Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 17 février 2017
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, présidé par un conseiller d’Etat) vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat sollicité par Raymond Avrillier qui avait demandé au CSA d’appliquer les règles relatives à la diffusion de messages publicitaires sur les radios de Radio France. Le Conseil d’Etat, (7 février 2017, n° 388621) vient de donner raison au requérant.
A l’époque entre 2012 et 2014, les différentes antennes du groupe Radio France ont diffusé des spots publicitaires des sociétés, Vinci, GDF Suez, EDF, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d’Epargne, spots qui violaient le cahier des charges de Radio France, diffusés juste avant les émissions d’information qui pouvaient porter sur les concessions autoroutières ou Notre Dame des Landes (Vinci), le nucléaire (EDF), la privatisation des assurances maladies (Malakoff Médéric, Sarkozy) etc…
En effet « les articles 32 et 33 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par décret du 13 novembre 1987, n’autorisaient cette société à diffuser des messages publicitaires que s’ils relevaient de la » publicité collective et d’intérêt général » ; que l’article 42 du cahier des missions et des charges exige que les messages publicitaires soient clairement annoncés et identifiés comme tels » ; Ce n’était pas le cas pour de nombreux messages publicitaires de ces grands groupes et le CSA aurait dû les mettre en demeure de respecter cette obligation, ce qu’il n’a pas fait.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, médias
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 27 janvier 2017
Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. L’encadrement des loyers est opérationnel à Paris et il sera étendu à d’autres agglomérations notamment celle de Grenoble.
La Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont déposé un recours contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, justice administrative, logement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 6 janvier 2017
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le 30 décembre 2016 un recours demandant au préfet de l’Isère d’arrêter une nouvelle composition du Conseil de la métropole afin qu’elle soit représentative de la démographie des communes, comme le prévoit la loi sur les métropoles. Ce qui était loin d’être le cas notamment pour les communes les plus importantes dont la représentation était minimisée et celles dont la population était comprise entre 2000 et 7500 habitants dont la représentation était doublée.
La composition actuelle est issue d’un accord local entre les communes qui date de fin août 2013, fondé sur un article de loi qui a été déclaré inconstitutionnel le 20 juin 2014 par le Conseil Constitutionnel, car il ne respectait pas, pour les électeurs, le principe d’égalité devant les suffrages.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 décembre 2016
Le 16 décembre, la Cour Administrative d’Appel de Lyon annule deux arrêtés préfectoraux sur les trois attaqués. Voici le communiqué officiel de la Cour :
Dans le premier arrêt n° 14LY03705, la cour annule l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 délivrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application de la loi sur l’eau au titre de travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées.
La cour accueille un moyen de procédure présenté pour la première fois en appel par l’association Pour les Chambaran sans Center Parcs. Le dossier de déclaration présenté à l’administration au titre de cette réalisation ne comportait pas l’évaluation de ses incidences sur le site d’importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » situé à environ un kilomètre seulement du tracé de la canalisation en cause. Or, d’une part, l’autorité administrative doit, en vertu des dispositions du VI de l’article L. 414-4 du même code, s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d’autre part, l’article R. 414-23 du code de l’environnement exigeait une telle évaluation.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 décembre 2016
Le 1er décembre 2016 le tribunal administratif de Grenoble a tenu une audience d’examen des recours soutenus par l’ADES, et a mis en délibéré ses jugements qui seront rendus dans quelques semaines.
Un recours conteste la légalité de la composition du conseil de la Métropole.
