Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 22 février 2019
En général, lorsqu’il y a un référé déposé devant la justice le maître d’ouvrage des travaux a la sagesse d’attendre l’ordonnance du juge avant de commencer les travaux. Mais l’AREA est tellement pressée qu’elle a commencé à couper les arbres à Catane créant une vraie provocation vis à vis des riverains.
Imaginons un instant que la justice suspende puis annule la déclaration d’utilité publique de juillet 2018, qui va réparer ces dégâts à l’environnement ?
L’AREA est donc à 15 jours près, cela signifie qu’elle craint de ne pas arriver à boucler les travaux importants avant le redémarrage en 2020 de l’ESRF. Ou bien elle veut influencer la justice en lui indiquant qu’elle est déterminée à avancer coûte que coûte.
On saura à la fin du mois la position du juge des référés sur ce dossier et donc une première tendance sur la légalité de la déclaration d’utilité publique de juillet 2018.
Alors que des personnes protestaient contre ces travaux de manière non violente, la police en a embarqué deux, tout cela pour intimider les contestataires et créer un climat de tension entrainant des manifestations plus violentes. Plus vite la justice se prononcera, mieux cela vaudra.
Mots-clefs : A480, Déplacements, justice administrative
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Publié le 15 février 2019
Le 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble rejette le recours de l’association Automobile Club Dauphinois qui demandait l’annulation de l’arrêté du Président de la métropole du 4 janvier 2016 créant la zone 30 km/h.
Le 31 janvier 2019, le tribunal rejette le recours des représentants de l’Union des commerçants et des professionnels de l’Esplanade, la société Berthelet Catherine Hortense, la société Vertige Aventure, la société Vétérinaire de l’Esplanade et la Soplanade Intermarché de l’Esplanade qui demandaient l’annulation la délibération du 18 décembre 2017 du conseil municipal de Grenoble qui a approuvé le « plan guide de réaménagement du quartier de l’Esplanade ».
Pour ce dernier recours le tribunal le rejette puisque le plan guide n’est qu’une décision préparatoire et ne peut donc pas être attaquée en excès de pouvoir. Si des professionnels de l’Esplanade voulaient enrayer le projet d’aménagement de l’Esplanade, c’est raté ! Visiblement ils ont été mal conseillés.
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Mots-clefs : Déplacements, Esplanade, justice administrative
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Publié le 8 février 2019
Le Conseil d’Etat rappelle aux départements leurs obligations concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans un référé liberté du 25 janvier 2019. Selon le code de justice administrative, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
Un ressortissant malien, déclarant être MNA et ne pas avoir de famille en France et sans abri, se présente, le 18 décembre 2018, à l’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département d’Indre-et-Loire. Il lui est proposé un rendez-vous en vue de l’évaluation de sa situation le 28 janvier 2019, soit près de six semaines plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée d’une mise à l’abri immédiate.
Il demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans d’enjoindre au président du conseil départemental d’Indre-et-Loire de le faire bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui assurer un hébergement d’urgence. Le juge des référés du tribunal administratif rejette ces demandes le 27 décembre 2018.
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Mots-clefs : immigration, jeunesse, justice administrative
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Publié le 18 janvier 2019
Lors des vœux du maire de SMH le 9 janvier, nous avons appris que la pose de la première pierre du projet Neyrpic serait effectuée prochainement et que les travaux débuteront cet été. Le premier permis de construire de 2012 étant purgé de tout recours.
Donc rien n’empêche le promoteur de réaliser le premier projet. Mais ce dernier ne plaisait plus ni au promoteur APSYS, ni à la ville de Saint Martin d’Hères qui ont décidé de faire un nouveau projet dont le permis de construire a été délivré le 3 mai 2018 mais qui a été attaqué par deux recours, un de commerçants, l’autre par des riverains.
Muni de ce premier permis, APSYS peut démarrer des travaux conformes au premier permis, mais s’il veut réaliser le dernier projet il devra attendre que le permis soit purgé de tout recours, donc quelques années de patience. Tout dépendra de la rapidité de la justice sur ce dossier.
