Suite à la forte pression du Conseil d’Etat le gouvernement a dû agir sur la pollution lumineuse. Après huit ans d’inaction, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,« fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l’espace public et privé, l’éclairage de mise en lumière du patrimoine tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage événementiel, l’éclairage des chantiers en extérieur. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l’implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l’article R. 583-4 du code de l’environnement ainsi que dans les sites d’observation astronomique mentionnés au même article. »
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Pollution lumineuse : la réglementation enfin à jour
Emplois aidés : le bilan était positif dans les collectivités
Dans un rapport sur les contrats aidés, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale CSFPT) dresse un bilan positif de ces contrats en vigueur ces dernières années et de leur utilisation par les collectivités. Le CSFPT explique que la décision qu’a prise le gouvernement, à l’été 2017, de réorienter la politique des contrats aidés, n’est fondée sur aucune évaluation. La diminution des contrats aidés a provoqué une augmentation des demandeurs d’emploi comme l’a mesuré la direction des statistiques du ministère du travail (Dares) qui a publié le 29 novembre une étude sur l’impact sur l’emploi de la suppression des emplois aidés en 2017. Le nombre de personnes en contrat aidé a diminué de 140.000 en 2017, ce qui aurait provoqué 77.000 suppressions d’emploi et 55.000 inscriptions à Pôle emploi.
Le CSFPT explique que la décision de l’Etat de réduire drastiquement le nombre des emplois aidés (de 494.000 au premier trimestre 2017 à 214.000 un an plus tard) a affecté le fonctionnement de nombreux services et établissements locaux. Ont été en particulier touchés : l’accueil des personnes dépendantes, les services scolaires et périscolaires et ceux de l’entretien des espaces publics ainsi que l’abandon de la réponse à l’émergence de nouveaux besoins… Les contraintes budgétaires ne permettent pas toujours aux collectivités territoriales de remplacer les emplois aidés dont les contrats se sont achevés.
Voici un extrait de l’introduction du rapport du CSFPT auquel la ville de Grenoble a participé :
La tarification sociale de l’eau est menacée !
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 autorisait une expérimentation de mise en place d’une tarification sociale de l’eau (loi dite Brottes). La période d’expérimentation se terminait le 15 avril 2018 et il fallait donc qu’une loi prolonge ce délai rapidement pour ne pas mettre en péril les décisions des collectivités qui avaient décidé de participer à cette expérimentation dont la métropole grenobloise avec le chèque eau qui est un vrai succès puisqu’environ 10 000 ménages aux revenus modestes le touche depuis deux ans.
Or au lieu de régler rapidement cette question, le gouvernement et sa majorité ont préféré bricoler un ajout à la loi Elan qui a été votée le 18 octobre 2018. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi Elan à l’exception d’une vingtaine d’articles sans rapport même indirect avec le projet de loi, c’est ce qui s’appelle un « cavalier législatif » que le Conseil Constitutionnel censure systématiquement.
Information des maires concernant la prévention de la radicalisation violente
Le 13 novembre 2018, le ministre de l’intérieur a transmis aux Préfets une circulaire précisant les instructions relatives « à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente »
Le communiqué du ministère précise : « cette circulaire prévoit que les Préfets informeront les maires qui en font la demande sur l’état général de la menace sur le territoire de leur commune. Elle prévoit en outre la désignation, au sein des services de l’Etat, d’interlocuteurs de proximité pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée, et garantit aux maires un retour systématique sur les signalements qu’ils effectuent. Enfin, elle autorise le préfet, dans certaines situations, à transmettre personnellement au maire des informations confidentielles nominatives, par exemple pour attirer son attention sur le profil d’un employé municipal présentant un risque de radicalisation, ou encore sur les risques associés au subventionnement d’une association ou d’un commerce. Pour garantir la confidentialité des échanges ainsi que celle du travail des services de police, de gendarmerie et de renseignement, une charte sera signée entre le préfet, le maire et le procureur de la République. »
Cette circulaire a été élaborée en concertation avec l’Association des Maires de France qui publie la circulaire. Seuls les maires qui le demanderont seront destinataires de ces informations.
Le budget 2019 du gouvernement va profiter à qui ?
Les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) se rapportent à des thématiques qui couvrent un large éventail de politiques publiques : la fiscalité, les politiques sociales, les politiques d’emploi, l’éducation, la santé, les retraites, le logement, l’aménagement du territoire, démocratie et institutions et les politiques sectorielles.
