Les fragilités de la politique du logement de l’État au niveau local

8 février 2019

La Cour des Comptes a réalisé, au premier semestre 2018, une enquête sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État. L’enquête visait à apprécier la faculté des services déconcentrés de l’Etat à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Trois directions sont aujourd’hui chargées de l’application de cette politique : les directions régionales de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS).

Par courrier en date du 31 octobre 2018, le premier président de la Cour des Comptes transmet au Premier ministre les résultats de cette enquête : « La Cour a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. L’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée. En pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement. Ce constat plaide pour une unification des compétences de l’État en matière de logement au sein d’une seule direction départementale, pour un renforcement du pilotage local de la dépense et pour une réorientation des missions des services départementaux de l’État. La Cour formule deux recommandations en ce sens. »

L’enquête insiste sur : « une fragilité préoccupante des DDCS, chargées du volet social de la politique du logement. L’activité des DDCS aboutit à une forte pression sur les services et leurs agents. Cette pression est liée aux difficultés à pourvoir les effectifs, mais aussi à leur forte mobilisation sur la compétence d’hébergement, dans le contexte de la crise migratoire. Ces directions peinent à assurer l’ensemble de leurs missions légales de politique sociale du logement. Par exemple, dans le Rhône, la commission d’instruction du droit au logement opposable (DALO) affichait, en 2016, un retard de traitement tel qu’un requérant sur deux attendait encore la décision de la commission, à l’expiration du délai prévu par la loi. Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas encore investi le champ le plus social de la politique du logement. L’État demeure, de fait, le seul garant de l’accessibilité au parc des foyers les plus vulnérables »

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Agenda

1 février 2019
salle du conseil municipal de Grenoble

© ville de Grenoble

Lundi 4 février 2019 à 15 h à l’Hôtel de Ville, Conseil municipal. Au menu seulement 66 délibérations, notamment sur la convention sur le renouvellement urbain des quartiers Mistral-Lys Rouge, Villeneuve et Village Olympique, ainsi que sur la centralité sud et l’avis de la ville sur le prochain règlement local de publicité intercommunal.


Mardi 5 février 2019, journée « économie morte » par la grève et les blocages contre la politique gouvernementale. Manifestation à 14 h au croisement Libération- Vallier. Appel par la GCT, FO, Solidaires et des syndicats lycéens et étudiants

A 480 dernières nouvelles

1 février 2019

La Ville de Grenoble a invité les riverains de l’échangeur Catane de l’A 480 à une réunion publique d’information (le 29 janvier) d’un projet qu’elle subit ne faisant pas partie des comités de pilotage comprenant l’Etat, l’AREA, la Métropole et le Département de l’Isère. La ville s’était beaucoup mobilisée pour que le projet soit compatible avec un boulevard urbain à vitesse de 70 km/h sur la stricte emprise de l’autoroute actuelle sans élargissement qui pouvait fragiliser la digue et mettre en péril une grande partie de la ville en cas d’inondation sévère du Drac. De plus la limitation à 70 km/h dans la conception des échangeurs n’aurait pas obligé à restructurer celui de Catane. Malheureusement la concession de l’autoroute à AREA en 2015 a supprimé cet espoir de boulevard urbain en donnant à AREA le feu vert pour la réalisation d’une vraie autoroute à 2 fois 3 voies plus bande d’arrêt d’urgence, ce qui peut un jour ou l’autre permettre de relancer l’autoroute A51 jusqu’à la vallée de la Durance et ainsi doubler la vallée du Rhône, les verrous mis étant trop peu dissuasifs et AREA ayant la concession sans les verrous, elle peut donc les supprimer sans problème particulier ou demander encore des compensations financières.

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La démocratie locale à Grenoble

1 février 2019

Le groupe des élus du Rassemblement Citoyen de la Gauche et des écologistes, majoritaire à la ville de Grenoble poursuit les publications sur ses activités durant ce mandat. Après les plaquettes sur la solidarité, le sport pour tous et manger mieux, cette quatrième plaquette est intitulée : « Pour une démocratie réinventée pour bâtir l’avenir avec les Grenoblois-es. »

L’introduction de la plaquette est faite par Pascal Clouaire adjoint à la démocratie locale :

« Depuis 2014, nous inventons avec les Grenoblois·es une nouvelle forme de démocratie !

