Archives pour le mot-clef ‘justice’

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires 

Publié le 17 octobre 2025

Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel. Voir aussi le cahier photos

Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, avec retard, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

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La liquidation judiciaire du groupe AVEC

Publié le 10 octobre 2025

La longue bataille menée contre les nombreuses malversations de Bernard Bensaid vient de marquer un point décisif. Le 8 octobre, le tribunal de commerce de Bobigny décide de la liquidation judiciaire avec effet immédiat du groupe AVEC. Bensaid a déclaré faire appel, mais cela ne changera pas le fait que ce groupe est en faillite.

Le château de carte s’est écroulé, malheureusement les dégâts vont être considérables dans toute la France, où de nombreux emplois seront supprimés.

A Grenoble on ne peut que se réjouir de cette décision, même si elle a pour conclusion assez évidente que les ponctions d’argent du GHM vers le groupe AVEC ne seront pas remboursées.

Pour l’instant il n’y a pas de conséquence sur le GHM qui est sous administration judiciaire suite aux décisions de la justice, notamment l’arrêt de la cour d’appel du 10 avril 2025.

La question de la reprise du GHM va se reposer, car la situation actuelle ne pourra pas se poursuivre sans mettre en péril la qualité des soins puisque sous administration judiciaire les investissements pour préparer l’avenir ne sont pas possibles.

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Des attaques inadmissibles contre notre Etat de droit

Publié le 3 octobre 2025

Après le prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Paris contre Nicolas Sarkozy, condamné lourdement pour association de malfaiteur, et avant même d’avoir analysé le détail du jugement, des attaques contre la justice par Nicolas Sarkozy et ses soutiens allant du Rassemblement national jusqu’à de nombreux macronistes ont mis à mal notre Etat de droit. 

Or les magistrats ne peuvent pas se défendre car ils sont liés par le droit de réserve. Par contre des avocats portent plainte contre Nicolas Sarkozy suite à ses déclarations mettant en cause l’Etat de droit.

Heureusement le nouveau président du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur GHALEH-MARZBAN, a profité de son discours du 29 septembre 2025, devant le ministre de la justice, pour rappeler les fondamentaux de notre Etat de droit. 

Voici la première partie de son discours qui traite du respect de l’Etat de droit :

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La droite grenobloise représentée par des personnes peu recommandables au conseil municipal de Grenoble

Publié le 26 septembre 2025
balance justice

Lors de l’élection municipale de 2020, la liste de droite menée par A. Carignon obtenait 7 sièges au conseil municipal, ramené à 6 après le retrait de Mme Roche du groupe. Les 3 hommes ont la particularité d’avoir eu à répondre devant la justice de lourds délits et tout n’est pas fini. Il s’agit d’une première historique du jamais vu dans un conseil municipal : la moitié des représentants d’une liste, rattrapés par la justice siègent dans un conseil municipal !

Inutile de rappeler les démêlées judiciaire de l’ancien maire qui a commis l’acte le plus grave que peut faire un élu ce qui le disqualifie de pouvoir redevenir maire, d’autant plus qu’il n’a jamais reconnu les faits qu’il a commis et qui sont d’une extrême gravité, mettant à mal la vie démocratique d’une ville. Voir la plaquette de l’ADES : « Un corrompu de retour aux affaires »

Nicolas Pinel, élu sur la liste d’Alain Carignon, a été définitivement condamné pour escroquerie à trois ans de prison dont deux fermes, à rembourser plus de 600 000 € au CNAS (Comité national d’action sociale du personnel territorial), à cinq ans d’inéligibilité et interdiction de toute fonction ou emploi public à titre définitif.

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Diverses actualités

Publié le 26 septembre 2025
Crieur public

Manifestation et grèves le jeudi 2 octobre. Communiqué intersyndical de la CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires. Aucune réponse concrète aux attentes du monde du travail : l’intersyndicale appelle à une mobilisation massive le 2 octobre ! Pour exiger : L’abandon de l’ensemble du projet de budget. La justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, et contraignent le versement des dividendes. La conditionnalité sociale et environnementale des 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées. Des moyens budgétaires à la hauteur pour les services publics partout sur le territoire. Une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Des investissements dans une transition écologique juste et la réindustrialisation de la France, et des mesures contre les licenciements.


