Archives pour le mot-clef ‘justice’
Publié le 28 novembre 2025
Le tribunal judiciaire de Grenoble va répondre à la demande de l’administrateur judicaire de mettre le GHM (la Clinique Mutualiste – la Mut) en redressement judiciaire. Cette demande a été précipitée par la baisse de la trésorerie suite à des décisions de diminution du financement de l’établissement (diminution de 30 % des dotations). Une demande de l’administration fiscale qui réclame 5 millions de remboursement de TVA, assimilant le GHM à une activité commerciale, ce qui est contestable. Des procédures prud’hommales liées à l’ancienne gestion par le groupe AVEC, risquent de coûter 4 à 5 millions d’euros.
Ce sont ces évolutions financières qui obligent à aller au redressement judiciaire pour éviter la cessation de paiement par le gel des dettes et protéger l’activité du GHM. La situation s’est bien améliorée sous l’administration judiciaire.
Les personnels, les collectivités publiques et les usagers de la clinique mutualiste se sont exprimés et ils ont agi devant la justice, pour qu’il n’y ait pas un dépeçage du GHM et surtout que cette structure de soins pusse préserver son statut d’offres de soins non lucratifs.
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Mots-clefs : justice, Mobilisations, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 28 novembre 2025
Sarkozy condamné définitivement dans l’affaire du financement illégal de sa campagne électorale de 2012. La Cour de cassation rejette le 26 novembre 2025, la demande de cassation de l’arrêt de la cour d’Appel de paris de février 2024 condamnant Sarkozy et ses comparses dans l’affaire Bygmalion, où il avait explosé son compte de campagne, sans réussir à gagner. Nicolas Sarkozy avait été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme. Il aura droit à un bracelet électronique. Mais il n’a pas fini avec la justice notamment il passera en appel dans l’affaire de financement par la Lybie où il risque une condamnation plus lourde.
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ? La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce deuxième volet d’une série de trois publications s’intéresse à leur inclination d’utiliser leurs données personnelles comme monnaie d’échange. La majorité des répondants sont prêts à vendre leurs données. 65 % des répondants se disent prêts à vendre leurs données. Parmi eux, seuls 6 % seraient prêts à les vendre pour moins de 1 euro mensuel et 14 % souhaiteraient une rémunération supérieure à 200 euros mensuels. La valorisation la plus fréquente est entre 10 à 30 euros mensuels, privilégiée par 28 % des répondants. En revanche, 35 % des individus ne souhaitent pas vendre leurs données, quel qu’en soit le prix. Cela traduit pour ces personnes un rejet de principe de la monétisation des données personnelles. Il coexiste donc deux rapports à la monétisation des données personnelles : pour une minorité d’individus, la monétisation de la vie privée est inacceptable et induit une perte de bien-être de manière indépendante du montant proposé en compensation.
Réduction de la circulation en ville : comment accompagner le changement de comportement. Un article du CEREMA. Face à la congestion, au bruit et à la pollution, les grandes agglomérations cherchent à réinventer leur mobilité urbaine. Réduire la place de la voiture, améliorer la qualité de vie et renforcer l’attractivité des centres deviennent des priorités partagées à l’échelle mondiale.
Cette transformation exige d’équilibrer accessibilité, durabilité et justice sociale, en agissant à plusieurs niveaux : du quartier à la métropole, du court au long terme, et à destination de publics très divers.
Les collectivités locales déploient aujourd’hui un éventail d’outils allant de l’incitation (amélioration de l’offre de transport, aides à la conversion) à la contrainte (réglementations d’accès, tarification, limitations de circulation).
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Mots-clefs : Déplacements, droit, justice, technos
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Publié le 31 octobre 2025
Ces 601 bombes climatiques à retardement qui compromettent l’Accord de Paris. Le média Reporterre rapporte : Mines de charbon, forages pétroliers, puits de gaz… notre planète est truffée de « bombes carbones » à retardement, selon un consortium d’associations climatiques qui les a recensées et cartographiées. Au total, 601 projets d’extraction de combustibles fossiles sont encore dans les cartons. Autant d’épées de Damoclès qui risquent de pulvériser le seuil d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser, et de rendre notre planète inhabitable. Ces « bombes carbone » sont principalement implantées en Chine, en Russie, aux États-Unis et en Arabie Saoudite, mais, ô surprise : c’est le groupe français TotalEnergies qui totalise le plus grand nombre de projets fossiles, selon cette étude. Avec 30 « bombes carbone », le fleuron hexagonal du forage devance la compagnie nationale chinoise, l’italien Eni et les britanniques BP et Shell.
