Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, à propos de la candidature des trois villes à l’expérimentation de la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ).
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Mots-clefs : collectivités, état, Sécurité
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Publié le 14 septembre 2018
Plusieurs annonces récentes du gouvernement sont très inquiétantes pour les collectivités locales : il va y avoir une diminution des services déconcentrés de l’Etat et une possible « réquisition » des polices municipales par le ministère de l’intérieur.
Le gouvernement veut faire d’importantes économies en supprimant massivement des postes de fonctionnaires d’Etat et transférer aux collectivités ce qu’il ne fera plus localement. Deux circulaires du Premier ministre publiées le 24 juillet dernier doivent permettre de « clarifier les compétences» et de soulager des services préfectoraux frappés par les réductions d’effectifs.
Le Premier ministre reprend les mots du rapport rendu en juin par le « Comité action publique 2022 » (CAP22), il s’agit de mettre fin à la confusion qui entoure le partage de compétences entre État et collectivités, et de rationaliser l’exercice d’un certain nombre de missions conduites au plan déconcentré. Le rapport du CAP22 indique qu’en achevant de décentraliser les compétences « doublons »via des « partenariats sur mesure» et des « délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales », le solde public pourrait être amélioré « d’environ un milliard d’euros ».
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Mots-clefs : collectivités, état
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Publié le 7 septembre 2018
Le 23 août la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rend public le « Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ». Ce rapport est prévu par la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012 et il permet chaque année de faire un état des lieux de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de la fonction publique.
Parmi les 24 retours d’expérience figurant dans ce rapport, 4 portent sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales et intercommunalités et 2 sur des actions innovantes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le rapport sur les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique permet quant à lui de mesurer les progrès occasionnés par ce dispositif mis en place en 2013.
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Mots-clefs : collectivités, droits des femmes, égalité, emploi, état
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Publié le 24 août 2018
La violence augmente dans notre société à tous les niveaux et dans tous les domaines et en particulier lié aux trafics de stupéfiants en tous genres qui développent des chiffres d’affaires toujours plus importants, que tous les efforts faits actuellement sont incapables d’enrayer. Si on veut réellement s’y attaquer de manière efficace il faudrait que chaque échelon des pouvoirs publics s’interroge sur l’efficacité de ses actions, de ses organisations et agisse conformément à ses compétences sans renvoyer sur les autres les raisons des échecs.
Le pouvoir exécutif détenu par le Président et le gouvernement se doit d’appliquer les lois (qui impose par exemple la police de proximité, ce qui est oublié dans les faits) et les règlements. Voici ses obligations résumées dans la loi (1er article du code de la sécurité intérieure): « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. »
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Mots-clefs : collectivités, état, Sécurité, tranquilité publique
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Publié le 24 août 2018
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux communes de plus de 10 000 habitants, à leurs groupements aux départements, aux régions et aux administrations de l’État, d’établir une procédure de recueil de signalements. Les modalités du signalement sont définies par l’article 5 du décret du 19 avril 2017.
Une circulaire du 19 juillet 2018 du ministre de l’Action et des Comptes publics, précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
La loi du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
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Mots-clefs : collectivités, état, loi, personnel, transparence
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Publié le 13 juillet 2018
L’association des maires de France (AMF) va lancer un observatoire des contrats financiers Etat-collectivités. L’AMF était opposée à cette forme de contrat très déséquilibré imposé par une loi et qui ont été signés par de nombreuses collectivités qui n’avaient pas les moyens financiers d’assumer les conséquences d’une non-signature. C’était notamment le cas de la ville de Grenoble et de la métropole.
