Archives de février 2018

Expulsions locatives sans relogement ?

Publié le 9 février 2018

Lors du Conseil municipal du 5 février, le groupe d’opposition de deux élus Ensemble à Gauche a proposé un vœu, mal rédigé, qui se terminait par cette rédaction qui ne précisait pas à qui le vœu s’adressait (à la justice qui décide, à l’huissier de justice qui signifie ou au préfet qui exécute l’expulsion ?) : « Lors de toute expulsion locative sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification que le relogement dans un logement décent de la personne expulsée et de sa famille aura été assuré. » Oralement, les porteurs du vœu ont expliqué qu’ils demandaient au maire de prendre un arrêté interdisant l’expulsion sans relogement, car ils estimaient que le droit n’avait pas été dit sur une telle possibilité et que tant que ce n’était pas le cas un tel arrêté pouvait être pris et montrer que la ville n’était pas d’accord avec des expulsions sans relogement.

Mais ces élus n’ont pas pris le temps de s’informer sur l’état du droit sur cette question : ils se seraient aperçus que la justice administrative avait tranché à de nombreuses reprises, au moins depuis 2008 et annulé les arrêtés des maires qui intervenaient contre les expulsions.

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Orientations budgétaires 2018 du SMTC

Publié le 9 février 2018

Comme nous l’avons déjà indiqué, depuis que le Conseil général (majorité PS puis de droite) a diminué sa subvention de fonctionnement au SMTC, les finances de ce dernier sont fragiles. Heureusement depuis 3 ans, le Conseil départemental et la métropole remboursent une partie de la dette du SMTC (315 M€ au 31 décembre 2014) qui concernait des domaines publics ne lui appartenant pas. Ce remboursement durera encore pendant 7 ans.

Mais ceci n’est pas suffisant pour équilibrer de manière durable les finances de cet organisme aussi utile pour la vie quotidienne des habitants de la région. En effet la Métro et le CD38 n’augmentent pas leurs subventions et ne compensent pas l’inflation et globalement leur effort n’est pas à la hauteur des besoins. Heureusement le versement transport (taxe de 2% sur les salaires des entreprises de plus de 11 salariés) augmente et permet aux recettes de fonctionnement d’augmenter légèrement. Un important effort est fait pour maîtriser les dépenses de fonctionnement qui sont quasi constantes. L’épargne nette reste aussi constante. Les usagers vont financer la SEMITAG pour environ 36,3 M€ (en augmentation de 1,2 M€ par rapport à 2017). On voit l’effort financier qu’il faudrait trouver en versement transport (en changeant la loi) et par les collectivités pour éventuellement rendre gratuit les transports en commun

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La Métro en panne d’interpellation citoyenne !

Publié le 9 février 2018

Le 6 novembre 2015, le Conseil de Métropole prenait une délibération cadre en matière de participation citoyenne, suite à des débats avec des habitants. Elle décidait de « s’engager dans un principe d’interpellation citoyenne : la métropole s’engage à mettre en place un dispositif d’interpellation citoyenne. Toute interpellation portant sur les compétences métropolitaines et recueillant au moins 6000 signatures d’habitants de la Métropole de plus de 16 ans (toute personne inscrite sur les listes électorales, aux rôles des impôts ou rattachée au foyer fiscal d’un habitant) pourra être mis à l’ordre du jour du Conseil métropolitain. Le débat en Conseil métropolitain pourra mener à un vote ou à une demande d’approfondissements techniques. »

Depuis plusieurs mois, la Métro avait organisé sur son site internet (https://participation.lametro.fr/pages/vos-interpellations ), le dépôt de pétitions répondant à ces exigences avec la possibilité de la signer à partir du moment où l’habitant s’inscrivait sur le site.

C’est ce qui a été fait pour une première pétition, mais comme elle risquait de mettre en difficulté la Métro, le site a été fermé quelques jours après son dépôt et des premières signatures avaient été envoyées.

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Compteurs Linky, une analyse de la Cour des Comptes

Publié le 9 février 2018

Le 7 février, la Cour des Comptes, rend son rapport annuel 2018 et dans la partie consacrée aux politiques publiques, elle analyse le développement des compteurs Linky. Elle conclut qu’il s’agit d’un dispositif qui sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Théoriquement dans un bon service public, c’est le consommateur qui doit être gagnant !

Voici les conclusions et recommandations de la Cour :

« Le programme Linky est en cours de déploiement et les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints. Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention soutenue. Néanmoins, l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie. 

Il convient donc que l’État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation, et que les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique soient maximisés.

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La vaccination obligatoire en débat

Publié le 9 février 2018

Dans un billet précédent nous donnions l’information sur le contenu du décret imposant les 11 vaccinations obligatoires pour les enfants et les conséquences d’un éventuel refus ou oubli pour les familles.

