Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement après le rejet des motions de censure. La loi de finances devrait être publiée dans quelques jours après l’examen du Conseil constitutionnel. Les collectivités vont pouvoir terminer et/ou corriger leurs budgets locaux.
La copie initiale du gouvernement, qui fixait une contribution à hauteur de 4,6 milliards d’euros, a été atténuée au fil de l’examen parlementaire, en étant réduite à environ 2 milliards d’euros de contribution, réparties très inégalement entre les différentes collectivités.
Les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sont particulièrement visés. Par exemple pour la Métro, une baisse des recettes de fonctionnement d’environ 11 M€ est prévisible par rapport au budget 2026 voté vendredi 6 février au conseil de métropole lequel a déjà demandé un effort important d’économies. De plus il y aura des baisses des recettes d’investissement.
Si le versement de la DGF est garanti en ce début d’année, les élus locaux devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir les dotations d’investissements sur leurs nouvelles dépenses.
Les parlementaires vont reprendre leurs discussions sur le projet de budget 2026 du gouvernement d’abord à l’Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.
« En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026.
L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l’État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.
Un communiqué de l’Uncas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) du 5 janvier 2026 lance un appel solennel au gouvernement, alors que le dispositif d’hébergement est saturé et structurellement insuffisant, la vague de froid actuelle provoque une crise sociale majeure dans laquelle les maires et leurs CCAS se retrouvent en première ligne.
L’Unccas appelle solennellement le gouvernement et les préfets à agir face à l’activation du plan grand froid dans 36 départements et à une vague de froid exceptionnelle, avec des températures descendues en dessous de –10°C. Alors que l’hiver n’est pas terminé, un homme est déjà mort de froid à Reims le soir de Noël.
En France, au moins 350 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile personnel, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans, illustrant l’aggravation continue du sans-abrisme et de la précarité résidentielle. Dans le même temps, 61 % des appels au 115 restent chaque jour, sans solution, signe d’un dispositif d’hébergement saturé et structurellement insuffisant.
Pesticides près des écoles : 1,7 million d’enfants fortement exposés. Le journal Le Monde et une dizaine de scientifiques ont mis au point un baromètre pour calculer « la pression pesticides » près des écoles. Résultats : plus de 1,7 million d’écoliers français seraient fortement exposés à ces produits néfastes à leur santé.Après le domicile, les enfants passent l’essentiel de leur temps à l’école. Or, ils sont particulièrement sensibles à l’épandage de pesticides, notamment entre 3 et 6 ans. Partant de ce principe et de l’étude PestiRiv publiée le 15 septembre dernier par Santé publique France et l’Anses sur l’exposition aux pesticides des riverains de zones viticoles, le journal Le Monde et une dizaine de scientifiques ont publié ce 18 décembre une cartographie inédite d’exposition potentielle des écoles aux pesticides (pas seulement ceux utilisés dans les vignes) à l’échelle de la France entière.
Polluants éternels : deux décrets d’application de la loi PFAS parus en décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les PFAS sont interdits dans les cosmétiques, farts pour les skis, les vêtements et chaussures, exceptés ceux de protection des militaires ou des pompiers, qui devraient donc avoir un suivi spécifique de leur état de santé. L’arsenal réglementaire prévu pour prévenir les risques d’exposition à ces substances qualifiées de « polluants éternels » s’est enrichi in extremis en toute fin d’année de deux décrets permettant d’une part, de préciser les seuils de concentration au-delà de laquelle l’interdiction s’applique et de lister les exemptions, et d’autre part, de cibler les PFAS inclus dans la liste du contrôle sanitaire de l’eau potable. Deux décrets : l’un des textes porte sur l’interdiction de certains usages (décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025). L’autre fournit la liste des PFAS qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025)
Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État dans la région ou le département s’assurent de la conformité aux lois et aux règlements des actes pris par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics. Garantie du respect de la loi et des règlements dans l’ensemble des territoires de la République, comme de la libre administration des collectivités territoriales, cette fonction est fondamentale. Cette circulaire porte sur l’exercice de la mission de contrôle de légalité en tant que mission prioritaire des préfectures, s’accompagnant également d’une mission de conseil. Elle définit les actes relevant des priorités thématiques nationales en matière de contrôle de légalité, les modalités d’élaboration d’une stratégie locale de contrôle en lien avec l’exercice de la mission de conseil et, enfin, l’animation et le suivi de la politique du contrôle de légalité.