Deux autres recours demandent l’annulation de la délibération d’octobre 2012 autorisant le maire (alors M. Destot) à signer avec GEG (présidé alors par M. Safar) un nouveau contrat de délégation des services publics de distribution du gaz et de l’électricité sur le territoire de Grenoble, l’annulation du refus du maire de résilier ce contrat, et l’annulation des clauses réglementaires de ce contrat dont les tarifs.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : GEG, justice administrative, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 21 octobre 2016
Le groupe d’opposition PS à la mairie a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 20 juin 2016 concernant la tarification sociale du stationnement sur voirie. On apprend sur le site Place Gre’net que l’illégalité supposée avancée dans ce recours est qu’un service public administratif obligatoire n’a pas le droit de proposer un tarif pour service rendu qui dépende du revenu des usagers et de la composition de leur famille. Mme Salat déclare : « Nous avons donc déposé un recours auprès du tribunal administratif en illégalité de cette décision, parce que nous considérons que cette délibération est une entrave au principe de l’égalité d’accès au service public et d’égalité de traitement vis-à-vis du service public, introduisant des tarifs différenciés. Partant du quotient familial, on introduit, de facto, une différence de traitement. »
Mais la loi, l’autorise pour un service public administratif facultatif (par exemple les cantines scolaires), comme l’indique l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, stationnement, voirie
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 14 octobre 2016
Comment se fait-il que depuis 20 ans, l’agglomération grenobloise soit hors la loi en n’ayant pas de PDU « Plan de Déplacements Urbains » ? On peut s’étonner que le Préfet ne soit pas intervenu plus tôt auprès du SMTC (autorité compétente pour arrêter un PDU) afin de faire respecter la loi qui stipule en son article L1214-3 du code des transports : « L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». L’article L1214-17 du même code précise : « En l’absence d’approbation du projet de plan de déplacements urbains, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration… ».
Le 6 octobre le SMTC a donc enfin décidé de lancer l’élaboration d’un PDU et va s’efforcer de le faire en relation avec le Grésivaudan et le Voironnais soit les communautés d’agglomération voisines ce qui est logique mais qui serait encore plus pertinent si ce périmètre était étendu aux massifs montagneux de la grande région rurbaine, soit l’espace des pendulaires. Quoi qu’il en soit, l’objectif est de reprendre les travaux d’élaboration afin arrêter le PDU en 2019 dernier délai.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Déplacements, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 septembre 2016
Le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Vincent Comparat, Gilles Kuntz et Raymond Avrillier par un recours enregistré le 22 avril 2010, annule les décisions illégales prises par Monsieur Carignon, maire, en avril 1986 et celles prises par Monsieur Destot et sa majorité en 2010 concernant le contrat de délégation de 30 ans avec GEG passé illégalement en avril 1986 et ses avenants n°2 de 1990 et n°6 décidé le 22 février 2010 et signé par Monsieur Destot. Le tribunal conclut que la convention de délégation de service public signée par Monsieur Carignon et Monsieur Gascon en 1986 est entachée d’illégalités et donc que tous ses avenants successifs sont, par voie de conséquence, aussi entachés d’illégalité.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Energie, GEG, justice administrative
Publié dans Energie, Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 septembre 2016
Si un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, justice administrative, marchés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 juillet 2016
Le 21 avril 2016, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) rend ses observations définitives sur la gestion de la Métro entre 2008 et 2013. Ainsi que l’impose la loi « Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. » Donc sans vote.
Il semble que l’exécutif de la Métro aurait dû inscrire ce débat à l’ordre du jour du Conseil de Métro du 27 mai. Après le conseil du 1er juillet, le Président de la métropole devra transmettre à tous les maires de l’agglomération ce rapport pour en débattre à leur conseil municipal le plus proche.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : FInances, justice administrative, Métro
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 24 juin 2016
Les élus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multiplié les déclarations et les lettres demandant au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des élus ignorer les règles les plus élémentaires de la gestion financière des communes !
Il suffit d’aller sur le site de la Cour des Comptes (ou de lire le code de justice financière) pour savoir à quelles conditions un préfet peut saisir la CRC, en voici la liste :
- Lorsque le budget de l’organisme n’a pas été voté ;
- Lorsqu’il n’a pas été voté en équilibre réel ;
- Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil (à Grenoble le seuil serait de 5 % des recettes de fonctionnement)
- Lorsqu’il n’a pas été adopté.