 Grenoble est une terre d’innovations sociales. Elle a vu éclore la Révolution française, se former les premières mutuelles et le planning familial… En 1965, les premiers Groupes d’Action Municipale (GAM), créés sous l’impulsion d’Hubert Dubedout, inauguraient une nouvelle forme d’implication des citoyen·nes dans la vie publique. 50 ans plus tard, notre équipe municipale perpétue cette tradition. Dans le champ de la démocratie locale, cela s’est traduit par un foisonnement d’initiatives : budget participatif, conseils citoyens indépendants, co-construction des projets urbains, droit d’interpellation… Des dispositifs accessibles aux jeunes dès 16 ans et aux résident·es étranger·ères, accompagnés de démarches volontaristes pour associer les personnes éloignées de la décision publique. Cet esprit innovant nous a également mené·es à expérimenter un dispositif inédit en France : la votation citoyenne. Un dispositif salué et primé nationalement. Un dispositif qui, bien avant le débat national sur le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne), offrait aux Grenoblois·es la possibilité de changer la donne sur une question municipale. Mais un dispositif annulé sur décision du Tribunal administratif en 2018, démontrant les limites de la loi sur les questions de démocratie. Notre majorité s’est toutefois engagée à poursuivre ses efforts pour faire bouger les lignes. Nous restons convaincu·es que les innovations et les initiatives locales contribuent à redonner un nouveau souffle à la démocratie. Nous devons permettre le débat, l’échange, la participation, le faire ensemble. C’est d’ailleurs aujourd’hui une revendication qui dépasse largement le territoire grenoblois. »

Le nouveau SYMBHI

1 février 2019

Au 1er janvier 2019, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) a fusionné avec l’Association Départementale Isère Drac Romanche ADIDR) et le Syndicat Intercommunal de la Gresse du Drac et de leurs Affluents (Sigreda).

Voici sa nouvelle composition (avec les droits de vote) : Département de l’Isère (40,225 %), Grenoble Alpes Métropole (40,225 %), Communauté de communes le Grésivaudan (10,2 %), Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (5,0 %), Communauté de communes de l’Oisans (1,5 %), Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (1,3 %) Communauté de communes de la Matheysine (0,85%), Communauté de communes du Trièves (0,7%).

« Le syndicat mixte a pour vocation d’exercer la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant de l’Isère et de ses affluents situés en Isère, ainsi que sur les parties de sous bassin versant associées situées dans les départements voisins, laquelle se décline en quatre missions comme suit :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau y compris les accès à ces cours d’eau, lacs ou plans d’eau ;
  • La défense contre les inondations ;
  • La protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Symbhi a vocation à intervenir sur le bassin versant de l’Isère et de ses affluents situés en Isère, ainsi que sur les parties de sous bassin versant associées situées dans les départements voisins.

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L’indépendance de l’Autorité environnementale régionale en question

1 février 2019

Le système français d’expertise et d’évaluation sur les projets impactant l’environnement souffrait depuis de longues années d’un déficit d’indépendance. L’autorité environnementale régionale était organisée dans les mêmes lieux et avec les mêmes équipes que l’administration d’Etat décentralisée qui était maître d’ouvrage des grands projets, ce qui mettait en cause l’indépendance de l’évaluation. Cela a été revu en 2016, mais le système mis en place est loin d’être optimum et un cas précis, parmi d’autres, montre que cette indépendance est encore loin d’être assurée.

Il s’agit du dossier « Inspira » concernant la ZAC de la zone Industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablon en Isère. Suite à l’avis défavorable donné à l’unanimité, par la commission d’enquête sur ce dossier, notre attention a été attirée par le contenu de l’avis du 20 février 2018, de la Mission Régionale de l’autorité environnementale (MRAe) AURA sur ce projet. Elle indique en introduction : « La DREAL a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe puisse rendre son avis. » Et elle conclut très (trop) positivement : « Le projet prend en compte les enjeux environnementaux de manière complète et proportionnée, restituant une démarche d’intégration de l’environnement dans le projet qui apparaît adaptée à sa nature et à son ampleur. Les enjeux les plus forts ont été bien pris en compte, et les mesures proposées pour les thématiques liées au risque inondation et au milieu naturel sont pertinentes.

