Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois public et privés.
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Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.
Le département de Mayotte avait conclu avec la société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port.
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Un an après l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique géré par l’INSEE et après les élections européennes, premier scrutin organisé avec ce nouvel outil, un bilan vient d’être tiré et mis en ligne par l’Association des maires de France dans sa publication « Maire info » du 20 janvier 2020. L’aspect le plus marquant est que cette nouvelle gestion du fichier électoral a démarré par un nettoyage très important du fichier puisqu’il y a eu environ un million de radiations dans le fichier, qui était auparavant géré par les communes. Voici les explications de « Maire info » :
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Les propriétaires de la clinique mutualiste de Grenoble (GHM= groupement hospitalier mutualiste) veulent vendre cet établissement de santé, un pilier historique comme centre de soins de qualité utilisé par de nombreux Grenoblois et habitants de l’agglomération. Cette vente veut être faite rapidement (fin janvier) et la grande crainte des salariés du GHM et des usagers est de voir arriver un acheteur à but lucratif qui transformera en profondeur l’offre de soins actuelle.
Une pétition a été lancée et signée par presque 7000 personnes pour dire « NON A LA VENTE DES CLINIQUES MUTUALISTES DE GRENOBLE AU PRIVE LUCRATIF »
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Grâce à une mobilisation continue du collectif « J’aime ma poste », des collectifs de défense des bureaux de poste, notamment celui de Stalingrad, des nombreuses organisations qui soutiennent ces mobilisations et de la mairie, les fermetures sont pour l’instant ajournées.
Voici des extraits d’une lettre du maire, Eric Piolle, répondant au collectif de défense du bureau de Poste de la rue de Stalingrad et transmise en copie au collectif « J’aime ma poste » dont fait partie l’ADES.
« J’ai bien reçu votre lettre de novembre dernier relative au bureau de Poste de la rue de Stalingrad.
Comme vous le savez, mon équipe municipale s’est entretenue à de nombreuses reprises avec la direction régionale de la Poste ainsi qu’avec le Collectif « J’aime ma Poste ». Pour reprendre brièvement l’histoire, voici quelques éléments de contexte :
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Menacée de fermeture en 2020, la liaison ferroviaire Grenoble-Gap, empruntée chaque jour en moyenne par un millier de voyageurs, va bénéficier d’importants travaux de rénovation suite à un accord entre l’État et les acteurs locaux. Le 4 décembre, le comité de pilotage interrégional de « l’Étoile de Veynes » a statué sur l’avenir de la ligne. Un plan de financement auquel participent les collectivités territoriales, l’État et SNCF Réseau à hauteur de 34 millions de travaux a été bouclé lors de ce comité. Ces travaux permettront une réouverture totale de la ligne entre Grenoble et Gap en 2022. Au-delà, l’étude en cours, qui s’achèvera à l’été 2020, permettra de définir un programme de travaux complémentaires post 2023, nécessaire pour assurer la pérennité de la ligne à plus long terme.
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Les annonces étaient attendues, sans doute comme jamais. Alors que le Président de la République avait annoncé après la mobilisation du 14 novembre, avoir sous-estimé la gravité de la situation, le Premier Ministre et la ministre de la Santé se sont présenté.e.s mercredi un peu après 10h pour annoncer des mesures d’urgence pour l’hôpital. Tout démarre plutôt bien, le Premier ministre reconnaît que les hospitalier.e.s peuvent légitimement exprimer « leur colère, leur épuisement, leur désarroi ». La ministre poursuit en estimant que les soignant.e.s ne sont rémunérés à hauteur de leur engagement. Le suspens monte… Et patatras.
La suite aurait du être à la hauteur de l’entrée en matière, elle en a été l’exact opposé. Concernant la revalorisation salariale, la ministre s’est contentée d’énumérer une liste de primes potentielles pour les soignant.e.s. Entre autres, on retiendra les bien trop généreuses propositions d’une prime de 800 euros annuels pour les personnels gagnant moins de 1900 euros à Paris et dans la Petite Couronne et d’une prime de 300 euros pour celles et ceux sur le reste du territoire. Si tant est que les soignant.e.s en voient la couleur (les primes sont conditionnées à de multiples critères et seront fonction des établissements, des services, pourront être versées puis finalement retirées, etc.), les lendemains ne chanteront pas pour autant. 66 euros par mois en plus à Paris, 25 euros en plus par mois hors Paris, c’est peu, bien trop peu, pour ne pas dire insignifiant et méprisant. Et c’est ce que n’ont pas hésité à dénoncer les collectifs Interhôpitaux et Interurgences dès mercredi soir.
