Archives pour le mot-clef ‘justice’
Publié le 30 mai 2025
À la satisfaction générale des opposants, le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les autorisations environnementales délivrées par l’Etat aux sociétés concessionnaires chargées de réaliser les autoroutes A680 et A69.
Dans sa décision, le tribunal avait rappelé que la dérogation que les préfets ont accordée aux deux projets n’était possible que si trois conditions étaient réunies : si le maintien des espèces protégées n’est pas menacé, s’il n’existe pas de solution alternative et si le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le tribunal administratif avait estimé en l’espèce que les deux projets ne répondaient pas à une telle raison car leurs bénéfices économiques, sociaux et de sécurité publique étaient trop limités. En conséquence le tribunal avait annulé ces autorisations.
Ce jugement était très intéressant pour le droit de l’environnement car c’était la première fois que la justice osait arrêter une réalisation bien avancée, rappelant ainsi que les dérogations permettant de contourner la loi ne pouvaient être qu’exceptionnelles.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a été saisie de trois appels formés contre ces jugements par l’Etat et les deux sociétés bénéficiaires des autorisations environnementales annulées. Chacun de ces appels était accompagné de requêtes tendant à ce que la cour prononce le sursis à l’exécution des jugements dans l’attente de l’examen au fond des appels.
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Mots-clefs : Déplacements, environnement, justice, Mobilisations
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Publié le 30 mai 2025
La station de ski de La Clusaz a été sanctionnée pour avoir alimenté illégalement une retenue d’eau en pleine sécheresse pour produire de la neige artificielle. Elle a accepté de payer 130.000 euros dans le cadre d’un accord avec la justice, a annoncé le 23 mai le parquet d’Annecy.
En juillet 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) de Haute-Savoie avait mené des contrôles dans la station de ski pour vérifier qu’elle respectait des restrictions imposées en cette période de sécheresse. Les inspecteurs avaient constaté qu’une retenue d’eau « était irrégulièrement alimentée » depuis 2014, avec un prélèvement dans une source voisine non déclarée aux autorités, explique le parquet.
Visée par une enquête pénale, elle a accepté de conclure une « convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) », un dispositif d’alternative aux poursuites proposé aux personnes morales mises en cause pour des infractions en matière d’atteintes à l’environnement.
La commune a reconnu avoir commis deux infractions : « exploitation sans autorisation d’une installation nuisible à l’eau ou au milieu aquatique » et « usage d’eau contraire à une limitation ou une suspension prescrite », selon le parquet.
Elle devra verser l’amende de 130.000 euros, ainsi que 25.000 euros pour « réparation des préjudices » à la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association France Nature Environnement (FNE).
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Mots-clefs : Eau, justice, pollution
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Publié le 23 mai 2025
Un communiqué de presse de la ville de Grenoble du 19 mai 2025, dénonce les intimidations, menaces et violence de la part d’un collectif intitulé : « Touche pas ma place ». Ce collectif tente par ses actions violentes de faire changer une politique publique qui ne lui plait pas. Ces méthodes inadmissibles doivent être condamnées avec fermeté. Souhaitons que la plainte de la ville soit rapidement instruite par la justice pour que cessent ces actions commandos qui n’ont pas leur place dans notre République.
De plus une journaliste a été agressée et gravement menacée ; voir communiqué du Dauphiné libéré en fin d’article.
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Mots-clefs : conseil municipal, grenoble, justice
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Publié le 18 avril 2025
Le 10 avril 2025 la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt confirmant le jugement du 22 mai 2023 qui mettait en place deux administrateurs provisoires pour gérer le Groupe hospitalier mutualiste (UMG-GHM) à la place de la société « AVEC » de Bensaid et son système de prédation.