De plus le permis dépend de la légalité du déclassement et de la vente de la portion de la rue Galilée qui appartenait à la Métro et cette dernière dépendait du protocole d’accord entre la Métro, la commune et APSYS concernant les enseignes commerciales qui auraient l’autorisation ou non d’aller s’implanter à Neyrpic. C’est une situation juridique un peu complexe.
La joie du maire de Saint Martin d’Hères sera peut-être de courte durée ? A moins qu’il ne se rabatte sur le 1er permis de construire.
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Mots-clefs : commerce, immobilier, justice administrative
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Publié le 11 janvier 2019
Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.
La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…
Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.
La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :
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Mots-clefs : GEG, justice administrative, Métro
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Publié le 11 janvier 2019
Le 25 novembre 2015, le maire de Grenoble organise « une journée sans service public », avec une réunion des agents municipaux pour les informer de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvait la Ville suite aux décisions gouvernementale qui diminuait violemment les dotations de l’Etat aux collectivités et pour sensibiliser la population sur l’atteinte grave aux services publics qui en découlait.
Une conseillère municipale d’opposition du groupe PS et assimilés qui soutenait la politique gouvernementale a attaqué la décision du maire en justice pour faire annuler cette action annoncée dans un communiqué du maire le 10 novembre 2015.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande au motif qu’une conseillère municipale n’avait par intérêt à agir sur cette décision du maire qui n’avait pas empiété sur la compétence du Conseil municipal.
En effet, d’après la loi et la jurisprudence, le maire a des pouvoirs propres indépendants de ceux du conseil municipal : « Le maire est seul chargé de l’administration » (article L 2122-18 du CGCT) et le Conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence. Donc il était de la seule compétence du maire d’organiser cette réunion du personnel et donc parallèlement de fermer certains services pour permettre la tenue de la réunion.
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Mots-clefs : grenoble, justice administrative, services publics
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Publié le 21 décembre 2018
Lors du Conseil municipal de Saint Martin d’Hères du 18 décembre, le maire a fait une annonce intéressante. Au Conseil d’Etat le rapporteur public aurait indiqué qu’il considérait le permis de construire du premier projet comme valable, repoussant le dernier recours pouvant bloquer cet ancien projet. Il y a donc une forte probabilité que le premier permis de construire du projet Neyrpic soit purgé très prochainement de tout recours. Le promoteur APSYS aura donc un droit à construire qui lui permettrait de lancer immédiatement le premier projet puisqu’il n’y a pas de construction prévue sur la parcelle appartenant à la métropole qui doit être vendue à Territoire 38 puis à APSYS pour réaliser le deuxième projet. Cette vente étant attaquée au tribunal administratif de Grenoble et donc non purgée de tout recours.
Le maire n’est plus favorable au premier projet et c’est pourquoi il a lancé avec APSYS le deuxième, mais sans négocier l’abandon du premier, ce qui est une grossière erreur.
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Mots-clefs : commerce, justice administrative
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Publié le 7 décembre 2018
Des habitants de l’agglomération ont déposé fin septembre un recours au tribunal administratif de Grenoble contre l’arrêté de la DUP (déclaration d’utilité publique) signé le 23 juillet 2018 par le préfet de l’Isère. Ils annoncent qu’ils déposeront dans les semaines qui viennent un référé suspension pour bloquer les travaux qui sont annoncés pour début 2019.
Ils soulèvent des irrégularités lourdes dans la préparation de la DUP, notamment l’absence de concertation préalable obligatoire imposée par l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, qui exige que la concertation associe « pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». La concertation sur laquelle s’appuie l’AREA s’est terminée en 2012 et n’a été reprise qu’avec les administrations mais pas les habitants et les associations.
Si cette absence est reconnue par le tribunal, cela entrainera l’annulation de la DUP et l’obligation pour les maitres d’ouvrages de tout recommencer depuis le début ! Mais laissons la justice faire son travail.
