Archives pour le mot-clef ‘loi’
Publié le 19 octobre 2018
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement celles dont les femmes et les enfants continuent d’être aujourd’hui trop fréquemment victimes.
Une circulaire de la Garde des Sceaux du 3 septembre 2018 aux procureurs de la République précise l’importance de cette loi et rappelle que l’outrage sexiste peut être constaté par les « agents de police judiciaire adjoints », dont les agents de polices municipales ou ceux de la SNCF. La loi réprime notamment un certain nombre de comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale : propositions sexuelles, gestes imitant un acte sexuel, sifflements, bruitages obscènes, commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique, poursuite insistante dans la rue…
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Mots-clefs : droits des femmes, état, loi
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Publié le 5 octobre 2018
La circulaire du 3 septembre 2018, de la Garde des sceaux, relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été mise en ligne le 1er octobre sur le site du ministère de la justice. Elle est adressée aux différents échelons de l’administration judiciaire pour leur préciser des éléments de la loi et les peines encourues.
La loi entend réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les rodéos motorisés. Jusqu’à présent, ces faits ne faisaient pas l’objet d’une incrimination pénale spécifique, ils sont maintenant définis par trois articles du Code de la route. La loi a fixé des peines d’un an à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 à 75 000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, en récidive ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Elle prévoit également des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire… Les nouveaux articles du Code de la route définissent l’infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique».
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Mots-clefs : bruit, loi, pollution, Sécurité
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Publié le 24 août 2018
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux communes de plus de 10 000 habitants, à leurs groupements aux départements, aux régions et aux administrations de l’État, d’établir une procédure de recueil de signalements. Les modalités du signalement sont définies par l’article 5 du décret du 19 avril 2017.
Une circulaire du 19 juillet 2018 du ministre de l’Action et des Comptes publics, précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
La loi du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
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Mots-clefs : collectivités, état, loi, personnel, transparence
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Publié le 13 juillet 2018
Depuis la loi du 6 juillet 1989, dans les agglomérations (dont celle de Grenoble) qui connaissent une forte tension du marché locatif, chaque année un décret fixe l’évolution maximum des loyers pour les logements vacants. Le décret du 28 juin rentrera en vigueur le 1er août 2018.
Sa notice explique : « la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent décret prolonge pour une période d’un an les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail…
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Mots-clefs : loi, loyers, social
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Publié le 29 juin 2018
La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque a été définitivement adoptée le 13 juin 2018 par le Sénat qui a voté le même texte adopté précédemment par l’Assemblée Nationale.
Après avoir rappelé qu’environ 50 000 personnes décèdent en France chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque, les auteurs du texte de loi indiquent que « l’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public« . Cette loi, très courte, comprend seulement deux articles, elle met en place une obligation d’installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d’un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini par un décret qui devrait suivre.
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Mots-clefs : loi, santé
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Publié le 8 juin 2018
C’est le titre d’un article très documenté du journal le Monde du 4 juin 2018 qui analyse les dangers de la politique gouvernementale en direction des bailleurs sociaux. « Les ponctions financières imposées au monde HLM, qui le fragilisent, ne seront qu’à moitié compensées. L’avalanche de ponctions financières du gouvernement dans les finances du monde HLM est à son comble. A l’horizon 2020, 2 milliards d’euros seront prélevés chaque année : 1,5 milliard d’euros proviendront de la baisse imposée des loyers pour réduire d’autant le budget des aides personnalisées au logement (APL), 305 millions iront obligatoirement alimenter différents fonds d’aide à la pierre. A quoi s’ajouteront 180 millions de manque à gagner dû au gel des loyers. Tout cela n’est qu’à moitié compensé par les facilités bancaires que la Caisse des dépôts consentira, à la demande de l’Etat, sous forme d’allongement de crédits et de prêts exceptionnels.