Jeudi 14 novembre avait lieu une journée de mobilisation en défense de l’hôpital public dans toute la France à l’appel de plusieurs syndicats mais aussi de collectifs nés récemment : l’Interurgences et l’Interhôpitaux. Cette mobilisation est, de l’aveu de nombreux acteurs du monde de la santé, sans précédent (c’est ce qu’a déclaré le président de la Commission Médicale d’Établissement des Hôpitaux de Paris). Le mouvement de grève a démarré en mars dernier soit il y a plus de huit mois, initié par des personnels paramédicaux, c’est-à-dire des infirmièr.e.s et des aides-soignant.e.s.
Méprisé à ses débuts par la ministre de la Santé ce mouvement a pris de l’ampleur au point d’être aujourd’hui saisi par le Premier Ministre et le Président de la République lui-même qui devrait faire des annonces sous peu. Trois revendications sont portées par les personnels hospitaliers : une augmentation des salaires pour les personnels les moins bien rémunérés afin de rendre à nouveau attractifs des métiers n’attirant plus ; l’arrêt de la fermeture des lits dans les services ; le recrutement de personnel pour assurer la qualité des soins. Pour l’instant le gouvernement ne sait répondre que par une posture arrogante consistant à considérer les soignant.e.s comme des irresponsables qui n’auraient pas compris les besoins de « réformes structurelles ». C’est en fait l’inverse qui est vrai, l’irresponsabilité se trouve davantage à Matignon, à l’Élysée et avenue de Ségur. Car les soignant.e.s ne nient pas le besoin de repenser le système de santé et de décharger l’hôpital mais ils estiment qu’à court et moyen terme cette transformation n’adviendra pas et qu’il s’agit dans l’immédiat de parer au plus pressé et de pouvoir soigner celles et ceux qui en ont besoin. Et donc de renforcer substantiellement un hôpital public à bout de souffle.
La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) en partenariat avec la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a édité un « Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (« open data ») »
« Les règles relatives au droit d’accès aux documents administratifs, qui comprend des obligations de communication et de diffusion publique pour les administrations, impliquent notamment la mise en ligne des documents. En effet, avec l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’objectif de transparence, qui a présidé à l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, consacre désormais le passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs, à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les bénéficiaires du droit d’accès.
L’Assemblée nationale a acté dans la nuit de mardi à mercredi la non-compensation par l’Etat à la Sécurité Sociale des mesures décidées en décembre 2018 par le Président de la République durant la crise des « gilets jaunes ». Il s’agit de l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et la perte de recette liée à la création d’un taux intermédiaire à 6,6%. Malgré un front commun des oppositions très remontées contre un tel siphonnage augmentant le trou de la Sécurité sociale qui n’a pas à venir au secours du budget de l’Etat.
Donc les députés « En marche », pour Grenoble E. Chalas et O. Véran, ont franchi hier le Rubicon en adoptant le 22 octobre l’article 3 du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020. Le coût des mesures d’urgence suite aux actions des « gilets jaunes » (2,7 milliards d’euros) sera donc supporté par le budget de la sécurité sociale. Le rapporteur O. Véran avait lui-même l’air gêné aux entournures lorsqu’il a présenté l’article aux député-es.
Le 3 octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28 janvier 2019 : « je souhaite que le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimentation depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées. Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.
Si le régime juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les accompagner dans la conception et le suivi de celles-ci. »
Le 26 septembre, la mission sénatoriale, dont le rapporteur est Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère, a rendu son rapport qui réfléchissait aux enjeux de la gratuité des transports collectifs. Après avoir interrogé l’ensemble des collectivités qui la pratiquent et d’autres qui l’ont envisagée mais écartée, elle en conclut que « La gratuité totale des transports collectifs ne constitue ni une fausse ni une bonne idée en soi ; tout dépend dans quel but elle est mise en œuvre. » La gratuité ne peut pas s’appliquer partout et doit surtout être envisagée dans le cadre d’une réflexion globale sur la politique de mobilité. Le rapport a été adopté à l’unanimité.
La mission a envoyé un questionnaire aux collectivités qui ont mis en pratique la gratuité et à celles qui l’ont envisagée ou écartée. Elle a également lancé une consultation en ligne qui a recueilli plus de 10.500 réponses en un mois ce qui montre l’intérêt des citoyens pour cette question.
A propos des grandes agglomérations dont celle de Grenoble, le rapport fait les constats suivants :
Le 2 octobre, le GART (Groupement des autorités responsables de transport) met sur son site le résultat de l’étude confiée au bureau d’études ITER. Cette étude, s’est déroulée de février à août 2019, elle est intitulée « Gratuité dans les transports publics : une étude du GART pour objectiver le débat »
Elle met en exergue neuf enseignements clés :
Les collectifs « J’aime ma poste à Grenoble » et « Stalingrad » se réjouissent de la suspension des fermetures des bureaux de poste prévues et annoncées. Ils organisent un rassemblement festif samedi 28 septembre à 10 h 30 devant le bureau poste Stalingrad (48 rue de Stalingrad) pour demander l’abandon de ces fermetures.
