Un an après la signature des premiers nouveaux contrats de ville et à l’approche d’un nouveau comité interministériel des villes, les associations d’élu-es du bloc communal (France urbaine, Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Ville & banlieue, Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France, Association des maires d’Ile-de-France), interpellent le gouvernement le 13 mars 2025 par l’Appel d’Epinay-sous-Sénart. Ils renouvellent leurs attentes sur la méthode et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine.
Nous faisons face à une situation budgétaire et financière critique pour nos communes et intercommunalités, et sans perspectives d’amélioration. Nous craignons particulièrement l’extinction silencieuse de la politique de renouvellement urbain, alors même que les attentes n’ont jamais été aussi grandes pour transformer nos quartiers. De même, le budget de la politique de la ville a été réduit à 609 millions d’euros pour l’année 2025, alors que nos populations sont déjà vulnérables et que la nouvelle géographie prioritaire a conduit à une hausse du nombre de quartiers et d’habitants concernés par cette politique. Quelles réponses apportera l’État aux 8% de la population qui vivent dans nos quartiers ?
Nous sommes attachés à montrer les forces de nos quartiers et souhaitons, en cette journée, réaffirmer notre engagement pour que les habitants aient accès aux mêmes droits et services, c’est-à-dire au droit commun qui prévaut sur l’ensemble du territoire national… »
Publiée le 8 mars 2025 dans le Nouvel Obs, une tribune signée par un collectif d’élus demande l’application d’un « congé menstruel » dans « un cadre légal et réglementaire qui garantisse à toutes les agentes des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités ».
Parmi les signataires de cet appel en Isère on note : Eric Piolle, Pierre Meriaux, adjoint au maire de Grenoble chargé du personnel municipal et quatre député-es : Marie-Noëlle Battistel, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Sandrine Nosbé.
« Depuis plusieurs années, des collectivités locales s’engagent pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des femmes avec la mise en place d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agentes publiques souffrant de règles incapacitantes ou traversant une interruption de grossesse. Par un courrier adressé à plusieurs d’entre elles, l’Etat rappelle l’absence de base légale de ces dispositifs créant une situation d’insécurité juridique.
Le drame qui s’est déroulé au Village Olympique par une attaque inédite à la grenade, puis la destruction de la bibliothèque Chantal Mauduit, obligent à analyser la situation réelle de l’état de la lutte contre les trafics qui gangrènent notre société et mettent à mal notre démocratie républicaine. Malheureusement le débat public sur le narcotrafic se satisfait de beaucoup trop d’approximations et de caricatures qui parasitent le débat et la réflexion sur l’efficacité des décisions à prendre.
La droite et l’extrême droite jouent sur les réflexes de peur et en appellent à une répression toujours plus musclée, comme si les mouvements de mentons systématiques étaient efficaces, alors que toutes les statistiques indiquent que les consommations de drogues et les comportements addictifs continuent de se développer, preuve de l’inefficacité des politiques mises en avant. A gauche on manque souvent de réflexion et les prises de positions sont inaudibles.
C’est le moment de prendre connaissance du dernier rapport parlementaire sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, présenté le 17 février qui bat en brèche les positions officielles du gouvernement défendues par Retailleau et Darmanin (voir plus loin)
Il faut vite arrêter les polémiques entre le gouvernement et les communes alors qu’il y a de nombreuses possibilités de coopérations efficaces entre le gouvernement, l’appareil judiciaire et les communes, à condition de respecter les compétences de chacun et faire régulièrement une évaluation des politiques engagées afin de les améliorer ou d’en changer.
Par une ordonnance du 17 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, suspend l’exécution de la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a modifié le règlement du temps de travail en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une autorisation spéciale d’absence dite de « congés paternité et d’accueil » pour ses agents.
Mais cette suspension est seulement de forme puisque la juge explique : « il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables aux agents concernés relatives aux autorisations spéciales d’absence instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, et notamment de dresser la liste des événements familiaux ou liés à la parentalité susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée…rien ne s’oppose en l’état de l’instruction à ce que le maire de Grenoble institue et définisse le régime des autorisations spéciales d’absence dite « 2ème parent ».