Sarkozy condamné dans l’affaire du financement par la Lybie, pour association de malfaiteurs. Il a laissé ses proches collaborateurs agir en vue d’obtenir des soutiens financiers de la part du régime libyen pour financer sa campagne à l’élection présidentielle de 2007. Il échappe à la condamnation pour corruption mais pas à la prison. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire. La Cour de cassation examinera par ailleurs le 8 octobre son pourvoi dans l’affaire « Bygmalion », portant sur le financement de sa campagne présidentielle de 2012 et pour laquelle il a été condamné en appel à un an de prison dont six mois ferme.


Grenoble : une population jeune et diplômée, une économie dynamique. Suivant une étude de l’INSEE qui la compare à 40 autres villes en Europe. La « city européenne de Grenoble » compte près de 367 500 habitants en 2021 ; elle regroupe 16 communes et 81 % des résidents de Grenoble Alpes Métropole. Sa population est plus jeune et plus diplômée que celle de la zone de référence composée de 40 cities de taille équivalente. Le marché du travail y est dynamique. Bien que le secteur tertiaire non marchand soit majoritaire, concentrant un peu plus d’un tiers des emplois offerts, la city de Grenoble se distingue par le poids significatif des activités scientifiques et techniques.

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Bijoux de Rachida Dati : enquête ouverte pour « non-déclaration » à la HATVP

Publié le 18 septembre 2025

Cette enquête, confiée à la brigade financière et anti-corruption (BFAC) de la police judiciaire de la préfecture de police, pour une éventuelle infraction de non-déclaration de bijoux à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique). Les faits ont été signalés à la justice, notamment le 18 juin par le militant écologiste anticorruption de Grenoble Raymond Avrillier, ou le 26 juin par l’élu socialiste et sénateur parisien Rémi Féraud.

Précédemment, en avril, Libération avait identifié 19 bijoux pour un montant total de 420 000 euros, détenus depuis 2017 par Mme Dati. Or elle ne les avait pas mentionnés dans ses dernières déclarations de ministre à la HATVP, ni en 2024 ni en 2025. Chaque pièce dont la valeur est supérieure à 10 000 euros doit pourtant, en principe, être déclarée.

Ces bijoux avaient été offerts à la ministre par l’homme d’affaires Henri Proglio, entre 2017 et fin 2023, ils représentent une valeur totale de plus de 600 000 euros.

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

Publié le 27 juin 2025

Dans son nouveau rapport, l’Observatoire SMACL dresse un état des lieux du contentieux pénal impliquant les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités.

Cette édition 2024-2025 affine les projections pour la mandature 2020-2026, laissant entrevoir des niveaux de mise en cause encore jamais atteints. 

Au-delà du constat, ce rapport se veut un outil d’anticipation et de prévention. Les résumés de jurisprudences de l’année écoulée offrent aux acteurs publics locaux des clés pour mieux comprendre les risques auxquels ils sont exposés et identifier des leviers d’action concrets pour renforcer leurs dispositifs de conformité.

Loin de toute volonté de stigmatisation, l’Observatoire SMACL poursuit sa mission : accompagner les collectivités dans une démarche d’amélioration continue de leurs pratiques. 

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Diverses actualités

Publié le 27 juin 2025
Crieur public

Le maire de Grenoble confirme qu’il n’y a plus de jumelage avec Rehovot en Israël. Le jumelage avec Rehovot est suspendu sine die depuis plusieurs années. Il n’existe aujourd’hui aucun lien institutionnel entre les deux collectivités. En octobre 2023, le maire a soutenu la création d’un nouveau comité de jumelage citoyen, composé de Grenobloises et de Grenoblois. Ce comité s’est réuni, et a considéré qu’il n’était ni possible, ni souhaitable de se constituer ni de démarrer des travaux tant qu’il n’y aurait ni cessez-le-feu, ni libération des otages. Aujourd’hui il n’y a ni lien institutionnel, ni même travail citoyen entre Grenoble et Rehovot.


