Archives pour le mot-clef ‘comptes’
Publié le 21 novembre 2025
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à un contrôle du département de l’Isère pour les exercices 2019 et suivants. Contribution à l’enquête « Se connecter : quel accès effectif au numérique dans les territoires ? », il constituera un chapitre du rapport public annuel 2026 des juridictions financières dont le thème est « L’action publique en faveur de la cohésion et de l’attractivité des territoires ».
Le département de l’Isère s’est saisi en 2011 de la compétence en matière de « réseaux de communication électronique » pour la partie de son territoire en carence d’initiative privée. Il a dans ce cadre porté lui-même un projet de réseau d’initiative publique (RIP) pour 466 communes iséroises (soit 92 % de son territoire), sans créer de structure spécifique à cette fin.
La mise à jour de son schéma directeur territorial de l’aménagement numérique, qui date de 2015, paraît aujourd’hui indispensable. Le président du conseil départemental s’est engagé à mettre à jour ce schéma pour tenir compte de l’avancée des déploiements en fibre optique sur le territoire et de la fermeture annoncée du réseau cuivre.
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Mots-clefs : comptes, isère, numérique, services publics
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Publié le 21 novembre 2025
La Cour des comptes rend un rapport sur le parc électronucléaire en France. On y trouve de très nombreuses informations notamment sur les difficultés d’EDF à propos du contrôle qualité. EDF a mis en chantier une révision de sa politique d’achat, afin de mieux mettre l’accent sur la qualité d’exécution, et non sur les seuls aspects ou critères financiers. Mais indique la Cour : « Cette démarche reste toutefois trop récente pour que tous ses effets puissent être mesurés. En outre, l’ensemble de ces réformes doit tenir compte des découvertes, récurrentes depuis 2015, de fraudes et de falsifications documentaires concernant la fourniture d’équipements et de composants. La révision tardive du dispositif de surveillance, renouvelée en 2024 à la suite de l’intervention de l’ASNR, et la lente mise en œuvre de mesures de prévention du contournement du système d’assurance-qualité d’EDF ne permettent pas de considérer que ce risque est totalement maîtrisé à ce jour. »
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Mots-clefs : comptes, nucléaire, risques majeurs
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Publié le 14 novembre 2025
La Chambre régionale des comptes a rendu ses observations définitives sur la gestion de la SEM Grenoble Habitat essentiellement pour les années 2019-2023 en intégrant les dernières données connues. Les observations ont été présentées au conseil municipal de Grenoble du 3 novembre 2025. Elle note qu’il s’agit d’un acteur important pour le logement social au sein de la métropole de Grenoble. « Malgré sa taille modeste comparée aux autres acteurs du domaine, la SEM apporte une contribution significative en termes de production de logements, notamment locatif social. Sa participation au plan local de l’habitat pourrait être formalisée de façon plus précise, notamment sur la localisation des programmes immobiliers (à mettre en adéquation avec les zones les plus tendues de la métropole) et pour fixer un niveau de production compatible avec ses contraintes financières. »
Comme tous les bailleurs sociaux, Grenoble Habitat a souffert des politiques gouvernementales successives en particulier par la réduction du loyer de solidarité (RLS) créée en 2018 (-1,4 M€ de recettes annuelles pour GH), par l’augmentation du taux du livret A qui a une incidence directe sur les taux d’intérêts payés par les bailleurs sociaux (augmentation pour GH de 3,6 M€ de taux d’intérêts en 2023). Mais Grenoble Habitat a plus souffert car ses logements sociaux sont en moyenne assez jeunes avec pour conséquence des amortissements plus élevés que la moyenne et a subi une fraude qui lui a fait perdre plus d’un million d’euros. D’où une dégradation de la situation financière, même si les comptes annuels étaient toujours bénéficiaires.
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Mots-clefs : comptes, FInances, habitat, SEM
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Publié le 18 septembre 2025
Le 15 septembre 2025, la Cour des comptes rend un rapport sur la contribution des usagers aux transports en commun. Les magistrats de la Cour ont un parti pris très net sur le fait que ce doit être aux usagers de participer fortement à leur financement. Pourtant quand on compare les coûts supportés par les collectivités et l’Etat pour assurer aux voitures particulières et aux camions leurs déplacements sur les voiries, on est proche de la gratuité totale pour ce mode de transport non collectif et qui a des impacts écologiques forts. Pourquoi n’y aurait-il pas une socialisation forte du coût des transports collectifs (pouvant aller jusqu’à la gratuité) qui ont un impact écologique bien meilleur, alors qu’il y en a une pour les transports individuels ?