En tous cas le préfet a eu tort de ne pas écouter les habitant et certains avertissements de la ville de Grenoble qui ont insisté sur un changement de projet moins impactant pour l’environnement notamment le passage à 70 km/h avec un changement de géométrie des voies et aller vers une voirie apaisée et non avec un gabarit autoroutier standard qui n’empêcherait pas un jour la poursuite de l’autoroute A 51.
Voici le texte diffusé par les requérants lors de leur conférence de presse du 7 décembre :
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Mots-clefs : A480, Déplacements, justice administrative
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Publié le 30 novembre 2018
Une première en France, le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême, a engagé le 19 novembre 2018 un recours gracieux auprès de l’État pour « inaction en matière de lutte contre le changement climatique ». Il a pris comme avocate Corinne Lepage, spécialiste en droit de l’environnement.
« À partir de la réception du recours gracieux, le gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour accéder à la demande du plaignant. « Si dans les deux mois, on n’a pas de réponse ou si l’État nous répond ‘non’, on ira devant le juge », a affirmé l’ancienne ministre de l’Environnement.
Grande-Synthe inquiétée par la montée des eaux
« La commune de Grande-Synthe, particulièrement exposée au changement climatique, a un intérêt à ce que les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre soient effectives et importantes », a expliqué Mme Lepage.
En effet, la ville « peut être très impactée par le changement climatique, car Grande-Synthe est sur un territoire de polder inquiété par la submersion marine en cas d’augmentation du niveau de la mer », a indiqué à l’AFP Damien Carême.
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Mots-clefs : climat, environnement, justice administrative
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Publié le 23 novembre 2018
Le 21 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait validé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015. Cette cassation de l’arrêt de la CAA avait pourtant été refusé par le rapporteur public.
Le Conseil d’Etat estime que la cour d’appel administrative de Lyon a commis une « erreur de droit » en omettant « de confronter l’autorisation litigieuse à l’ensemble des orientations et des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ».
Le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la CAA de Lyon qui doit rejuger en supprimant cette erreur de droit. A ce stade il est impossible de savoir ce qu’il ressortira de ce nouvel examen. Pour le Président de « Pierre et Vacances », promoteur du projet, la justice va lui donner raison, mais du côté des requérants dont la Frapna régionale, l’optimisme reste car le Conseil d’Etat n’a pas porté un jugement sur le fond, mais sur un manque de précision dans son arrêt : « Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause qu’il y a une violation du SDAGE, mais revient sur un point de procédure ».
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Mots-clefs : Eau, justice administrative
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Publié le 9 novembre 2018
Le 7 novembre le Conseil d’Etat a tenu une audience pour examiner le pourvoi en cassation formé par la SNC ROYBON COTTAGES dans le dossier Loi sur l’eau (Jugement de la Cour administrative d’Appel de Lyon de décembre 2016).
L’association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » indique que « le rapporteur public, en la personne de Mme Burguburu, a conclu au rejet de la requête de la société Roybon Cottages.
Ceci est de bon augure et nous espérons qu’elle sera suivie par les magistrats, sachant que l’avis du rapporteur public n’est que consultatif.
La formation en chambres réunies laisse penser que cette décision aura une certaine importance sur le plan juridique sans que nous en connaissions aujourd’hui l’orientation.
Nous vous tiendrons informés de la conclusion rendue dans les semaines à venir.
Nous rappelons que la FRAPNA Rhône-Alpes est à nos côtés dans ce dossier, et que l’Association Régionale de pêche Auvergne-Rhône-Alpes a également déposé un mémoire en réponse au Conseil d’Etat par le biais de leur Avocat. »
Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 26 octobre 2018
Le 23 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le maire de droite de Chalon-sur-Saône avait décidé de supprimer les repas sans porc qui existaient depuis de longues années (depuis 1984) dans les cantines scolaires comme dans beaucoup d’autres villes. Des habitants parents d’élèves et une association de défense des droits des personnes de confession musulmane ont déposé un recours pour faire annuler la délibération du 29 septembre 2015. Le tribunal administratif de Dijon leur a donné raison, mais le maire a fait appel. La Cour Administrative de Lyon rend un arrêt annule des décisions du maire et du conseil municipal en précisant :
« – que le gestionnaire d’un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d’organisation, mais ne peut décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service.