En conséquence la Ville va appliquer cette disposition, puisqu’il suffit d’une note de service du maire pour mettre en place cette nouvelle autorisation spéciale d’absence.
Le 13 février 2025, la Cour des comptes a déposé un rapport sur la situation des finances publiques début 2025 et alerte sur le niveau inédit de la dette publique française, qui appelle à des choix importants dans les années à venir. Une de ses analyses met directement en cause les collectivités locales qui s’endetteraient trop.
Rappelons la différence fondamentale entre la dette des collectivités locales et celle de l’Etat. La loi interdit aux collectivités d’emprunter pour payer du fonctionnement et le remboursement du capital de leur dette doit être faite par des ressources propres (épargne brute, cessions d’actifs, FCTVA). A l’inverse l’Etat emprunte pour payer essentiellement du fonctionnement dont les salaires de ses agents et pour rembourser la dette existante, ce qui est totalement aberrant et dangereux.
La Cour des comptes ne tient pas compte de la différence fondamentale de nature entre les deux dettes, l’une totalement contrôlée et l’autre incontrôlable et dangereuse et examine seulement les montants et non leurs natures.
Ceci permet de garantir le bien-être au travail des salariées confrontées à ces douleurs.
Mais la préfète de l’Isère a demandé le retrait de ses délibérations (sauf celle de Grenoble pour douleurs menstruelles qui date de janvier 2024) et les a déférées au tribunal administratif de Grenoble estimant qu’elles étaient illégales car ces motifs d’absences ne font pas partie des autorisations spéciales d’absences (ASA) applicables aux salariés de la fonction publique. D’après elle, ces délibérations auraient pour effet de créer de nouvelles catégories d’ASA, et constitueraient un contournement des 1 607 heures de travail pour les agents concernés et d’une rupture de parité du tempsde travail avec les agents n’en bénéficiant pas.
Il s’agit d’un bouleversement de la fiscalité locale aux nombreux effets négatifs et au coût très lourd pour les finances publiques. Au moment où l’inquiétude s’accroit sur l’augmentation continue de la dette de l’Etat, la Cour des comptes explique : « Les réformes de la fiscalité locale, auxquelles s’ajoute la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2023… ont occasionné des pertes considérables de recettes pour l’État. Selon l’estimation de la Cour, le montant total des pertes de recettes pour l’État s’est élevé à 38,5 Md€ en 2023, par comparaison à 2017. Ces pertes de recettes de l’État n’ont pas été compensées par des économies sur les dépenses publiques et ont donc été financées par l’emprunt. Elles ont un effet majeur sur les déficits publics. »
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu des effets anti-redistributifs, car elle a davantage profité aux ménages ayant les revenus les plus élevés. Cette légère augmentation du pouvoir d’achat ne semble pas avoir eu des effets sur la consommation des ménages. Et la baisse des impôts de production n’a pas eu l’effet escompté.
Le gouvernement a supprimé, dans le budget 2024, le financement du plan vélo.
Le Club et Vélo & Territoires lancent une plateforme (soutienplanveloetmarche.org) appelant à la mobilisation des collectivités pour signer une lettre ouverte adressée au gouvernement. L’objectif : sauver le plan vélo et marche 2023-2027.
L’appui de l’Etat est déterminant tant pour le soutien financier que pour légitimer la politique cyclable auprès des citoyens. La suppression pure et simple d’une politique publique prometteuse, efficace et nécessaire est totalement inacceptable. La lettre ouverte appelle à :
Nouvel épisode de perturbation du fonctionnement des institutions locales : réaction de la Ville de Grenoble. Pour la troisième fois, les membres du collectif « Touche pas à ma place » – il s’agit de place de stationnement, pas de place dans la société- opposés aux travaux de rénovation de l’avenue Jeanne d’Arc et à de nombreux autres projets d’embellissement de la ville ont perturbé le bon déroulement du fonctionnement des institutions locales. Le vendredi 8 novembre, plusieurs personnes ont manifesté devant le siège de Grenoble-Alpes Métropole et empêché les agent-es, élu-es et usager-es d’y entrer. Ils avaient fait de même le 30 septembre devant le conseil municipal de Grenoble et le 5 novembre à la Maison de la vie Associative et Citoyenne où se tenait un atelier de projet…Devant ces méthodes de pression, d’invectives et d’intimidations sur les agent-es et les élu-es, plusieurs élu-es grenoblois-es ont décidé de quitter temporairement l’hémicycle métropolitain pour marquer leur totale désapprobation. La Ville de Grenoble appelle au respect des biens, des personnes et des institutions et indique que ces pressions exercées sur des élu-es et agent-es sont inacceptables. La Ville de Grenoble refuse toute pression de la part de ce collectif, et envisage de signaler les faits de violence aux autorités compétentes.