L’ensemble des impacts du projet au stade de l’aménagement de la zone sont identifiés et font l’objet de mesures globalement adaptées à la nature de ces impacts. Les enjeux liés aux prélèvements en eau, ainsi qu’aux déplacements et à la qualité de l’air, sont identifiés de manière satisfaisante avec un état initial complet qui permet de bien appréhender les sensibilités du territoire. »

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La rénovation de la Villeneuve en route

1 février 2019

Le 4 février, au Conseil municipal, sera débattu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain concernant la Villeneuve de Grenoble, le Village Olympique et le quartier Mistral-Lys Rouge. Ces projets font partie du programme de renouvellement urbain porté par la métropole qui comprend ces quartiers grenoblois, ceux de la Villeneuve d’Echirolles et le quartier Renaudie-Chamberton à Saint Martin d’Hères.

Ce programme de renouvellement urbain (environ 450 M€) est financé par l’ANRU, les bailleurs sociaux, l’ANAH et les collectivités (essentiellement les trois communes et la Métro). Pour la Villeneuve de Grenoble et le Village Olympique le financement atteint presque 200 M€. Il s’agit donc d’un programme très conséquent et qui devrait changer profondément ces quartiers. La Ville de Grenoble s’engage à hauteur de 32 M€ dans ce programme avec 6 M€ pour l’habitat et le reste pour les espaces publics et les équipements.

L’ANRU qui est le principal financeur de ces projets, oblige à des démolitions, sinon pas de rénovation. Contrairement à ce qui est proposé à Mistral et à la Villeneuve d’Echirolles, les démolitions sont très limitées à la Villeneuve de Grenoble. Dans les négociations avec l’ANRU, pour la première phase du projet (la plus importante), la Ville de Grenoble a réussi à limiter les démolitions, par exemple le 10 galerie de l’Arlequin qui était menacé, reste à réhabiliter par la SCIC Habitat, par contre le 20 qui comprend 95 appartements sera détruit. Au 160 galerie de l’Arlequin le foyer désaffecté depuis des années sera détruit (49 ex-logements). Au Village Olympique le foyer Adoma sera démoli et reconstruit ailleurs dans l’agglomération. Ces démolitions sont financées principalement par l’ANRU (80 % environ) et par les bailleurs.

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Retour sur : référendum ou consultation des habitants

1 février 2019

Il n’est pas inutile de revenir sur les notions de référendum et de consultation des habitants, car certains se mélangent les pinceaux à ce sujet. Le collectif contre les démolitions à la Villeneuve a demandé au maire, début janvier, d’organiser un RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) sur la question des démolitions.

Evidemment la mairie a répondu par la négative puisque le RIC n’existe pas dans notre droit. A côté du référendum national et du référendum local qui sont décidés par les exécutifs, il y a le référendum d’initiative partagé qui est d’initiative parlementaire, soutenue par des citoyens qui est inscrit dans la Constitution (articles 11 et 61), mais il n’est pas utilisable vu les conditions drastiques pour sa mise en route.

Dans un article précédent nous avons rappelé l’existence localement du référendum et de la consultation qui sont à l’initiative, soit de l’exécutif soit de l’assemblée délibérante, mais qui ne sont ouverts qu’au seuls électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces opérations sont actionnées uniquement sur des questions de compétence communale, ce qui n’est plus le cas du logement qui est de compétence métropolitaine, donc ce n’est pas possible en ce qui concerne la demande du collectif.

Mais ce dernier vient de changer sa demande au tout dernier moment, pour l’organisation d’un « simple référendum » comme ce qui a été fait dans différentes villes dans le cadre de rénovation urbaine et ouvert à tous les habitants électeurs ou non. Ce qui a été fait dans ces collectivités ce sont des demandes d’avis aux habitants sans le caractère décisionnel d’un référendum. Ce sont des consultations qui permettent d’associer les habitants et pas seulement les électeurs, à l’élaboration de projets locaux, mais qui se font en amont de l’élaboration du projet afin que l’avis serve à quelque chose et pas la veille de la signature d’une convention. Ceci est reconnu dans le code des relations entre le public et l’administration avec des modalités précises qui ont été fixées par le conseil d’Etat et qui demande une préparation minutieuse et longue et ne peut pas être actionnée rapidement.