PFAS : vers une surveillance élargie. Un travail de l’Anses. Restreindre l’utilisation des composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) est une priorité pour limiter leurs émissions dans l’environnement et les pollutions qui en découlent. Face à une famille de substances aussi vaste et hétérogène, identifier les plus préoccupantes est un élément majeur pour optimiser les dispositifs de surveillance. Pour la première fois, l’Anses a compilé et exploité les données de contamination disponibles dans l’ensemble des milieux de l’environnement, l’alimentation, les produits de consommation et la biosurveillance, etc. en France. A l’issue de ce travail, l’Anses dresse un état des lieux de la contamination par les PFAS et propose des stratégies de surveillance adaptées à ces substances.
Nicolas Sarkozy, champion du (passe) droit. Il y a des justiciables comme tout le monde, et puis il y a Nicolas Sarkozy. Depuis plus d’une décennie, l’ancien président de la République incarne presque à lui seul une justice à deux vitesses : celle qui oppose le citoyen ordinaire à ceux qui ont jadis tutoyé les sommets de l’État. Protection policière, permis de visite accordé en un temps record, promenade aménagée, visite du Garde des sceaux… Autant d’égards que l’on ne consent pas aux « taulards » du quotidien. Tribune dans Blast de Romain Ruiz, avocat.
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Mots-clefs : climat, justice, PFAS, pollution atmosphérique
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Publié le 17 octobre 2025
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel. Voir aussi le cahier photos
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, avec retard, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
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Mots-clefs : droits, état, justice
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Publié le 10 octobre 2025
La longue bataille menée contre les nombreuses malversations de Bernard Bensaid vient de marquer un point décisif. Le 8 octobre, le tribunal de commerce de Bobigny décide de la liquidation judiciaire avec effet immédiat du groupe AVEC. Bensaid a déclaré faire appel, mais cela ne changera pas le fait que ce groupe est en faillite.
Le château de carte s’est écroulé, malheureusement les dégâts vont être considérables dans toute la France, où de nombreux emplois seront supprimés.
A Grenoble on ne peut que se réjouir de cette décision, même si elle a pour conclusion assez évidente que les ponctions d’argent du GHM vers le groupe AVEC ne seront pas remboursées.
Pour l’instant il n’y a pas de conséquence sur le GHM qui est sous administration judiciaire suite aux décisions de la justice, notamment l’arrêt de la cour d’appel du 10 avril 2025.
La question de la reprise du GHM va se reposer, car la situation actuelle ne pourra pas se poursuivre sans mettre en péril la qualité des soins puisque sous administration judiciaire les investissements pour préparer l’avenir ne sont pas possibles.
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Mots-clefs : justice, santé
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Publié le 3 octobre 2025
Après le prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Paris contre Nicolas Sarkozy, condamné lourdement pour association de malfaiteur, et avant même d’avoir analysé le détail du jugement, des attaques contre la justice par Nicolas Sarkozy et ses soutiens allant du Rassemblement national jusqu’à de nombreux macronistes ont mis à mal notre Etat de droit.
Or les magistrats ne peuvent pas se défendre car ils sont liés par le droit de réserve. Par contre des avocats portent plainte contre Nicolas Sarkozy suite à ses déclarations mettant en cause l’Etat de droit.
Heureusement le nouveau président du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur GHALEH-MARZBAN, a profité de son discours du 29 septembre 2025, devant le ministre de la justice, pour rappeler les fondamentaux de notre Etat de droit.
Voici la première partie de son discours qui traite du respect de l’Etat de droit :
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Mots-clefs : droit, état, justice
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Publié le 26 septembre 2025
Lors de l’élection municipale de 2020, la liste de droite menée par A. Carignon obtenait 7 sièges au conseil municipal, ramené à 6 après le retrait de Mme Roche du groupe. Les 3 hommes ont la particularité d’avoir eu à répondre devant la justice de lourds délits et tout n’est pas fini. Il s’agit d’une première historique du jamais vu dans un conseil municipal : la moitié des représentants d’une liste, rattrapés par la justice siègent dans un conseil municipal !
Inutile de rappeler les démêlées judiciaire de l’ancien maire qui a commis l’acte le plus grave que peut faire un élu ce qui le disqualifie de pouvoir redevenir maire, d’autant plus qu’il n’a jamais reconnu les faits qu’il a commis et qui sont d’une extrême gravité, mettant à mal la vie démocratique d’une ville. Voir la plaquette de l’ADES : « Un corrompu de retour aux affaires »
Nicolas Pinel, élu sur la liste d’Alain Carignon, a été définitivement condamné pour escroquerie à trois ans de prison dont deux fermes, à rembourser plus de 600 000 € au CNAS (Comité national d’action sociale du personnel territorial), à cinq ans d’inéligibilité et interdiction de toute fonction ou emploi public à titre définitif.