Un autre cas de saisine est prévu par la loi. La CRC peut être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : budget, état, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 3 juin 2016
Sur une requête enregistrée en 2013 le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 1er mars 2016 (trois ans après), comme il était demandé :
« La décision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejeté la demande du 22 avril 2013 tendant à la réalisation d’itinéraires cyclables rue Berthe de Boissieux et rue Hoche est annulée. »
Dans ce recours d’abord gracieux et sans réponse du maire, puis, hélas, contentieux, il était avancé qu’eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, les travaux réalisés rue Berthe de Boissieux et rue Hoche doivent être regardés comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : cycles, Déplacements, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 avril 2016
Un des protagonistes important de la vente du service de l’eau en 1989 par le maire corrompu (A. Carignon) à La Lyonnaise des Eaux vient de décéder. JJ. Prompsy a été le fusible de ce grand groupe pour empêcher son PDG (Jérôme Monod) d’être pris dans la tourmente. Le tribunal correctionnel de Lyon s’était interrogé sur le rôle de J. Monod : « Jean-Jacques Prompsy n’est-il que l’exécutant d’une politique de corruption définie à un autre niveau par la Lyonnaise ? Est-il corrupteur unique au sein de la Lyonnaise ? ». J. Monod ancien secrétaire national du RPR et proche collaborateur de J. Chirac a échappé de peu à la justice, car son subordonné ne l’a pas mis en cause.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : corruption, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 février 2016
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 janvier 2016
Le nouvel avenant au contrat de délégation est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et prépare la fin de la délégation de manière positive pour les usagers en mettant au clair de nombreuses questions qui posaient problème, notamment la qualification des centrales, des branchements et des sous-stations comme biens de retour, ce qui fera économiser aux usagers des dizaines de millions d’euros à l’avenir. Seule la question du trop-perçu du fait de tarifs reconnus illégaux reste suspendue à une décision du Tribunal de Grande Instance.
Le préfet de l’Isère vient d’autoriser la prolongation de la chaufferie du CEA jusqu’au 31 mars 2020, ce qui permettra d’attendre la mise en route de la Nouvelle Unité de Production qui sera construite par la Métro sur la Presqu’île et qui fonctionnera à la biomasse, ce qui augmentera le taux d’énergies renouvelables utilisé par le chauffage urbain et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 20 novembre 2015
Le maire de Grenoble a décidé d’une journée de fermeture de la plupart des services municipaux le 25 novembre pour dénoncer la baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités qui organise une pénurie financière jamais vue auparavant. Jérôme Safar au nom du groupe d’opposition PS et assimilés a déposé le jeudi 12 novembre au tribunal administratif un référé liberté, afin dit-il que « la justice statue sur la légalité de cette décision. Je ne demande pas au tribunal administratif de valider ma position politique sur la question, mais simplement de nous dire si la décision de la municipalité est juridiquement acceptable ». Le juge a alors 48 heures pour se prononcer. Le juge des référés l’a renvoyé dans ses cordes décidant que le recours n’était pas recevable. En effet pour être recevable il faut qu’une liberté fondamentale soit mise en cause, ce qui n’était évidemment pas le cas ici. J. Safar qui se permet des procès en compétence tous les jours contre la majorité municipale, devra réviser sérieusement ses cours de droit. Conclusion la justice n’empêche nullement le maire d’organiser la journée d’action contre l’austérité financière du 25 novembre. Piolle 1- Safar 0.
Mots-clefs : justice administrative, Politique droite-gauche
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 6 novembre 2015
Nous avions signalé en juin 2015 que la gestion du service intercommunal des pompes funèbres par la SEM PFI avait été sévèrement rappelée à l’ordre par la Chambre Régionale des Comptes (CRC). On indiquait que dans sa réponse à la CRC, le nouveau président de la Métro s’est engagé à corriger l’action de la Métro afin qu’elle assure ses compétences de délégant de ce service public, notamment en fixant les tarifs, et que le Conseil d’Administration reprenne entièrement ses prérogatives.
Il semble que les dirigeants de la SEM continuent de faire de la résistance et que le contrôle de la délégation ne soit toujours pas effectif.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 30 septembre 2015
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) a examiné la gestion du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sur la période 2008 à 2013. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu’en 2014. La Président du Centre de Gestion (CDG) est M. Baïetto représentant de la commune d’Eybens (sans que le Conseil municipal en soit informé !). Il est succulent de voir que la CRC épingle le CDG pour manquement à des règles qu’il est censé apprendre aux collectivités.
Les missions du centre de gestion, établissement public local, sont définies par la loi de 1984. Sa compétence a pour « centre de gravité » la gestion du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ce qui définit une spécialité étroitement focalisée sur ce thème.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 25 septembre 2015
C’est l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, dans son article 48, qui donne une définition claire du conflit d’intérêt dans les marchés publics.
« Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, marchés
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 11 septembre 2015
L’ancienne majorité municipale avait décidé, le 18 novembre 2013 (4 mois avant les municipales), de créer l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) pour remplacer la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) annexée au PLU de Grenoble, qui couvrait le centre ville de Grenoble. Or il s’est avéré que cette création était entachée de lourdes illégalités.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : justice administrative, patrimoine, Urbanisme
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
