Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 21 octobre 2016
Le groupe d’opposition PS à la mairie a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 20 juin 2016 concernant la tarification sociale du stationnement sur voirie. On apprend sur le site Place Gre’net que l’illégalité supposée avancée dans ce recours est qu’un service public administratif obligatoire n’a pas le droit de proposer un tarif pour service rendu qui dépende du revenu des usagers et de la composition de leur famille. Mme Salat déclare : « Nous avons donc déposé un recours auprès du tribunal administratif en illégalité de cette décision, parce que nous considérons que cette délibération est une entrave au principe de l’égalité d’accès au service public et d’égalité de traitement vis-à-vis du service public, introduisant des tarifs différenciés. Partant du quotient familial, on introduit, de facto, une différence de traitement. »
Mais la loi, l’autorise pour un service public administratif facultatif (par exemple les cantines scolaires), comme l’indique l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
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Mots-clefs : justice administrative, stationnement, voirie
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 14 octobre 2016
Comment se fait-il que depuis 20 ans, l’agglomération grenobloise soit hors la loi en n’ayant pas de PDU « Plan de Déplacements Urbains » ? On peut s’étonner que le Préfet ne soit pas intervenu plus tôt auprès du SMTC (autorité compétente pour arrêter un PDU) afin de faire respecter la loi qui stipule en son article L1214-3 du code des transports : « L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». L’article L1214-17 du même code précise : « En l’absence d’approbation du projet de plan de déplacements urbains, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration… ».
Le 6 octobre le SMTC a donc enfin décidé de lancer l’élaboration d’un PDU et va s’efforcer de le faire en relation avec le Grésivaudan et le Voironnais soit les communautés d’agglomération voisines ce qui est logique mais qui serait encore plus pertinent si ce périmètre était étendu aux massifs montagneux de la grande région rurbaine, soit l’espace des pendulaires. Quoi qu’il en soit, l’objectif est de reprendre les travaux d’élaboration afin arrêter le PDU en 2019 dernier délai.
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Mots-clefs : Déplacements, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 septembre 2016
Le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Vincent Comparat, Gilles Kuntz et Raymond Avrillier par un recours enregistré le 22 avril 2010, annule les décisions illégales prises par Monsieur Carignon, maire, en avril 1986 et celles prises par Monsieur Destot et sa majorité en 2010 concernant le contrat de délégation de 30 ans avec GEG passé illégalement en avril 1986 et ses avenants n°2 de 1990 et n°6 décidé le 22 février 2010 et signé par Monsieur Destot. Le tribunal conclut que la convention de délégation de service public signée par Monsieur Carignon et Monsieur Gascon en 1986 est entachée d’illégalités et donc que tous ses avenants successifs sont, par voie de conséquence, aussi entachés d’illégalité.
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Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
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Publié le 2 septembre 2016
Si un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
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Mots-clefs : état, justice administrative, marchés
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Publié le 1 juillet 2016
Le 21 avril 2016, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) rend ses observations définitives sur la gestion de la Métro entre 2008 et 2013. Ainsi que l’impose la loi « Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. » Donc sans vote.
Il semble que l’exécutif de la Métro aurait dû inscrire ce débat à l’ordre du jour du Conseil de Métro du 27 mai. Après le conseil du 1er juillet, le Président de la métropole devra transmettre à tous les maires de l’agglomération ce rapport pour en débattre à leur conseil municipal le plus proche.
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Mots-clefs : FInances, justice administrative, Métro
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Publié le 24 juin 2016
Les élus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multiplié les déclarations et les lettres demandant au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des élus ignorer les règles les plus élémentaires de la gestion financière des communes !
Il suffit d’aller sur le site de la Cour des Comptes (ou de lire le code de justice financière) pour savoir à quelles conditions un préfet peut saisir la CRC, en voici la liste :
- Lorsque le budget de l’organisme n’a pas été voté ;
- Lorsqu’il n’a pas été voté en équilibre réel ;
- Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil (à Grenoble le seuil serait de 5 % des recettes de fonctionnement)
- Lorsqu’il n’a pas été adopté.
Un autre cas de saisine est prévu par la loi. La CRC peut être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.