La vision purement comptable de la Cour des comptes l’empêche d’analyser plus finement le financement des transports collectifs, notamment elle pourrait insister sur la nécessité de laisser aux autorités organisatrices des TC de pouvoir fixer le taux du versement mobilité comme le fait la RATP, au lieu de le bloquer à 2% pour les réseaux hors Ile de France.
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Mots-clefs : comptes, Déplacements, FInances, services publics
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Publié le 20 juin 2025
Chaque année, avant la fin juin, les collectivités locales sont tenues de rendre une photographie précise de leurs dépenses et recettes de l’année précédente, c’est à la fois le compte administratif de l’exécutif et le compte de gestion du comptable public. Pour simplifier cette présentation le législateur a décidé de n’en faire plus qu’un seul compte, le Compte Financier Unique (CFU). Ce sera obligatoire pour toutes les collectivités en 2027, la Ville de Grenoble inaugure cette nouvelle présentation lors du conseil municipal du 23 juin 2025.
C’est la dernière photographie des recettes et dépenses (en fonctionnement et en investissement) du budget principal et des budgets annexes avant le prochain mandat municipal débutant en mars 2026 ; c’est une raison de plus pour l’examiner de près afin de savoir si les finances de la ville ont été bien tenues.
En cette période très compliquée pour les collectivités, car elles ne savent pas quelles vont être les décisions budgétaires nationales qui les impacteront lors de la prochaine loi de finances 2026, ce dont on est sûr c’est qu’elles seront encore plus négatives que ce qui s’est décidé en 2025, c’est donc très important de savoir si l’état des finances de Grenoble est robuste ou fragile. Minorité et opposition municipales vont crier comme chaque année à la catastrophe sans apporter d’analyse sérieuse, ni surtout des alternatives correctement chiffrées.
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Mots-clefs : comptes, dette, grenoble
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Publié le 20 juin 2025
En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Conduit par les chambres régionales et territoriales des comptes d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française, ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. En juillet 2023, la Cour avait déjà publié son premier rapport d’initiative citoyenne sur le même sujet, au niveau de l’État. Outre une estimation des dépenses liées à ces prestations de conseil dans le budget des collectivités, ce nouveau rapport aborde deux questions centrales : pourquoi les collectivités locales font-elles appel à des cabinets de conseil plutôt qu’aux compétences des fonctionnaires territoriaux et des opérateurs publics ? En quoi les prestations fournies par ces prestataires externes contribueraient-elles à améliorer la gestion publique locale ?
Dans ce rapport publié le 10 juin 2025, les magistrats critiquent sévèrement l’utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil. La Cour critique notamment : l’absence de motivation de ces recours ou alors elles sont très floues ; le manque de pilotage et une évaluation défaillante. Et plus sévèrement, elle indique que les interventions concernées pourraient être réalisées en interne…
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Mots-clefs : collectivités, comptes, conseil
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Publié le 13 juin 2025
La Cour des comptes a rendu ses observations sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) qui est un établissement public industriel et commercial chargé de trouver et de mettre en œuvre des solutions sûres de gestion de long terme pour les déchets radioactifs du territoire français. Elle joue un rôle essentiel dans la crédibilité de la filière nucléaire à gérer ses déchets radioactifs, en identifiant les besoins de stockage au travers de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs, tout en exploitant et en développant des solutions de stockage.
À cet égard, près de 82 % de ces déchets, dits de « très faible activité » (TFA) ou de « faible ou moyenne activité à vie courte » (FMAVC), sont d’ores et déjà stockés dans les centres exploités par l’Andra dans l’Aube. Néanmoins, les autres déchets dits de « faible activité à vie longue » (FAVL), de « moyenne activité à vie longue » (MAVL), de « haute activité » (HA), n’ont toujours pas de solution de stockage opérationnelle et demeurent donc entreposés.