En octobre 2018, l’IPP a organisé une conférence sur l’évaluation du budget 2019 du gouvernement. Un des débats était consacré aux conséquences sur les revenus des ménages. Les chercheurs démontrent que ce sont les 0,1% les plus riches qui gagnent largement et les plus faibles revenus qui régressent, même si cette régression est faible (1%) et avec une inflation à 2% les conséquences sont négatives pour l’immense majorité des ménages car le gain pour les classes moyenne n’est que d’à peine 0,2%. En termes de pouvoir d’achat réel, 99% des ménages sont atteints. Au moins les choses sont claires et nettes, le pouvoir d’achat n’intéresse par la majorité macronienne.
Être citoyen aujourd’hui
Chaque année le Conseil d’Etat fait une étude sur des thèmes très différents ; en 2015 il a traité de l’action économique des personnes publiques, en 2016 de la simplification et la qualité du droit, en 2017 de la puissance publique et des plateformes numériques : accompagner l’ubérisation. En 2018 il traite de « la citoyenneté – être (un) citoyen aujourd’hui».
Toutes ces études sont mises en ligne sur le site conseil-etat.fr
Pour améliorer la citoyenneté, le Conseil d’Etat recommande d’appliquer une politique globale impliquant l’ensemble des acteurs de la société, à travers des politiques publiques tournées vers la protection sociale, l’éducation, la formation et l’emploi. Concernant la vie démocratique, l’étude suggère d’accorder une attention particulière à la vie politique locale, en valorisant les engagements locaux, et même (ce qui est discutable) en regroupant les dates des élections locales. Le Conseil insiste aussi sur la nécessité d’une réflexion à conduire par les pouvoirs publics, concernant la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques.
Et pour valoriser l’engagement des citoyens, le Conseil d’Etat suggère que les activités et engagements civiques fassent l’objet d’un chantier prioritaire de simplification administrative.
Voici la présentation de cette étude :
Prélèvements sur le budget des Agences de l’eau, le scandale se poursuit !
Les agences de l’eau sont financées par les usagers des services de l’eau et de l’assainissement et comme tout service public industriel et commercial, les ressources issues des usagers doivent uniquement servir à financer le service public et uniquement le service public. Or le gouvernement qui a besoin d’argent cherche à en trouver dans les moindres recoins. Dans le projet de loi de finances 2019 de l’Etat, il est prévu d’alourdir les prélèvements effectués dans les budgets des agences de l’eau. Il est prévu un prélèvement sur les recettes des agences toujours plus important pour financer non seulement l’Agence française de la biodiversité mais également l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Notamment il est prévu que les Agences de l’eau financeront la promesse présidentielle de diviser par deux le montant du permis de chasse !!!
En plus, tout ce que les agences de l’eau percevront comme recettes au-delà de 2,105 milliards d’euros sera automatiquement redirigé vers le budget de l’État, c’est ce qui s’appelle « le plafond mordant ».
Contre les outrages sexistes, de nouvelles répressions
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement celles dont les femmes et les enfants continuent d’être aujourd’hui trop fréquemment victimes.
Une circulaire de la Garde des Sceaux du 3 septembre 2018 aux procureurs de la République précise l’importance de cette loi et rappelle que l’outrage sexiste peut être constaté par les « agents de police judiciaire adjoints », dont les agents de polices municipales ou ceux de la SNCF. La loi réprime notamment un certain nombre de comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale : propositions sexuelles, gestes imitant un acte sexuel, sifflements, bruitages obscènes, commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique, poursuite insistante dans la rue…
La Cour des comptes est favorable à continuer la purge des budgets des collectivités
La Cour des Comptes est obnubilée par les équilibres budgétaires de l’ensemble des acteurs publics. C’est un peu son rôle, mais parfois elle exagère et oublie que les collectivités locales sont les éléments les plus vertueux de l’ensemble des administrations car la loi leur impose l’impossibilité de faire déraper leurs finances, contrairement à l’Etat qui a toute liberté. Dans son rapport annuel 2018 (du 25 septembre) sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics elle se permet de regretter que les dotations de l’Etat ne continuent pas à diminuer. Pourtant ils savent bien qu’il y a une limite à leur diminution qui atteindrait la libre administration des collectivités et leur autonomie financière qui sont protégées par la constitution.
La Cour craint que le nouveau système de blocage de l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2% (inflation comprise) imposé par la loi de programmation des finances 2018-2022, donne des résultats incertains.