C’est pour faire un point objectif et complet des conditions dans lesquelles ces contrats ont été signés que l’AMF a décidé de mener une enquête la plus exhaustive possible sur la contractualisation auprès des élus concernés. Elle a transmis un courrier aux maires et au présidents d’intercommunalité pour avoir connaissance de données sur le dispositif, des difficultés soulevées et des conséquences ou des avantages pour leur collectivité d’avoir signé (ou non) ce contrat. Cette enquête permettra d’alimenter les débats du prochain congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, en novembre 2018, et de permettre à l’AMF de disposer de données objectives pour « proposer des modifications » au dispositif, « dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, maire
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Publié le 13 juillet 2018
Encore une réforme qui tombe d’en haut, sans concertation avec les associations d’élus. Le gouvernement a proposé, le 4 juillet, lors de la réunion de l’instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires, que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements», après 2020 (d’ici cette échéance, il compensera la perte de recette aux collectivités par dégrèvement).
Pour la ville de Grenoble la taxe d’habitation (TH) rapporte 51,3 M€ (BP 2018). La partie Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur les contribuables grenoblois atteint 38 M€. La suppression de la TH et le remplacement par la TFPB du département laissera un trou d’environ 13,5 M€. Comment cette somme sera compensée et évoluera t’elle comme l’ensemble des bases de la TFPB ou sera-t-elle seulement compensée sans rattrapage de l’inflation ?
Voila encore la démonstration que cette réforme mal digérée met en cause l’autonomie fiscale de la commune. Pour les départements une fraction d’un impôt national leur sera affectée pour compenser la perte de la TFPB.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 13 juillet 2018
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a publié dans son bulletin d’informations statistiques de juin 2018, les résultats de l’enquête biannuelle sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ce travail est basé sur les bilans sociaux de l’année 2015, les collectivités étant dans l’obligation de présenter ce bilan au moins tous les deux ans au comité technique, ce bilan contient des informations concernant les caractéristiques des emplois et les conditions de travail des agents. A noter par exemple que les absences pour raisons de santé représentent en moyenne 24,2 jours par agent, soit une hausse de près de cinq jours entre 2005 et 2015 !
« Dans la fonction publique territoriale, les absences pour raisons de santé augmentent entre 2005 et 2015. Elles sont plus nombreuses dans les grandes collectivités que dans les petites. Elles sont également plus nombreuses chez les fonctionnaires que chez les contractuels. Si les hommes sont plus souvent absents à cause d’accidents du travail, les femmes ont plus d’absences pour maladie ordinaire et longue maladie. De fait, les accidents du travail concernent surtout les agents des filières incendie-secours et police, qui sont très masculines. En parallèle de l’augmentation des absences pour raison de santé, les inaptitudes sont en hausse. Les collectivités locales œuvrent pour la sécurité et la santé au travail en dédiant du personnel à la prévention et en mettant progressivement en place les outils prévus à cet effet. »
Pour télécharger les résultats de l’enquête, cliquez ici.
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Mots-clefs : collectivités, personnel, santé
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Publié le 13 juillet 2018
La loi impose que dans les publications des collectivités locales, une tribune soit ouverte aux oppositions et ni l’assemblée délibérante, ni l’exécutif n’ont à en limiter le contenu (article L 2121-27-1 du CGCT). La justice administrative est très vigilante pour défendre cette liberté d’expression. Tout récemment, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Meylan de publier une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 vient préciser que l’outrage, l’injure et la diffamation ne sont pas admis dans ces tribunes, comme dans la presse en général.
L’arrêt du Conseil d’Etat (n°406081 du 27 juin 2018) vient au soutien du maire qui avait refusé la publication d’une tribune d’une opposition dans le bulletin municipal au motif que ce contenu était diffamatoire.
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Mots-clefs : collectivités, droit, élu
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Publié le 29 juin 2018
Les fameux contrats Etat-collectivités, léonins et montrant la volonté du gouvernement de mettre en cause l’autonomie des collectivités territoriales pourtant inscrite dans notre Constitution. Issus de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ces contrats sont une remise en cause des lois de décentralisation. Les contrats doivent être signés avant le 30 juin.
La grande majorité des départements a décidé de ne pas signer de contrat et certaines régions sont réticentes.
