La loi Egalité et citoyenneté
du 27 janvier 2017 impose que les EPCI (Etablissements publics de coopération
intercommunale), dont la Métro, doivent consacrer chaque année au moins 25% des
attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) aux demandeurs relevant du
premier quartile de revenus (25% des plus faibles revenus), ainsi qu’à des
ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
L’objectif est à la fois de faciliter l’accès au logement social des ménages à
très faibles revenus et d’éviter la concentration de ces derniers dans les
seuls QPV.
Les revenus pris en compte
sont ceux des seuls demandeurs d’un logement social et non pas ceux de l’ensemble
de la population de l’EPCI ; est pris en compte la moyenne des revenus
mensuels de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarés
par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12
et divisés par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage. Ce calcul
permet de répartir les ménages en quatre quartiles.
Un
rapport inter-associatif porté par le Secours Catholique, ATD Quart-Monde, la
Fondation Abbé Pierre, l’Association DALO, Solidarités nouvelles pour le
logement et Habitat et Humanisme a été publié le 11 juin. Il montre, par une
analyse des données administratives ainsi qu’une enquête qualitative, que les
ménages les plus pauvres ont moins de chance de se voir attribuer un logement
social, en raison même du faible niveau de leurs ressources.
Le rapport approfondit les mécanismes à l’œuvre et détaille 15 propositions pour permettre l’accès au parc social des ménages à faibles ressources. Notamment en revenant sur les coupes subies par les APL.
Le service logement de la Métropole vient d’éditer un guide très pratique qui accompagne les habitants, les communes et les partenaires et acteurs de l’habitat en matière d’habitat pour faciliter les démarches de recherche de logement, facilite l’accès aux droits et aux services en matière d’habitat.
« Que vous soyez
propriétaires, locataires ou sans logement, personnes âgées, jeunes ou
handicapés… Ce guide rassemble l’ensemble des informations pratiques et des
adresses utiles pour vous renseigner.
L’Institut
de Recherches Economiques et Sociales (IRES) est un organisme au service des organisations syndicales
représentatives des travailleurs. Sa fonction est de répondre aux besoins
exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la
recherche économique et sociale.
Face aux baisses des revenus
qui atteignent un grand nombre de ménages aux revenus faibles ou modestes logés
dans des logements sociaux ou privés, l’IRES propose qu’un moratoire sur les
loyers pour les locataires en fragilité, soit mis en place par le gouvernement.
Parallèlement il faut que le gouvernement prenne en charge notamment pour les
bailleurs sociaux les pertes de loyer, sinon ce serait leur asphyxie puisque la
quasi-totalité de leurs recettes proviennent des loyers des ménages.
Les présidents de France
urbaine et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont adressé un courrier
au ministre du logement et de la ville, pour l’alerter sur les conséquences de
la crise sur le secteur du logement et formuler une série de demandes. Celles-ci
portent sur la situation des locataires d’une part, celle des bailleurs d’autre
part qui vont être encore plus fragilisés. Ils demandent notamment de revoir
les décisions qui avaient été prises sur la baisse des APL qui avait entrainé
la mise en place du système de « Réduction de Loyer de Solidarité »
qui a mis les bailleurs dans de grandes difficultés financières. Les impayés
sont en train d’exploser, notamment dans les quartiers politique de la ville,
qui sont déjà très atteints par le RLS, dans l’agglomération l’OPH ACTIS est particulièrement
atteint.
Datée
de mars 2020, la 7ème lettre du PLH (Programme Local de l’Habitat) de la
métropole expose les outils de la stratégie et de la régulation foncière
utilisés et mis à disposition de tous.
Cette
lettre de 24 pages est organisée en 5 parties :
La Fondation
Abbé Pierre (FAP) et l’Union sociale pour l’habitat (USH) proposent 38 pistes
d’amélioration pour « donner un second souffle
au Logement d’abord ».
Rappel de la notion du logement d’abord : il s’agit d’une approche, qui a fait ses preuves pour réduire le nombre
de personnes sans domicile partout où elle a été expérimentée aux Etats-Unis,
au Canada et en Europe. Elle consiste à proposer aux personnes à la rue
d’accéder directement et sans condition à un véritable logement pérenne de
droit commun, plutôt que d’entamer un « parcours en escalier » à travers les
différentes strates de l’hébergement avant d’aboutir éventuellement, à un logement.
