Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 21 avril 2017
Un nouveau recours a été déposé le 3 avril par l’association « Grenoble à cœur » et par 119 personnes physiques opposées au projet : des habitants, des commerçants, des professions libérales et des artisans. Les requérants ont déposé en même temps un référé suspension invoquant l’urgence d’arrêter les travaux.
Le juge des référés n’a pas retenu l’argumentation des requérants en estimant qu’il n’y avait pas d’illégalité manifeste dans le dossier qui aurait justifié une suspension du projet CVCM.
C’est le deuxième référé suspension qui a été rejeté sur ce dossier, le précédent avait été refusé le 2 mars.
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Mots-clefs : Déplacements, grenoble, justice administrative
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Publié le 21 avril 2017
Le 18 avril, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Roybon entre 2009 et 2015. « L’analyse a porté sur le projet de Center Parcs, la commande publique, la qualité de l’information financière et comptable et la situation financière. »
La situation financière est catastrophique : « L’encours de dettes, qui était de 5 M€ au 31 décembre 2014, représente 3 802 € par habitant, la moyenne de la strate étant de 596 € par habitant. La capacité d’autofinancement brute a été réduite de plus de moitié, sous l’effet de l’augmentation des charges financières et de la progression modérée de la fiscalité locale due exclusivement à la progression des bases. La capacité de désendettement est ainsi passée de 19 à 58 années en 2015, alors que le seuil considéré comme critique est de dix années.
La situation financière de la commune apparaît donc particulièrement critique en fin de période, d’autant que la réalisation du Center Parcs sera, selon toute vraisemblance, reportée au-delà de 2019. »
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 31 mars 2017
Le 23 mars 2017, la Cour des Comptes rend un rapport sur les comptes et la gestion de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui est le principal opérateur public de la transition énergétique. Ce rapport examine la période 2009 à 2014 avec des actualisations 2015 quand c’est possible. La Cour attire l’attention sur le risque de manque de moyens financiers par rapport aux missions qui lui sont confiées. Ce rapport très diplomatique soulève plusieurs irrégularités graves dans la gestion de l’ADEME sous la présidence de M. Echevin.
C’est l’occasion de rappeler que le 21 février 2014, M. Echevin est venu soutenir irrégulièrement la campagne électorale de MM. Safar et Destot lors des élections municipales de 2014, en utilisant l’ADEME et en méconnaissance de l’obligation de réserve des personnes chargées d’une mission de service public en période électorale. On peut lire sur le blog de M. Destot : « En présence de Jérôme Safar, Premier Adjoint, de mes Adjoints Abderrahmane Djellal, Laure Masson, Stéphane Siebert, et des Conseillers municipaux Serge Nocodie, Eric Grasset et Pascal Garcia, nous nous sommes rendus dans plusieurs lieux emblématiques des innovations grenobloises réalisées avec le soutien financier et technique de l’Ademe… Je me réjouis que le président de l’Ademe ait visité notre ville ». La plupart de ces personnes étaient candidats sur la liste de J. Safar.
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Mots-clefs : Energie, environnement, justice administrative
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Publié le 17 mars 2017
L’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, avec son centre de préparation à l’administration générale prépare les étudiants mais aussi les fonctionnaires aux concours des cadres de la fonction publique, et prépare aux concours de la haute fonction publique avec son centre de préparation aux concours de l’École nationale d’administration (Prep/ENA), dirigé par un conseiller d’Etat, et composé de membres du Conseil d’État, inspecteurs des finances, magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, diplomates, hauts fonctionnaires des directions du Trésor, de la législation fiscale, du budget, etc… L’IEP a été dirigé de 2005-2012 par M. Ihl, professeur de science politique et depuis 2012 par M. Froment, professeur de droit public.
L’Institut d’Études Politiques a bénéficié d’un nouveau bâtiment, dont le coût prévu de 9 000 000 M€ en 2011 est passé à 10 322 000 M€ en 2012, qui est construit par La Métro, financé à hauteur de 5,322 M€ par La Métro (M. Baïetto), sur délibérations présentées en 2011 par Mme Fioraso puis en 2012 M. Noblecourt, (ancien élève de l’IEP, devenu directeur de cabinet de la ministre de l’Éducation), et financé à hauteur de 2 M€ par la ville de Grenoble (M. Destot), sur décisions présentées en 2011 par Mme Fioraso (devenue députée puis ministre de l’Enseignement supérieur puis secrétaire d’État chargée de l’Enseignement supérieur) et M. Safar (ancien élève de l’IEP).