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Politique politicienne

1 février 2019

Quand M. Chamussy en appelle à l’intelligence il faut se méfier… En effet, à propos de l’élargissement de l’A480 il a déclaré : « Sur l’A480, moi, j’entends ce débat ubuesque sur 70 ou 90 km/h ! Mais, sortons de ces dogmes. En réalité, la gestion de la vitesse, elle doit dépendre aussi des conditions de circulation. » Bizarre, nous avions compris que tout le travail autour du SCOT et du prochain PDU était d’aller vers un boulevard urbain et comme dans une ville, il y a une limitation de vitesse imposée dans les rues et les boulevards, qui n’a rien à voir avec les conditions de circulation. Si on suivait M. Chamussy, en ville lorsqu’il n’y a pas de circulation on pourrait rouler à 90 km/h ! En fait derrière ce discours se cache l’acceptation d’une véritable autoroute au gabarit international au lieu d’un boulevard urbain et un apaisement de la circulation. Nous conseillons vivement à ce fervent supporter des autoroutes de lire le document de l’AURG sur « Repenser l’autoroute pour repenser la ville ».


Dans la précampagne municipale de l’ancien maire corrompu on retrouve les mêmes techniques de communication assez creuses, par exemple : « oser changer pour de vrai » ! Des promesses radicales mais sans précisions : « Réduction drastique des postes de cabinets ». « Diminution radicale du nombre des membres des exécutifs municipaux. » L’exemplarité de comportement des élus locaux passe par des mesures fortes, radicales, immédiates impactant d’abord le train de vie courant. Si vraiment il voulait être radical il faudrait supprimer le cabinet, les adjoints et les indemnités des élus, au moins ça aurait de la gueule ! En plus de nombreuses propositions impossibles dans le cadre légal actuel, comme si c’était la ville qui faisait la loi, notamment sur des suppressions d’aides sociales ou l’installation de bureau dans des logements HLM (il faut un accord de l’Etat). A. Carignon expliquait dans sa période de gloire : il faut toujours être en avance d’une loi, on a vu où ça l’a mené. Et comme le disait simplement Mme Ayache qui s’occupe du projet : « L’idée d’un programme disruptif signifie bien aller au-delà d’une alternance dans un système, mais bien d’une rupture systémique pour mettre en place une totale nouvelle gouvernance publique. » Attention la nouvelle révolution et en marche.

Quelles conséquences des mesures gouvernementales sur le pouvoir d’achat

1 février 2019

L’institut des politiques publiques (IPP) a fait une estimation de la variation du pouvoir d’achat des ménages en étudiant les mesures gouvernementales inscrites dans la loi de finances 2019 suite aux promesses de fin novembre 2018 du Président Macron. Ces mesures impliquent une distribution supplémentaire de 8,8 milliards d’euros et les impacts sur le pouvoir d’achat disponible global sont faibles, environ 1%, avec un maximum de 1,6% pour les mieux lotis. Soit nettement moins que l’inflation !

Et ces mesures ne profitent pas du tout aux 8 % des ménages les plus pauvres qui voient leur pouvoir d’achat diminuer.

Si ces mesures avaient été calibrées en termes de justice sociale, il aurait fallu que les gains de pouvoir d’achat soient inversement proportionnels au revenu. Cette règle n’est effective qu’entre le centile 40 et le centile 78 soit à peine plus du tiers des ménages.

Et le scandale qui heurte le plus est que le 1% des ménages les plus aisés voient leur situation s’améliorer beaucoup plus que tous les autres par la suppression de l’ISF.

Il y a encore beaucoup à faire pour que notre système de redistribution devienne correct.

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La concertation sur le Règlement local de publicité intercommunal est en cours

1 février 2019

La métropole a mis en chantier l’élaboration du RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal), qui va prendre le relais des règlements communaux (quand ils existent). Il s’agit d’un règlement essentiel pour préserver la qualité de nos paysages urbains et les protéger contre la pollution visuelle que représente souvent la publicité commerciale. C’est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Si la Métro n’élabore pas un RLPI, ce sera le règlement national qui s’imposera.

Une concertation du public est organisée jusqu’au 28 février 2019 (ou jusqu’au 30 avril sur un autre document ?) sur la plateforme participative de la Métro. On y trouve le cahier de la concertation qui présente l’état du dossier, le diagnostic, les orientations et les objectifs du RLPI.

Le public est invité à mettre sur la plateforme de la Métro ses observations, critiques et propositions (ou dans les mairies de certaines villes sur les registres prévus).

Une enquête publique sera organisée sur le projet de règlement que la Métro aura arrêté après la concertation, puis avant février 2020, la Métro arrêtera définitivement le RLPI.