Cela implique de proposer aux personnes un accompagnement vers et surtout dans
le logement pluridisciplinaire, global, renforcé et flexible, qui doit rester
facultatif et articulé au projet résidentiel du ménage.
Les propositions
concrètes de la FAP et de l’USH s’articulent autour des objectifs suivants :
C’est
ce que démontre le 25ème rapport sur « l’État du mal-logement en
France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport alerte l’opinion publique
sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l’hébergement
d’urgence.
« Malgré
certaines initiatives à encourager, le Gouvernement, trop souvent, aggrave la situation
par une
politique de coupes budgétaires inédites dans le domaine du logement. »
Les
chiffres sont impressionnants ; ce sont 3,9 milliards d’euros supprimés
dans les APL par an depuis l’arrivée de Macron, par différentes décisions.
La diminution de la
construction de logements sociaux est très sévère 20 000 constructions de
moins entre 2016 et 2018, passant de 125 000 en 2016 à 105 000 en
2018. C’est le résultat de l’attaque en règle de Macron contre le logement
social.
L’Observatoire des loyers de
l’agglomération parisienne (Olap) vient de montrer que l’intervalle entre
l’annulation de l’encadrement des loyers par la justice administrative et son
rétablissement par la loi Elan a donné lieu à une poussée à la hausse des
loyers à la relocation dans la capitale.
L’Olap qui produit des loyers de références
pour les logements du parc privé, servant notamment à l’encadrement de loyers a
publié un « Bilan du non encadrement à Paris en 2018 ».
L’encadrement des loyers avait été
mis en place le 1er août 2015, jusqu’au 27 novembre 2017, dans le cadre de la loi
Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, avant
d’être annulé par la justice administrative. La possibilité d’encadrement des
loyers a été rétablie par la loi Elan et remis en vigueur dans la capitale, à
titre expérimental, depuis le 1er juillet 2019.
Depuis l’arrivée au pouvoir de
Macron, la construction de logements a baissé chaque année, cela se confirme en
2019. Il y a deux types de données qui permettent de suivre cette évolution, le
nombre d’autorisation données (permis de construire) et le nombre de mises en chantier.
Pour l’ensemble de l’année 2019,
449 400 logements ont été autorisés à la construction, en baisse de
10 500 unités (- 2,3 %) par rapport à l’année 2018. Et en 2019,
410 300 logements ont été mis en chantier, soit 4 100 de moins
(- 1,0 %) qu’en 2018.
Ce sont surtout les constructions
de logement collectifs qui subissent les plus fortes baisses et la crise du
logement social n’est certainement pas étrangère à cette situation à cause de
la diminution très forte des budgets des bailleurs sociaux par la diminution
autoritaire des loyers pour permette à l’Etat de faire des économies dans les
APL.
Lors d’une conférence de
presse le 15 janvier, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a
indiqué qu’elle voulait mettre en
place un fichier national qui recenserait tous les locataires avec au moins
trois mois de retard dans leurs paiements.
Ce fichier appelé Arthel
devrait être opérationnel en 2021, si la proposition de loi
« Nogal » était adoptée. Ce fichier serait, pour la FNAIM, un outil
qui permettrait aux professionnels d’apprécier le risque locatif et aussi de
faire baisser le coût de leur assurance. Et donc de rendre leur mandat de
gestion locative sécurisé plus compétitif.
La fondation Abbé Pierre proteste contre cette
initiative, craignant une précarisation accrue des locataires pauvres qui
seraient obligés de se tourner vers des marchands de sommeil. La confédération
nationale du logement, dénonce aussi une stigmatisation des locataires qui
pourraient avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement…La
mobilisation contre ce fichage doit se développer.
Pour
compenser l’exonération de 500 millions d’euros de taxe foncière dont les
bailleurs sociaux ont bénéficié en 2018, les communes et leurs groupements
n’ont perçu que 16 millions d’euros de la part de l’État, indique un rapport du
gouvernement !!! Les débats au parlement indiquent que la majorité
n’entend pas changer cela pour 2020. Encore une diminution de recette imposée
d’en haut et non compensée. Cela participe à l’étranglement financier des
collectivités.