Le compte n’y est pas : c’est ce qu’ont découvert, avec stupeur, les dirigeants des Entreprises sociales de l’habitat (ESH) réunis, le 18 mai, lors d’une journée professionnelle de leur fédération, dans une étude d’EY (ex-Ernst & Young), dont Le Monde s’est procuré des éléments. EY établit que, si rien n’est entrepris, 43 ESH seront en déficit dès 2020 et qu’aucune d’entre elles ne conservera la moindre capacité d’investissement d’ici à 2024. »
Tout cela était inscrit dans la loi de finances 2018 qui imposait la baisse des loyers et en même temps des APL, ce qui supprimait dès février 2018 des recettes importantes pour les bailleurs qui sont incapables de compenser sauf à faire immédiatement des économies de gestion qui impacte dès maintenant la gestion de proximité et la rénovation des logements, entrainant la dégradation des quartiers notamment en QPV.
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Mots-clefs : logement, loi, social
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Publié le 8 juin 2018
Le 29 mai la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) fait un communiqué critiquant durement le projet de loi « ELAN » qui est discutée au parlement et qui va toucher de plein fouet les bailleurs sociaux, notamment ceux qui agissent dans les QPV et qui sont déjà mis à mal par la loi de fiance 2018.
« Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.
C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».
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Mots-clefs : droit, logement, loi
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Publié le 25 mai 2018
Dans un communiqué de presse du 15 mai 2018, la Fondation Abbé Pierre qui « agit pour permettre à toutes personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et une vie digne », juge inquiétant le projet de loi ELAN qui débute son parcours au parlement et « qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par les 4 millions de mal-logés que compte notre pays. »
« Ce texte comporte quelques avancées (cotation des demandes de logements sociaux, lutte contre les marchands de sommeil…) mais surtout trois reculs majeurs :
- Un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues. L’encadrement des loyers, prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations, ne serait plus que facultatif et expérimental. Face à la hausse des loyers depuis quinze ans et à la paupérisation des locataires du parc privé, l’encadrement des loyers permet d’éviter les loyers les plus abusifs et rétablit un minimum d’équilibre entre locataires et propriétaires.
- La création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois pour les personnes en formation ou en contrats courts. Au prétexte de ramener certains logements sur le marché locatif, ce bail risque de se transformer en bail précaire pour les précaires, redoublant dans le logement la précarité subie sur le marché du travail.
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Mots-clefs : logement, loi, précarité, social
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Publié le 11 mai 2018
La Constitution est la loi fondamentale de notre République, elle ne doit changer que pour de très bonnes raisons et surtout pas pour arranger le pouvoir exécutif.
Un des fondements de notre constitution est la séparation des pouvoirs rappelée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Le 9 mai au Conseil des ministres, le Premier ministre, conformément à l’article 89 de la Constitution, a proposé au Président de la République un projet de loi constitutionnelle qui entend changer plusieurs points de la Constitution.
Souhaitons que les parlementaires résistent à certaines dérives dangereuses proposées par ce projet de loi (qui devra être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant, soit de passer au congrès soit être soumis à référendum).
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Mots-clefs : constitution, état, loi
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Publié le 11 mai 2018
Dans un avis du 2 mai 2018, pris à l’unanimité en assemblée plénière, La Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) juge le projet de loi asile-immigration inadapté et dangereux au regard des objectifs poursuivis et du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire.
Au moment où le Sénat discute de ce projet de loi, l’avis de la CNCDH doit être entendu car elle est l’institution nationale des Droits de l’Homme française, créée en 1947. Souhaitons que les parlementaires arrêtent d’amplifier les dérives dangereuses pour notre démocratie et notre République.