Lyon-Turin, les traités interdisent d’engager les travaux définitifs

1 février 2019

La Coordination des Opposants au projet « Lyon-Turin » a communiqué le 23 janvier pour expliquer que les travaux définitifs ne peuvent pas commencer car les conditions mises dans les traités ne sont pas remplies :

La France, l’Italie et l’Europe sont dans l’incapacité de garantir la disponibilité du financement prévue à l’article 16 : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale. ».

Cette exigence est doublée par les dispositions de l’article 1 du même accord du 30 janvier 2012, ratifié par la France et l’Italie : Article 1er : « En particulier, il n’a pas pour objet de permettre l’engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l’approbation d’un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l’Union européenne au projet. »

Pour consulter l’accord devenu traité, voir ici.

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Agenda

25 janvier 2019

Samedi 26 janvier de 10 h à 12 h, action contre l’élargissement de l’A480, rendez-vous, devant le parking relais Catane appelée par le collectif citoyen pour des alternatives à l’élargissement de l’A480 et d’autres associations.


Dimanche 27 janvier : marche pour le climat 14 h 30, départ Parc Paul Mistral à la Tour Perret


Du 13 février au 13 mars 2019, un mois pour déposer une idée pour le budget participatif 2019. On peut commencer à y réfléchir.

Consultation et référendum locaux, rappelons les règles pour ne pas dire n’importe quoi

25 janvier 2019

Un collectif contre les démolitions de logements demande au maire de Grenoble d’organiser un référendum-consultation sur les démolitions prévues par l’ANRU (mais uniquement sur la Villeneuve de Grenoble ?) et il affirme, sans en faire la démonstration, que ceci est possible.

Pour l’instant, dans notre droit, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) n’existe pas, par contre la consultation et le référendum communal sont prévus depuis longtemps mais sont très encadrés et très peu utilisés car très lourds et chers à organiser.

C’est pourquoi la majorité municipale avait mis en place la votation citoyenne, mais malheureusement le préfet l’a fait bloquer par le tribunal administratif. Donc pas de votation possible sous cette forme

La demande du collectif contre les démolitions ne peut pas aboutir puisqu’une commune ne peut consulter et faire voter les citoyens (inscrits sur les listes électorales) que sur une question de compétence communale, or c’est maintenant la métropole qui a la compétence logement et urbanisme. Donc ce serait à la Métro d’organiser un tel référendum, mais la loi ne l’autorise pas puisque que ce n’est pas une collectivité territoriale ; la justice s’est déjà prononcée à ce sujet il y a quelques années. De plus il est interdit d’organiser un référendum local ou une consultation durant les campagnes électorales notamment des européennes et des municipales.

Vu la lourdeur de la préparation de tels votes, il ne peut plus y en avoir d’ici les prochaines élections municipales en mars 2020.

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La contestation contre l’élargissement de l’A 480 se développe

25 janvier 2019

Le collectif citoyen pour des alternatives à l’élargissement de l’A480, soutenu par de nombreuses associations a pris l’initiative d’organiser samedi 26 janvier de 10 h à 12 h une action non violente pour demander un moratoire sur le démarrage des travaux, rendez-vous devant le parking relais Catane.

Le collectif avec Alternatiba Grenoble, le Collectif Il est encore temps, l’ADTC – se déplacer autrement, l’Union de quartier Eaux-Claires (UDHEC), l’Union de quartier Berriat, le Réseau Citoyen de Grenoble, l’ADES, les Amis de la Terre, Conseil Citoyen Indépendant (secteur 1) ont fait un communiqué mercredi 23 janvier :

« Nous, citoyens et associations de l’agglomération grenobloise, soutenons l’appel des scientifiques locaux et demandons un moratoire sur le projet d’élargissement de l’A480 et l’ouverture d’une concertation citoyenne autour des scénarios alternatifs. Un tel aménagement ruine les efforts entrepris par les collectivités depuis des années, et va clairement à l’encontre des objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU), en encourageant l’usage de la voiture au détriment des autres modes de transports. Il est également en contradiction flagrante avec la volonté de la métropole grenobloise de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.

Permis par des décisions politiques prises au niveau national en 2015 pour satisfaire les sociétés concessionnaires d’autoroute, ce projet est entaché d’irrégularités (absence de consultation publique adaptée, modélisation des trafics ne prenant pas en compte l’effet incitatif de l’augmentation de la capacité de l’autoroute sur les comportements individuels…), comme l’a signalé l’Autorité environnementale et comme l’ont relevé, dans leur recours contre la Déclaration d’Utilité Publique, quatre citoyens grenoblois.