Un
rapport que le ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur
le coût en 2018 pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale des diverses mesures d’exonérations et
d’abattements d’impôts locaux. Les exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties sont particulièrement mal compensées. En cumulant
l’exonération en faveur des personnes de condition modeste, les exonérations
décidées dans le cadre de la politique de la ville et celles qui portent sur
les logements sociaux, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties
exonéré est grimpé en 2018 à plus de 1,3 milliard d’euros Or, la compensation
de l’État ne s’est élevée qu’à 123,2 millions d’euros, soit 11% du montant
exonéré !!!
La politique du logement d’E. Macron est de plus en
plus inquiétante. Après avoir décidé de transformer radicalement la politique
du logement social en étranglant les bailleurs sociaux, notamment ceux qui,
sont dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il poursuit
sa recherche d’économies en ralentissant le déblocage de crédits pour la rénovation
urbaine. En effet, un rapport sénatorial, élaboré dans le cadre du projet de
loi de finances 2020, questionne l’engagement de l’État concernant le
financement du programme de rénovation urbaine. La sénatrice qui rapporte au
nom de la commission des affaires économiques, soupçonne l’Etat de vouloir
étaler sa participation financière. L’Etat ne finance plus que 10 % des
subventions apportées pour la rénovation urbaine. En effet sur les 10 milliards
de subventions, 6,6 sont apportés par Action Logement (l’ex 1% patronal) et 2,4
milliards sont apportés par la Caisse de garantie du logement locatif social
(CGLLS), c’est-à-dire par les bailleurs sociaux.
Voilà encore une fausse bonne idée portée par le gouvernement et le
délégué interministériel O. Noblecourt concernant le Revenu Universel
d’activité (RUA) : celle d’y intégrer l’aide personnalisée au logement
(APL), sous la forme d’un supplément logement. Mais faire cela au moment où les
APL sont en train de diminuer suite à la baisse de 5 euros décidées en 2017 et pour
les locataires du logement social une diminution supplémentaire en moyenne de
50 € par ménage, est une façon déguisée de diminuer « le pognon de
dingue » que coûte la politique sociale. En plus à partir du 1er janvier
2020, les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des 12
derniers mois glissants et non plus sur les revenus d’il y a 2 ans.
Les APL ne sont pas de même nature que les autres prestations sociales,
puisqu’elles ne correspondent pas à un complément de revenus, mais visent à
permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à un logement ou de s’y
maintenir. Il ne faut donc pas tout mélanger. Il serait urgent de rétablir les
APL à un niveau suffisant pour que tous les ménages puissent se loger au moment
où les loyers poursuivent une augmentation continue dans certains territoires
en tension.
Datant
de juillet 2019, mais publié seulement en novembre, un rapport intitulé « La
diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social »
a été réalisé par l’inspection Générale des finances (IGF) et le Conseil
Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il s’interroge
notamment sur la mobilisation des capitaux privés pour
financer le logement social en France.
Ces interrogations deviennent plus prégnantes vu des difficultés que
connait le secteur depuis la violente agression que les bailleurs subissent
(surtout ceux en QPV) et la création début 2018 de la réduction du loyer de
solidarité (RLS) qui accompagne la diminution des APL pour les locataires du
logement social. La politique Macron a été clairement explicité par le
Président dès fin 2017 et se met inexorablement « en marche » :
faire des économies pour le budget de l’Etat en diminuant le poids de APL,
diminuer le nombre de bailleurs, pas de bailleurs de moins de 12000 logements
en fin 2020 (ACTIS est particulièrement concerné puisqu’il est passé sous ce
seuil) et financiariser ce secteur du logement et y faire pénétrer de puissants
intérêt privés qui viendront au secours de ce secteur asphyxié financièrement. Il
est en effet évident que les
logements sociaux ont une valeur économique bien supérieure à celle inscrite au
bilan des bailleurs et cela attire des convoitises et certains élus peu
regardants sur le patrimoine public (comme l’ancien maire corrompu de Grenoble)
pourraient céder aux sirènes financières d’autant plus que les collectivités
sont asphyxiées financièrement par les politiques gouvernementales successives.