Voici les titres du communiqué de presse présentant l’avis : « Les aménagements prévus par le projet de loi sont contraires aux fondements de la procédure d’asile. Le durcissement du régime d’éloignement confine au bannissement des étrangers en situation irrégulière. Les mesures privatives de liberté (rétention administrative et assignation à résidence) sont renforcées. La vulnérabilité spécifique des mineurs, accompagnés ou non accompagnés, et des jeunes majeurs isolés est un des grands oublis du texte. Le délit de solidarité existe toujours. L’évolution de la politique européenne d’asile est très inquiétante. »
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Mots-clefs : état, immigration, loi
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Publié le 11 mai 2018
La loi du 13 avril 2018 « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » contraint davantage les ouvertures d’écoles privées hors contrat et il sera plus facile, notamment aux maires, de s’y opposer. Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, allonge le délai pour s’opposer à une ouverture avec une liste des motifs étoffée. Les sanctions sont alourdies si un établissement ouvre sans autorisation. Suite à la mise en demeure de fermer un établissement, les parents des élèves scolarisés dans l’établissement doivent les inscrire, dans les 15 jours, dans un autre établissement.
L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le préfet ou le procureur de la République pourront s’opposer à l’ouverture de ces écoles, à condition de motiver la décision. Ils disposeront de trois mois pour le faire.
Le texte prévoit des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé. Ainsi, les écoles hors contrats devront désormais communiquer, chaque année, à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et un contrôle par l’Etat sera effectué au cours de la première année d’exercice des écoles hors contrat.
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Mots-clefs : écoles, loi, public-privé
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Publié le 4 mai 2018
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
« Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Le droit au logement opposable se trouve en difficultés dans 18 départements : les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France. Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : hébergement, logement, loi, précarité
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Publié le 26 avril 2018
Dimanche 22 avril, l’assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loin intitulé pompeusement « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », par 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions.
Les députés « En Marche » de l’agglomération, Emilie Chalas, Jean-Charles Colas-Roy et Olivier Véran ont voté pour, la députée PS Marie-Noëlle Battistel a voté contre.
Pourtant de nombreuses voix à l’international et l’ensemble des associations qui s’occupent des migrants s’étaient élevées contre ce projet qui va rendre le droit d’asile encore moins effectif qu’actuellement ; c’est pourtant un droit constitutionnel qu’il faut à tout prix préserver et améliorer car il s’agit d’un vrai parcours du combattant pour des personnes totalement dépaysées. Beaucoup de propositions portées par le ministre de l’intérieur avaient vocation à se rapprocher des thèses habituelles de la droite et de l’extrême droite. Le Front National a d’ailleurs voté certains amendements.
Le projet de loi propose la réduction du délai de dépôt des demandes d’asile ainsi que des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, rendant plus difficile les recours, un enfermement plus long (90 jours) et systématique, la généralisation de la visioconférence, l’enfermement des enfants en rétention…
Il faut continuer la résistance contre ce projet de loi, les débats ont montré que certains députés de la majorité s’interrogeaient (mais un seul a voté contre) et qu’il était possible de faire évoluer ce texte, même si le débat au Sénat n’apportera pas de changements dans le bon sens.
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Mots-clefs : immigration, loi, réfugiés
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Publié le 29 septembre 2017
Le 27 septembre, le projet de loi de finances 2018 a été présenté au Conseil des ministres. Pas de grandes surprises sur l’ensemble des décisions, ce projet est conforme à ce qui a été expliqué dans les médias ces derniers jours. La logique libérale qui le porte peut se résumer simplement en la théorie du ruissellement : il faut donner aux riches pour qu’ils fassent mieux tourner la machine économique qui déversera sur les pauvres ses nouveaux surplus. Les pays qui ont poussé cette logique le plus loin ont vu les inégalités exploser. Pour l’instant on n’a rien trouvé de plus efficace pour lutter contre les inégalités que le système de redistribution des richesses afin que chacun puisse participer à la vie sociale suivant ses moyens. Ce n’est pas dans ce sens que va le projet de loi.