La Cour des Comptes vient de rendre public des observations très sévères sur son contrôle des comptes et de la gestion de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Grenoble pour les exercices 2011 à 2014, dont voici des extraits formateurs pour les futurs cadres de la fonction publique :
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Mots-clefs : Education, FInances, justice administrative
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Publié le 3 mars 2017
Le 22 octobre 2012, M. Destot faisait adopter une nouvelle concession à GEG pour la gestion des services publics de distribution de gaz et d’électricité pour 30 ans, sans examiner l’ensemble des scénarios possibles et sans débat public préalable, alors que la concession se terminait en avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence. Les 6 élu-es du groupe « Écologie et Solidarité » qui avaient voté contre ont déposé le 18 décembre 2012 un recours ainsi que deux anciens élus dont le président de l’ADES à l’époque.
Le tribunal administratif vient de juger le 28 février 2017 que de nombreuses irrégularités entachent cette concession, et annule la délibération du 22 octobre 2012 ainsi que la décision du maire de la commune de Grenoble de signer avec la société GEG le contrat pour 30 ans ; le maire et le directeur général de GEG de l’époque (détaché d’ENGIE Lyonnaise des Eaux) n’étant pas habilités à signer ce contrat, en conséquence le contrat devrait être résilié.
Ce jugement n’implique pas de conséquence sur l’organisation ou l’existence de la société GEG, donc aucune conséquence pour le personnel.
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Mots-clefs : GEG, grenoble, justice administrative
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Publié le 3 mars 2017
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt du 10 février (n° 395433) qu’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel, n’est possible qu’à la condition que ce soit une association cultuelle qui en soit l’affectataire. Une telle association doit avoir comme objet exclusivement l’exercice d’un culte conformément à la loi de 1905. Donc il n’est pas possible que ce soit une association culturelle ou une association mixte, culturelle et cultuelle qui s’engage dans un tel bail.
Le Conseil d’Etat rappelle les principales clauses de la loi du 9 décembre 1905 :
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Mots-clefs : justice administrative, laïcité
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Publié le 17 février 2017
Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur des recours d’élues du groupe PS à la ville.
Le premier rendu le 9 février 2017 rejette le recours de Mme Agobian qui demandait au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2015 du maire de Grenoble qui décidait que les services publics communaux et du CCAS seraient fermés au public le 25 novembre 2015, à l’exception de ceux assurant la sécurité des biens et des personnes. Cette décision de fermeture était une alerte adressée au gouvernement et une information aux habitants sur ce que pouvaient être les conséquences de l’austérité imposée par le gouvernement qui a réduit drastiquement sa dotation à la commune de Grenoble, imposant un plan de sauvegarde des services publics locaux.
Le tribunal rejette le recours au motif que la décision du maire ne relevait pas de la compétence du Conseil municipal et donc que la conseillère municipale n’était pas fondée d’attaquer cette décision.
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Mots-clefs : grenoble, justice administrative
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Publié le 17 février 2017
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, présidé par un conseiller d’Etat) vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat sollicité par Raymond Avrillier qui avait demandé au CSA d’appliquer les règles relatives à la diffusion de messages publicitaires sur les radios de Radio France. Le Conseil d’Etat, (7 février 2017, n° 388621) vient de donner raison au requérant.
A l’époque entre 2012 et 2014, les différentes antennes du groupe Radio France ont diffusé des spots publicitaires des sociétés, Vinci, GDF Suez, EDF, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d’Epargne, spots qui violaient le cahier des charges de Radio France, diffusés juste avant les émissions d’information qui pouvaient porter sur les concessions autoroutières ou Notre Dame des Landes (Vinci), le nucléaire (EDF), la privatisation des assurances maladies (Malakoff Médéric, Sarkozy) etc…
En effet « les articles 32 et 33 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par décret du 13 novembre 1987, n’autorisaient cette société à diffuser des messages publicitaires que s’ils relevaient de la » publicité collective et d’intérêt général » ; que l’article 42 du cahier des missions et des charges exige que les messages publicitaires soient clairement annoncés et identifiés comme tels » ; Ce n’était pas le cas pour de nombreux messages publicitaires de ces grands groupes et le CSA aurait dû les mettre en demeure de respecter cette obligation, ce qu’il n’a pas fait.