La sécurité dans l’agglomération grenobloise
La venue du ministre de l’intérieur, attendue depuis très longtemps a permis d’éclaircir de nombreux points sur la sécurité publique dans la circonscription de police de l’agglomération qui couvre 8 communes : Grenoble, Échirolles, Saint Martin d’Hères, Fontaine, Saint Martin Le Vinoux, La Tronche et Gières.
Au lendemain de la démission de G. Collomb, les maires de Grenoble, Echirolles et Saint Martin d’Hères doivent se féliciter que cette venue se soit enfin réalisée car s’il avait fallu attendre la venue du remplaçant, cela pouvait prendre encore des mois…Maintenant il faut espérer que les promesses soient tenues.
Le premier point, met un terme aux interprétations politicienne du fait que Grenoble, Echirolles et Saint Martin d’Hères n’avaient pas obtenu la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) dès le premier round. Rappelez-vous, toutes les oppositions à la politique municipale expliquaient que c’était parce que Grenoble ne développait pas assez la vidéosurveillance sur l’espace public. On avait déjà indiqué que cela était faux, comme l’avait d’ailleurs expliqué le Préfet.
Mais la volonté de nuire était plus forte que la recherche de la vérité.
Taxe GEMAPI, le nouvel impôt local arrive
L’Etat avait une responsabilité historique dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Par la création de la GEMAPI il a transféré ses compétences, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale, sans transférer les produits qui vont avec. La Métro doit assumer cette responsabilité. La loi permet de lever une taxe pour assurer le financement de la compétence GEMAPI.
Depuis la fin de l’année, cette nouvelle taxe est prélevée sur l’ensemble des impôts locaux des contribuables de l’agglomération. Pour 2018 la Métro avait voté un montant de 2,5 M€ pour financer ce nouveau service public (cela représentait pour un contribuable grenoblois par exemple, un taux de 0,217 % sur la taxe foncière). Fin 2018, la majorité des contribuables à la taxe d’habitation vont voir cette dernière diminuer de 30 %, sauf pour le montant de la GEMAPI car elle n’a pas été créée en 2017.
Le 28 septembre le Conseil de la Métro a voté le montant de la taxe GEMAPI pour 2019 à l’identique de 2018 soit 2,5 M€.
Les ponctions sur le budget des Agences de l’eau attaquées en justice
Depuis des années, le gouvernement ponctionne des sommes importantes dans les budgets des agences de l’eau qui sont alimentés par les redevances des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement et servent à la protection des ressources et à l’amélioration du traitement des eaux usées.
L’association Amorce (qui regroupe notamment de très nombreuses collectivités) a déposé un recours devant le juge administratif le 28 septembre 2018, pour faire annuler ces ponctions qui remettent en cause le principe du service public industriel et commercial : l’eau paye l’eau et pas autre chose.
Amorce a annoncé, par un communiqué relayé par l’AFP « avoir déposé ce jour, au nom de ses adhérents, un recours devant le juge administratif afin d’obtenir l’annulation des arrêtés du 22 février 2018 répartissant les prélèvements sur la trésorerie des Agences de l’eau ». L’association rappelle que ces ponctions représentent presque « 500 millions d’euros », ce qui représente une baisse de 20% des moyens des agences.Amorce a attaqué devant le tribunal administratif les deux arrêtés du 22 février 2018 fixant les prélèvements sur les budgets des six Agences de l’eau métropolitaines. Le premier s’élève, au total, à 200 millions d’euros, avec des « prélèvements sur ressources » allant de 13,2 millions d’euros (Artois-Picardie) à 67,1 millions d’euros (Seine-Normandie)
Une loi devrait bientôt imposer les 35 h de travail dans la fonction publique territoriale
Comme le gouvernement veut supprimer 120 000 postes dans la fonction publique dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et qu’il n’a pas la possibilité de piloter le nombre d’agents des collectivités, il développe plusieurs moyens pour arriver à ses fins. Le premier est la limitation des dépenses de fonctionnement en dessous de l’inflation, or le poids des dépenses de personnel est très important notamment dans les communes, limiter les dépenses c’est imposer une diminution lente mais obligatoire du nombre de postes.
Le deuxième moyen est de mettre fin aux dérogations données aux collectivités leur permettant d’avoir une durée du travail inférieure à la norme des 35 heures soit 1607 heures annuelles. Début 2019, une loi sur la fonction publique devrait supprimer ces dérogations. L’alignement à la hausse du temps de travail des fonctionnaires territoriaux permettrait, selon le gouvernement, de dégager l’équivalent de 32.000 emplois en équivalent temps plein (ETP), soit presque la moitié du chemin à parcourir.