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Mots-clefs : Carignon, conseil municipal, corruption, Droite, grenoble, justice
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Publié le 26 septembre 2025
Manifestation et grèves le jeudi 2 octobre. Communiqué intersyndical de la CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires. Aucune réponse concrète aux attentes du monde du travail : l’intersyndicale appelle à une mobilisation massive le 2 octobre ! Pour exiger : L’abandon de l’ensemble du projet de budget. La justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, et contraignent le versement des dividendes. La conditionnalité sociale et environnementale des 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées. Des moyens budgétaires à la hauteur pour les services publics partout sur le territoire. Une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Des investissements dans une transition écologique juste et la réindustrialisation de la France, et des mesures contre les licenciements.
Sarkozy condamné dans l’affaire du financement par la Lybie, pour association de malfaiteurs. Il a laissé ses proches collaborateurs agir en vue d’obtenir des soutiens financiers de la part du régime libyen pour financer sa campagne à l’élection présidentielle de 2007. Il échappe à la condamnation pour corruption mais pas à la prison. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire. La Cour de cassation examinera par ailleurs le 8 octobre son pourvoi dans l’affaire « Bygmalion », portant sur le financement de sa campagne présidentielle de 2012 et pour laquelle il a été condamné en appel à un an de prison dont six mois ferme.
Grenoble : une population jeune et diplômée, une économie dynamique. Suivant une étude de l’INSEE qui la compare à 40 autres villes en Europe. La « city européenne de Grenoble » compte près de 367 500 habitants en 2021 ; elle regroupe 16 communes et 81 % des résidents de Grenoble Alpes Métropole. Sa population est plus jeune et plus diplômée que celle de la zone de référence composée de 40 cities de taille équivalente. Le marché du travail y est dynamique. Bien que le secteur tertiaire non marchand soit majoritaire, concentrant un peu plus d’un tiers des emplois offerts, la city de Grenoble se distingue par le poids significatif des activités scientifiques et techniques.
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Mots-clefs : grenoble, justice, Mobilisations
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Publié le 18 septembre 2025
Cette enquête, confiée à la brigade financière et anti-corruption (BFAC) de la police judiciaire de la préfecture de police, pour une éventuelle infraction de non-déclaration de bijoux à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique). Les faits ont été signalés à la justice, notamment le 18 juin par le militant écologiste anticorruption de Grenoble Raymond Avrillier, ou le 26 juin par l’élu socialiste et sénateur parisien Rémi Féraud.
Précédemment, en avril, Libération avait identifié 19 bijoux pour un montant total de 420 000 euros, détenus depuis 2017 par Mme Dati. Or elle ne les avait pas mentionnés dans ses dernières déclarations de ministre à la HATVP, ni en 2024 ni en 2025. Chaque pièce dont la valeur est supérieure à 10 000 euros doit pourtant, en principe, être déclarée.
Ces bijoux avaient été offerts à la ministre par l’homme d’affaires Henri Proglio, entre 2017 et fin 2023, ils représentent une valeur totale de plus de 600 000 euros.
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Mots-clefs : gouvernement, justice
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Publié le 27 juin 2025
Le maire de Grenoble confirme qu’il n’y a plus de jumelage avec Rehovot en Israël. Le jumelage avec Rehovot est suspendu sine die depuis plusieurs années. Il n’existe aujourd’hui aucun lien institutionnel entre les deux collectivités. En octobre 2023, le maire a soutenu la création d’un nouveau comité de jumelage citoyen, composé de Grenobloises et de Grenoblois. Ce comité s’est réuni, et a considéré qu’il n’était ni possible, ni souhaitable de se constituer ni de démarrer des travaux tant qu’il n’y aurait ni cessez-le-feu, ni libération des otages. Aujourd’hui il n’y a ni lien institutionnel, ni même travail citoyen entre Grenoble et Rehovot.
Stop aux reculs sur l’environnement, néfastes pour les Françaises et Français, néfastes pour l’économie. Le Réseau Action Climat a recensé plus de 43 reculs environnementaux en six mois de la part du gouvernement ou du parlement. Pourtant la préoccupation des Françaises et des Français pour le climat ne fléchit pas. Face à cette requête pressante à agir, et alors que la France décroche de sa trajectoire de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre, le monde politique non seulement procrastine, mais il enchaîne même les reculs : suspension de MaPrimeRenov, soutien aux modes d’élevages industriels, coupe des aides sur les véhicules électriques et le vélo… Si ces reculs ont des effets néfastes sur le climat et sur la biodiversité, c’est aussi le quotidien des Françaises et Français qui est pénalisé, via leur pouvoir d’achat, leur santé ou leurs emplois. C’est pourquoi le Réseau Action Climat et ses membres tirent la sonnette d’alarme en réalisant cet état des lieux.