« Les déchets de faible activité à vie longue : près de 280.000 m3 sans solution de stockage
À ce jour, aucune solution de stockage opérationnelle n’existe pour les déchets de « faible activité à vie longue » (FAVL) : non acceptés dans les stockages exploités en surface compte tenu de leur activité à vie longue, leur faible activité ne justifie pas un stockage géologique profond dans Cigéo avec les déchets de « haute activité » et « moyenne activité à vie longue ».
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Mots-clefs : comptes, déchets, nucléaire
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Publié le 30 mai 2025
La Cour des comptes rend public le 26 mai 2025 son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle tire le signal d’alarme car elle craint une crise des liquidités à l’avenir qui pourrait se traduire par un empêchement de la sécurité sociale à remplir ses fonctions par un défaut de paiement. Le déficit de la Sécurité sociale est dû aux trois quarts par un manque de recettes dont seulement un quart du côté de la branche maladie. Pour la Cour, il y a une perte de maîtrise des comptes sociaux et une trajectoire financière hors de contrôle.
Jusqu’en 2024, la nouvelle dette créée par le déficit de la Sécurité sociale pouvait être prise en charge par la Caisse d’Amortissement de la Dette sociale (Cades), qui a la possibilité d’emprunter à moyen et long terme, dans des conditions plus favorables qu’à court terme.
Mais, depuis 2024, la Cades est arrivée au maximum de la dette qu’elle peut prendre en charge, et les déséquilibres actuels entre recettes et dépenses doivent être comblés par l’Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui ne peut qu’emprunter à court terme.
La Cades peut être « rechargée » et prolongée – elle l’a été à plusieurs reprises depuis sa création en 1996 –, ce qui repousserait le risque évoqué par la Cour des Comptes. Mais une loi organique est nécessaire ce qui paraît compliqué dans la situation politique actuelle au parlement.
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Mots-clefs : comptes, santé, social
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Publié le 23 mai 2025
Un rapport sévère de la Cour des comptes sur l’enseignement primaire, a été présenté le 20 mai 2025. Pour elle c’est un « constat d’échec » de la politique publique d’enseignement primaire : le niveau des élèves est en recul malgré des dépenses croissantes, les inégalités scolaires s’aggravent et la gouvernance est « encore trop centralisée ». La Cour pointe les « effets néfastes » de la semaine de quatre jours, le statut « obsolète » des directeurs d’école et appelle à une meilleure coordination entre État et collectivités locales.
Le renforcement du capital humain constitue l’une des principales priorités en matière de politique structurelle, selon les recommandations de l’OCDE. L’expérience montre que l’éducation des enfants joue un rôle essentiel dans le développement des compétences nécessaires à un monde en constante évolution. Pourtant, malgré un investissement public conséquent (55,1 Md€ en 2023), les résultats des élèves français en CM1 restent préoccupants, notamment en mathématiques, domaine dans lequel la France se classe dernière parmi les pays de l’Union européenne et avant-dernière au sein de l’OCDE. Plusieurs dysfonctionnements structurels ont été identifiés, au premier rang desquels une aggravation des inégalités au cours de l’école primaire, une gouvernance de l’école encore trop centralisée, une organisation du temps scolaire en décalage avec les besoins des élèves, ainsi qu’un recul de l’attractivité du métier d’enseignant. Face à ces constats, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations, axées sur le recrutement et la formation des enseignants, sur les usages pédagogiques, sur la réforme du statut des directeurs d’école, ainsi que sur la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative.
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Mots-clefs : comptes, Education, enfance
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Publié le 7 mars 2025
La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) pour les exercices 2018 à 2022, en veillant à intégrer les données les plus récentes. Un premier rapport concerne la gestion du CHUGA dans son ensemble et comprend des développements concernant le dialogue social pour les besoins d’une enquête des juridictions financières sur ce sujet. Un second rapport est consacré aux urgences hospitalières, effectué dans le cadre d’une enquête menée conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ayant pour objet la qualité du service rendu par les services des urgences.
Pour accéder à ces deux rapports et à la réponse du CHU cliquer ici.
