Archives pour le mot-clef ‘Eau’
Publié le 9 novembre 2018
Le 7 novembre le Conseil d’Etat a tenu une audience pour examiner le pourvoi en cassation formé par la SNC ROYBON COTTAGES dans le dossier Loi sur l’eau (Jugement de la Cour administrative d’Appel de Lyon de décembre 2016).
L’association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » indique que « le rapporteur public, en la personne de Mme Burguburu, a conclu au rejet de la requête de la société Roybon Cottages.
Ceci est de bon augure et nous espérons qu’elle sera suivie par les magistrats, sachant que l’avis du rapporteur public n’est que consultatif.
La formation en chambres réunies laisse penser que cette décision aura une certaine importance sur le plan juridique sans que nous en connaissions aujourd’hui l’orientation.
Nous vous tiendrons informés de la conclusion rendue dans les semaines à venir.
Nous rappelons que la FRAPNA Rhône-Alpes est à nos côtés dans ce dossier, et que l’Association Régionale de pêche Auvergne-Rhône-Alpes a également déposé un mémoire en réponse au Conseil d’Etat par le biais de leur Avocat. »
Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 octobre 2018
Les agences de l’eau sont financées par les usagers des services de l’eau et de l’assainissement et comme tout service public industriel et commercial, les ressources issues des usagers doivent uniquement servir à financer le service public et uniquement le service public. Or le gouvernement qui a besoin d’argent cherche à en trouver dans les moindres recoins. Dans le projet de loi de finances 2019 de l’Etat, il est prévu d’alourdir les prélèvements effectués dans les budgets des agences de l’eau. Il est prévu un prélèvement sur les recettes des agences toujours plus important pour financer non seulement l’Agence française de la biodiversité mais également l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Notamment il est prévu que les Agences de l’eau financeront la promesse présidentielle de diviser par deux le montant du permis de chasse !!!
En plus, tout ce que les agences de l’eau percevront comme recettes au-delà de 2,105 milliards d’euros sera automatiquement redirigé vers le budget de l’État, c’est ce qui s’appelle « le plafond mordant ».
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Mots-clefs : Eau, état, FInances
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 octobre 2018
La Métropole avait décidé de participer à l’expérimentation prévue dans la « loi Brottes », de mise en place d’une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Il a été défini une facture d’eau théorique qui considère pour chaque ménage une consommation annuelle de 45 m3 pour une personne, de 40 m3 pour une personne supplémentaire puis 35 m3 pour chaque personne supplémentaire au-delà. Un accord entre la Métro et la CAF a permis que pour chaque ménage inscrit à la CAF de vérifier si cette facture théorique dépasse ou non les 2,5% des revenus du ménage. S’il y a dépassement de 10 € ou plus, la CAF transmet à la SPL Eau de Grenoble Alpes le montant du dépassement qui émet alors un chèque au ménage.
Il faut savoir que de très nombreux ménages ne sont pas des abonnés au service de l’eau, étant dans des immeubles collectifs n’ayant qu’un compteur général. Le service de l’eau ne les connait pas et ils n’ont pas de facture, ils ne payent leur consommation que dans leurs charges locatives.
Le système basé sur une consommation théorique permet à la CAF qui a les renseignements sur la composition du ménage et ses revenus de déterminer les ménages accessibles à ce chèque eau et le montant du chèque. Comme les tarifs varient chaque année et les revenus des ménages aussi, le nombre de ménage recevant ce chèque eau varie chaque année.
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Mots-clefs : Eau, métropole, social, Tarifs publics
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Publié le 5 octobre 2018
Depuis des années, le gouvernement ponctionne des sommes importantes dans les budgets des agences de l’eau qui sont alimentés par les redevances des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement et servent à la protection des ressources et à l’amélioration du traitement des eaux usées.
L’association Amorce (qui regroupe notamment de très nombreuses collectivités) a déposé un recours devant le juge administratif le 28 septembre 2018, pour faire annuler ces ponctions qui remettent en cause le principe du service public industriel et commercial : l’eau paye l’eau et pas autre chose.