Le Premier ministre a annoncé aux maires, le discours « tarte à la crème » habituel, dont une simplification des normes, mais n’a pas cédé sur les ponctions financières sur les collectivités
« … nous mettons en garde solennellement les gouvernants d’aujourd’hui et ceux qui aspirent à les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, les maires sont les premiers témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les brèches. Est-ce que la cité va craquer ? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de gestionnaires de l’urgence et de sous-traitants mal traités d’un Etat affaibli. Nous n’acceptons plus que l’Etat nous entraîne dans son naufrage. La loi de finances pour 2026 en est l’illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de l’Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de musée.
Une analyse d’I4CE indique que les investissements des collectivités en faveur du climat ont augmenté de 42 % depuis 2017 mais il y a un vrai risque de décrochage. L’étude publiée le 14 novembre 2025, chiffre l’effort supplémentaire à 19 milliards d’euros par an à horizon 2030, soit un peu plus du double de ce que les collectivités investissent actuellement dans la décarbonation des bâtiments, des transports et de l’énergie.
Porteuses des deux tiers de l’investissement public civil, les collectivités locales jouent un rôle déterminant pour réussir la transition bas-carbone. Le prochain mandat municipal sera décisif pour atteindre les objectifs climat que la France s’est fixée à l’horizon 2030. À l’heure des débats sur le projet de loi de finances 2026 et à la veille du Congrès des maires, les marges de manœuvre budgétaires des territoires suscitent de nouvelles interrogations.
Le 7 novembre 2025, le conseil métropolitain a pris une délibération soutenant le projet de réindustrialisation de la plateforme chimique porté par Exalia seul projet permettant actuellement d’engager assez vite une nouvelle phase industrielle sur ce site.
En mai 2025, le Tribunal de Commerce de Lyon avait prononcé la liquidation de Vencorex France et validé l’offre de reprise très partielle par Wanhua, gardant seulement 55 salariés sur 550. Le reste des actifs de Vencorex France a été placé en liquidation.
Des salariés et des industriels locaux qui avaient porté le projet de reprise de Vencorex sous forme de SCIC, avec le soutien de la Métropole et de plusieurs communes, ont conçu le projet Exalia. Porté essentiellement par des acteurs privés locaux, dont d’anciens salariés de Vencorex. Le projet n’est pas encore stabilisé et des négociations sont toujours en cours entre les porteurs de projet, l’État, les clients et fournisseurs intéressés, pour finaliser le plan d’affaires de la future entreprise.
Une fois stabilisé, le projet devra passer deux étapes importantes, pour lesquelles un soutien des collectivités locales apparaît déterminant : la validation par les autorités minières du rachat de la mine de Hauterives (Drôme) et la validation du plan de reprise par les magistrats en charge de la liquidation de Vencorex.
Le Président Macron, qui ne sait que faire plaisir aux riches, a décidé en 2017 de supprimer la taxe d’habitation (TH), ce qui va se solder par une perte nette d’environ 20 milliards d’euros dans le budget de l’Etat, approfondissant d’autant son endettement. Plus vous aviez un haut revenu plus vous y avez gagné. En effet les bas revenus étaient soit exonérés soit dégrevés de la TH, donc n’ont que peu ou pas gagné de cette suppression.
Un locataire ne reçoit plus d’avis d’impôt local ; un propriétaire occupant reçoit un avis de taxe foncière qui regroupe en une seule colonne ce qu’il payait pour la commune et pour le département, donc il paye comme avant la taxe foncière, mais ne paye plus la taxe d’habitation.
Mais il aurait fallu vérifier que la commune recevrait le même montant d’impôt représentant la somme des taxe foncière et taxe d’habitation ; il n’y avait aucune raison logique pour que le montant de la taxe d’habitation soit égal au montant de la part départementale de taxe foncière payée au département par les propriétaires.
Pour les communes comme Grenoble pour lesquelles le produit de la taxe d’habitation était plus important que le montant de la taxe foncière départementale il devenait nécessaire que l’administration fiscale verse à la commune une compensation provenant d’un surplus d’autres communes. A l’inverse pour les communes qui avaient un produit de TH inférieur au montant de la part départementale de la taxe foncière (comme à Pont de Claix qui avait supprimé la taxe d’habitation), le surplus serait versé à d’autres communes. D’où la mise en place du fameux coefficient correcteur (le Coco) à partir de l’année 2021.