Stop aux reculs sur l’environnement, néfastes pour les Françaises et Français, néfastes pour l’économie. Le Réseau Action Climat a recensé plus de 43 reculs environnementaux en six mois de la part du gouvernement ou du parlement. Pourtant la préoccupation des Françaises et des Français pour le climat ne fléchit pas. Face à cette requête pressante à agir, et alors que la France décroche de sa trajectoire de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre, le monde politique non seulement procrastine, mais il enchaîne même les reculs : suspension de MaPrimeRenov, soutien aux modes d’élevages industriels, coupe des aides sur les véhicules électriques et le vélo… Si ces reculs ont des effets néfastes sur le climat et sur la biodiversité, c’est aussi le quotidien des Françaises et Français qui est pénalisé, via leur pouvoir d’achat, leur santé ou leurs emplois. C’est pourquoi le Réseau Action Climat et ses membres tirent la sonnette d’alarme en réalisant cet état des lieux.


Justice des mineurs, la loi Attal détricotée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai ont été censurés jeudi 19 juin par le Conseil constitutionnel. Parmi ceux-ci, figure notamment celui renversant le principe d’atténuation des peines pour les mineurs. Le Conseil avait plusieurs fois depuis 2002 jugé que la justice pénale des mineurs est soumise, d’une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d’autre part, à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. G. Attal pour des raisons bassement politiciennes avait essayé de transgresser ces principes, le conseil a annulé de nombreux articles de sa proposition de loi. Voir l’analyse d’un cabinet d’avocat ici.

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Les actes à caractère raciste progressent fortement en France depuis 2017

Publié le 20 juin 2025

Le Centre d’observation de la société édite un article à partir des actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie qui augmentent très nettement en France, selon le ministère de l’Intérieur. Notons que 2017 est l’année de l’élection de Macron comme Président de la République.

Ces actes sont passés de 9 000 à plus de 16 000 entre 2017 et 2024. Les cas les plus graves, les crimes et délits, ont même doublé, de 4 800 à 9 350, au cours de même période1. Les données du ministère de la Justice sur les condamnations liées à ces actes indiquent une diminution à partir du milieu des années 2000 suivie d’une relative stabilisation autour de 450 par an jusqu’à la fin des années 2010. Depuis 2018 (nouvelle série), les condamnations ont plus que doublé, d’un peu plus de 600 par an à 1 249 en 2022.

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A69 : la justice suspend les jugements du tribunal administratif, les travaux vont reprendre

Publié le 30 mai 2025

À la satisfaction générale des opposants, le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les autorisations environnementales délivrées par l’Etat aux sociétés concessionnaires chargées de réaliser les autoroutes A680 et A69.

Dans sa décision, le tribunal avait rappelé que la dérogation que les préfets ont accordée aux deux projets n’était possible que si trois conditions étaient réunies : si le maintien des espèces protégées n’est pas menacé, s’il n’existe pas de solution alternative et si le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le tribunal administratif avait estimé en l’espèce que les deux projets ne répondaient pas à une telle raison car leurs bénéfices économiques, sociaux et de sécurité publique étaient trop limités. En conséquence le tribunal avait annulé ces autorisations.

Ce jugement était très intéressant pour le droit de l’environnement car c’était la première fois que la justice osait arrêter une réalisation bien avancée, rappelant ainsi que les dérogations permettant de contourner la loi ne pouvaient être qu’exceptionnelles.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a été saisie de trois appels formés contre ces jugements par l’Etat et les deux sociétés bénéficiaires des autorisations environnementales annulées. Chacun de ces appels était accompagné de requêtes tendant à ce que la cour prononce le sursis à l’exécution des jugements dans l’attente de l’examen au fond des appels.

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La Clusaz paiera 130.000 euros pour son usage illégal de l’eau

Publié le 30 mai 2025

La station de ski de La Clusaz a été sanctionnée pour avoir alimenté illégalement une retenue d’eau en pleine sécheresse pour produire de la neige artificielle. Elle a accepté de payer 130.000 euros dans le cadre d’un accord avec la justice, a annoncé le 23 mai le parquet d’Annecy.

En juillet 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) de Haute-Savoie avait mené des contrôles dans la station de ski pour vérifier qu’elle respectait des restrictions imposées en cette période de sécheresse. Les inspecteurs avaient constaté qu’une retenue d’eau « était irrégulièrement alimentée » depuis 2014, avec un prélèvement dans une source voisine non déclarée aux autorités, explique le parquet.