Cette obligation interroge de nombreuses personnes sur les raisons de son adoption par le gouvernement. Notamment, la députée européenne Michèle Rivasi a critiqué fortement cette obligation et la manière dont elle a été préparée et le poids du lobby pharmaceutique. Etienne Tête médecin, avocat et élu municipal avait expliqué dès juillet 2017 le pourquoi de cette décision qui permet à l’Etat d’échapper à un contentieux gagné en Conseil d’Etat par des requérants qui exigeaient que le gouvernement impose aux laboratoires de produire un vaccin DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) qu’ils ne voulaient pas fabriquer.

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Agenda

Publié le 2 février 2018

Lundi 5 février 2018 de 18h à 21h Maison du Tourisme de Grenoble, conférence citoyenne sur « le harcèlement sexuel et le droit ». Organisée par le Centre de Recherches Juridiques (CRJ) avec l’Institut des droits de l’homme (IDH) du Barreau de Grenoble.

Intervenants : Mihaela AILINCAI Professeure de droit public Université Grenoble-Alpes, membre du CRJ ; Laure IGNACE Juriste à l’AVFT (association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) ; Marc PICHARD Professeur de Droit privé, Université Paris Ouest ; Albane MIRAN Etudiante en Master 2 “Contentieux des droits fondamentaux”.

Budget 2018 de la Métropole

Publié le 2 février 2018

Le 2 février, le Conseil de la métropole vote les budgets 2018 : budget principal et budgets annexes (déchets, eau potable, assainissement, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, locaux économiques, opérations d’aménagement). Pour la première fois le budget sera soumis à un contrat avec l’Etat (comme pour la ville de Grenoble) qui sera conclu avant fin juin 2018 et portera sur les trois années de 2018 à 2020, en effet la loi qui organise cette contractualisation est applicable dès le 22 janvier 2018, donc le budget de la Métro doit s’y adapter.

La Métro ne serait pas obligée de conclure le contrat mais à ses risques et périls, car si elle ne rentre pas dans les critères du contrat, elle sera punie plus fortement si elle ne l’a pas signé. Ce sera au Conseil de métropole de décider ou non de contractualiser avec l’Etat via le préfet de l’Isère.

La métropole est inquiète de l’évolution des recettes des bailleurs sociaux (notamment son OPH ACTIS) suite à la loi de finances 2018 qui impose une baisse effective des loyers des ménages touchant les APL avec la baisse concomitante de l’APL ce qui n’apportera quasiment rien au locataire. La baisse de recettes sera tellement importante qu’elle pourra déséquilibrer le budget d’ACTIS ce qui l’empêchera de construire ou de rénover des logements et pourra atteindre le budget de la métropole car celle-ci a garanti des emprunts à hauteur d’un milliard d’euros (dont 86 % pour le logement social) et elle devra rembourser les annuités des emprunts garantis si le bailleur est incapable de le faire.

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La réorganisation des actionnariats des SEM et SPL

Publié le 2 février 2018

Avec les transferts de compétences, les sociétés d’économie mixte locales et les SPL (société publique locale à 100% capitaux publics) doivent réorganiser leur actionnariat sous peine de se trouver dans l’illégalité et à terme de disparaître. En effet une collectivité locale ne peut pas être actionnaire d’une société de droit privé si elle n’a pas de compétence liée à l’objet social de la société, sauf si la loi ou un décret l’autorise.

Une loi récente permet à une collectivité de conserver au maximum le tiers de ses actions s’il y a perte totale de compétence et si la collectivité qui a pris la compétence lui rachète au moins les 2/3 de ses actions, mais cette dernière n’est pas obligée de le faire ; dans ce cas la SEM sera liquidée ou rachetée.

C’est ce qui s’est passé pour la SPL Eau de Grenoble dont les 2/3 des actions de la ville ont été cédés à la Métro (gratuitement) et qui est devenue SPL Eaux de Grenoble Alpes.

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Politique politicienne

Publié le 2 février 2018

Retour du vendeur d’illusions ! A. Carignon maitre démagogue, présente ses vœux et prépare l’alternance à la mairie de Grenoble. Son programme : vidéosurveillance et armement de la police municipale et avec cette recette, en quelques mois il résout tous les problèmes d’insécurité dans l’ensemble de la ville ! Juste un petit manque dans son discours : avec quel argent veut-il le faire, en supposant que ce soit efficace, ce qui est loin d’être démontré ? La seule possibilité c’est l’augmentation immédiate et forte des impôts locaux, ce qu’il a déjà fait et lourdement lorsqu’il était aux affaires. Attention les corrompus reviennent toujours sur les lieux de leurs corruptions !