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Mots-clefs : justice administrative, médias
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Publié le 27 janvier 2017
Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. L’encadrement des loyers est opérationnel à Paris et il sera étendu à d’autres agglomérations notamment celle de Grenoble.
La Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont déposé un recours contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
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Mots-clefs : état, justice administrative, logement
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Publié le 6 janvier 2017
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le 30 décembre 2016 un recours demandant au préfet de l’Isère d’arrêter une nouvelle composition du Conseil de la métropole afin qu’elle soit représentative de la démographie des communes, comme le prévoit la loi sur les métropoles. Ce qui était loin d’être le cas notamment pour les communes les plus importantes dont la représentation était minimisée et celles dont la population était comprise entre 2000 et 7500 habitants dont la représentation était doublée.
La composition actuelle est issue d’un accord local entre les communes qui date de fin août 2013, fondé sur un article de loi qui a été déclaré inconstitutionnel le 20 juin 2014 par le Conseil Constitutionnel, car il ne respectait pas, pour les électeurs, le principe d’égalité devant les suffrages.
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Mots-clefs : justice administrative, métropole
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Publié le 16 décembre 2016
Le 16 décembre, la Cour Administrative d’Appel de Lyon annule deux arrêtés préfectoraux sur les trois attaqués. Voici le communiqué officiel de la Cour :
Dans le premier arrêt n° 14LY03705, la cour annule l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 délivrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application de la loi sur l’eau au titre de travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées.
La cour accueille un moyen de procédure présenté pour la première fois en appel par l’association Pour les Chambaran sans Center Parcs. Le dossier de déclaration présenté à l’administration au titre de cette réalisation ne comportait pas l’évaluation de ses incidences sur le site d’importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » situé à environ un kilomètre seulement du tracé de la canalisation en cause. Or, d’une part, l’autorité administrative doit, en vertu des dispositions du VI de l’article L. 414-4 du même code, s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d’autre part, l’article R. 414-23 du code de l’environnement exigeait une telle évaluation.
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Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative
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Publié le 2 décembre 2016
Le 1er décembre 2016 le tribunal administratif de Grenoble a tenu une audience d’examen des recours soutenus par l’ADES, et a mis en délibéré ses jugements qui seront rendus dans quelques semaines.
Un recours conteste la légalité de la composition du conseil de la Métropole.
Deux autres recours demandent l’annulation de la délibération d’octobre 2012 autorisant le maire (alors M. Destot) à signer avec GEG (présidé alors par M. Safar) un nouveau contrat de délégation des services publics de distribution du gaz et de l’électricité sur le territoire de Grenoble, l’annulation du refus du maire de résilier ce contrat, et l’annulation des clauses réglementaires de ce contrat dont les tarifs.
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Mots-clefs : GEG, justice administrative, métropole
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Publié le 21 octobre 2016
Le groupe d’opposition PS à la mairie a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 20 juin 2016 concernant la tarification sociale du stationnement sur voirie. On apprend sur le site Place Gre’net que l’illégalité supposée avancée dans ce recours est qu’un service public administratif obligatoire n’a pas le droit de proposer un tarif pour service rendu qui dépende du revenu des usagers et de la composition de leur famille. Mme Salat déclare : « Nous avons donc déposé un recours auprès du tribunal administratif en illégalité de cette décision, parce que nous considérons que cette délibération est une entrave au principe de l’égalité d’accès au service public et d’égalité de traitement vis-à-vis du service public, introduisant des tarifs différenciés. Partant du quotient familial, on introduit, de facto, une différence de traitement. »
Mais la loi, l’autorise pour un service public administratif facultatif (par exemple les cantines scolaires), comme l’indique l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
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Mots-clefs : justice administrative, stationnement, voirie
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Publié le 14 octobre 2016
Comment se fait-il que depuis 20 ans, l’agglomération grenobloise soit hors la loi en n’ayant pas de PDU « Plan de Déplacements Urbains » ? On peut s’étonner que le Préfet ne soit pas intervenu plus tôt auprès du SMTC (autorité compétente pour arrêter un PDU) afin de faire respecter la loi qui stipule en son article L1214-3 du code des transports : « L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». L’article L1214-17 du même code précise : « En l’absence d’approbation du projet de plan de déplacements urbains, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration… ».