Visée par une enquête pénale, elle a accepté de conclure une « convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) », un dispositif d’alternative aux poursuites proposé aux personnes morales mises en cause pour des infractions en matière d’atteintes à l’environnement.

La commune a reconnu avoir commis deux infractions : « exploitation sans autorisation d’une installation nuisible à l’eau ou au milieu aquatique » et « usage d’eau contraire à une limitation ou une suspension prescrite », selon le parquet.

Elle devra verser l’amende de 130.000 euros, ainsi que 25.000 euros pour « réparation des préjudices » à la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association France Nature Environnement (FNE).

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Intimidations, menaces, et violences en marge du Conseil municipal de Grenoble : la Ville porte plainte.

Publié le 23 mai 2025

Un communiqué de presse de la ville de Grenoble du 19 mai 2025, dénonce les intimidations, menaces et violence de la part d’un collectif intitulé : « Touche pas ma place ». Ce collectif tente par ses actions violentes de faire changer une politique publique qui ne lui plait pas. Ces méthodes inadmissibles doivent être condamnées avec fermeté. Souhaitons que la plainte de la ville soit rapidement instruite par la justice pour que cessent ces actions commandos qui n’ont pas leur place dans notre République.

De plus une journaliste a été agressée et gravement menacée ; voir communiqué du Dauphiné libéré en fin d’article.

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Nouvel acte judiciaire concernant la Clinique mutualiste de Grenoble

Publié le 18 avril 2025

Le 10 avril 2025 la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt confirmant le jugement du 22 mai 2023 qui mettait en place deux administrateurs provisoires pour gérer le Groupe hospitalier mutualiste (UMG-GHM) à la place de la société « AVEC » de Bensaid et son système de prédation.

L’arrêt de la cour décide de limiter au 22 mai 2026 la mission des deux administrateurs provisoires « sauf… à solliciter une prorogation de la mission des administrateurs provisoires avant l’expiration de ce terme, si le fonctionnement normal de l’UMG-GHM n’est toujours pas assuré et qu’il reste menacé d’un péril imminent »

Cet arrêt confirme que les syndicats comme la ville de Grenoble et la métropole ont intérêt à agir pour défendre le GHM et ses valeurs d’ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) à but non lucratif. Dans un ESPIC, les bénéfices dégagés doivent être intégralement réinvestis dans l’établissement.

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L’action des « sinistré·es climatiques »

Publié le 18 avril 2025

Inspirés par « L’Affaire du Siècle », 14 personnes lancent une action en justice contre l’État, accompagnées par Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous, pour exiger une meilleure protection. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.

Le gouvernement a présenté son troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) le 10 mars 2025. Le contenu de ce plan est largement insuffisant : il ne protège pas efficacement, ni de façon juste, les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Une fois encore, les réponses apportées sont trop lentes, trop faibles et trop éloignées de la réalité des sinistré·es.

Manque d’eau potable, maisons fissurées, pertes agricoles : énormément de Français·es subissent déjà, au quotidien, les conséquences d’un État qui ne les protège pas suffisamment et manque à l’une de ses missions.

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Application stricte de la loi dans l’affaire des assistants parlementaires du RN

Publié le 4 avril 2025

Sans surprise, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement en première instance sur le financement des assistants parlementaires du RN. La seule question qui agitait le landernau politique était de savoir si, concernant Marine Le Pen, la loi s’appliquerait, c’est-à-dire son inéligibilité immédiate.

Depuis les premières révélations de Médiapart il y a 12 ans, cette affaire s’étire en longueur. Le parti d’extrême droite s’enrichissait en finançant les postes de certains de ses permanents, en faisant travailler à son profit les assistants parlementaires payés par le Parlement européen. La justice reconnait qu’il ne s’agissait pas d’enrichissement personnel de Marine Le Pen ou de ses co-accusés, mais un enrichissement du RN qui ainsi gagne des marges de propagande et de diffusion pour gagner des voix.

Ce parti est condamné à 2 millions d’euros d’amende dont un avec sursis et doit verser 4,4 millions de dommages-intérêts au Parlement européen.

Marine Le Pen, elle, est condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire (application immédiate) et à quatre ans d’emprisonnement – dont deux fermes aménagés sous bracelet électronique.

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L’appel à une « entente pour la corruption » en 2026 à Grenoble !!!