Les communes de plus de 3500 habitants vont recevoir, pour l’année 2025, un soutien financier de l’État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE). Un arrêté du 22 Octobre 2025 détaille ces aides pour chaque commune. L’association de maires de France (AMF) trouve que les 85 M€, versés sont sous-dimensionnés. En effet elle estime ce montant (en moyenne inférieur à 30 000 €) ne permettra pas de payer un agent spécialement dédié à la petite enfance que beaucoup de communes vont devoir embaucher pour assurer ce nouveau service public imposé par l’Etat.
Seules les communes de plus de 3500 habitants vont toucher cette aide car ce sont les seules qui doivent exercer les 4 compétences du service SPPE : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification des modes d’accueil, le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés. Aucune commune ne touche moins de 20 328 euros, qui est le montant plancher.
Une étude de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales d’octobre 2025 fournit des informations intéressantes sur le coût des polices municipales en 2024. On voit que Grenoble se situe dans la moyenne des grandes villes pour ses dépenses concernant la police municipale avec 49 €/h. Un des candidats de droite, soutenu par le parti Horizons d’Edouard Philippe aux prochaines élections municipales à Grenoble, propose d’augmenter violemment ces dépenses de fonctionnement à 86 €/h ainsi que des investissements de plus de 10 millions d’euros notamment en caméras de vidéosurveillance intelligentes. Ce serait pour faire croire que cette augmentation va lutter contre l’insécurité, ce qui n’est pas du tout assuré. Mais comment financer de telles dépenses ? Le candidat démagogue ne le dit pas… par ailleurs les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées dans les polices municipales équipées de l’arme létale par rapport aux autres communes armées (entre +20% et +35% en fonction de la strate d’effectifs).
Un rapport de l’IGEDD (Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable) incite les collectivités à s’emparer des obligations réelles environnementales (ORE), mécanisme assez méconnu. L’ORE est un contrat « souple » entre un propriétaire foncier privé et un cocontractant avec des clauses libres. Elle a pour premier objectif d’installer, dans la durée, un certain niveau de protection tant pour les habitats naturels que pour les espèces qu’ils sont susceptibles d’abriter, sur un espace choisi par le propriétaire.
Trois constats sont à fait sur les ORE : une absence de portage politique et technique global, une compréhension juridique faible voire erronée par de nombreux acteurs et une insuffisance de communication, notamment à destination du monde agricole.
Les ORE n’ont jamais été réellement portées politiquement depuis la loi biodiversité de 2016. Faute de relais administratif, le développement des ORE a été très lent car insuffisamment connu. Encore aujourd’hui, leur nombre précis est ignoré. Il est estimé au niveau national à environ 300 contrats signés, avec une forte marge d’incertitude sur le nombre exact. De nombreuses collectivités ignorent l’existence et le contenu des ORE signées par des propriétaires sur leur territoire.
Les poubelles mal triées de l’habitat individuel ne sont plus collectées à compter du 1er octobre dans la Métro. À compter du 1er octobre, les poubelles de tri de tous les particuliers habitant en habitat individuel contenant des erreurs ne sont plus collectées par le service public métropolitain conformément au règlement de collecte, et seront signalées par un adhésif. Les erreurs de tri salissent les déchets recyclables, causent de nombreuses pannes de camions poubelle et au centre de tri (tapis déchirés, départs de feu, etc.) mais surtout blessent les éboueurs et le personnel du centre de tri. Retrouvez toutes les consignes de tri et conseils pratiques sur ce site.
Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Un rapport de la Cour des comptes très critique sur les JO, si on creuse derrière le discours policé de cette vénérable institution. Le coût pour les finances publiques est très lourd : 6,6 milliards d’euros, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu. Son impact sur la croissance économique aura été limité, à seulement 0,07 point de PIB (produit intérieur brut). Les JO de Paris 2024 ont été un gouffre financier : au 30 juin 2025, les revenus directs produits par les Jeux ne couvraient que 40,6 % du montant total des dépenses d’organisation et d’infrastructures, secteurs publics et privés confondus… Et on va encore nous expliquer que les JO 2030 ne vont rien coûter !
Préparation du budget 2026, la Cour des comptes vient soutenir l’Etat contre les collectivités locales.La Cour publie le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, dans lequel elle analyse les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Contrairement aux années précédentes, les collectivités apporteront une contribution significative au redressement des finances publiques en 2025. Alors qu’il est attendu que leur solde se dégrade, il pourrait au contraire se stabiliser, voire s’améliorer en 2025. Au-delà des mesures ponctuelles de 2025, il convient d’organiser dans la durée une contribution prévisible, équitable et soutenable des collectivités au redressement des finances publiques. On est loin, très loin d’un soutien à la décentralisation. La Cour préconise que l’Etat diminue ses transferts aux collectivités, avec pour conséquence une diminution de leurs recettes. Les associations d’élus sont en désaccord avec ces propositions. Les collectivités ne sont pas responsables des politiques faites par les différents gouvernements qui ont mené à cette situation.