« En début d’année, la direction de La Poste annonçait à la Mairie de Grenoble et aux syndicats son plan comprenant la suppression de 2 nouveaux bureaux de poste sur Grenoble (Bajatière et de Stalingrad) après celles de Grand’Place et Championet l’an dernier, et une restructuration importante comprenant des fusions de secteurs, 6 suppressions d’emplois et la fermeture généralisée de tous les bureaux de poste de Grenoble de 12h30 à 13h30.
Notre mobilisation, notamment le rassemblement du 9 mai dernier et l’annonce de celui du 28 septembre à venir, a fait reculer la direction de La Poste qui « interrompt » son plan.
Nous nous réjouissons de cette interruption.
Le 9 mai une manifestation a eu lieu devant le siège de la direction de la Poste à Grenoble pour protester contre le plan de fermeture et de réorganisation des bureaux de poste, notamment à Grenoble mais aussi sur l’Isère. Les bureaux les plus immédiatement menacés sur Grenoble étaient Bajatière et Stalingrad. Pour l’instant la Poste ne fermerait pas Bajatière mais celui de Stalingrad est toujours prévu d’être fermé début 2020. Un collectif citoyen s’est créé pour défendre le bureau de Stalingrad. La mobilisation continue avec le soutien de nombreuses organisations et de la mairie de Grenoble.
Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » ainsi que le collectif Stalingrad ont tenu vendredi 21 juin une conférence de presse pour informer sur la poursuite de la mobilisation contre la destruction du service public postal.
Le développement de l’accessibilité des données publiques (open data) se développe vite et tout citoyen peut accéder à un nombre impressionnant de données couvrant de multiples secteurs d’activité sur ce site : Agriculture et Alimentation ; Culture, Communications ; Comptes, Économie et Emploi ; Éducation, Recherche, Formation ; International, Europe ; Environnement, Énergie, Logement ; Santé et Social ; Société, Droit, Institutions ; Territoires, Transports, Tourisme
Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » qui est composé d’associations d’habitants et de syndicats est soutenu par des partis politiques, des élus et la mairie de Grenoble.
Devant les propositions inquiétantes de la direction de la Poste de fermer des bureaux et de restructurer en profondeur ce service public essentiel pour de nombreux habitants et professionnels, « J’aime ma Poste à Grenoble » et ses soutiens appellent à un Rassemblement le jeudi 9 mai 2019 à 10h30 devant le siège de la Poste « Chavant », Boulevard Maréchal Lyautey à Grenoble
« Appel contre la destruction du service public postal et des emplois et pour le respect des usagers et des conditions de travail
Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » dispose d’informations inquiétantes concernant des projets régressifs de la direction départementale de La Poste. Il s’agit de « réorganisations » qui ressemblent à des « désorganisations » du service public de la Poste en Isère/Drome/Ardèche.
Le collectif « J’aime ma poste à Grenoble » apporte des informations inquiétantes concernant les projets de la direction de la Poste en Isère, Drôme et Ardèche. Il y aurait 32 projets de « réorganisation » qui auraient pour conséquence une désorganisation profonde du service public, voire une disparition dans de nombreux endroits. A Grenoble au lieu de 11 bureaux actuels on n’aurait plus que 6 bureaux !!! Après la fermeture des bureaux de Championnet et de Grand’Place, la Poste veut fermer ceux de Bajatière et de Stalingrad et prépare d’autres fermetures.
Le collectif qui regroupe des collectifs d’habitants, des syndicats, des associations, des élus et des mouvements politiques est soutenu par la mairie de Grenoble ; il a organisé une réunion jeudi 25 avril pour lancer une riposte contre le démantèlement de ce service public.
Le Sénat a créé une mission d’information sur le thème : « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? », à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, dont le rapporteur est Guillaume Gontard sénateur de l’Isère.
La mission d’information a lancé le 23 avril une consultation grand public en ligne. Ouverte jusqu’au 31 mai 2019, cette consultation prend la forme d’une dizaine de questions à choix multiples.
Les rapports préconisant le démantèlement de notre système de services publics, géré par des agents de la fonction publique se multiplient. Pour que l’Etat fasse des économies, notamment de personnel, un rapport déposé le 27 mars auprès du ministre de l’action et des Comptes publics n’y va pas par quatre chemins : externalisation à outrance des services…. Avec une promesse mirobolante à terme de 25 milliards d’euros d’économies et à court terme (10 ans) au moins 6 milliards, à qualité de service au moins égale.
Le rapport préconise de confier au privé les services qui ne font pas partie du cœur de mission de l’État, à savoir le « front office » (accueil des clients, prise de rendez-vous, réponse aux questions des usagers…), le « back office » (reporting, gestion des effectifs, archivage…) et autres fonctions supports (restauration, nettoyage, ressources humaines, informatique, finances…).
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