Congrès de l’Association des Maires de France, les raisons de la colère. Il va se tenir du 18 au 21 novembre. Dans quel état d’esprit les représentants de l’Association des maires de France appréhendent-ils ce rendez-vous ? Le temps n’est clairement pas au beau fixe loin de là. David Lisnard, André Laignel et Muriel Fabre évoquent les principaux objets de crispation et les désaccords de fond avec la politique du gouvernement. L’Etat central aurait tendance à « dénigrer » le rôle essentiel du bloc local dans la plupart des politiques publiques… et leur coût réel après les vagues de transferts de charges. Alors, lorsque le projet de loi de finances vient de surcroît demander de nouveaux efforts aux collectivités, pour eux la coupe est pleine.
Valeurs locatives des locaux d’habitation : nouveau décalage d’un an ? Le gouvernement propose de décaler à nouveau d’un an la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH). Initialement prévue en 2023 pour une intégration dans les bases d’imposition de 2026, cette révision a d’abord été reportée de deux ans, en 2023, puis d’un an encore en 2024 – en accord avec les associations d’élus. Un amendement présenté par le gouvernement propose un nouveau report d’un an, « afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels puissent être stabilisées, et ainsi permettre que les travaux liés à la RVLLH puissent utilement s’appuyer sur le processus complet arrêté pour les locaux professionnels ». Il est donc proposé d’effectuer la révision en 2026 pour une intégration dans les bases d’imposition en 2029.
Budget 2025 de l’Etat : réunion et positions communes des associations du bloc communal. Les associations du bloc communal se sont réunies mercredi 30 octobre pour évoquer le projet de loi de finances pour 2025 actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Les sept associations d’élus ont souligné la vive inquiétude qui leur est remontée des 35 000 maires et 1 250 présidents d’intercommunalité face aux ponctions supplémentaires, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros qu’entend réaliser l’État sur leurs budgets. Elles s’opposent à ces prélèvements qui ne sont pas des économies et rappellent leur attachement au principe d’équité qui les lie, comme en témoigne cette première réunion inédite qui marque leur unité. Elles proposeront prochainement des pistes d’économie au Gouvernement dans une contribution commune qui est en préparation. L’État doit se réformer pour être plus efficace et seule la véritable décentralisation permettra de retrouver de la performance publique pour assainir les comptes publics et au service des habitants. Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ; Association des maires ruraux de France (AMRF) ; Association des petites villes de France (APVF) ; France urbaine ; Intercommunalités de France ; Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) ; Villes de France.
735 sans domicile fixe morts en 2023. Selon le collectif « Les Morts de la rue » qui mène ce recensement depuis 2012, il n’y a jamais eu un nombre aussi élevé de décès, en hausse par rapport à 2022, où 624 personnes sont décédées dans la rue. Ces chiffres sont à interpréter avec précaution, en effet une part significative des décès échappant à cette étude. L’âge moyen de décès des personnes recensées est environ 49 ans, soit près de 30 ans de moins que la population générale. Les décès concernent très majoritairement des hommes (86%), bien que la part de femmes ait augmenté par rapport aux années précédentes. Les Morts de la rue a pour objectif de faire savoir que vivre à la rue mène à une mort prématurée, dénonce les causes souvent violentes de ces morts, veille à la dignité des funérailles, tout en soutenant et en accompagnant les proches en deuil.
Baromètre État de la France : quel rapport à la démocratie en 2024 ? Pour mieux comprendre l’état d’esprit des Français et leur perception de l’avenir, Ipsos a mené pour le CESE (Conseil économique social et environnemental), une enquête d’où il ressort que la santé prend la tête des préoccupations des Français, devant le pouvoir d’achat (qui était en tête l’an passé) et la situation économique du pays. Les questions économiques au sens large continuent donc d’occuper les premières places du classement.