Publié le 28 février 2025

Pour les municipales 2026 à Grenoble, Alain Carignon appelle à une large entente politique autour de sa personne et, en réponse, Emilie Chalas la cheffe de file des macronistes à la mairie, s’est empressée d’ouvrir un dialogue avec l’ancien maire corrompu.

Alain Carignon réécrit l’histoire une fois de plus en affirmant avec l’aplomb qu’on lui connait (DL du 21 février 2025) : « Mon histoire politique et personnelle, le fait que j’ai été injustement sali ». Encore une affirmation totalement fausse, Alain Carignon s’est sali lui-même dans une série d’importantes malversations révélées par la justice jusqu’à commettre l’acte le plus grave pour un élu comme le prouve la Cour d’appel de Lyon du 9 juillet 1996.

« …il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique…

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Mort de Rémi Fraisse : la France reconnue responsable par la Cour européenne des droits de l’homme

Publié le 28 février 2025

Le 27 février 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des Liberté (CEDH) a condamné, à l’unanimité, la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse lors d’affrontements contre le projet de barrage de Sivens (Tarn). 

Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »

Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.

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Vidéoprotection, quelle efficacité dans les enquêtes judiciaires ?

Publié le 7 février 2025

Toujours la même polémique. Les ministres de l’Intérieur successifs poussent les communes à multiplier les caméras sur les voies publiques pour la vidéoprotection et certains maires et leurs équipes, dont celui de Grenoble, résistent à ces pressions. Cette politique est très simple, l’Etat s’occupe de la sécurité des biens et des personnes et demande aux communes de payer les moyens pour y parvenir. La seule question qui devrait intéresser les maires qui acceptent de payer à la place de l’Etat : est-ce efficace contre la délinquance ?

Pour la préfète de l’Isère, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, le 28 janvier 2025 cette solution est très efficace, affirmation sans aucune démonstration.

A Grenoble, la décision d’implantation de caméras est faite en fonction de leur véritable utilité. L’efficacité est démontrée pour protéger les espaces clos (immeubles, tramways, parkings…), par contre sur les voies publiques les études scientifiques les plus récentes démontrent son inefficacité dans les enquêtes judiciaires. L’utilisation de l’argent public communal doit être justifiée à tout moment.

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Troisième procès Sarkozy… le financement de Kadhafi

Publié le 10 janvier 2025

Après la condamnation définitive pour corruption dans l’affaire Bismuth, puis la condamnation non encore définitive du financement de la campagne électorale de 2012 dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy et certains de ses proches (notamment Brice Hortefeux et Claude Guéant) sont appelés depuis le 6 janvier au tribunal judiciaire de Paris pour répondre de 4 délits : corruption, association de malfaiteurs, recel de détournement de fonds publics et financement illicite de campagne électorale. Les audiences devraient se terminer le 10 avril 2025.

Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005, Sarkozy pense déjà à l’élection présidentielle de 2007 et il est soupçonné d’organiser des collectes de fonds occultes… Sans tout cela aurait-il été élu président de la République ?

Ce troisième procès est le plus grave, si Sarkozy est de nouveau condamné, il disparaitra dans les poubelles de l’histoire politique française, comme un grand truand…

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Autoroutes encore une décision de justice permettant d’y voir plus clair

Publié le 20 décembre 2024

Depuis 2015, l’ADES par des actions de Raymond Avrillier, informe sur les actions très discrètes voire secrètes menées par E. Macron, alors ministre de l’économie d’Hollande et grand ami des sociétés autoroutières. Les avenants aux contrats entre le gouvernement et les sociétés autoroutières permettent à ces dernières des surprofits très importants. Il est démontré que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu exercer un contrôle précis sur ces délégations de service public, c’est pourquoi le gouvernement cache soigneusement comment il a négocié les avenants aux contrats. Raymond Avrillier, après avoir obtenu une copie du contrat secret de 2015, vient d’obtenir une décision du tribunal administratif de Paris qui intime au gouvernement de communiquer les documents et études qui ont préparé ce contrat, alors que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie a affirmé qu’il n’y en avait pas ! Ce dernier est visé par une enquête préliminaire pour faux en écriture publique.

Le Canard Enchaîné dans son numéro du 18 décembre 2024 en fait part, sous la plume de Yann Voldoire :

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ADES  - Le Rouge et le Vert
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