Depuis des années il y a une
évolution très nette de la jurisprudence concernant l’intérêt à agir des
citoyens contre les décisions des administrations et notamment celles du
gouvernement et aussi pour protéger les contrats administratifs contre les
recours des tiers.
Maintenant il faut que le
requérant ait un intérêt absolument vital pour que son intérêt à agir soit
reconnu.
L’arrêt du Conseil d’Etat contre le recours de Raymond Avrillier concernant le fameux protocole d’accord sur les autoroutes est un modèle du genre. Ce protocole d’accord a été rendu public par décision du Conseil d’Etat suite à recours Avrillier qui a dû agir pendant 4 ans pour obtenir gain de cause contre Macron qui voulait le garder secret. Désormais ce protocole d’accord est sur le site du ministère ici
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
Le
6 juillet le conseil d’administration du Groupement hospitalier mutualiste
(GHM) a choisi de ne discuter de la vente qu’avec Doctegestio comme repreneur de
l’ensemble de ses activités. Il a refusé la proposition locale de Agduc lié au
CHU de Grenoble qui était soutenu par les usagers, des salariés, la Ville de Grenoble, la Métropole et le Département
de l’Isère. Doctegestio promet que GHM restera un établissement de santé privé à but non lucratif (ESPIC),
mais ce n’est que déclaratif et le passé de cette entreprise ne plaide pas en
sa faveur.
Voici le communiqué du maire
de Grenoble du 6 juillet, qui critique cette décision :
Ce document est composé de
cinq parties, d’une boîte à outils et des annexes. La première partie est consacrée
à la préparation de l’achat. La deuxième partie se concentre sur les fondements
d’une démarche anticorruption et propose deux fiches, l’une sur l’importance de
l’engagement des collectivités dans un programme anticorruption, l’autre sur l’intérêt
de mettre en place une cartographie des risques. La troisième partie du guide est
consacrée au volet préventif. L’accent est mis sur la formation des agents,
l’évaluation des tiers et la mise en œuvre des obligations déontologiques. La
quatrième partie traite de la détection des risques et la cinquième revient sur
les étapes du déploiement d’un programme anticorruption.
Cette
question mérite d’être posée pour le mandat qui débute au vu d’une délibération
votée lors du dernier conseil de métropole du mandat achevé le 19 juin.
En
effet la Métro a décidé de verser 3 M € de subvention à l’installation d’un
centre de Recherche et Développement en intelligence artificielle d’ATOS à
Echirolles, avec un investissement total de 30,4 M€ dont 7,2 retenus par la
Metro comme assiette de subvention en accompagnant une aide de la région, prise
sur le FEDER, de 4 M€.
Cette
délibération était présentée en juin 2020 pour valider la convention finale et
boucler un projet déjà engagé et arbitré en fait en septembre 2019. En ultime
session de fin de mandat et en mode « covid19 » il s’est avéré
impossible de la mettre sérieusement en débat.
Pourtant
la lecture de la convention posait une série de questions politiques dont il
faut souhaiter que la future majorité de la métropole de Grenoble débatte au
fond avant de faire bouger ses lignes directrices dans la politique d’aide à
l’économie :
L’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le
Collectif des Usagers des Cliniques Mutualistes, Les Amis des Cliniques
Mutualistes et Le Groupe Hospitalier d’Intérêt Collectif de Grenoble ont envoyé
un communiqué le 22 mai demandant que la vente de GHM ne soit pas faite au
profit de Vivalto ou de Doctegestion qui font partie du secteur privé lucratif
et estiment que le projet porté par l’AGDUC (Association Grenobloise pour la
Dialyse des Urémiques Chroniques) qui fait partie du secteur non lucratif est
acceptable.
L’AGDUC a passé un accord de partenariat avec le CHU,
ce qui renforce cette solution qui est soutenue par les collectivités locales,
Ville, Métro et Département.
Lors de son point hebdomadaire, le maire de Grenoble a
évoqué la question stratégique, pour l’avenir du système hospitalier dans
l’agglomération, de la vente de la clinique mutualiste par ADREA Mutuelle qui
s’oriente vers le secteur lucratif en écartant notamment la solution d’une
coopérative. Le maire demande à ADREA Mutuelle de revoir cette vente :
« Alors que nous connaissons, à l’échelle mondiale, une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle, et que nos hôpitaux, nos cliniques et l’ensemble des personnels médicaux sont plus que jamais mobilisés, il me semble important de faire le point sur une situation qui nous anime et nous préoccupe depuis plusieurs mois : la vente de la clinique Mutualiste. La clinique est un établissement de droit privé, mais à but non lucratif : elle participe au service public hospitalier. Elle est située au cœur de Grenoble mais soigne une population qui dépasse largement les limites métropolitaines.
La crise sanitaire a au moins un bon côté, elle oblige Adréa à suspendre la poursuite de la vente de la clinique mutualiste. Il faut dire que la pression des personnels, des usagers et des élu•e•s a aidé à cette décision.