Si les propositions du budget Barnier sont adoptées ce sera une attaque sans précédent sur les budgets des collectivités territoriales, c’est-à-dire une purge beaucoup plus lourde que celle de Valls, Hollande entre 2014 et 2017, qui avait obligé la ville de Grenoble à mettre en place un plan de sauvegarde des services publics. Il faut absolument éviter une telle catastrophe pour les collectivités.
Le projet de loi de finances a été passé à la moulinette de la commission des finances de l’Assemblée nationale, où un grand nombre d’amendements a été adopté démontrant qu’il n’y avait aucune majorité structurée qui se dégageait. C’est parti dans tous les sens. Et au final, le budget tel qu’amendé a été rejeté par la commission. Conclusion, c’est le budget initial qui est renvoyé en séance plénière à partir du 21 octobre jusqu’au 29 octobre.
On voit mal comment une majorité même relative va pouvoir faire voter un texte qui ait un sens.
Lyon-Turin : des camions-citernes envisagés pour ravitailler la vallée en eau potable ! Le constructeur du tunnel de la Ligne à haute vitesse Lyon-Turin a publié un appel d’offres pour organiser l’acheminement d’eau, si besoin, en Haute-Maurienne. Une preuve du risque de siphonnage des eaux souterraines. Pour les opposant.es, cet appel d’offres est une façon de reconnaître que le constructeur se prépare à pallier des ruptures d’eau potable, possibilité qu’il a toujours niée. Le creusement des deux tubes ferroviaires entre la France et l’Italie, de 57,5 kilomètres chacun, risque de siphonner les eaux souterraines provoquant un tarissement de sources et un drainage de nappes.
Dégradation très rapide de la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette caisse sert les pensions des agents retraités des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), a fait l’objet, à quelques jours d’intervalle, d’un rapport des inspections générales puis de développements dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales. Leurs conclusions, toutes aussi alarmantes, dessinent la perspective d’une mise à contribution des employeurs territoriaux dont les conséquences sur les finances locales seraient considérables.
La qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales.Le Panorama des acteurs territoriaux 2024 a été publié par le cabinet Relyens. Il note que l’absentéisme dans la fonction publique territoriale est en léger recul en 2023, mais la gravité des arrêts maladie progresse. Le panorama a effectué une analyse détaillée des absences pour raison de santé) auprès d’un échantillon de 455 000 agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et répartis dans 15 160 collectivités en 2023. Il dévoile les facteurs influençant l’augmentation des durées d’absence, les principales causes des arrêts prolongés et, surtout, les mesures efficaces à adopter pour améliorer la qualité de vie au travail et réduire l’impact sur les services publics. La maladie ordinaire reste la première cause des absences au travail, la durée des arrêts s’allonge pour atteindre 51 jours.
Le projet de loi de finances 2025 est maintenant accessible sur le site de l’Assemblée nationale. Nous en ferons une analyse globale dans le prochain numéro. Dans ce numéro nous précisons les mesures imposées aux collectivités locales qui vont avoir des conséquences inquiétantes sur les investissements publics.
Le 8 octobre 2024, le gouvernement a présenté au Comité des finances locales (CFL), les éléments budgétaires prévus dans le projet de budget de l’Etat pour 2025 concernant les collectivités territoriales. Parmi les 40 milliards d’économies prévues, ce sont 5 milliards qui sont concernés. Entre autres projets 3 milliards seront prélevés sur les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 M€.
Dans la métropole grenobloise cela concernerait directement : la Métro, les villes de Grenoble, Saint Martin d’Hères et Echirolles.