L’arrêt de la cour décide de limiter au 22 mai 2026 la mission des deux administrateurs provisoires « sauf… à solliciter une prorogation de la mission des administrateurs provisoires avant l’expiration de ce terme, si le fonctionnement normal de l’UMG-GHM n’est toujours pas assuré et qu’il reste menacé d’un péril imminent »
Cet arrêt confirme que les syndicats comme la ville de Grenoble et la métropole ont intérêt à agir pour défendre le GHM et ses valeurs d’ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) à but non lucratif. Dans un ESPIC, les bénéfices dégagés doivent être intégralement réinvestis dans l’établissement.
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Mots-clefs : justice, santé
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Publié le 18 avril 2025
Inspirés par « L’Affaire du Siècle », 14 personnes lancent une action en justice contre l’État, accompagnées par Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous, pour exiger une meilleure protection. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
Le gouvernement a présenté son troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) le 10 mars 2025. Le contenu de ce plan est largement insuffisant : il ne protège pas efficacement, ni de façon juste, les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Une fois encore, les réponses apportées sont trop lentes, trop faibles et trop éloignées de la réalité des sinistré·es.
Manque d’eau potable, maisons fissurées, pertes agricoles : énormément de Français·es subissent déjà, au quotidien, les conséquences d’un État qui ne les protège pas suffisamment et manque à l’une de ses missions.
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Mots-clefs : climat, état, justice, Mobilisations
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Publié le 4 avril 2025
Sans surprise, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement en première instance sur le financement des assistants parlementaires du RN. La seule question qui agitait le landernau politique était de savoir si, concernant Marine Le Pen, la loi s’appliquerait, c’est-à-dire son inéligibilité immédiate.
Depuis les premières révélations de Médiapart il y a 12 ans, cette affaire s’étire en longueur. Le parti d’extrême droite s’enrichissait en finançant les postes de certains de ses permanents, en faisant travailler à son profit les assistants parlementaires payés par le Parlement européen. La justice reconnait qu’il ne s’agissait pas d’enrichissement personnel de Marine Le Pen ou de ses co-accusés, mais un enrichissement du RN qui ainsi gagne des marges de propagande et de diffusion pour gagner des voix.
Ce parti est condamné à 2 millions d’euros d’amende dont un avec sursis et doit verser 4,4 millions de dommages-intérêts au Parlement européen.
Marine Le Pen, elle, est condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire (application immédiate) et à quatre ans d’emprisonnement – dont deux fermes aménagés sous bracelet électronique.
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Mots-clefs : justice, loi, Lutte contre l'extrême-droite
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Publié le 28 février 2025
Pour les municipales 2026 à Grenoble, Alain Carignon appelle à une large entente politique autour de sa personne et, en réponse, Emilie Chalas la cheffe de file des macronistes à la mairie, s’est empressée d’ouvrir un dialogue avec l’ancien maire corrompu.
Alain Carignon réécrit l’histoire une fois de plus en affirmant avec l’aplomb qu’on lui connait (DL du 21 février 2025) : « Mon histoire politique et personnelle, le fait que j’ai été injustement sali ». Encore une affirmation totalement fausse, Alain Carignon s’est sali lui-même dans une série d’importantes malversations révélées par la justice jusqu’à commettre l’acte le plus grave pour un élu comme le prouve la Cour d’appel de Lyon du 9 juillet 1996.
« …il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique…
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Mots-clefs : Corrompu, corruption, élections, grenoble, histoire, justice
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Publié le 28 février 2025
Le 27 février 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des Liberté (CEDH) a condamné, à l’unanimité, la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse lors d’affrontements contre le projet de barrage de Sivens (Tarn).
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
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Mots-clefs : droits, Europe, justice, Mobilisations
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Publié le 7 février 2025
Toujours la même polémique. Les ministres de l’Intérieur successifs poussent les communes à multiplier les caméras sur les voies publiques pour la vidéoprotection et certains maires et leurs équipes, dont celui de Grenoble, résistent à ces pressions. Cette politique est très simple, l’Etat s’occupe de la sécurité des biens et des personnes et demande aux communes de payer les moyens pour y parvenir. La seule question qui devrait intéresser les maires qui acceptent de payer à la place de l’Etat : est-ce efficace contre la délinquance ?