Le 6 octobre le SMTC a donc enfin décidé de lancer l’élaboration d’un PDU et va s’efforcer de le faire en relation avec le Grésivaudan et le Voironnais soit les communautés d’agglomération voisines ce qui est logique mais qui serait encore plus pertinent si ce périmètre était étendu aux massifs montagneux de la grande région rurbaine, soit l’espace des pendulaires. Quoi qu’il en soit, l’objectif est de reprendre les travaux d’élaboration afin arrêter le PDU en 2019 dernier délai.
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Mots-clefs : Déplacements, justice administrative
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Publié le 2 septembre 2016
Le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Vincent Comparat, Gilles Kuntz et Raymond Avrillier par un recours enregistré le 22 avril 2010, annule les décisions illégales prises par Monsieur Carignon, maire, en avril 1986 et celles prises par Monsieur Destot et sa majorité en 2010 concernant le contrat de délégation de 30 ans avec GEG passé illégalement en avril 1986 et ses avenants n°2 de 1990 et n°6 décidé le 22 février 2010 et signé par Monsieur Destot. Le tribunal conclut que la convention de délégation de service public signée par Monsieur Carignon et Monsieur Gascon en 1986 est entachée d’illégalités et donc que tous ses avenants successifs sont, par voie de conséquence, aussi entachés d’illégalité.
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Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
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Publié le 2 septembre 2016
Si un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
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Mots-clefs : état, justice administrative, marchés
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Publié le 1 juillet 2016
Le 21 avril 2016, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) rend ses observations définitives sur la gestion de la Métro entre 2008 et 2013. Ainsi que l’impose la loi « Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. » Donc sans vote.
Il semble que l’exécutif de la Métro aurait dû inscrire ce débat à l’ordre du jour du Conseil de Métro du 27 mai. Après le conseil du 1er juillet, le Président de la métropole devra transmettre à tous les maires de l’agglomération ce rapport pour en débattre à leur conseil municipal le plus proche.
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Mots-clefs : FInances, justice administrative, Métro
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Publié le 24 juin 2016
Les élus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multiplié les déclarations et les lettres demandant au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des élus ignorer les règles les plus élémentaires de la gestion financière des communes !
Il suffit d’aller sur le site de la Cour des Comptes (ou de lire le code de justice financière) pour savoir à quelles conditions un préfet peut saisir la CRC, en voici la liste :
- Lorsque le budget de l’organisme n’a pas été voté ;
- Lorsqu’il n’a pas été voté en équilibre réel ;
- Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil (à Grenoble le seuil serait de 5 % des recettes de fonctionnement)
- Lorsqu’il n’a pas été adopté.
Un autre cas de saisine est prévu par la loi. La CRC peut être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.
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Mots-clefs : budget, état, justice administrative
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Publié le 3 juin 2016
Sur une requête enregistrée en 2013 le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 1er mars 2016 (trois ans après), comme il était demandé :
« La décision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejeté la demande du 22 avril 2013 tendant à la réalisation d’itinéraires cyclables rue Berthe de Boissieux et rue Hoche est annulée. »
Dans ce recours d’abord gracieux et sans réponse du maire, puis, hélas, contentieux, il était avancé qu’eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, les travaux réalisés rue Berthe de Boissieux et rue Hoche doivent être regardés comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement :
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Mots-clefs : cycles, Déplacements, justice administrative
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Publié le 1 avril 2016
Un des protagonistes important de la vente du service de l’eau en 1989 par le maire corrompu (A. Carignon) à La Lyonnaise des Eaux vient de décéder. JJ. Prompsy a été le fusible de ce grand groupe pour empêcher son PDG (Jérôme Monod) d’être pris dans la tourmente. Le tribunal correctionnel de Lyon s’était interrogé sur le rôle de J. Monod : « Jean-Jacques Prompsy n’est-il que l’exécutant d’une politique de corruption définie à un autre niveau par la Lyonnaise ? Est-il corrupteur unique au sein de la Lyonnaise ? ». J. Monod ancien secrétaire national du RPR et proche collaborateur de J. Chirac a échappé de peu à la justice, car son subordonné ne l’a pas mis en cause.
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Mots-clefs : corruption, justice administrative
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