Le droit de visite des agents municipaux jugé (partiellement) inconstitutionnel

12 avril 2019

Dans le conflit entre la ville de Paris et notamment Airbnb, où la loi permettait à des agents municipaux de visiter les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales, en l’absence du propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 5 avril, une partie du dispositif permettant aux agents municipaux de contrôler sur pièces et sur place la destination d’un logement. C’est le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui disparait de la loi.

« Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.

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Agenda

5 avril 2019

Jeudi 11 avril à 18h à l’Hôtel de ville : échange autour du thème « Climat à Grenoble en 2050 : ça chauffe ! Alerter, s’adapter et agir localement ».


Samedi 13 avril de 11 h à 18 h à l’Hôtel de ville, Forum des idées : découverte des 103 propositions du budget participatif 2019 et présélection des idées préférées. Voir les propositions ici.

Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi « anti-casseurs »

5 avril 2019

Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

« Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)…

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Politique politicienne

5 avril 2019

Après les agressions verbales incessantes contre la personne du maire de Grenoble, voici maintenant des agressions physiques contre un de ses collaborateurs. En manque de pensée et de projet construit et cohérent, de nombreux responsables politiques se contentent de la facilité de s’exprimer par des attaques contre les personnes ; du verbe aux coups il n’y a qu’un pas. Le niveau du débat politique à Grenoble est tombé très bas, démontrant que celles et ceux qui croient porter des alternatives en essayant de détruire des personnes n’apportent rien et il est souhaitable que les électeurs grenoblois réagissent en refusant ce genre de méthodes qui détruisent la démocratie et qui attaquent l’avenir de la ville. Il n’y a pas pire politique politicienne que ce type de choix destructeur.


Dans le journal de la Métro n°15 de mars 2019, dans l’article sur le covoiturage sur l’A480 page 3, on trouve des affirmations assez surprenantes et faisant partie des « fake news » à propos de l’A480. Pour la Métro « la vitesse sera limitée à 70 km/h de manière permanente sur la section centrale de l’A480 ». C’est faux puisqu’à tout moment le préfet peut changer cette limite par simple arrêté (rappel : la géométrie des voies est calée sur 90 km/h). Et deuxième inexactitude : « le réaménagement de l’A480 à 2 x 3 voies s’effectuera sur la même emprise ». Mais alors pourquoi il a fallu couper les arbres et récupérer des terrains qui n’étaient pas propriété de l’Etat pour réaliser cet élargissement ? Tout cela s’apparente à de la mauvaise politique politicienne.

Moustique Tigre, du nouveau dans la règlementation

5 avril 2019

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes, renforce les missions des maires concernant la prévention de ces maladies. L’objet principal du décret est le transfert aux agences régionales de santé (ARS), à compter du 1er janvier 2020, des missions de surveillance des insectes porteurs de maladies. Le principal vecteur des maladies est le moustique Tigre Les ARS seront désormais chargées de coordonner l’expertise sur les vecteurs. Les moustiques tigres (aedes albopictus) peuvent transmettent des maladies telles que la dengue, le virus zika ou le chikungunya. Il y a maintenant 42 départements français qui sont concernés par la présence de ce moustique. Le décret liste un certain nombre d’actions : prévention de l’implantation et du développement des insectes par des mesures d’hygiène et de salubrité, surveillance des insectes et épidémiologie, information et éducation sanitaire, préparation de la réponse aux épidémies…

Voilà l’information transmise par l’association des maires de France à propos de ce décret :

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Le pantouflage dans le privé, facilité pour les fonctionnaires par un nouveau décret

5 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret a été pris malgré son rejet par deux fois, par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Le principe consiste à étendre aux fonctionnaires en disponibilité les garanties du déroulement de carrière accordées aux fonctionnaires en activité : un fonctionnaire en disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé verrait garantis pendant cinq ans ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.

L’Association des Maires de France souligne une injustice flagrante : « La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans, mais elle est renouvelable une fois si, à l’issue de la première période de cinq ans, le fonctionnaire est réintégré pendant « au moins 18 mois » dans la fonction publique.

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La crise du logement examiné dans différents rapports

5 avril 2019

L’INSEE nous apprend que presque un tiers de la population a des difficultés de logement et que pour une personne sur dix ces difficultés sont durables et parmi ces dernières ce sont celles qui ont les revenus les plus faibles qui sont majoritairement atteint ainsi que les familles monoparentales.