Pour les grosses communes et les agglomérations c’était beaucoup plus difficile car il y a de nombreux transferts entre commune et EPCI qui varient de manière importante d’une année sur l’autre et comme le contrat ne porte que sur la totalité des dépenses de fonctionnement et non les recettes, il était nécessaire dans les contrats de bien faire admettre à l’Etat que les dépenses de fonctionnement devaient être retraitées pour être comparables d’une année sur l’autre.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 21 juin 2018
Chaque année depuis 28 ans, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son ouvrage « Collectivités locales en chiffres ». Celui de 2018 vient d’être édité le 12 juin. Il s’agit d’un document de plus de 120 pages qui recense les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.
Par exemple : la moitié des communes (18 717 sur 35 357) compte moins de 500 habitants et il existe, aujourd’hui en France, 1 263 groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2018. En 2016, les administrations publiques locales ont dépensé 248,2 milliards d’euros, soit 19,7 % de la dépense publique. Un chiffre, dont la baisse constante (-0,4 % sur un an et -0,9 % par rapport à 2015), s’explique par le recul, pour la troisième année consécutive de l’effort d’investissement (-3,3 % en 2016 après -9,7 % en 2015 et -8,3 % en 2014).
Au chapitre 7 la DGCL donne des statistiques sur les élus des différentes collectivités (communes, EPCI, département et régions) ce qui permet de comparer certaines caractéristiques (âge, sexe, catégories socioprofessionnelles) avec celles de la population.
Les élus sont en moyenne plus âgés que la moyenne de la population de plus de 18 ans. Les élus régionaux et communaux sont les plus proches de la moyenne d’âge. Plus la responsabilité de l’élu et importante, plus il est âgé (en moyenne).
Parmi les élus il y a plus d’agriculteurs, plus d’artisans, commerçants et chefs d’entreprises, plus de cadres et de professions intellectuelles supérieures et d’employés. Par contre il y a moins d’ouvriers et plus surprenant moins de retraités ou sans activité.
Les lois sur la parité ont permis que le nombre de femmes élues progresse de manière significative dans les assemblées délibérantes, mais plus la responsabilité est importante et moins il y a de femmes.
Pour lire l’ouvrage, cliquez ici.
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Mots-clefs : collectivités, élu
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Publié le 15 juin 2018
Le Conseil municipal va décider de signer le contrat avec le préfet de l’Isère, afin de se protéger durant les années 2019 à 2020 de lourdes sanctions liées à une non maitrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement et surtout des retraitements comptables qui pourraient avoir lieu durant ces trois ans et qui alourdiront de manière artificielle les dépenses. La loi n’évoque pas les recettes et il y a souvent des recettes qui compensent des dépenses qu’il ne faudrait pas prendre en compte.
En effet le point de départ de l’évolution limitée à 1,2% des dépenses de fonctionnement est l’année 2017, or dès 2018, pour Grenoble, il va y avoir des changements artificiels dans les dépenses qui seront compensés par des recettes de même montant. Il faudra faire des retraitements sur les dépenses d’un montant important. Comme ces retraitements seront prévus dans le contrat, ce dernier protègera la ville d’une mauvaise lecture de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Sans le contrat il pourrait y avoir une sanction lourde dès 2019 sur les recettes fiscales de la ville (du même ordre que les ponctions dans les dotations décidées par Hollande et Valls).
Mais il faut tout de même critiquer fortement la méthode employée car il s’agit d’une contractualisation imposée où l’Etat dicte ses conditions : il y a donc déséquilibre entre les parties signataires. C’est la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui instaure cette limitation de dépenses des collectivités. Il y a une forte volonté de l’Etat de recentraliser l’action publique au mépris de l’idée de décentralisation. Il cherche à règlementer de manière stricte les finances des collectivités en contournant par petites touches la libre administration et l’autonomie de gestion financière qui est inscrite dans la Constitution, mais qui peut être aménagée par la loi.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 15 juin 2018
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose une application permettant de trouver les données sur l’investissement public local. Cet outil permet de faire une analyse de l’investissement d’une collectivité ou d’un groupe de collectivités (commune, EPCI, département, région) et de le comparer avec un groupe de référence choisi.
« Cette application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités. Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.