Comme l’autorisait la loi Elan
en son article 215, le Président de la République sur un rapport du 1er
ministre a pris une ordonnance le 30 octobre 2019, n° 2019-1101, qui réforme le
droit de copropriété des immeubles bâtis. Elle doit entrer en vigueur le 1er
juin 2020 pour la quasi-totalité de ses prescriptions. C’est un assouplissement
de la loi du 10 juillet 1965. Espérons que cela permette aux copropriétés de
prendre plus facilement des décisions concernant notamment la rénovation et
l’isolation de leur bâtiment.
Voici une analyse des
conséquences de l’ordonnance par le cabinet d’avocat Seban &
associés :
L’INSEE donne chaque année l’évolution du nombre de logements et le
nombre de logements vacants pour les communes et pour les quartiers IRIS dans
chaque commune. Il est important de se rapprocher de la définition donnée par
l’INSE du logement vacant, car la majorité de ces logements ne sont pas des
logements pouvant être mis sur le marché à la vente ou à la location.
« Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l’un
des cas suivants :
proposé à la vente, à la location ;
déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation ;
en attente de règlement de succession ;
conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés ;
gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…). »
Le
taux de vacance est la part des logements vacants dans l’ensemble des
logements.
Lors des recensements annuels
l’INSEE recueille de nombreuses informations sur l’occupation des logements et
notamment sur l’ancienneté d’aménagement dans le logement pour un propriétaire,
un locataire et aussi pour les locataires en HLM. Sans surprise ce sont les
propriétaires qui restent le plus longtemps dans leur résidence principale.
A Grenoble, en 2016, les
ménages vivent en moyenne depuis 10,8 années dans le même logement, les
propriétaires y sont depuis 18,2 années, les locataires 6,1 années et ceux qui
louent un HLM, 4,7 années.
L’INSEE précise : « l‘ancienneté d’emménagement dans le logement correspond au nombre
d’années écoulées depuis la date d’emménagement dans le logement. Par exemple,
pour les individus enquêtés en 2016 ayant déclaré avoir emménagé en 2016,
l’ancienneté d’emménagement est de 0 an ; pour ceux qui ont déclaré 2015,
l’ancienneté d’emménagement est de 1 an, etc.
Si tous les occupants présents
au moment du recensement ne sont pas arrivés en même temps, la date
d’emménagement correspond à celle du premier arrivé. Si cette personne a
toujours vécu dans le logement, l’année d’emménagement correspond à son année
de naissance. »
En application de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, un décret donne des
moyens »
supplémentaires aux maires, notamment des grandes villes, pour contrôler les
plates-formes de location saisonnière (type Airbnb). Il entrera en vigueur le 1er
décembre 2019. Le décret précise « les modalités et la fréquence de transmission des
informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location
meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s’appliquent aux
communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette
procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les
communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation
préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au
maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et
renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la
réponse sont adressées par voie électronique.
Depuis l’arrivée de Macron aux
commandes, la construction de logements recule fortement, alors qu’il y a de
plus en plus de personnes sans abri et qu’il y a un manque de logements sociaux.
Le gouvernement vient de
publier les chiffres de la construction, notamment les permis de construire et
les mises en chantier. Ces résultats à la fin du troisième trimestre 2019
confirment, en données corrigées des variations saisonnières et des jours
ouvrables, le repli de la construction au cours des trois mois écoulés, cela
touche particulièrement les logements collectifs.
Sur Grenoble, contrairement au
niveau national, c’est stable depuis 2014 avec en moyenne 650 logements
autorisés par an entre 2014 et 2018, alors qu’entre 2009 et 2013 la moyenne
était de 870 logements autorisés par an !
La nouvelle majorité, fidèle à
sa politique sociale, a imposé plus de logements sociaux mais moins de
logements privés et a pris soin de ne pas bétonner la ville comme l’avait fait
A. Carignon entre 1983 et 1995 ainsi que M. Destot entre 2008 et 2014 avec
l’aide efficace de l’adjoint à l’immobilier Ph. Falcon de Longevialle, qui veut
revenir aux affaires.