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Mots-clefs : budget, état, justice administrative
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Publié le 3 juin 2016
Sur une requête enregistrée en 2013 le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 1er mars 2016 (trois ans après), comme il était demandé :
« La décision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejeté la demande du 22 avril 2013 tendant à la réalisation d’itinéraires cyclables rue Berthe de Boissieux et rue Hoche est annulée. »
Dans ce recours d’abord gracieux et sans réponse du maire, puis, hélas, contentieux, il était avancé qu’eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, les travaux réalisés rue Berthe de Boissieux et rue Hoche doivent être regardés comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement :
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Mots-clefs : cycles, Déplacements, justice administrative
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Publié le 1 avril 2016
Un des protagonistes important de la vente du service de l’eau en 1989 par le maire corrompu (A. Carignon) à La Lyonnaise des Eaux vient de décéder. JJ. Prompsy a été le fusible de ce grand groupe pour empêcher son PDG (Jérôme Monod) d’être pris dans la tourmente. Le tribunal correctionnel de Lyon s’était interrogé sur le rôle de J. Monod : « Jean-Jacques Prompsy n’est-il que l’exécutant d’une politique de corruption définie à un autre niveau par la Lyonnaise ? Est-il corrupteur unique au sein de la Lyonnaise ? ». J. Monod ancien secrétaire national du RPR et proche collaborateur de J. Chirac a échappé de peu à la justice, car son subordonné ne l’a pas mis en cause.
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Mots-clefs : corruption, justice administrative
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Publié le 19 février 2016
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
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Mots-clefs : état, justice administrative
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Publié le 1 janvier 2016
Le nouvel avenant au contrat de délégation est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et prépare la fin de la délégation de manière positive pour les usagers en mettant au clair de nombreuses questions qui posaient problème, notamment la qualification des centrales, des branchements et des sous-stations comme biens de retour, ce qui fera économiser aux usagers des dizaines de millions d’euros à l’avenir. Seule la question du trop-perçu du fait de tarifs reconnus illégaux reste suspendue à une décision du Tribunal de Grande Instance.
Le préfet de l’Isère vient d’autoriser la prolongation de la chaufferie du CEA jusqu’au 31 mars 2020, ce qui permettra d’attendre la mise en route de la Nouvelle Unité de Production qui sera construite par la Métro sur la Presqu’île et qui fonctionnera à la biomasse, ce qui augmentera le taux d’énergies renouvelables utilisé par le chauffage urbain et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 20 novembre 2015
Le maire de Grenoble a décidé d’une journée de fermeture de la plupart des services municipaux le 25 novembre pour dénoncer la baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités qui organise une pénurie financière jamais vue auparavant. Jérôme Safar au nom du groupe d’opposition PS et assimilés a déposé le jeudi 12 novembre au tribunal administratif un référé liberté, afin dit-il que « la justice statue sur la légalité de cette décision. Je ne demande pas au tribunal administratif de valider ma position politique sur la question, mais simplement de nous dire si la décision de la municipalité est juridiquement acceptable ». Le juge a alors 48 heures pour se prononcer. Le juge des référés l’a renvoyé dans ses cordes décidant que le recours n’était pas recevable. En effet pour être recevable il faut qu’une liberté fondamentale soit mise en cause, ce qui n’était évidemment pas le cas ici. J. Safar qui se permet des procès en compétence tous les jours contre la majorité municipale, devra réviser sérieusement ses cours de droit. Conclusion la justice n’empêche nullement le maire d’organiser la journée d’action contre l’austérité financière du 25 novembre. Piolle 1- Safar 0.
Mots-clefs : justice administrative, Politique droite-gauche
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Publié le 6 novembre 2015
Nous avions signalé en juin 2015 que la gestion du service intercommunal des pompes funèbres par la SEM PFI avait été sévèrement rappelée à l’ordre par la Chambre Régionale des Comptes (CRC). On indiquait que dans sa réponse à la CRC, le nouveau président de la Métro s’est engagé à corriger l’action de la Métro afin qu’elle assure ses compétences de délégant de ce service public, notamment en fixant les tarifs, et que le Conseil d’Administration reprenne entièrement ses prérogatives.
Il semble que les dirigeants de la SEM continuent de faire de la résistance et que le contrôle de la délégation ne soit toujours pas effectif.
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Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
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Publié le 30 septembre 2015
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) a examiné la gestion du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sur la période 2008 à 2013. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu’en 2014. La Président du Centre de Gestion (CDG) est M. Baïetto représentant de la commune d’Eybens (sans que le Conseil municipal en soit informé !). Il est succulent de voir que la CRC épingle le CDG pour manquement à des règles qu’il est censé apprendre aux collectivités.
Les missions du centre de gestion, établissement public local, sont définies par la loi de 1984. Sa compétence a pour « centre de gravité » la gestion du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ce qui définit une spécialité étroitement focalisée sur ce thème.