Amorce a annoncé, par un communiqué relayé par l’AFP « avoir déposé ce jour, au nom de ses adhérents, un recours devant le juge administratif afin d’obtenir l’annulation des arrêtés du 22 février 2018 répartissant les prélèvements sur la trésorerie des Agences de l’eau ». L’association rappelle que ces ponctions représentent presque « 500 millions d’euros », ce qui représente une baisse de 20% des moyens des agences.Amorce a attaqué devant le tribunal administratif les deux arrêtés du 22 février 2018 fixant les prélèvements sur les budgets des six Agences de l’eau métropolitaines. Le premier s’élève, au total, à 200 millions d’euros, avec des « prélèvements sur ressources » allant de 13,2 millions d’euros (Artois-Picardie) à 67,1 millions d’euros (Seine-Normandie)
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Mots-clefs : Eau, état, FInances
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Publié le 13 avril 2018
Le service public de l’eau est un service industriel et commercial ce qui lui interdit de faire de la tarification sociale car l’eau doit payer l’eau et pas la solidarité. Mais en 2013 la loi dite Brottes a instauré en son article 28 une possibilité d’expérimentation d’une tarification sociale durant une période de 5 ans. L’expérimentation devait donc se terminer le 15 avril 2018. Mais cette expérimentation a mis longtemps à se mettre en place et de nombreuses collectivités l’ont démarré tard et les rapports d’évaluation prévus par l’article 28 de la loi Brottes n’ont pas été remis, ce qui interdit de se prononcer maintenant sur une éventuelle généralisation.
Ce sont donc environ 10 000 ménages métropolitains qui profitent d’un chèque eau qui vient d’être mis en place par une convention entre la Métro et la CAF.
Une proposition de loi est en train d’être adoptée par le parlement pour prolonger la période d’expérimentations de 3 ans, c’est à dire jusqu’au 15 avril 2021. Cette prorogation est uniquement applicable aux collectivités s’étant déjà engagées dans l’expérimentation, mais celles-ci devront faire une demande formalisée de prolongation, à déposer auprès du préfet du département avant le 31 décembre 2018. Elles devront aussi en informer l’agence de l’eau.
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Mots-clefs : Eau, précarité, social
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Publié le 16 mars 2018
Depuis la « loi Brottes » de 2013, les coupures d’eau sont en effet interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînaient les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.
La Fondation « France libertés » mène une campagne sur le droit à l’eau « Agir pour rendre le droit à l’eau effectif » et ne se contente pas de grandes déclarations de principe ; elle aide concrètement des usagers à faire valoir leurs droits et édite régulièrement la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne les grands groupes privés (Saur et Véolia) pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.
« La Saur et Veolia ont de nouveau été condamnées pour coupures d’eau illégales, grâce à la vigilance et aux actions de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau pour tous en France.
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Mots-clefs : consommation, droit, Eau, libertés
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Publié le 15 décembre 2017
La Métro a profité de l’expérimentation rendue possible par la loi du 15 avril 2013 (dite loi Brottes), pour aider les ménages aux faibles ressources afin que leur facture d’eau ne pèse pas trop sur leur budget. Dans le but de rendre la mise en place la plus facile possible, il a été décidé de définir une consommation théorique pour un ménage : 45 m3 pour une personne, 40 m3 supplémentaires pour deux personnes et 35 m3 pour les personnes suivantes afin de respecter les consommations moyennes relevées pour les usagers domestiques. Comme il y a encore 46 tarifs différents dans la Métro, les tarifs sont transmis à la CAF (Caisse d’Allocation Familiales) qui compare le montant de la consommation théorique aux revenus du ménage. Lorsque la facture théorique dépasse 2,5% du revenu, le ménage se voit affecter un remboursement (allocation eau) sauf si l’écart est inférieur à 10 €.
Ce choix a été discuté avec le comité des usagers et avec le conseil d’exploitation de la Régie de l’eau et la gestion pratique du versement de l’allocation eau est effectuée par la SPL Eaux de Grenoble qui a toutes facilités pour le faire.