Pour la préfète de l’Isère, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, le 28 janvier 2025 cette solution est très efficace, affirmation sans aucune démonstration.
A Grenoble, la décision d’implantation de caméras est faite en fonction de leur véritable utilité. L’efficacité est démontrée pour protéger les espaces clos (immeubles, tramways, parkings…), par contre sur les voies publiques les études scientifiques les plus récentes démontrent son inefficacité dans les enquêtes judiciaires. L’utilisation de l’argent public communal doit être justifiée à tout moment.
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Mots-clefs : justice, police, videosurveillance
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Publié le 10 janvier 2025
Après la condamnation définitive pour corruption dans l’affaire Bismuth, puis la condamnation non encore définitive du financement de la campagne électorale de 2012 dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy et certains de ses proches (notamment Brice Hortefeux et Claude Guéant) sont appelés depuis le 6 janvier au tribunal judiciaire de Paris pour répondre de 4 délits : corruption, association de malfaiteurs, recel de détournement de fonds publics et financement illicite de campagne électorale. Les audiences devraient se terminer le 10 avril 2025.
Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005, Sarkozy pense déjà à l’élection présidentielle de 2007 et il est soupçonné d’organiser des collectes de fonds occultes… Sans tout cela aurait-il été élu président de la République ?
Ce troisième procès est le plus grave, si Sarkozy est de nouveau condamné, il disparaitra dans les poubelles de l’histoire politique française, comme un grand truand…
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Mots-clefs : corruption, élections, état, justice
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Publié le 20 décembre 2024
Depuis 2015, l’ADES par des actions de Raymond Avrillier, informe sur les actions très discrètes voire secrètes menées par E. Macron, alors ministre de l’économie d’Hollande et grand ami des sociétés autoroutières. Les avenants aux contrats entre le gouvernement et les sociétés autoroutières permettent à ces dernières des surprofits très importants. Il est démontré que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu exercer un contrôle précis sur ces délégations de service public, c’est pourquoi le gouvernement cache soigneusement comment il a négocié les avenants aux contrats. Raymond Avrillier, après avoir obtenu une copie du contrat secret de 2015, vient d’obtenir une décision du tribunal administratif de Paris qui intime au gouvernement de communiquer les documents et études qui ont préparé ce contrat, alors que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie a affirmé qu’il n’y en avait pas ! Ce dernier est visé par une enquête préliminaire pour faux en écriture publique.
Le Canard Enchaîné dans son numéro du 18 décembre 2024 en fait part, sous la plume de Yann Voldoire :
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Mots-clefs : état, justice, public-privé
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Publié le 20 décembre 2024
Dans la fameuse affaire des écoutes « Bismuth », Nicolas Sarkozy est définitivement condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique.
Il s’agit d’une affaire de corruption, de trafic d’influence et de violation du secret professionnel, qui se termine en défaveur de Nicolas Sarkozy, qui avait fait appel de la décision de la Cour d’Appel de Paris.
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a déclaré coupables une personnalité politique, son avocat et un magistrat. Les condamnations et les peines prononcées sont donc définitives.
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Mots-clefs : justice
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Publié le 22 novembre 2024
Lettre ouverte du maire de Grenoble à M. Gerbi, président du Crif du Dauphiné. Qui précise utilement les positions de la ville de Grenoble concernant le conflit israélo-palestinien, la politique mortifère de Netanyahou et répond à la lettre ouverte du Crif du 26 septembre 2024 et à la déformation constante des positions de la ville qui lutte avec détermination contre l’antisémitisme, « Israël a le droit d’exister, pas de coloniser. Le peuple palestinien a le droit à l’autodétermination pas de celui de détruire Israël ». Voici l’intégralité de cette longue lettre.