A Grenoble, la durée théorique moyenne de travail (selon la Chambre régionale des comptes) est de 1575 heures, « soit 32 heures de moins que la durée légale de 1 607 heures. Rapporté au nombre d’agents sur emplois permanents, le non-respect de la durée annuelle du temps de travail représente l’équivalent d’une cinquantaine d’emplois à temps plein et 2 M€ de masse salariale. » Dans ses rapports sur la Métro et Echirolles, la CRC estimait la durée moyenne du travail à seulement 1547 h, soit 60 heures de moins que les 35 heures.
Enfin, le ministre de l’intérieur daigne venir à Grenoble
Au Conseil municipal du 24 septembre une très large majorité des élus a voté un vœu en direction du gouvernement et des parlementaires qui résume des demandes importantes faites pour prendre en compte le développement de la violence dans l’agglomération.
« La Ville de Grenoble doit lutter contre le fléau de la violence et de la délinquance organisée avec un engagement fort et massif de l’Etat. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de : demander avec insistance et urgence que le gouvernement :
- Engage la mise en œuvre de la Police de Sécurité du Quotidien sur Grenoble et son agglomération (Echirolles et Saint-Martin d’hères).
- Renforce et pérennise des moyens d’investigation supplémentaires par des effectifs supplémentaires et pérennes au sein de la Police Judiciaire et des services spécialisés.
- Renforce les moyens de la justice pour lutter spécifiquement contre les trafics et leurs acteurs.
- Accorde aux policières et policiers de la zone police de Grenoble, la prime zone difficile, ce qui la rendra plus attractive.
- Accélère la publication du décret d’application permettant l’équipement des policières et policiers municipaux en caméras mobile »
Le ministre de l’intérieur a entendu certaines des demandes et a enfin promis un renforcement des effectifs et une coopération renforcée entre les polices nationales et municipales. Il faudra vérifier dans les faits la réalisation des différentes promesses faites.
Les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes concernant Grenoble
Le 1er juin 2018, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône Alpes (CRC-ARA) a arrêté ses observations définitives concernant la gestion de la commune de Grenoble durant les années 2011 à 2016 et les a transmises le 11 juillet aux maires qui ont géré la ville durant cette période, M. Destot (jusqu’en mars 2014) et E. Piolle (à partir d’avril 2014) pour leur demander d’éventuelles réponses écrites sur ce rapport. Seul Eric Piolle a fait une réponse le 30 août. Le document de la Chambre régionale des comptes et la réponse du maire forment un tout ; il ne s’agit pas d’un jugement comme en rend régulièrement la juridiction financière concernant les comptables publics.
Conformément à la loi, le Conseil municipal va débattre de ces observations le 24 septembre 2018, ce document sera ensuite mis à la disposition du public sur le site de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes.
Comme d’habitude les observations portent plus sur les défauts que sur les qualités de la gestion puisque la loi impose à la CRC de faire des recommandations que la collectivité devra prendre en compte à l’avenir pour améliorer sa gestion et qu’elle doit dans un délai d’un an indiquer à la CRC ce qu’elle va faire pour les prendre en compte. Comme de nombreuses améliorations ont déjà été apportées depuis 2016, le Conseil municipal délibère le 24 septembre 2018 sur les évolutions qui seront effectuées durant les années suivantes.
Plan Pauvreté : de bonnes intentions mais attention aux financements
Les nombreuses réactions, dont des associations d’élus, suite à l’annonce du plan de lutte contre la pauvreté, disent toutes un peu près la même chose : de bonnes intentions mais il y a des interrogations et des inquiétudes fortes sur les financements et une exigence de concertation pour la mise en œuvre.
L’association des Maires de France (AMF) dans son communiqué du 14 septembre demande à ce que les modalités de mise en œuvre du plan soient décidées ensemble par l’Etat et les collectivités et que « les moyens financiers doivent être précisés et ne pas dissimuler une nouvelle fois le recyclage de crédits existants ».
« …La mise en place d’une concertation renforcée et équilibrée entre l’Etat et les élus locaux est la condition sine qua non de la réussite de la stratégie pauvreté. L’AMF estime qu’il est inacceptable que soit imposée aux collectivités une obligation de résultats en matière de lutte contre la pauvreté et que les expérimentations prévues ne soient pas étendues à toutes les catégories de territoires, notamment les communes rurales et les petites villes.