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Mots-clefs : Eau, précarité, social
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Publié le 3 novembre 2017
Le congrès des élus de la montagne (ANEM) s’est déroulé à Forcalquier les 19 et 20 octobre ; un sénateur et des élus régionaux et locaux ont profité de l’occasion pour éditer une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la montagne en les appelant à arrêter les investissements dans les canons à neige, chers à M. Wauquiez et la majorité régionale.
Voici ce qu’écrivent à leurs collègues, Corinne Morel Darleux, conseillère régionale Auvergne Rhône-Alpes, membre de la commission montagne ; Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère ; Pierre Mériaux, conseiller délégué à la montagne de la ville de Grenoble : Emilie Marche, conseillère régionale Auvergne Rhône-Alpes
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Mots-clefs : climat, Eau, montagne
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Publié le 20 octobre 2017
Les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement payent dans leurs factures des redevances à l’Agence de l’eau de leur territoire. Actuellement les redevances pour un usagers grenoblois, sont de 0,0578 €/m3 pour le prélèvement pour la ressource en eau, de 0,29€/m3 pour la lutte contre la pollution et de 0,155 €/m3 pour la modernisation des réseaux. Soit au total 0,5028 €/m3.
Il y a 6 agences de l’eau qui sont des établissements publics de l’Etat (auprès du ministère de l’environnement), à caractère administratif et qui avaient jusqu’en août 2016 pour mission une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Le 8 août 2016, la loi a permis au gouvernement de ponctionner une partie des redevances versées aux agences pour « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin. »
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, FInances
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Publié le 29 septembre 2017
Le gouvernement veut trouver de l’argent partout où il le peut le prendre. Les Agences de l’eau vont voir une grosse partie de leurs recettes détournées par l’Etat. Ces agences financent des études, des recherches et des travaux contribuant à lutter contre les pollutions de l’eau, à améliorer la gestion des ressources en eau et améliorer les milieux aquatiques. Elles sont financées par des redevances que payent les usagers de l’eau dans leurs factures d’eau potable et d’assainissement. Par exemple à Grenoble les usagers de l’eau payent par m3 d’eau consommés 0,54 € TTC, ce qui peut représenter 15% de la facture totale (ou parfois plus). Ce sont des milliards d’euros qui sont ainsi collectés par les agences qui vont aider les services de l’eau et de l’assainissement pour leurs investissements et les collectivités pour la restauration des milieux aquatiques, la continuité écologique et la qualité des zones humides. Depuis 2014 le gouvernement a pris l’habitude de ponctionner les agences de sommes importantes : 210 M€ en 2014, puis 175 M€ chaque année entre 2015 et 2017. Des bruits insistants font craindre qu’en 2018, dans la loi de finances un prélèvement de 400 M€ soit effectué, soit 20% des ressources des agences.
L’association des Maires de France (AMF) proteste contre ce hold-up qui instaure un impôt caché dans les factures d’eau :
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Mots-clefs : Eau, état, services publics
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Publié le 15 septembre 2017
Sur le site internet de la ville, on trouve une carte (et une liste) où sont renseignés l’ensemble des travaux en cours dans Grenoble et ceux qui sont programmés avec les lieux précis où ils se déroulent. Ce peuvent être des travaux sur les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, de gaz, de chauffage urbain, de télécommunication, de réfection de voirie… Pour chaque opération il y a la période d’intervention, le maître d’ouvrage des travaux et une courte description.
On peut s’inscrire pour recevoir par mail ou par SMS les alertes pour les chantiers proches de son domicile.
Mots-clefs : assainissement, Eau, grenoble, voirie
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Publié le 15 septembre 2017
La loi interdit la coupure d’eau dans une résidence principale quelle que soit la situation financière des usagers du service public. Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La jurisprudence assimile la réduction du débit à une coupure estimant qu’elle entraine les mêmes conséquences en privant l’usager d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit décent. Cette réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Les deux sociétés privées, Saur et Veolia ont déjà été condamnés à plusieurs reprises à ce sujet ces derniers mois.