– que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques. »
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Mots-clefs : alimentation, écoles, justice administrative
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Publié le 12 octobre 2018
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finistère) qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.
Le 17 mars 2017, le Conseil municipal de Bovel prend une délibération visant à refuser le déploiement des compteurs Linky par Enedis dans la commune en arguant que les compteurs sont propriétés de la commune et donc que leur remplacement par le Linky, ne peut pas se faire « sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal. » Le Préfet d’Ile et Vilaine a déféré cette délibération au tribunal administratif de Rennes qui lui a donné raison en annulant le 7 décembre 2017 cette délibération. Le maire de Bovel a fait appel et la cour Administrative d’Appel a confirmé l’annulation de la délibération.
Le 16 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Cast (Finistère) a demandé la mise en place d’un moratoire au déploiement des compteurs dénommés Linky sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de la commune de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. C’est Enedis qui a attaqué en justice ces décisions de la commune et du maire. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Le maire a fait appel et la Cour administrative d’appel a confirmé ces annulations.
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Mots-clefs : Energie, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 21 septembre 2018
Le 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public en raison d’un critère géographique (arrêt n° 420585). Il a notamment estimé qu’un critère de sélection des offres basé sur le coût d’un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence :
« 3. Considérant, en premier lieu, que le juge du référé précontractuel a relevé, par une appréciation non contestée, que le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution de l’accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux ; qu’il a également relevé, sans dénaturer les stipulations dont il était saisi, que le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l’exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ; que le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s’abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ;
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Mots-clefs : collectivités, justice administrative, marchés
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Publié le 14 septembre 2018
Le 16 mai 2018, le maire de Blagnac prend un arrêté portant règlementation des modalités d’implantation des compteurs de type « Linky », suite à des demandes d’habitants qui contestaient l’installation des compteurs communiquant. Le Préfet de Haute Garonne a déposé un référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulouse contre cet arrêté. Le juge des référés a donné raison au préfet en suspendant l’arrêté du maire sauf sur deux dispositions : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Sur le reste des dispositions de l’arrêté le juge a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la compétence du maire pour les prendre. Le jugement au fond dira le droit.
Voici des précisions sur l’arrêté du maire et l’ordonnance du juge des référés du 10 septembre.
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Mots-clefs : Energie, justice administrative, maire, santé
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Publié le 7 septembre 2018
Photo G. Kuntz – cliquez pour voir en plus grand
Ce jeudi a eu lieu l’audience du Tribunal Administratif de Grenoble examinant le recours introduit par des citoyennes et citoyens membres du CAC38 (Collectif pour un Audit Citoyen de la Dette publique) contre les délibérations de la Métro de juillet 2016 retirant la plainte contre la banque DEXIA qui a proposé en 2006 pour financer le stade des Alpes de souscrire des emprunts basés sur le cours en euro du franc suisse. Ceux-ci se sont révélés toxiques dès 2011 avec des taux d’intérêts à 2 chiffres dépassant les 20 % ! Au lieu de poursuivre en justice la banque qui a vendu de tels emprunts appelés Tofix (on n’invente rien !), la Métro par 61 voix contre 53 (droite et écologistes) a préféré souscrire un nouvel emprunt pour rembourser le capital de 17,5 millions d’euros, des intérêts de 10 M€ des 3 années les plus toxiques et surtout une indemnité pour remboursement anticipé évaluée à 24M€ lors du vote, au final payée à 25,5 M€. Le détail du calcul de cette dernière basé sur des spéculations sur l’évolution du taux de change du franc suisse jusqu’en 2023 a été refusé aux élu.e.s malgré leur demande. Une facture de plus de 25 M€ a donc été payée sans savoir ni à quoi elle correspondait, ni au final à quelle banque elle serait reversée, car une autre banque dite de contrepartie se cache derrière DEXIA.