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 25 septembre 2015
C’est l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, dans son article 48, qui donne une définition claire du conflit d’intérêt dans les marchés publics.
« Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »
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Mots-clefs : justice administrative, marchés
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Publié le 11 septembre 2015
L’ancienne majorité municipale avait décidé, le 18 novembre 2013 (4 mois avant les municipales), de créer l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) pour remplacer la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) annexée au PLU de Grenoble, qui couvrait le centre ville de Grenoble. Or il s’est avéré que cette création était entachée de lourdes illégalités.
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Mots-clefs : justice administrative, patrimoine, Urbanisme
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Publié le 3 juillet 2015
Le 2 juillet, lors d’une très longue audience au tribunal administratif sur les recours au fond déposés par les opposants au projet de Center Parcs à Roybon, le rapporteur public a proposé l’annulation de l’arrêté du préfet autorisant les travaux au titre de la loi sur l’eau, mais pas l’annulation de l’arrêté sur les espèces protégées. Il suit la position du juge des référés qui avait suspendu l’arrêté du préfet.
Le tribunal n’est pas obligé de suivre l’analyse du rapporteur public, mais c’est rare. Ce qui est intéressant c’est que le tribunal pourrait ne pas suivre l’analyse du Conseil d’Etat qui estimait (le 18 juin), quand il a annulé l’ordonnance du juge des référés, qu’il n’était pas nécessaire pour le maître d’ouvrage de saisir la commission nationale du débat public pour l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et que les compensations au titre de la loi sur l’eau étaient suffisantes.
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Mots-clefs : Eau, environnement, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 26 juin 2015
La Société d’économie mixte Pompes Funèbres Intercommunales (SEM PFI) gère un service public industriel et commercial dans un champ concurrentiel. Il n’y a pas de monopole et toute entreprise ayant une habilitation peut rendre ce service d’organisation des obsèques. Contrairement à d’autres régions où c’est le privé qui domine ce marché, la SEM PFI domine à 90 % le marché sur une zone d’environ 520 000 habitants pour 74 communes. Elle est soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui vient de rendre son rapport pour les exercices de 2008 à 2012, rapport présenté au conseil de la Métro du 26 juin 2015. Rarement un rapport a été aussi critique et il dénonce des pratiques inadmissibles pour un service public, qui se sont installées au fil des ans par un manque criant de contrôle de l’ancienne majorité de la Métro qui est l’actionnaire dominant (presque 80 % des actions) qui a laissé faire la direction générale comme elle le voulait.
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Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
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Publié le 8 mai 2015
Nous avions indiqué le 17 avril que la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes (CRC) rendait public son rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG) au cours des exercices 2008 à 2012.
En 2005, la CRC avait rendu public un rapport d’observations définitives sur la gestion la société d’économie mixte des eaux de la région grenobloise et d’assainissement du Drac inférieur (SERGADI) au cours des exercices 1997 à 2001, SEM contrôlée par le SIERG.
Le rapport de la CRC confirme qu’aucune instance de contrôle – conseil syndical, conseils municipaux, comptables publics, préfet, chambre régionale des comptes – n’a réellement rempli sa mission de service public.
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Mots-clefs : Eau, justice administrative
Publié dans Eau, Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 mai 2015
L’éclairage public est un service public administratif à la charge du budget général de la commune, donc du contribuable.
L’éclairage public de Grenoble est en mauvais état depuis des années. Des rues ne sont plus éclairées et l’éclairage coûte très cher en consommation électrique. Il était urgent de rénover profondément tout l’éclairage public qui est un marqueur d’une ville accueillante, sobre en énergie et non polluante. La nouvelle majorité s’est engagée à réaliser un plan lumière ambitieux (engagement n° 40) avec comme objectif de réaliser 50 % d’économie d’énergie. Pour cela il faut reprendre très sérieusement en main le service public de l’éclairage public de la ville. Les décisions seront prises lors des conseils municipaux de mai et de juin 2015.
Cette première partie rappelle ce qui s’est passé depuis 2009 jusqu’à début 2015.
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Mots-clefs : budget alternatif, Energie, Impôts, justice administrative
Publié dans Energie, Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Le tribunal administratif doit prochainement se prononcer sur la légalité de l’arrêté du préfet autorisant le projet de Center Parcs au titre de la loi sur l’eau. L’audience est prévue le 2 juillet. Le 18 juin le Conseil d’Etat vient d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait suspendu les travaux. Les travaux peuvent donc reprendre.