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Enfin un travail scientifique sur l’impact de la vidéosurveillance sur la sécurisation de l’espace public

25 janvier 2019

Le 30 novembre 2017 une thèse a été soutenue par M. Guillaume Gormand, à l’Université de Grenoble Alpes qui s’intitule : « L’évaluation des politiques publiques de sécurité : résultats et enseignements de l’étude d’un programme de vidéosurveillance de la Ville de Montpellier ». C’est la première étude scientifique sur l’étude de la contribution de cette technologie à la sécurisation d’un territoire, qui est semblable en taille à celui de Grenoble.

Voilà un travail qui va obliger à redéfinir le bon emploi de cet outil.

En conclusion l’auteur indique : « nous avons pu construire et présenter une démonstration complète des potentiels effets intrinsèques des caméras de surveillance, notamment de leurs effets socio-psychologiques. A ce titre, l’ensemble des données collectées et leur interprétation permettent de dénoncer les illusions d’effets dissuasifs de caméras installées sur l’espace public, les phénomènes de déplacements géographiques de délinquance, ou encore les propensions rassurantes de tels dispositifs pour la population. Plus généralement, nous avons pu démontrer l’absence de modifications de comportements ou de ressentis des usagers d’un espace public, induites par l’installation ou la présence de caméras de surveillance…

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Politique politicienne

25 janvier 2019

Une question de droit intéressante est posée à l’occasion du « Macron tour » durant le grand débat qui se déroule en pleine campagne électorale des élections européennes (voir l’article ici) ? N’y aurait-il pas une aide cachée à la liste « en marche » qui pourrait être favorisée par le « Macron tour » ? On peut rajouter qu’organiser une telle consultation nationale durant une campagne électorale nationale peut aussi entrainer des difficultés sur la régularité du scrutin ou l’aide matérielle cachée à certaines listes qui en profiteraient. C’est pour éviter de tels inconvénients que la loi interdit d’organiser des consultations locales durant les 6 mois qui précèdent une élection nationale… A suivre.


Le Président (bien à droite) de la Région se voit rappeler à l’ordre régulièrement par la justice administrative, après l’annulation de son budget 2017, voilà que sa décision d’abrogation de la création du Parc Naturel des gorges et sources de l’Allier a été annulée le 21 décembre 2018 par le tribunal administratif de Lyon. Ainsi, tout espoir est permis pour que ce territoire se dote enfin d’un outil structurant, permettant de préserver son patrimoine naturel et culturel, mais le Président reste pour l’instant droit dans ses bottes.

Week-end de comptage des oiseaux des jardins et des parcs publics

25 janvier 2019

La LPO organise le comptage des oiseaux dans un jardin ou dans un parc public. Il suffit pendant 1 heure le samedi 26 ou le dimanche 27 janvier 2019 de compter les oiseaux que vous observez. Si vous souhaitez observer de nombreux oiseaux, privilégiez la fin de matinée, vous y verrez certainement plus d’animaux car la température sera plus agréable pour nos amis à plumes.
Le principe est simple : identifiez les espèces que vous voyez et recensez-les sur le site www.oiseauxdesjardins.fr !
Pour connaître en détails la démarche à suivre, une vidéo tutorielle est disponible sur la chaîne YouTube de la LPO Isère.
Vous avez peur de confondre ou de ne pas reconnaître certaines espèces ? Pas d’inquiétude, le site met en ligne une multitude de fiches descriptives qui vous permettront de ne pas faire d’erreurs.

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La dématérialisation à marche forcée atteint les droits de nombreux habitants

25 janvier 2019

Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »

Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.

Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » 

« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.

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Un guide pour aider à lutter contre la vacance de logements

25 janvier 2019

Le 21 décembre 2018, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), ont publié un guide pratique sur la vacance de logements : « Vacances des logements. Stratégie et méthodes pour en sortir ». La métropole grenobloise y a participé en tant que membre du RNCLV.

Ce guide entend apporter un soutien et des réponses aux propriétaires bailleurs ouverts aux divers conventionnements de leurs logements vacants et aux collectivités qui souhaitent intervenir contre la vacance qui se développe rapidement.

Il comporte quatre parties.

La première rappelle les données clés et la définition de la vacance et, plus précisément, des quatre grands types de vacance structurelle : vacance d’obsolescence ou de dévalorisation du bien, vacance de transformation du bien, vacance de désintérêt économique et vacance expectative.

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