Justice des mineurs, la loi Attal détricotée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai ont été censurés jeudi 19 juin par le Conseil constitutionnel. Parmi ceux-ci, figure notamment celui renversant le principe d’atténuation des peines pour les mineurs. Le Conseil avait plusieurs fois depuis 2002 jugé que la justice pénale des mineurs est soumise, d’une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d’autre part, à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. G. Attal pour des raisons bassement politiciennes avait essayé de transgresser ces principes, le conseil a annulé de nombreux articles de sa proposition de loi. Voir l’analyse d’un cabinet d’avocat ici.
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Mots-clefs : environnement, grenoble, israël, justice
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Publié le 20 juin 2025
Le Centre d’observation de la société édite un article à partir des actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie qui augmentent très nettement en France, selon le ministère de l’Intérieur. Notons que 2017 est l’année de l’élection de Macron comme Président de la République.
Ces actes sont passés de 9 000 à plus de 16 000 entre 2017 et 2024. Les cas les plus graves, les crimes et délits, ont même doublé, de 4 800 à 9 350, au cours de même période1. Les données du ministère de la Justice sur les condamnations liées à ces actes indiquent une diminution à partir du milieu des années 2000 suivie d’une relative stabilisation autour de 450 par an jusqu’à la fin des années 2010. Depuis 2018 (nouvelle série), les condamnations ont plus que doublé, d’un peu plus de 600 par an à 1 249 en 2022.
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Mots-clefs : france, justice, racisme
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Publié le 30 mai 2025
À la satisfaction générale des opposants, le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les autorisations environnementales délivrées par l’Etat aux sociétés concessionnaires chargées de réaliser les autoroutes A680 et A69.
Dans sa décision, le tribunal avait rappelé que la dérogation que les préfets ont accordée aux deux projets n’était possible que si trois conditions étaient réunies : si le maintien des espèces protégées n’est pas menacé, s’il n’existe pas de solution alternative et si le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le tribunal administratif avait estimé en l’espèce que les deux projets ne répondaient pas à une telle raison car leurs bénéfices économiques, sociaux et de sécurité publique étaient trop limités. En conséquence le tribunal avait annulé ces autorisations.
Ce jugement était très intéressant pour le droit de l’environnement car c’était la première fois que la justice osait arrêter une réalisation bien avancée, rappelant ainsi que les dérogations permettant de contourner la loi ne pouvaient être qu’exceptionnelles.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a été saisie de trois appels formés contre ces jugements par l’Etat et les deux sociétés bénéficiaires des autorisations environnementales annulées. Chacun de ces appels était accompagné de requêtes tendant à ce que la cour prononce le sursis à l’exécution des jugements dans l’attente de l’examen au fond des appels.
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Mots-clefs : Déplacements, environnement, justice, Mobilisations
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Publié le 30 mai 2025
La station de ski de La Clusaz a été sanctionnée pour avoir alimenté illégalement une retenue d’eau en pleine sécheresse pour produire de la neige artificielle. Elle a accepté de payer 130.000 euros dans le cadre d’un accord avec la justice, a annoncé le 23 mai le parquet d’Annecy.
En juillet 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) de Haute-Savoie avait mené des contrôles dans la station de ski pour vérifier qu’elle respectait des restrictions imposées en cette période de sécheresse. Les inspecteurs avaient constaté qu’une retenue d’eau « était irrégulièrement alimentée » depuis 2014, avec un prélèvement dans une source voisine non déclarée aux autorités, explique le parquet.
Visée par une enquête pénale, elle a accepté de conclure une « convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) », un dispositif d’alternative aux poursuites proposé aux personnes morales mises en cause pour des infractions en matière d’atteintes à l’environnement.
La commune a reconnu avoir commis deux infractions : « exploitation sans autorisation d’une installation nuisible à l’eau ou au milieu aquatique » et « usage d’eau contraire à une limitation ou une suspension prescrite », selon le parquet.
Elle devra verser l’amende de 130.000 euros, ainsi que 25.000 euros pour « réparation des préjudices » à la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association France Nature Environnement (FNE).