L’utilisateur analyse les dépenses d’investissement d’un échantillon de collectivités locales, il a la possibilité d’isoler une entité parmi ce groupe. Il dispose ensuite de représentations graphiques et de données individuelles qu’il peut extraire pour construire sa propre analyse.
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Mots-clefs : collectivités, FInances, investissements
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Publié le 1 juin 2018
La nouvelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les collectivités peuvent contractualiser avec l’Etat pour une durée de trois ans, en signant le contrat avant fin juin 2018. La loi définit de manière précise le contenu du contrat. Les collectivités ne sont pas obligées de signer mais si elles ne le font pas elles peuvent avoir des sanctions si elles ne respectent pas la limitation de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement au-delà de 1,2% par an ; si elles signent et ne respectent pas le contrat, la punition est moins forte. De plus en cas de signature il peut avoir quelques subventions pour investissement un peu supérieures.
S’il n’y avait que cela il n’y aurait pas intérêt à signer ce type de contrat qui est très déséquilibré puisque les clauses sont imposées par la loi, ce qui peut être interprété comme une limitation de l’autonomie financière des collectivités locales et une ingérence caractérisée de l’Etat dans les décisions de gestion de la collectivité qui sont de la compétence des assemblées délibérantes.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 18 mai 2018
Après la décision annoncée par le Président de la République, de supprimer dès 2020 la totalité de la taxe d’habitation (TH), le Premier ministre avait missionné le 12 octobre 2017, deux personnalités (MM. Richard et Bur) pour étudier les différents scénarios de refonte de la fiscalité locale et de « garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités ». Ils estiment que la disparition totale de la TH coûtera 26,3 milliards d’euros en 2020. En fait, devant les difficultés de la suppression totale de la TH, elle pourrait être étalée entre 2020 et 2021.
MM. Bur et Richard ont déposé leur rapport le 9 mai 2018 au Premier ministre, ils avancent deux solutions, la première de concentrer toute la taxe foncière sur le bloc communal (en la supprimant pour les départements) et compenser les départements par une part de TVA, la deuxième d’allouer une partie de la TVA directement aux communes et à leurs groupements. Ils prônent également le transfert des droits de mutation départementaux vers l’Etat (contre de la CSG). Ils consacrent un chapitre à la taxe GEMAPI qui présente certaines difficultés. L’ensemble des associations d’élus des communes et des EPCI n’acceptent que la première solution qui sauvegarde un peu l’autonomie fiscale des collectivités.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 18 mai 2018
A la demande du Préfet des Pyrénées -Atlantiques la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a annulé le 4 mai 2018 l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait refusé de suspendre la convention entre la ville de Bayonne et l’association Euskal Moneta qui gère la monnaie locale, l’eusko. Cette convention prévoyait que la ville avait la possibilité de régler certaines dépenses dans la monnaie locale basque l’eusko. La CAA estimant qu’une commune ne pouvait pas payer dans une autre monnaie que nationale a suspendu la convention. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour la ville de Grenoble qui s’interrogeait sur quelles dépenses elle pourrait faire en Cairn, mais il faudra attendre le jugement sur le fond.
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Mots-clefs : collectivités, FInances, monnaie
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Publié le 11 mai 2018
Lorsque l’État a diminué fortement les dotations aux collectivités, ces dernières pour équilibrer leurs budgets ont été obligées soit de baisser leurs investissements ou d’augmenter leur dette, soit d’augmenter les impôts ou diminuer les subventions qu’elles versaient à d’autres collectivités et associations. Cette diminution des subventions à d’autres collectivités a participé à la diminution des recettes de ces collectivités et donc à amplifier l’austérité financière imposée.
La Ville de Grenoble a réussi le tour de force de ne pas augmenter les taux des impôts, de diminuer rapidement les dépenses de fonctionnement pour ne pas se retrouver sous tutelle de l’Etat et de réorganiser les services dans le cadre du plan de sauvegarde des services publics locaux qui permet un redressement rapide de la situation financière.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), créé par la loi Notre du 7 août 2015, a fait une étude sur la baisse des subventions d’équipement entre collectivités pour l’année 2016 :
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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