Le budget de 2025 était un budget d’austérité, le gouvernement ayant fait le choix de ne pas agir sur les recettes. Mais la compression des dépenses publiques ne pourra qu’accentuer la contraction de l’économie qui touche la France alors que la majorité des pays européens voient leurs économies se redresser. Le dogme macroniste soutenu par la droite et l’extrême droite que la solution viendra de la contraction des dépenses publiques nous mène dans le mur. Et cela n’a pas tardé, pour respecter un déficit à 5,4% du déficit public inscrit dans le budget 2025, le gouvernement est encore obligé de plus freiner les dépenses. Il décide le 26 juin 2025 de geler 4,7 milliards d’euros de dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale : 3 milliards concernant l’Etat et 1,7 milliards de moins dans les dépenses d’assurance maladie. Mais il avait déjà décidé des mesures de correction cette année, à savoir l’annulation de 2,7 milliards d’euros de crédits des ministères et la « mise en réserve » de 2,3 milliards d’euros supplémentaires, soit un gel total de presque 10 milliards d’euros dans le budget 2025 de l’Etat et de la sécurité sociale !
Pour l’instant les collectivités locales ne sont pas atteintes au-delà de la loi de finance 2025 déjà très austéritaire, mais en 2026 il risque d’y avoir de sérieuses pressions, allant jusqu’à imposer qu’elles diminuent leurs dépenses en fonctionnement comme en investissement. On en saura plus vers la mi-juillet.
Cette édition 2024-2025 affine les projections pour la mandature 2020-2026, laissant entrevoir des niveaux de mise en cause encore jamais atteints.
Au-delà du constat, ce rapport se veut un outil d’anticipation et de prévention. Les résumés de jurisprudences de l’année écoulée offrent aux acteurs publics locaux des clés pour mieux comprendre les risques auxquels ils sont exposés et identifier des leviers d’action concrets pour renforcer leurs dispositifs de conformité.
Loin de toute volonté de stigmatisation, l’Observatoire SMACL poursuit sa mission : accompagner les collectivités dans une démarche d’amélioration continue de leurs pratiques.
En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Conduit par les chambres régionales et territoriales des comptes d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française, ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. En juillet 2023, la Cour avait déjà publié son premier rapport d’initiative citoyenne sur le même sujet, au niveau de l’État. Outre une estimation des dépenses liées à ces prestations de conseil dans le budget des collectivités, ce nouveau rapport aborde deux questions centrales : pourquoi les collectivités locales font-elles appel à des cabinets de conseil plutôt qu’aux compétences des fonctionnaires territoriaux et des opérateurs publics ? En quoi les prestations fournies par ces prestataires externes contribueraient-elles à améliorer la gestion publique locale ?
Dans ce rapport publié le 10 juin 2025, les magistrats critiquent sévèrement l’utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil. La Cour critique notamment : l’absence de motivation de ces recours ou alors elles sont très floues ; le manque de pilotage et une évaluation défaillante. Et plus sévèrement, elle indique que les interventions concernées pourraient être réalisées en interne…
On assiste maintenant presque chaque jour à des annonces de nombreux ministres qui indiquent qu’il sera indispensable que les dépenses des collectivités locales ralentissent en 2026. Certaines des propositions sont immédiatement retirées créant une cacophonie savamment orchestrée. Les chiffres d’économies de 5 à 8 milliards d’euros de dépenses en moins circulent ici et là. Tout est fait pour persuader les élu-es locaux qu’ils devront passer à la moulinette d’une austérité renforcée.
Mais si le prélèvement n’est pas reconduit en 2026, les collectivités pourraient ne pas percevoir les reversements prévus par la loi de finances pour 2025. La loi dispose en effet que « le produit de la contribution… est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours ». S’il n’y a pas de prélèvements en 2026, il n’y aura pas de reversements du Dilico prélevé en 2025 ! D’où une perte sèche de 5,9 M€ pour la Métro et 0,7 M€ pour Grenoble et des dizaines ou centaines de milliers d’euros pour une vingtaine de communes de l’agglomération.