De son coté le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) relaye l’appel de Grenoble élaboré à l’occasion du 12e anniversaire de la loi Dalo à Grenoble, le 4 mars 2019, lancé par 25 organisations, acteurs du logement et de l’hébergement.

Le rapport 2018 de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) rendu public le 27 mars 2019 dresse un portrait des logements dans les QPV (quartiers prioritaires) qui se distinguent nettement de la moyenne nationale : plus petits, plus coûteux, plus anciens… Et ce malgré l’amélioration apportée par les opérations de rénovation urbaine.

Localement, « Un Toit pour Tous » présentera le 9 avril prochain (à l’Auditorium du Musée de Grenoble) son rapport sur l’état du mal-logement en Isère. Ce sera l’occasion de revenir sur les enseignements du projet de la Nuit de la Solidarité où l’initiative de dénombrement a permis d’identifier, au 30 janvier 2019, 1 757 personnes en situation de grande précarité au regard du logement sur le territoire des 10 communes parcourues.

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A 480 dernières nouvelles

5 avril 2019
© Alternatives_A480

Les travaux sur l’A480 vont bon train, notamment la nuit. Le phasage des travaux indiquait que les travaux sur le Rondeau ne démarreraient qu’au 2ème semestre 2020 et que l’urgence imposait de démarrer par les travaux sur l’A480 avant que l’ESRF ne redémarre début 2020.

Des élus des Hautes Alpes ont lancé une pétition vers la ministre des transports pour faire pression pour rouvrir le dossier autoroutier qui était un peu enterré ; la menace d’une relance de l’A51 est toujours là.

Des interrogations s’élèvent contre le retard qui serait pris sur le Rondeau et il n’est pas impossible que certains travaux soient repoussés nettement plus tard car certains dossiers auraient été mal préparés.

En attendant d’en savoir plus sur le réel planning de l’ensemble des travaux, nous éditons une lettre des citoyens qui ont déposé un recours contre la déclaration d’utilité publique de juillet 2018 et qui ont tenté de faire suspendre les travaux sans succès (pour l’instant). Dans cette lettre ils pointent les multiples erreurs commises dans la préparation de ce dossier.

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Le grand danger de l’externalisation à outrance des services publics

5 avril 2019

Les rapports préconisant le démantèlement de notre système de services publics, géré par des agents de la fonction publique se multiplient. Pour que l’Etat fasse des économies, notamment de personnel, un rapport déposé le 27 mars auprès du ministre de l’action et des Comptes publics n’y va pas par quatre chemins : externalisation à outrance des services…. Avec une promesse mirobolante à terme de 25 milliards d’euros d’économies et à court terme (10 ans) au moins 6 milliards, à qualité de service au moins égale.

Le rapport préconise de confier au privé les services qui ne font pas partie du cœur de mission de l’État, à savoir le « front office » (accueil des clients, prise de rendez-vous, réponse aux questions des usagers…), le « back office » (reporting, gestion des effectifs, archivage…) et autres fonctions supports (restauration, nettoyage, ressources humaines, informatique, finances…).

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La qualité de l’évaluation environnementale se dégrade

5 avril 2019

L’évaluation environnementale est un processus global et ample comprenant l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’une évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact dans de nombreux cas), la réalisation de consultations (enquête publique notamment) ainsi que l’examen par l’autorité décisionnaire des informations contenues dans l’étude d’impact, mais aussi recueillies dans le cadre des consultations et également provenant du maître d’ouvrage. Exigées par le droit européen, les autorités environnementales veillent à ce que ces évaluations soient correctement faites.

Le 26 mars les bilans d’activités ont été présentés par l’Autorité environnementale (Ae) et les 19 Missions régionales d’autorité environnementales (MRAe). Ces autorités estiment que l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets se dégrade notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions de l’air, par le bruit, l’artificialisation des sols… qui sont insuffisamment prises en compte.

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Le climat se dégrade plus vite que prévu

5 avril 2019

Le 28 mars, l’organisation météorologique mondiale (WMO) a rendu son rapport sur l’année 2018. Ce rapport montre l’accélération des impacts du changement climatique : « les signes physiques et les impacts socio-économiques du changement climatique s’accentuent à mesure que des concentrations record de gaz à effet de serre entraînent des températures globales de plus en plus dangereuses…

« Indicateurs climatiques

Chaleur océanique : En 2018, de nouveaux records ont été enregistrés pour le contenu calorifique océanique dans les 700 premiers mètres (enregistrement de données débuté en 1955) et dans le haut de 2 000 m (enregistrement de données commencé en 2005), dépassant ainsi le record précédent établi en 2017. Plus de 90% de l’énergie piégés par les gaz à effet de serre pénètrent dans les océans et le contenu calorifique des océans fournit une mesure directe de cette accumulation d’énergie dans les couches supérieures de l’océan.