Une des mesures les plus inégalitaire est l’attaque contre le logement social qui va mettre à mal de nombreux bailleurs sociaux surtout ceux qui logent les populations les plus pauvres et les empêcher de rénover ou de construire et ce seront à terme les plus pauvres qui seront atteints. Le projet de loi détaille les réductions de loyers projetées pour l’an prochain, pour compenser la baisse des APL : elles s’étalent par mois de 50 à 69 euros (plus 10 euros par personne supplémentaire à charge) selon la composition et les revenus du foyer ! Les organismes HLM devraient perdre 1,5 milliard d’euros selon les calculs du gouvernement. Les compensations proposées par l’Etat ne sont pas à la hauteur des économies imposées.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, loi
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Publié le 2 juin 2017
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l’ouverture des données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention. Un décret vient de préciser les modalités de leur diffusion : « décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ». L’établissement d’une convention est obligatoire lorsque la subvention dépasse le montant annuel de 23.000 euros. Ce règlement s’applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
Les données essentielles sont assez détaillées :
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Mots-clefs : hightech, loi, transparence
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Publié le 10 mars 2017
©Ville de Grenoble
Un mariage doit se dérouler dans des conditions d’une célébration solennelle publique et républicaine dit la loi. Jusqu’au 2 mars 2017, cela devait être à la mairie.
Effectivement le code civil imposait (article 75) que le mariage se célèbre à la mairie. Il prévoyait deux rares exceptions : « Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. »
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Mots-clefs : loi, mairie, mariage
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Publié le 3 février 2017
Il y a de très nombreux exemples où des lois votées ne sont pas appliquées, notamment par l’absence de décrets d’application. Il y a aussi des cas où la mauvaise volonté de l’exécutif est évidente quand ça le dérange. C’est l’exemple de l’encadrement et de la garantie universelle des loyers prévus par la loi Alur. Mais il y a aussi l’absence du rapport du gouvernement au parlement imposé par la loi sur les colonnes montantes d’électricité qui aurait dû être rendu depuis plus de 6 mois. Sans parler de la fameuse réforme des valeurs locatives pour la détermination des impôts locaux de 1992, qui a été abandonnée en rase campagne.
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Mots-clefs : logement, loi, parlement
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Publié le 3 février 2017
Lors de la vérification de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi !!!
Les parlementaires poussés ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n’ont aucun lien avec le sujet de la loi. C’est ce qui s’appelle un cavalier législatif. Depuis une décision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers législatifs.
Une autre dérive est maintenant rejetée par le conseil depuis 2006, c’est la non application d’une règle dite de l’entonnoir : « Le Conseil a jugé, au début de l’année 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, dite de « l’entonnoir », qui veut qu’au cours de la navette le débat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu, figure dans les règlements des assemblées »
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Mots-clefs : constitution, état, loi
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Publié le 15 juillet 2016
Il est parfois très utile que la loi rappelle quelques fondamentaux dans cette période troublée. La vieille loi du 29 juillet 1881 proclamait que l’imprimerie et la librairie sont libres. La loi (n° 2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine proclame en son article 1 : « La création artistique est libre ». Cette loi arrive à point nommé à Grenoble suite aux demandes diverses pour détruire la peinture de GOIN, même des parlementaires s’en sont mêlés. L’article 2 ajoute dans le code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; Cela pourrait s’appliquer à de nombreux responsables politiques grenoblois qui ont fait campagne pour l’élimination de cette œuvre.
L’article 3 précise les objectifs de la politique en faveur de la création artistique :
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Mots-clefs : libertés, loi, street-art
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Publié le 1 juillet 2016
Un changement important dans les contrats de concession a été acté par l’ordonnance (n° 2016-65 du 29 janvier 2016) relative aux contrats de concession, ordonnance prise en application d’une directive européenne.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait une nouvelle catégorie de mode de gestion pour les collectivités : « la quasi-régie » en son nouvel article L 1410-2.
C’est l’article 16 de l’ordonnance qui définit ce qu’est une gestion par une personne morale en quasi-régie et qui échapperait alors à la mise en concurrence classique. La personne morale qui va gérer le service public et qui peut être de droit public ou de droit privé sera en quasi-régie si trois conditions sont toutes remplies :
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Mots-clefs : loi, régie, SEM
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