Le Haut conseil des finances publiques a rendu un avis critique sur le budget 2025 : « il estime que le scénario macroéconomique pour 2025 est dans l’ensemble fragile… et souligne la nécessité, confortée par les dérapages majeurs en 2023 et 2024 des finances publiques, de retenir des hypothèses prudentes, notamment en matière de prévision des recettes ou de ralentissement des dépenses des collectivités locales… les modalités des « mécanismes de résilience » et des autres mesures d’économie attendues pour les collectivités locales n’ayant pas été précisées, la prévision d’un fort ralentissement du volume des dépenses de fonctionnement des APUL (administrations publiques locales) lui paraît particulièrement fragile. »
Le conseil municipal de Grenoble du 30 septembre 2024 a adopté un vœu présenté par les groupes d’élu-es « Place Publique » et « Grenoble en commun », adressé au Premier ministre. Ce vœu réagissait avant même le discours de politique générale de Barnier, au vu d’informations qui filtraient et dessinaient une politique d’austérité voulant s’imposer aux collectivités locales. C’est totalement injuste puisque ces dernières sont particulièrement vertueuses dans l’utilisation de l’argent public. Contrairement à l’Etat, elles n’ont pas le droit de présenter des budgets en déficit et n’ont pas le droit d’emprunter pour des dépenses de fonctionnement ou pour rembourser des emprunts. L’Etat emprunte chaque année une somme équivalente aux salaires des agents de l’Etat et cela dure depuis des années.
Le conseil municipal demande au Premier ministre : « de lancer une conférence sur les moyens financiers et les compétences des collectivités territoriales ; votre engagement formel à indexer sur l’inflation les dotations destinées aux collectivités afin d’assurer un service public local de qualité au service de toutes et tous ; de soutenir financièrement les collectivités et leurs Établissements Publics pour garantir des tarifs accessibles et des mesures de gratuité ciblée dans les transports publics ; de soutenir financièrement les collectivités pour mettre en place la gratuité intégrale à l’école ; d’augmenter les salaires par le passage du SMIC à 1600 € net et par la hausse de 10% du point d’indice des fonctionnaires en compensant intégralement ces hausses pour les collectivités territoriales et leurs Établissements Publics. »
« Les besoins d’investissement des collectivités en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont estimés à 11 Md€ d’investissements supplémentaires par an et en moyenne d’ici à 2030 par rapport à 2022. Ces besoins sont en majorité liés à la décarbonation du patrimoine et des équipements des collectivités locales, ainsi qu’au financement des infrastructures de transport. Ils constituent un minimum car ils n’incluent pas l’ensemble des secteurs de la planification écologique, ni les possibles dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des politiques climatiques locales. »
L’étude fait un panorama complet et actuel des enjeux de financement de la transition bas-carbone à l’échelle locale. Dans l’agglomération, c’est la métropole qui devra en premier lieu prioriser ses investissements et ses aides au SMMAG, les communes devant se préoccuper de la rénovation thermique de leurs bâtiments publics. Les trois secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont l’alimentation, le transport et le logement.
Rappel de la procédure pour les procurations. Ne pas attendre le dernier moment. Procuration à donner à une personne inscrite sur les listes électorales pour voter à sa place. Cette demande doit être effectuée soit en ligne sur ce site, soit sur un formulaire papier, après avoir téléchargé le formulaire Cerfa ici.Le mandant doit ensuite se rendre en personne dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal judiciaire pour faire vérifier son identité. S’il ne peut se déplacer, par exemple en raison d’un handicap, un agent de police ou un gendarme peut se rendre à son domicile. Les électeurs à l’étranger, eux, doivent se rendre dans un consulat ou une ambassade.
Organisation des prochaines élections législatives, un impact très lourd sur les communes. La décision soudaine du Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale et de convoquer les électeurs dans un délai inédit dans l’histoire de la République suscite une réelle inquiétude chez de nombreux maires sur la capacité des communes à organiser ces deux scrutins dans des conditions satisfaisantes. L’organisation matérielle des élections représente une charge importante pour les communes, dont l’exécutif ne semble pas avoir pleinement conscience. En outre, les élections européennes ont déjà montré les difficultés que rencontrent les communes à pourvoir les bureaux de vote en assesseurs en raison du désengagement massif des candidats et des partis politiques à proposer des personnes bénévoles. Ceci conduit à solliciter toujours plus les agents des communes, sur la base du volontariat.