Veolia a été condamnée mi-juin par le tribunal d’instance de Lens à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.
La Saur a été condamnée le 17 août à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d’eau dans le logement d’une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017, selon la décision du tribunal de grande instance de Nanterre.
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 23 juin 2017
La facture d’eau pour un usager comporte le prix de l’eau potable, celui de l’assainissement et des redevances de l’Agence de l’eau. D’après les règlements, le service de l’eau et de l’assainissement doit indiquer le coût d’une facture pour une consommation de 120 m3. En 2015 le prix moyen (pour 120 m3) sur l’ensemble de la Métropole était de 3,17 €HT/m3 pour la totalité de la facture. Ce prix moyen est nettement inférieur au prix moyen en France : 3,68 €/m3 pour les communes et 4,07 €/m3 pour les intercommunalités en 2014.
Pour l’eau le prix moyen dans la Métro est de 1,26 €/m3 mais présente de très importantes variations d’une commune à l’autre : de 0,84 €/m3 à 3,32 €/m3. A terme il faudra atteindre un prix unique pour l’ensemble des communes de la Métro comme pour l’assainissement.
Le tarif actuel de l’assainissement permet d’assurer un développement durable du service ; ce n’est pas le cas pour l’eau car le service est assez endetté et va exiger d’importants investissements pour le sécuriser (assurer une eau pure et non traitée sur le long terme) et respecter la règlementation. Il semble nécessaire, dans les années qui viennent, d’augmenter le prix de l’eau pour assurer l’équilibre du service et en même temps de faire converger les prix des différentes communes vers un tarif unique. Le lancement d’un schéma directeur pour le service de l’eau permettra de faire le point sur les investissements incontournables et donc sur les scénarios d’évolution du tarif.
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Mots-clefs : Eau, Tarifs publics
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Publié le 12 mai 2017
La Métropole va donc être chargée du grand cycle de l’eau depuis la ressource en eau potable en passant par la gestion des eaux usées et à partir du 1er janvier 2018, la Métro acquiert la compétence Gemapi (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). C’est la régie de l’eau potable qui gérera cette compétence à moins qu’elle ne soit transférée à un syndicat mixte spécifique qui pourrait associer la Métro, le département et d’autres collectivités intéressées. Le code de l’environnement (article L 211-7) précise que la Gemapi s’intéresse aux questions suivantes : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
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Mots-clefs : Eau, métropole, prévention, risques majeurs
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Publié le 5 mai 2017
Un distributeur d’eau n’a pas le droit de couper l’alimentation en eau d’un logement ou même de réduire le débit de la fourniture. En effet la « loi Brottes » de 2013 et son décret d’application de février 2014, interdisent les coupures d’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé.
Cette pratique détestable est utilisée par le grand groupe Véolia dans des délégations de service public et la justice l’a condamné à plusieurs reprises à la demande de la fondation France Libertés qui défend le droit à l’accès à l’eau pour tous.
Le 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes a condamné une société contrôlée par Véolia à payer à l’usager concerné la somme de 2000 €.
Le 10 avril le tribunal d’instance de Toulon et le 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Nanterre ont condamné Véolia a respectivement payer les amendes suivantes : 3000 € pour la réduction du débit d’eau et 19 000 € pour avoir coupé l’eau pendant plus de deux ans à un usager !
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 24 février 2017
Une société, filiale de Véolia, gestionnaire d’un service public de l’eau avait réduit en mars 2016 le débit de la fourniture d’eau à un usager qui n’avait pas payé totalement sa facture d’eau. La société gestionnaire a été condamnée par la Cour d’Appel de Nîmes à verser à l’usager la somme de 2000 €. Cet arrêt confirme le jugement de 1ère instance.
Une loi de 2013 interdisait d’interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale et la réduction de débit est assimilée à une coupure d’eau.