Voici la synthèse du rapport sur les urgences qui décrit une situation bien connue et inquiétante :
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Mots-clefs : CHU, comptes, santé
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Publié le 21 février 2025
Le 13 février 2025, la Cour des comptes a déposé un rapport sur la situation des finances publiques début 2025 et alerte sur le niveau inédit de la dette publique française, qui appelle à des choix importants dans les années à venir. Une de ses analyses met directement en cause les collectivités locales qui s’endetteraient trop.
Rappelons la différence fondamentale entre la dette des collectivités locales et celle de l’Etat. La loi interdit aux collectivités d’emprunter pour payer du fonctionnement et le remboursement du capital de leur dette doit être faite par des ressources propres (épargne brute, cessions d’actifs, FCTVA). A l’inverse l’Etat emprunte pour payer essentiellement du fonctionnement dont les salaires de ses agents et pour rembourser la dette existante, ce qui est totalement aberrant et dangereux.
La Cour des comptes ne tient pas compte de la différence fondamentale de nature entre les deux dettes, l’une totalement contrôlée et l’autre incontrôlable et dangereuse et examine seulement les montants et non leurs natures.
L’Association des Maires de France a vigoureusement réagi, estimant que les analyses de la Cour des comptes sont simplistes et stigmatisantes :
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Mots-clefs : collectivités, comptes
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Publié le 14 février 2025
En France il n’y a pas de statut général des partis politiques, l’article 4 de la Constitution précise que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ».
Mais seuls les partis déclarés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peuvent émettre des reçus fiscaux en contrepartie de dons ou de cotisations et participer au financement de campagne électorale.
La CNCCFP a fait paraître au Journal officiel son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023.
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Mots-clefs : comptes, Politique droite-gauche
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Publié le 7 février 2025
Le 28 janvier 2025, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes (CRC) rend une enquête sur la communication externe des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2018-2023. La communication interne qui ne vise pas les mêmes cibles, ne poursuit pas les mêmes objectifs et n’utilise pas ou peu les mêmes moyens, a été exclue du champ de l’enquête.
La CRC a contrôlé treize collectivités territoriales et EPCI de la région Aura : la ville de Grenoble, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, celui du Puy-de-Dôme, la ville de Bourg-en-Bresse et sa communauté d’agglomération, la ville de Chambéry et sa communauté d’agglomération, la ville de Clermont-Ferrand, la ville de Lyon, la ville de Saint-Etienne et sa métropole et la ville de Villeurbanne.
Pour Grenoble le rapport spécifique est rendu public le 4 février avec deux recommandations :
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Mots-clefs : communication, comptes, grenoble, services publics
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Publié le 24 janvier 2025
Le 15 janvier 2025, la Cour des comptes publie, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport intitulé : « L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt »
Il s’agit d’un bouleversement de la fiscalité locale aux nombreux effets négatifs et au coût très lourd pour les finances publiques. Au moment où l’inquiétude s’accroit sur l’augmentation continue de la dette de l’Etat, la Cour des comptes explique : « Les réformes de la fiscalité locale, auxquelles s’ajoute la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2023… ont occasionné des pertes considérables de recettes pour l’État. Selon l’estimation de la Cour, le montant total des pertes de recettes pour l’État s’est élevé à 38,5 Md€ en 2023, par comparaison à 2017. Ces pertes de recettes de l’État n’ont pas été compensées par des économies sur les dépenses publiques et ont donc été financées par l’emprunt. Elles ont un effet majeur sur les déficits publics. »
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu des effets anti-redistributifs, car elle a davantage profité aux ménages ayant les revenus les plus élevés. Cette légère augmentation du pouvoir d’achat ne semble pas avoir eu des effets sur la consommation des ménages. Et la baisse des impôts de production n’a pas eu l’effet escompté.
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Mots-clefs : collectivités, comptes, fiscalité, Impôts, ménages
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Publié le 18 octobre 2024
La chambre a contrôlé la région Auvergne-Rhône-Alpes pour les exercices 2016 et suivants, dans le cadre d’une enquête régionale sur la communication externe des collectivités locales.