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Mots-clefs : Eau, justice, pollution
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Publié le 23 mai 2025
Un communiqué de presse de la ville de Grenoble du 19 mai 2025, dénonce les intimidations, menaces et violence de la part d’un collectif intitulé : « Touche pas ma place ». Ce collectif tente par ses actions violentes de faire changer une politique publique qui ne lui plait pas. Ces méthodes inadmissibles doivent être condamnées avec fermeté. Souhaitons que la plainte de la ville soit rapidement instruite par la justice pour que cessent ces actions commandos qui n’ont pas leur place dans notre République.
De plus une journaliste a été agressée et gravement menacée ; voir communiqué du Dauphiné libéré en fin d’article.
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Mots-clefs : conseil municipal, grenoble, justice
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Publié le 18 avril 2025
Le 10 avril 2025 la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt confirmant le jugement du 22 mai 2023 qui mettait en place deux administrateurs provisoires pour gérer le Groupe hospitalier mutualiste (UMG-GHM) à la place de la société « AVEC » de Bensaid et son système de prédation.
L’arrêt de la cour décide de limiter au 22 mai 2026 la mission des deux administrateurs provisoires « sauf… à solliciter une prorogation de la mission des administrateurs provisoires avant l’expiration de ce terme, si le fonctionnement normal de l’UMG-GHM n’est toujours pas assuré et qu’il reste menacé d’un péril imminent »
Cet arrêt confirme que les syndicats comme la ville de Grenoble et la métropole ont intérêt à agir pour défendre le GHM et ses valeurs d’ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) à but non lucratif. Dans un ESPIC, les bénéfices dégagés doivent être intégralement réinvestis dans l’établissement.
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Mots-clefs : justice, santé
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Publié le 18 avril 2025
Inspirés par « L’Affaire du Siècle », 14 personnes lancent une action en justice contre l’État, accompagnées par Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous, pour exiger une meilleure protection. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
Le gouvernement a présenté son troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) le 10 mars 2025. Le contenu de ce plan est largement insuffisant : il ne protège pas efficacement, ni de façon juste, les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Une fois encore, les réponses apportées sont trop lentes, trop faibles et trop éloignées de la réalité des sinistré·es.
Manque d’eau potable, maisons fissurées, pertes agricoles : énormément de Français·es subissent déjà, au quotidien, les conséquences d’un État qui ne les protège pas suffisamment et manque à l’une de ses missions.
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Mots-clefs : climat, état, justice, Mobilisations
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Publié le 4 avril 2025
Sans surprise, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement en première instance sur le financement des assistants parlementaires du RN. La seule question qui agitait le landernau politique était de savoir si, concernant Marine Le Pen, la loi s’appliquerait, c’est-à-dire son inéligibilité immédiate.
Depuis les premières révélations de Médiapart il y a 12 ans, cette affaire s’étire en longueur. Le parti d’extrême droite s’enrichissait en finançant les postes de certains de ses permanents, en faisant travailler à son profit les assistants parlementaires payés par le Parlement européen. La justice reconnait qu’il ne s’agissait pas d’enrichissement personnel de Marine Le Pen ou de ses co-accusés, mais un enrichissement du RN qui ainsi gagne des marges de propagande et de diffusion pour gagner des voix.
Ce parti est condamné à 2 millions d’euros d’amende dont un avec sursis et doit verser 4,4 millions de dommages-intérêts au Parlement européen.
Marine Le Pen, elle, est condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire (application immédiate) et à quatre ans d’emprisonnement – dont deux fermes aménagés sous bracelet électronique.
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Mots-clefs : justice, loi, Lutte contre l'extrême-droite
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Publié le 28 février 2025
Pour les municipales 2026 à Grenoble, Alain Carignon appelle à une large entente politique autour de sa personne et, en réponse, Emilie Chalas la cheffe de file des macronistes à la mairie, s’est empressée d’ouvrir un dialogue avec l’ancien maire corrompu.
Alain Carignon réécrit l’histoire une fois de plus en affirmant avec l’aplomb qu’on lui connait (DL du 21 février 2025) : « Mon histoire politique et personnelle, le fait que j’ai été injustement sali ». Encore une affirmation totalement fausse, Alain Carignon s’est sali lui-même dans une série d’importantes malversations révélées par la justice jusqu’à commettre l’acte le plus grave pour un élu comme le prouve la Cour d’appel de Lyon du 9 juillet 1996.
« …il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique…
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Mots-clefs : Corrompu, corruption, élections, grenoble, histoire, justice
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Publié le 28 février 2025
Le 27 février 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des Liberté (CEDH) a condamné, à l’unanimité, la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse lors d’affrontements contre le projet de barrage de Sivens (Tarn).
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
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Mots-clefs : droits, Europe, justice, Mobilisations
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