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 17 février 2017
Depuis des années la gestion de l’ASDI (Association Syndicale Drac Isère) était contestée à tel point que le Préfet de l’Isère a été obligé de se substituer aux organes défaillants de l’ASDI dans tous leurs actes par un arrêté du 16 décembre 2016. Il s’agit donc d’une mise sous tutelle totale de cette association.
L’ASDI est une association syndicale regroupant plus de 100 000 propriétaires. Elle a la charge d’assurer l’entretien courant des digues, leur fauchage et débroussaillage et leur renforcement ou consolidation pour prévenir les crues. Elle fait partie de l’Union des Associations Syndicales de l’Isère, du Drac et de la Romanche.
Elle regroupe les propriétaires des communes de Bresson, Champagnier, Échirolles, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Poisat, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux et Seyssins. Son périmètre d’intervention est délimité par :
- la rive droite du Drac entre le confluent avec la Romanche à Champagnier et celui avec l’Isère à Grenoble,
- la rive gauche de l’Isère entre le ”Pied de Gières” le confluent avec le Drac à Grenoble,
- la rive droite de l’Isère entre le pont de l’Ile Verte à Grenoble et le pont du chemin de fer à Saint-Martin-le-Vinoux.
Les propriétaires adhérents de l’ASDI lui payent chaque année une redevance pour financer ses activités.
Depuis 2015, le Préfet a pris de nombreux arrêtés pour se substituer à l’ASDI dans sa gestion financière : règlement d’office du budget 2015, retirant d’office le budget supplémentaire 2015, retirant d’office les délibérations qui recrutaient du personnel, retirant les délibérations qui votaient le budget 2016, règlement d’office du budget 2016, retrait des délibérations qui revotaient le budget primitif dans la version contestée par le préfet etc, etc…
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Mots-clefs : Eau, état, inondation
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Publié le 16 décembre 2016
Le 16 décembre, la Cour Administrative d’Appel de Lyon annule deux arrêtés préfectoraux sur les trois attaqués. Voici le communiqué officiel de la Cour :
Dans le premier arrêt n° 14LY03705, la cour annule l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 délivrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application de la loi sur l’eau au titre de travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées.
La cour accueille un moyen de procédure présenté pour la première fois en appel par l’association Pour les Chambaran sans Center Parcs. Le dossier de déclaration présenté à l’administration au titre de cette réalisation ne comportait pas l’évaluation de ses incidences sur le site d’importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » situé à environ un kilomètre seulement du tracé de la canalisation en cause. Or, d’une part, l’autorité administrative doit, en vertu des dispositions du VI de l’article L. 414-4 du même code, s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d’autre part, l’article R. 414-23 du code de l’environnement exigeait une telle évaluation.
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Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative
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Publié le 28 octobre 2016
Les Grenoblois ont payé cher, très cher le passage de la droite aux commandes de la mairie entre 1983 et 1995.
Le 18 avril 1995 conformément aux réquisitions du parquet, le juge d’instruction rend une ordonnance renvoyant tous les prévenus de l’affaire CARIGNON devant le tribunal correctionnel de Lyon. Dans son ordonnance de cent pages, le juge souligne notamment « l’extrême gravité du trouble causé à l’ordre public par le processus de corruption impliquant un élu (…) en monnayant un acte de la fonction qui lui a été confiée par le suffrage, la personne investie d’une parcelle de l’autorité publique contourne les règles de transparence et de concurrence, fondement de l’économie de marché, discrédite sa légitimité, sacrifie l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers et trahit les devoirs de sa charge. » Devant les arguments de la défense il ajoute « qu’en contradiction avec les démentis sommaires et systématiques opposés par Alain CARIGNON à l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés, les multiples charges résultant du dossier viennent administrer la preuve de la mauvaise foi et de la prévarication du maire de Grenoble. »
Voici quelques détails de l’instruction de ce dossier rappelant la genèse de l’opération de corruption qui va aboutir à la privatisation du service de l’eau et de l’assainissement qui va coûter très cher aux Grenoblois.
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Mots-clefs : Corrompu, Eau, grenoble
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