Alors que la dette de l’Etat a lourdement augmenté, celle des collectivités locales n’a progressé, elle, que de 10 milliards d’euros depuis 2017. Lors de son audition à l’Assemblée nationale sur la dette du secteur public local, la directrice générale des collectivités locales a donné ce chiffre précis. Pendant le même temps, la dette publique totale a augmenté de 880 milliards d’euros. La responsabilité des collectivités est donc de seulement 1,3 % dans ce dérapage.
Deux rapports successifs, celui de Boris Ravignon, maire de droite de Charleville-Mézières et surtout celui de d’Eric Woerth député de droite rallié à Macron, risquent de donner des mauvaises idées à la « macronie » qui cherche par tous les moyens à faire des économies dans le budget de l’Etat, souvent au détriment de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Le rapport Ravignon étudie, pour la première fois, le coût du millefeuille administratif quiatteindrait 7,4 milliards d’euros et pèserait principalement sur les collectivités (6 milliards) et moins sur l’Etat (1,5 milliards), la mission s’est appuyée sur une enquête auprès de 178 collectivités ou groupements ainsi que de 54 préfectures et directions déconcentrées des services de l’Etat. « Il existe un coût associé à la fragmentation de nos politiques publiques et aux multiples temps de coordination qu’elle implique entre les collectivités et l’Etat. De même existe-t-il un coût certain à la production régulière des nombreux schémas, plans, programmes et documents stratégiques demandés par l’Etat à toutes les catégories de collectivités. Enfin, tant les financements cumulés et croisés entre l’Etat et les collectivités que les financements multiples disponibles pour les ménages, les associations et les entreprises génèrent des charges d’instruction souvent redondantes pour l’ensemble des collectivités et pour l’Etat… »
L’inspection générale des finances (IGF) avait rendu en octobre 2023 un rapport confidentiel sur l’investissement des collectivités. Ce rapport avait été commandé le 26 juin 2023 par la Première ministre de l’époque qui avait la responsabilité de la planification écologique. Le nouveau gouvernement est en train d’abandonner cette planification en se concentrant uniquement sur les diminutions des dépenses de l’Etat et des collectivités, sans rechercher de nouvelles recettes indispensables à la réalisation des investissements nécessaires à la transition climatique.
L’IGF évalue à 21 milliards d’euros par an l’investissement que devront consacrer les collectivités territoriales à la transition écologique d’ici à 2030. Elles devraient dégotter 15 milliards d’euros pour la réduction des gaz à effet de serre et 6 milliards d’euros pour « l’adaptation au changement climatique et la préservation de la qualité de vie et des écosystèmes ».
Représentant un tiers des investissements totaux, le poste de dépenses le plus coûteux serait celui de la rénovation énergétique des bâtiments avec 7 milliards d’euros par an. Suivent quatre autres postes dont le coût se situe entre 2,2 et 2,6 milliards d’euros : les pistes cyclables, le transport ferroviaire, les réseaux d’eau et d’assainissement ou encore le recyclage des friches et la renaturation.
Depuis les lois de décentralisation de 1983, il y a des interrogations fréquentes sur leur nécessaire évolution. Le 10 avril 2024 est rendu public un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Parmi les 7 experts auditionnés par la délégation figure Nicolas Kada, professeur de droit public à l’université de Grenoble et codirecteur du Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE) ; il est aussi adjoint au maire de Grenoble, vice-président du CCAS.
Il ressort de ce rapport qu’une majorité existe à l’Assemblée nationale pour le vote d’une réforme de l’organisation des pouvoirs locaux, avec un certain nombre de lignes directrices qui concerneraient notamment la différenciation qui est reconnu dans la loi 3DS ou le développement du pouvoir réglementaire local. La position des différents groupes d’élu-es est retracée dans ce rapport.
Voici ses extraits de l’avant-propos du président de la délégation :
L’AFL publie, dans le cadre de son partenariat avec le CNFPT, une étude inédite consacrée à l’orientation des financements vers un usage vertueux de l’eau et vers la modernisation des réseaux dans les collectivités territoriales. Cette étude présente les enjeux d’un des versants majeurs de la transition écologique. Elle propose des pistes d’optimisation de la gestion de l’eau dans un contexte de raréfaction de la ressource. Un panorama des différentes stratégies et des outils de financement des investissements vient compléter l’analyse afin de proposer aux collectivités un outil à visée pratique.