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Mots-clefs : banques, Emprunts, justice administrative, Métro, Mobilisations
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Publié le 17 août 2018
Le tribunal administratif de Lyon, dans sa décision du 17 mai 2018 sur le recours de Mesdames Laïdouni-Denis et Morel-Darleux, membres du groupe d’élu·es « Le rassemblement citoyens écologistes solidaires », a annulé le budget primitif 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes que le conseil régional avait approuvé dans sa séance du 14 et 15 avril 2016, au motif que le droit à l’information des membres du conseil régional avait été bafoué.
Après ce jugement, M. Wauquiez président du conseil régional s’est permis de refuser de saisir l’assemblée délibérante régionale pour que le budget primitif 2016 soit de nouveau soumis au débat.
Le préfet de Région, à la demande d’un citoyen, a été contraint, le 3 juillet 2018, de saisir la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2016 n’avait pas été adopté par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes au terme du délai fixé par la loi.
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Mots-clefs : budget, Conseil régional, justice administrative
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Publié le 21 juin 2018
Le 20 juin a eu lieu sur le site Neyrpic une manifestation organisée par Alternatiba, ANV COP21, le Collectif Neyrpic autrement et le Réseau Citoyen de Grenoble pour protester contre le projet de centre commercial et de loisir d’un autre âge et demander de reprendre le projet pour en faire un vrai centre-ville.
Le permis de construire pour le centre commercial Neyrpic a été signé par le maire de Saint Martin d’Hères le 3 mai 2018. Des recours ont été récemment déposés au tribunal administratif de Grenoble contre des décisions préparatoires à ce permis et si les recours aboutissent, le permis de construire se trouvera aussi atteint dans sa légalité.
A notre connaissance, deux recours ont déjà été déposés. Un par des contribuables de l’agglomération contre la délibération de la Métro du 6 avril 2018 laquelle autorise le déclassement d’un terrain (rue Galilée) du domaine public de la Métro et sa vente à Territoires 38 qui le cèdera ensuite au promoteur APSYS. Le recours est fondé sur le fait que la vente se fait à un prix inférieur à celui du marché.
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Mots-clefs : commerce, justice administrative, Urbanisme
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Publié le 21 juin 2018
La Ligue des Droits de l’Homme avait demandé à la justice d’annuler l’arrêté de juillet 2014, du maire d’extrême droite de Béziers qui instaurait un couvre-feu pour les enfants de13 ans ou moins non accompagnés, de 23 h à 6 h du matin dans le centre-ville et dans la « zone spéciale de sécurité ». Durant toute la période d’été, du 15 juin au 15 septembre. Certains arrêtés de ce type sont motivés par des motifs sécuritaires (troubles à la quiétude, lutte contre la drogue, violences urbaines…) ou par des motifs davantage tournés vers l’éducation et la protection de l’enfance (protection des enfants contre les violences, suppléance des défaillances parentales…). Certains ont été annulés d’autres non par la justice administrative. Le maire de Béziers a essayé d’utiliser des exemples d’arrêtés non annulés pour adapter ce couvre-feu à sa commune. La Cour Administrative de Marseille le 20 mars 2017 avait validé, pour l’essentiel, l’arrêté. Mais le Conseil d’Etat vient de l’annuler le 6 juin 2018 et précise les conditions dans lesquelles des arrêtés de ce type peuvent être pris.
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Mots-clefs : droits, justice administrative
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Publié le 8 juin 2018
Pour les départements, la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) en son article 133 oblige au transfert des actions d’une SEM (société d’économie mixte) lorsque la compétence est totalement perdue :
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale… dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. »
Le département a perdu la compétence générale et la compétence sur l’immobilier d’entreprise, donc il ne peut pas garder ses actions dans la SEM « Minatec entreprises » dont l’objet social est uniquement lié à de l’immobilier d’entreprise. Il aurait pu garder environ un tiers de ses actions s’il avait décidé d’en vendre au moins les deux tiers avant le 31 décembre 2016.
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, économie, justice administrative, SEM
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