La Cour de cassation met un coup d’arrêt aux randonnées en motoneige. Le 19 novembre 2024, la Cour de cassation a mis un point final à plusieurs années de procédure. C’est aujourd’hui une certitude : les randonnées en motoneige sur le domaine skiable de Chamrousse sont illégales. Cette affaire permettra de mettre fin définitivement à une pratique répandue dans les stations de montagne et délétère pour l’environnement. Cette activité perturbe gravement la faune, notamment des espèces fragiles comme le Tétras lyre, et dégrade les espaces naturels. En 2020-2021, l’entreprise Espace Gliss (GTR Mountain) a été verbalisée pour avoir organisé des randonnées en motoneige sur le domaine skiable de Chamrousse. Cette activité ayant été jugée illégale, elle a écopé d’amendes et de la confiscation de 10 motoneiges. Une autorisation municipale invoquée par la société a été invalidée en 2022 par le tribunal de Grenoble. Grâce à Mountain Wilderness et France Nature Environnement Isère, une jurisprudence a précisé qu’aucun itinéraire balisé ne peut être assimilé à un « terrain pour sports motorisés ». Cette condamnation confirmée par la Cour d’appel a été contestée en cassation. Mardi 19 novembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé toutes les sanctions. Cette décision renforce le combat des associations environnementales. La montagne, espace fragile, impose des pratiques respectueuses et une stricte application des règles.
Note juridique de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise à propos des installations photovoltaïques dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il s’agit d’évaluer la protection des espaces versus le développement des EnR. Pris pour l’application de la loi dite d’Accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023, le décret du 8 avril 2024 affine les critères de distinction entre les installations agrivoltaïques d’une part et les installations photovoltaïques agri-compatibles d’autre part. Si ces installations ont en commun la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, leur régime juridique obéit cependant à un cadre différent. Il en ressort un dispositif aussi complexe que possiblement repoussoir notamment pour les installations agrivoltaïques.
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Mots-clefs : grenoble, justice, maire, montagne, Urbanisme
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Publié le 15 novembre 2024
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a édité une « Info rapide » de novembre 2024 sur les violences conjugales enregistrées en 2023.
Les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022, proche du taux d’évolution annuel moyen constaté depuis 2019 (soit 13 %). Dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, le nombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016. La part de victimes rapportant des faits antérieurs à leur année d’enregistrement reste stable par rapport à 2022 (14 %).
Les deux tiers des violences conjugales consistent en des violences physiques ; la grande majorité des victimes sont des femmes (85 %) alors que les mis en cause sont le plus souvent des hommes (86 %). Comme en 2022, le Pas-de-Calais, la Réunion, le Nord, la Somme et la Seine-Saint-Denis figurent parmi les départements qui affichent les plus forts taux de victimes enregistrées pour 1 000 habitantes âgées de 15 à 64 ans (10,6 ‰ en moyenne au niveau national).
Selon l’enquête « Vécu et Ressenti en matière de sécurité » (VRS), seules 14 % des victimes ont porté plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour les faits subis en 2022.
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Mots-clefs : droits des femmes, justice, police, violences
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Publié le 7 juin 2024
Nous apprenons que suite à l’article du Canard enchainé du 5 juin 2024 intitulé : « L’impayable combine du maire de Grenoble », une enquête préliminaire pour concussion et recel de délit a été ouverte par le procureur de la République de Grenoble.
L’Association pour la Démocratie, l’Ecologie et la Solidarité (ADES) qui a toujours combattu, souvent bien seule, les nombreuses illégalités dans le maniement de l’argent public par des ordonnateurs peu scrupuleux, notamment par l’ancien maire corrompu, demande à ce que toute la clarté soit faite dans cette affaire et que les responsabilités soient établies en cas d’illégalités et d’infractions démontrées.
Pour l’ADES, les personnes qui seraient mises en cause par la justice dans leurs fonctions à la ville de Grenoble, devraient se mettre en retrait de leurs fonctions concernant cette affaire.