Le rapport revient notamment sur l’organisation du « Dîner des sommets » en juin 2022, un repas fastueux organisé aux frais de la région avec une centaine d’invités, qui fait l’objet d’une enquête du parquet national financier. Le travail de la CRC a débuté le 21 septembre 2023, les entretiens avec la région se sont terminés le 14 mars 2024, les observations provisoires ont été arrêtées le 9 avril et les observations définitives le 17 juillet 2024.
Le rapport a été présenté le 10 octobre 2024 à l’assemblée plénière du Conseil régional mais avec un débat limité à quelques minutes par le nouveau président de la Région ! Il est sévère envers les dépenses de communication de la région et de son ancien président. Il est souhaitable que la justice soit saisie, vu les nombreuses irrégularités révélées. La CRC indique notamment que « le conseil régional ne connaît donc pas le montant des dépenses de communication de la collectivité, ce à quoi il doit être remédié… La région acquiert également des places pour des évènements sportifs (1 M€ par an). Elle n’a pu répondre à la demande de la chambre afin de justifier de l’intérêt régional des places destinées à des personnalités, dites « VIP… En matière de gestion des ressources humaines, la chambre relève le recours irrégulier à des agents contractuels, ainsi qu’une porosité entre le cabinet du président et les fonctions de communication. L’ancienne directrice de la communication a par ailleurs bénéficié d’un dernier contrat de travail dont l’intérêt n’est pas manifeste et a perçu des indemnités irrégulières. »
Voici la synthèse de ce rapport et les 9 recommandations qui devront être suivies par le conseil régional qui devra transmettre à la CRC sous un an, l’état de leur prise en compte.
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Mots-clefs : communication, comptes, Conseil régional, région
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Publié le 12 juillet 2024
La Région a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) pour mener une évaluation de sa politique ferroviaire, axée sur le matériel roulant ferroviaire. L’évaluation exclut de son champ les transports TER par cars et le Léman Express qui fait l’objet d’une convention particulière. Les questions posées étaient les suivantes :
- dans quelle mesure le matériel roulant est-il adapté pour atteindre le niveau de qualité de service arrêté par convention entre la Région et la SNCF ?
- dans quelle mesure la politique d’entretien et de maintenance du parc de matériel est-elle adaptée pour atteindre le niveau de qualité de service arrêté par convention entre la Région et la SNCF ?
- comment rendre la politique en matière de matériel roulant de la Région plus efficiente ?
La chambre a constaté une qualité de service relativement dégradée, dont une des causes est l’insuffisance de rames et l’inadaptation des matériels actuels aux besoins des usagers. Ce constat devait être fait avant de pouvoir répondre aux trois questions évaluatives.
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Mots-clefs : comptes, Déplacements, région, SNCF
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Publié le 4 juillet 2024
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme 2023 une enquête thématique conjointe avec la section pour le Piémont de la Cour des comptes italienne, relative à la gestion des musées. Elle a procédé dans ce cadre au contrôle du musée de Grenoble pour les exercices 2018 et suivants.
Fondé sous la Révolution française, le musée de Grenoble abrite une des premières collections d’art moderne en France, au sein d’un fonds important s’étendant du XIIIe siècle à l’art contemporain, auquel s’ajoute un département d’antiquités égyptiennes. L’ensemble représente près de 36 000 pièces, que l’établissement, en tant que « musée de France », se doit de conserver, d’enrichir et de rendre accessible au public, sous le contrôle scientifique de l’État.
Le musée, géré en régie directe par la commune comme l’ensemble de ses équipements culturels, est situé au bord de l’Isère dans le centre-ville de Grenoble, dans un bâtiment inauguré en 1994.
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Mots-clefs : comptes, culture, FInances, grenoble, musée
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Publié le 17 mai 2024
La Cour des comptes vient de rendre, le 13 mai 2024, une étude sur l’organisation territoriale française des soins de premier recours qui recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues.
L’accès à ces soins s’avère de plus en plus difficile avec le développement de véritables « désert médicaux ». Dans certains territoires, le taux de patients sans médecin traitant peut ainsi représenter jusqu’au quart des patients et le taux de passages aux urgences sans gravité particulière atteindre 40 %. Face à cette situation, la Cour des comptes fait 7 recommandations.
« Des évolutions décevantes dans les conditions d’accès aux soins
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Mots-clefs : comptes, santé
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