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Parkings de l’agglomération exploités par la SEMOP

5 avril 2019

Une majorité d’élus métropolitains a préféré passer un deal de 5 ans avec un partenaire privé pour la gestion des parkings en ouvrage, plutôt que de créer une SPL (société publique locale) qui aurait pu avoir comme actionnaires : la Métro pour le stationnement en ouvrages, les Villes de Grenoble et la Tronche pour le stationnement payant sur voirie et le SMTC qui gère les parkings relais. Avec une telle SPL il était simple d’harmoniser à tout moment les différents services rendus aux automobilistes.

Maintenant la Métro est intimement mariée avec la société « EFFIA stationnement » dans une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) qui sera dirigée par l’actionnaire privé.  La SEMOP s’intitule « Park Grenoble-Alpes-Métropole », elle a un capital social de 700 000 € et son siège social est dans les locaux du parking du Musée au 50 Avenue Maréchal Randon.

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Chauffage urbain : amélioration de la récupération d’énergie

5 avril 2019

Le réseau de chauffage urbain de l’agglomération a été raccordé au site de production d’énergie de l’entreprise Solvay situé sur la plateforme chimique de Pont-de-Claix. L’inauguration vient de se dérouler et ce raccordement qui sera être utilisé dans les deux sens va optimiser les consommations du service public et de la plateforme en utilisant les productions de chaleur excédentaires : l’hiver le surplus de chaleur du groupe Solvay sera inséré dans le réseau du chauffage urbain et permettra de diminuer les apports en combustibles fossiles les plus émetteurs en CO2 et l’été le surplus de chaleur issue de l’incinération des déchets à Athanor sera livré à Solvay pour diminuer ses dépenses de chauffage.

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Agenda

29 mars 2019

Dimanche 31 mars, dernier délai pour s’inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes. Pour vérifier si vous êtes bien inscrit allez sur ce site. Si vous n’êtes pas inscrit allez ici, l’inscription peut se faire en ligne.


Jeudi 11 avril à 18h30 à l’Hôtel de ville de Grenoble aura lieu le forum : « Prospective 2050, le climat à Grenoble », en partenariat avec la Métropole. Le climat grenoblois s’est réchauffé sur ces 50 dernières années et la ville subit chaque été des vagues de chaleurs plus intenses et plus fréquentes. Alors comment (sur)vivre à un climat de plus en plus chaud à Grenoble ? Qu’attendons-nous d’une ville qui souhaite devenir capitale verte européenne ? Quelles solutions envisager ?

Aujourd’hui l’ADES édite le n° 400 de son petit journal

29 mars 2019

Créé en 1983, au moment où le nouveau maire, qui va devenir corrompu, prend en main la mairie de Grenoble. « Le Rouge et le Vert » n’a cessé de porter les valeurs de démocratie, d’écologie et de solidarité dans l’action publique à Grenoble et dans l’agglomération. Il a porté l’idée, actuellement trop mise en cause, que l’action publique n’est pas vaine lorsqu’elle s’attache à défendre les biens communs et qu’elle le fait pour tous et que les élu-e-s sont formés à être les défenseurs de l’intérêt général qui est rappelé dans les textes fondamentaux de notre République, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.  Durant ces longues années, l’ADES à travers le Rouge et le Vert et ses diverses actions, a accompagné de nombreux élu-e-s en les aidant durant leur mandat. Lieu de réflexion, de formation et d’action, l’ADES poursuit son chemin et participe aux mobilisations actuelles pour construire un avenir acceptable pour tous dans notre agglomération. Elle sera vigilante pour que les pratiquants de la corruption ne reviennent pas aux affaires publiques.

Comprendre le budget municipal

29 mars 2019

Comme chaque année depuis le début du mandat de la nouvelle majorité, des formations citoyennes sont organisées sur « comprendre un budget municipal », La prochaine formation est prévue le jeudi 4 avril 2019 à 18 h à l’Hôtel de Ville.