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Mots-clefs : grenoble, justice, maire
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Publié le 24 mai 2024
Le Procureur auprès de la cour pénale Internationale a déposé le 20 mai 2024 des requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas d’une part et d’autre part contre deux dirigeants d’Israël.
Le traité fondateur de la Cour, confère à la CPI une compétence à l’égard de quatre crimes principaux : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve, les juges peuvent ordonner au Procureur de fournir davantage d’éléments de preuve ou de modifier les charges, ou bien ils peuvent mettre fin à la procédure en rejetant toutes les charges.
Voici des extraits des requêtes du Procureur, qui rappelle que le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale à l’égard de la situation dans l’État de Palestine et a conclu que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
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Mots-clefs : international, israël, justice, Palestine
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Publié le 12 avril 2024
Le 9 avril 2024, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté les recours de jeunes Portugais dénonçant l’inaction de leur pays et de 31 autres, face au changement climatique, ainsi que le recours de Damien Carême. Par contre et c’est une première, elle condamne la Suisse pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que pour violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). Cette condamnation va faire jurisprudence.
Voici des extraits du communiqué de la CEDH concernant la condamnation de la Suisse :
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Mots-clefs : climat, Europe, justice
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Publié le 14 mars 2024
En reprenant quelques actions que nous avons menées nous constatons que nous avons permis des économies substantielles au bénéfice des usagers, des contribuables, des biens communs et des collectivités publiques.
Il nous a fallu souvent agir en droit pour nos droits, nos biens communs. Et hélas devoir attendre des jugements du tribunal administratif de Grenoble très tardifs, voire ne respectant pas un délai raisonnable, et dont une dizaine d’entre eux ont été jugés irréguliers et ont dû être annulés par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Nos actions ont toujours visé à retrouver l’argent public, l’argent des contribuables, l’argent des usagers, qui ont été détournés de leurs objets publics.
Nous avons repris le contrôle public des services publics, avec par exemple la reprise en régie publique des services publics de l’eau, de l’assainissement, de l’éclairage public, et la remise en ordre public des sociétés d’économie mixte dont, en particulier la CCIAG dès 1995, par l’action déterminée de son nouveau président, élu ADES, ce qui a permis dans ce cas des suites judiciaires importantes, qui seront relatées dans un prochain article.
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Mots-clefs : ADES, corruption, grenoble, justice
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Publié le 1 mars 2024
C’est le titre d’un article de l’hebdomadaire Marianne du 28 février 2024, rédigé par Emmanuel Levy et Vanessa Ratignier qui précise : « Une enquête préliminaire pour faux en écriture publique est en cours au parquet de Paris, visant le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais. Ils ont affirmé, peut-être à tort, ne disposer d’aucun document préparatoire à la prolongation en 2015 des contrats passés par l’État avec les sociétés autoroutières et validée par… un certain Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie… »
Cette affaire débute par l’action de Raymond Avrillier qui demande en 2016 la communication du fameux protocole de 2015, tenu secret préparant le Plan de relance autoroutier (PRA). Il lui aura fallu presque 4 ans pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.
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Mots-clefs : Déplacements, état, justice, justice administrative
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Publié le 1 février 2024
La Cour internationale de Justice (CIJ) a été instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l’Organisation. Outre la Charte internationale des droits de l’homme et les principaux traités relatifs aux droits de l’homme, il existe de nombreux autres instruments universels relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
En s’appuyant sur cette convention, l’Afrique du Sud a déposé le 29 décembre 2023, une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël auprès du greffe de la CIJ, concernant des manquements allégués, dans la bande de Gaza, aux obligations découlant de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le 26 janvier 2024, par ordonnance, la Cour de justice internationale indique des mesures conservatoires que doit appliquer Israël dans l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza :
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Mots-clefs : international, justice, Palestine
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