Les députés « en marche », Mme Chalas et M.Véran, lors de leurs vœux se déclarent engagés sur la sécurité à Grenoble (heureusement). Mais il ne faudrait pas qu’ils se contentent de parole, on attend les actes. Rappelons aux députés qu’ils ont une responsabilité forte sur ces questions puisqu’ils font la loi et contrôle le gouvernement. Ils devraient s’assurer que les moyens sont mobilisés pour que la loi soit appliquée. Or sur les questions de sécurité (responsabilité de l’Etat), la loi n’est pas appliquée loin de là, puisque la police de proximité (qui a été démantelée par Sarkozy, ami de Carignon) n’est toujours pas mise en place et les maffias de la drogue continuent de pourrir la vie de nombreux habitants. Ils en appellent au maire, mais devraient d’abord changer la politique gouvernementale qui coupe les moyens aux collectivités et asphyxient les bailleurs sociaux qui sont les premières structures de proximités dans les quartiers de politique de la ville.

Le projet Lyon-Turin critiqué par le Conseil d’Orientation des Infrastructures

Publié le 2 février 2018

La coordination des opposants au projet “Lyon-Turin” a fait un communiqué de presse le 1er février, qui indique que le très officiel « Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) » qui avait été installé par le gouvernement le 17 octobre 2017, a rendu son rapport (plus de 200 pages) qui s’interroge notamment sur les accès au tunnel Lyon-Turin estimant que leurs caractéristiques socio-économiques sont clairement défavorables. Jusqu’à quand les pouvoirs publics vont s’entêter sur ce projet, alors que l’alternative avec l’utilisation de la voie ferrée existante est infiniment moins coûteuse et répond aux exigences des trafics et de leur évolution à l’avenir.

« Le Conseil d’Orientation des Infrastructures a remis son rapport à la Ministre des transports en rappelant que : « … les caractéristiques socio-économiques [des accès au Lyon-Turin] apparaissent à ce stade clairement défavorables. »

Le Conseil d’Orientation des Infrastructures confirme la nécessité de doubler la voie unique ferroviaire existante entre Saint André-le-Gaz et Chambéry. C’est ce que demandent depuis de longues années les opposants au projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ainsi que le doublement des voies reliant Aix-les-Bains à Annecy.

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Vaccinations obligatoires, le décret est en vigueur à partir du 26 janvier

Publié le 2 février 2018

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. En fait les 11 vaccins étaient déjà fortement recommandés mais insuffisamment utilisés, seulement 3 étaient obligatoires.

Comme l’indique un communiqué du ministère de la santé : « En France, les couvertures vaccinales pour certaines maladies sont insuffisantes, ce qui est à l’origine d’épidémies pour des maladies pouvant avoir des conséquences mortelles. C’est pourquoi la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité étendre l’obligation vaccinale pour les enfants, en passant de 3 vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à 11 (ajout des suivants : coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole). Cette mesure ne signifie pas que ces vaccins sont nouveaux. En effet, les 8 vaccinations qui sont devenues obligatoires étaient déjà recommandées, pour certaines depuis longtemps. »

Le décret du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.

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Réaffirmation par la CEDH du devoir de réserve des fonctionnaires

Publié le 2 février 2018

Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la révocation d’un fonctionnaire (roumain) ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur, n’est pas une violation du droit à la liberté d’expression.

Voici l’analyse de cet arrêt par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie :

« Par un arrêt du 9 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur ne viole pas le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme(2). Lire le reste de cet article »

Attention, la réduction des gaz à effet de serre est insuffisante en France

Publié le 2 février 2018

Le Plan Climat de 2017 essaye de limiter l’augmentation de température moyenne à 2°C.Pour ce faire, la France s’est engagée avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), à réduire de 75 % ses émissions GES (gaz à effet de serre) à l’horizon 2050 par rapport à 1990 (le Facteur 4).

Le scénario SNBC oblige à diminuer chaque année les émissions de GES en partant d’environ 450 Mt d’équivalent CO2 en 2015 pour atteindre moins de 150 Mt en 2050. Il sera révisé pour atteindre la neutralité en 2050.

En 2015, l’objectif a été atteint, en correspondant exactement au plafond indicatif annuel de 457 Mt CO2 Par contre les prévisions pour 2016 indiquent une augmentation des émissions à 463 Mt CO2eq soit un dépassement du plafond de 3,6 %.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique cet écart, pour partie par des éléments conjoncturels, comme le faible prix des produits pétroliers qui incite à la consommation et un recours accru aux centrales thermiques à énergie fossile pour la production d’électricité.

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Etat du mal logement en France

Publié le 2 février 2018

Le 30 Janvier 2018, la Fondation Abbé Pierre a rendu public son 23ème rapport sur l’état du mal-logement en France. Voici un résumé du constat de cette Fondation où elle pointe les coupes aveugles dans les APL qui mettent en danger le logement social, suite à la loi de finances 2018 votée par les députés « en marche ».

« Si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.

Au total, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à un autre, par la crise du logement.

Au-delà de cette dure photographie, la dynamique ne prête pas à l’optimisme. La qualité moyenne des logements continue de s’améliorer, mais la hausse des prix creuse les inégalités résidentielles et bouche l’horizon des ménages des couches populaires. Comme si des centaines de milliers de personnes, en plus d’être mal-logées aujourd’hui, se voyaient assignées à le rester toute leur vie.

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