En plus de ces formations, il y a régulièrement des présentations du projet de budget avant son vote par le Conseil municipal, en donnant des informations sur des scénarios autres que celui qui a été proposé. Par exemple le budget est voté depuis 2014 sans augmenter les taux des impôts locaux, ce qui est une décision de justice sociale vu que les impôts locaux sont particulièrement injustes. Mais une autre majorité pourrait les augmenter pour se donner des facilités de gestion comme l’ont fait toutes les majorités précédentes depuis au moins un demi-siècle. Le maire qui a le plus augmenté les impôts depuis 40 ans, c’est le corrompu (1983-1995) : création des impôts pour l’intercommunalité (augmentation d’environ 20% des impôts des Grenoblois), création des impôts cachés dans les factures d’eau….

D’autres scénarios peuvent donner plus de priorité aux dépenses de fonctionnement et moins aux dépenses d’investissement…

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PLUi de l’agglomération, l’enquête publique démarre le 1er avril

29 mars 2019

 Le 5 mars le Président de la métropole a signé l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme de Grenoble-Alpes-Métropole. Elle se déroulera du 1er avril (ce n’est pas un gag !) au 24 mai 2019.

Les documents du PLUi sont consultables dès maintenant sur le site de la Métro.

C’est un très gros dossier, difficile d’accès  et il y aura une commission d’enquête composée de 11 commissaires qui devra donner un avis sur ce dossier avant l’été. Ensuite le Conseil de la métropole délibérera sur le PLUi définitif à la fin de l’année.

Comme introduction à ce dossier compliqué, il est intéressant de prendre connaissance de l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février 2019, qui s’intéresse aux impacts sur l’environnement du PLUi. Voici la synthèse de cet avis :

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Lutte contre la corruption dans les collectivités publiques

29 mars 2019

A Grenoble, les citoyens comme les acteurs publics sont très attachés à la lutte contre toutes les formes de corruption. En effet, vu ce qui s’est passé entre 1983 et 1995 sous le mandat de M. Carignon maire corrompu (qui s’est enrichi personnellement) et qui a coûté très cher aux Grenoblois et qui continue à leur coûter très cher, les citoyens ne veulent pas revivre de tels errements.

Diverses actions récentes insistent sur la prévention et la répression de ces dérives mortelles pour la démocratie.

L’association Anticor a participé à une journée d’étude sur le droit pénal électoral organisée à Grenoble par le Centre de Recherche Juridique (CRJ), la faculté de droit de Grenoble et l’Observatoire de l’éthique publique. Les échanges étaient proposés par le professeur Romain Rambaud. Anticor a rappelé que « Sans juge pour contrôler la loyauté des élections, aucun élu ne serait vraiment légitime ».

Transparency International France qui est la section française de Transparency International, mouvement mondial qui lutte contre les corruptions et est présent dans plus de 100 pays, a réuni fin 2018 un Forum des collectivités territoriales engagées contre la corruption en sollicitant six villes, Cannes, Grenoble, Limoges, Paris, Rennes, Toulouse et le département de Seine-Saint-Denis. Avec pour objectif d’échanger sur leurs pratiques, se former et progresser sur le terrain de la déontologie et de la transparence. Marchés publics, économie mixte, urbanisme, recrutement… ont été étudiés…

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Concessions hydroélectriques, l’Europe met la pression sur la France

29 mars 2019

La Commission européenne a adressé le 7 mars à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) des lettres de mise en demeure de se conformer au droit européen en ce qui concerne la mise en concurrence lors du renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques en grande majorité gérés actuellement par EDF. Pour la France et le Portugal : « la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l’UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres. » Les 7 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission ; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

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Le Président de la Région soupçonné de “faux en écriture publique”

29 mars 2019

Laurent Wauquiez est visé depuis juin 2018 par une enquête préliminaire pour « faux en écriture publique« . Il est reproché au président d’Auvergne-Rhône-Alpes la réécriture d’une délibération du 29 septembre 2017 votée en séance du Conseil régional à propos de la restauration « bio » dans les lycées.        

Le parquet de Lyon confirme avoir ouvert une enquête préliminaire en juin 2018 pour « faux en écriture publique » visant Laurent Wauquiez.  C’est Médiapart qui avait rendu publique l’affaire sur son site en ligne.

Le président de Région est suspecté d’avoir fait corriger après coup un texte voté en séance publique lors de la séance du 29 septembre 2017. 
L’amendement voté portait sur l’approvisionnement des cantines scolaires de la région et prévoyait « la gestion régionale, bio, locale et de saison de la restauration dans les lycées ».

Cet amendement, porté par le groupe écologiste, avait donc été adopté en ces termes. Il semblait approuvé publiquement par Laurent Wauquiez qui y voyait une illustration de son attachement aux produits régionaux et aux circuits courts. 

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