Le 13 septembre 2018, deux interventions du Président de la République
1- Nous saluons l’initiative du Président concernant l’assassinat il y a 61 ans de Maurice Audin, arrêté le 11 juin 1957 puis torturé et tué par des militaires français. Maurice Audin avait 25 ans, père de trois enfants, il vivait à Alger, c’était un mathématicien, militant communiste et militant pour l’indépendance de l’Algérie. Pour la première fois cet assassinat est reconnu par un chef de l’Etat, qui a aussi annoncé l’ouverture des archives concernant les disparus civils et militaires français et algériens durant la guerre d’Algérie. Il a condamné les gouvernements successifs « qui, en échouant à prévenir et à punir le recours à la torture… ont mis en péril la survie des hommes et des femmes dont se saisissaient les forces de l’ordre ». Il reconnaît aussi que si sa mort est, en dernier ressort, le fait de quelques-uns, « elle a néanmoins été rendue possible par un système légalement institué : le système « arrestation-détention », mis en place à la faveur des pouvoirs spéciaux qui avaient été confiés par voie légale aux forces armées à cette période. »
2- Présentation du plan de lutte contre la pauvreté
L’autre intervention de ce jeudi 13 septembre, présentait le plan de lutte contre la pauvreté qui s’articule autour de trois grands axes :
Police et sécurité, le ministre de l’intérieur aux abonnés absents!
Est-ce que le ministre de l’intérieur, M. Collomb, s’intéresse vraiment à la sécurité publique dans l’agglomération grenobloise ? On peut sérieusement en douter vu la façon dont il ignore les demandes de rencontre des maires de Grenoble, Echirolles et Saint Martin d’Hères qui l’ont sollicité à plusieurs reprises. Pourtant lorsqu’il avait lancé la Police de Sécurité au Quotidien PSQ, il avait promis de voir rapidement tous les maires qui en avaient fait la demande. Lors de sa visite dans le Vercors cet été il a encore évoqué une telle rencontre. Toujours rien et pourtant la situation se dégrade et les forces de police nationale sont en difficulté vu l’évolution de la violence dans l’agglomération. Le maire de Grenoble a lancé un signal d’alarme. Mais rien ne bouge. Le sénateur de l’Isère, Guillaume Gontard déplore cette inaction.
Les trois maires, Eric Piolle, Renzo Sulli et David Queiros ont renouvelé leur demande de rencontre avec le ministre de l’intérieur : « Dans un courrier commun en date du 7 septembre 2018, Eric Piolle, Renzo Sulli, David Queiros, respectivement Maires de Grenoble, Echirolles et Saint-Martin-d’Hères, renouvellent leur demande d’audience au Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, à propos de la candidature des trois villes à l’expérimentation de la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ).
Attention ! l’Etat veut à la fois recentraliser et transférer des charges aux collectivités
Plusieurs annonces récentes du gouvernement sont très inquiétantes pour les collectivités locales : il va y avoir une diminution des services déconcentrés de l’Etat et une possible « réquisition » des polices municipales par le ministère de l’intérieur.
Le gouvernement veut faire d’importantes économies en supprimant massivement des postes de fonctionnaires d’Etat et transférer aux collectivités ce qu’il ne fera plus localement. Deux circulaires du Premier ministre publiées le 24 juillet dernier doivent permettre de « clarifier les compétences» et de soulager des services préfectoraux frappés par les réductions d’effectifs.
Le Premier ministre reprend les mots du rapport rendu en juin par le « Comité action publique 2022 » (CAP22), il s’agit de mettre fin à la confusion qui entoure le partage de compétences entre État et collectivités, et de rationaliser l’exercice d’un certain nombre de missions conduites au plan déconcentré. Le rapport du CAP22 indique qu’en achevant de décentraliser les compétences « doublons »via des « partenariats sur mesure» et des « délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales », le solde public pourrait être amélioré « d’environ un milliard d’euros ».
Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Le 23 août la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rend public le « Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ». Ce rapport est prévu par la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012 et il permet chaque année de faire un état des lieux de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de la fonction publique.
Parmi les 24 retours d’expérience figurant dans ce rapport, 4 portent sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales et intercommunalités et 2 sur des actions innovantes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le rapport sur les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique permet quant à lui de mesurer les progrès occasionnés par ce dispositif mis en place en 2013.