Débattre de la structure du budget 2026 tôt dans l’année était une bonne idée, mais la façon dont elle s’organise est malsaine et contre-productive. Chaque jour voit différents ministres faire de nouvelles propositions et même le premier ministre qui en vient à un référendum sur le budget de l’Etat, tout cela est une grande cacophonie et cache les vrais débats.
Les lois de finances sont divisées en trois grandes parties : le budget de l’Etat, de la Sécurité Sociale et des collectivités locales qui représentent respectivement 39 %, 43% et 18 % des dépenses publiques.
Le budget de la Sécurité Sociale est le socle de notre Etat social, qu’il faut à tout prix défendre, il en va de la santé, de la solidarité et du bien vivre de toutes et tous. Il n’est pas question d’y faire des coupes claires. Mais on peut en adapter certaines. Ce n’est pas ici qu’on trouvera les solutions pour équilibrer durablement les lois de finances d’autant plus qu’en pourcentage du PIB il s’agit de dépenses assez constantes et qui ont même diminuées.
Pour les collectivités locales la loi les oblige à être vertueuses et surtout ce sont elles qui financent la grande majorité des investissements publics et ce sont ces investissements qui créent un petit déficit dans les lois de finances et augmentent un petit peu la dette, mais vouloir annuler ce léger déficit signifierait une diminution forcée de l’investissement public ce qui mettrait en péril les politiques de transition et accélèrerait une récession déjà en marche. Donc il ne faut chercher des économies à ce niveau.
Par un décret du 25 avril 2025, le gouvernement annule près de 3,1 milliards d’euros de crédits inscrits dans le budget 2025. Comme la situation économique se détériore, le gouvernement veut garder l’objectif fixé dans la loi de finances 2025 de contrôler les déficits publics à hauteur de 5,4%. C’est une mesure qui intervient dans le cadre de l’effort budgétaire supplémentaire de 5 milliards d’euros pour l’année 2025 qu’avait annoncé Bercy au début du mois d’avril.
Les collectivités locales vont être impactées par ces restrictions de crédits essentiellement par une diminution des subventions en investissement.
« Dotations d’investissement, Fonds Vert, politique de la ville
Dans le détail, pour cette année 2025, ce sont les missions « écologie, développement et mobilité durable » (549,6 millions d’euros), « économie » (517,7 millions d’euros) et « recherche et enseignement supérieur » (493,3 millions d’euros) qui sont les plus impactées, selon le décret publié samedi.
Un an après la signature des premiers nouveaux contrats de ville et à l’approche d’un nouveau comité interministériel des villes, les associations d’élu-es du bloc communal (France urbaine, Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Ville & banlieue, Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France, Association des maires d’Ile-de-France), interpellent le gouvernement le 13 mars 2025 par l’Appel d’Epinay-sous-Sénart. Ils renouvellent leurs attentes sur la méthode et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine.
Nous faisons face à une situation budgétaire et financière critique pour nos communes et intercommunalités, et sans perspectives d’amélioration. Nous craignons particulièrement l’extinction silencieuse de la politique de renouvellement urbain, alors même que les attentes n’ont jamais été aussi grandes pour transformer nos quartiers. De même, le budget de la politique de la ville a été réduit à 609 millions d’euros pour l’année 2025, alors que nos populations sont déjà vulnérables et que la nouvelle géographie prioritaire a conduit à une hausse du nombre de quartiers et d’habitants concernés par cette politique. Quelles réponses apportera l’État aux 8% de la population qui vivent dans nos quartiers ?
Nous sommes attachés à montrer les forces de nos quartiers et souhaitons, en cette journée, réaffirmer notre engagement pour que les habitants aient accès aux mêmes droits et services, c’est-à-dire au droit commun qui prévaut sur l’ensemble du territoire national… »
Publiée le 8 mars 2025 dans le Nouvel Obs, une tribune signée par un collectif d’élus demande l’application d’un « congé menstruel » dans « un cadre légal et réglementaire qui garantisse à toutes les agentes des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités ».
Parmi les signataires de cet appel en Isère on note : Eric Piolle, Pierre Meriaux, adjoint au maire de Grenoble chargé du personnel municipal et quatre député-es : Marie-Noëlle Battistel, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Sandrine Nosbé.
« Depuis plusieurs années, des collectivités locales s’engagent pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des femmes avec la mise en place d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agentes publiques souffrant de règles incapacitantes ou traversant une interruption de grossesse. Par un courrier adressé à plusieurs d’entre elles, l’Etat rappelle l’absence de base légale de ces dispositifs créant une situation d’insécurité juridique.