Le
maire de Grenoble et le Président de la Métropole sont intervenus auprès du
gouvernement pour lui demander « d’intervenir au plus vite afin de
reporter le protocole de cession du GHM… surtout afin de permettre aux équipes
y exerçant de se concentrer pleinement sur la crise sanitaire. »
La
direction du GHM n’a pas apprécié cette intervention mais a indiqué qu’elle
suspendait la cession. Il ne faut pas relâcher la pression contre la mutuelle Adréa
qui est majoritaire dans le GHM.
« ADREA
mutuelle » avait décidé de céder le Groupement hospitalier mutualiste
(GHM) en privilégiant la vente à un privé à but lucratif car la mutuelle
expliquait que ce n’était plus possible de rester dans le secteur non lucratif.
Une forte mobilisation des usagers, des salariés et des collectivités publiques
pour éviter cette vente à un opérateur à but lucratif a déjà payé car cela a
obligé « ADREA mutuelle » (majoritaire au conseil
d’administration du GHM) à ne pas se précipiter et à reconsidérer sa position
initiale.
Depuis plusieurs
jours ADREA se répand dans les journaux pour ce qui ressemble étrangement à une
opération de communication. D’après ADREA, si le dossier de la coopérative
(SCIC) proposé par des usagers, des salariés et soutenu par la Métropole et la
Ville de Grenoble n’a pas été retenu, ce serait parce qu’il n’était pas
économiquement viable. Or, l’accélération du calendrier et la non sélection de
la SCIC vise précisément à le rendre fragile en lui empêchant de se structurer
correctement. Ce n’est pas le projet qui n’est pas viable, c’est ADREA qui ne
souhaite pas le voir se constituer ainsi, craignant qu’un nouveau modèle
coopératif non lucratif ne vienne concurrencer les groupes mutualistes de plus
en plus conquis par les logiques financières.
Une importante manifestation a eu lieu devant la clinique le 30 janvier et la pétition lancée par J. Alexandre a dépassé les 10 000 signatures. Voici le billet que ce dernier adresse aux signataires de la pétition en rappelant la réunion du 14 février à 18 h 30 à la Maison des Association pour construire une SCIC qui reprendrait la gestion de la clinique :
« La vente des Cliniques du GHM est massivement
rejetée par la population Grenobloise. Plus de 300 personnes donc ont manifesté
ce jeudi 30 janvier, devant le parvis de la Clinique d’Alembert.
Ce que les Grenoblois refusent, outre le fait
qu’AESIO-ADREA Mutuelle se fasse de l’argent avec les Cliniques Mutualistes,
qui rappelons-le, ne leur appartiennent pas, c’est l’abandon du statut d’ESPIC,
c’est la braderie à des intérêts privés d’un bien collectif.
Nous n’avons rien contre le privé lucratif, nous avons des exemples sur
Grenoble de plusieurs établissements privés lucratifs. Il y a des établissements
privés lucratifs qui font de la recherche, Ce n’est pas notre choix pour nos
établissements du GHM
Les propriétaires de la clinique mutualiste de Grenoble (GHM= groupement
hospitalier mutualiste) veulent vendre cet établissement de santé, un pilier
historique comme centre de soins de qualité utilisé par de nombreux Grenoblois
et habitants de l’agglomération. Cette vente veut être faite rapidement (fin
janvier) et la grande crainte des salariés du GHM et des usagers est de voir
arriver un acheteur à but lucratif qui transformera en profondeur l’offre de
soins actuelle.
Le vendredi 27 septembre, le
conseil de métropole décide d’étudier un nouveau mode de gestion du Stade des
Alpes qui est actuellement déléguée à un entrepreneur privé jusqu’au 1er
novembre 2020.
Après l’étude des différents
scénarios possibles, la métropole abandonne la possibilité d’une nouvelle
délégation de service public et garde à l’étude seulement deux scénarios.
« – La
convention d’occupation domaniale avec exploitation en interclub : ce modèle
repose sur la constitution entre les clubs d’une structure commune qui
conclurait avec la Métropole une convention d’occupation du domaine public à titre
exclusif (hors événements internationaux). Ce schéma permettrait d’impliquer
plusieurs clubs, en les accompagnant vers une responsabilisation en matière d’exploitation
de l’équipement, en leur permettant de mieux maitriser « leur outil de
production » et de mutualiser les dépenses et potentiellement les produits d’exploitation.
– La régie
: si cette première solution ne pouvait aboutir, la gestion en régie
resterait une possibilité solide. Toutefois, en raison de la complexité
technique et des contraintes, elle s’exercerait au moyen de marchés de
prestations (maintenance, pelouse, etc.) plus ou moins conséquents. Les
prestations non assumées par la Métropole pouvant être placées à la charge des
clubs (pelouse, nettoyage …) dans le cadre de la répartition des missions qui serait
arrêtée dans la convention d’occupation.
Le Conseil Constitutionnel
rend public régulièrement le nombre de soutiens d’électeurs apporté à la
proposition de loi visant à empêcher la privatisation des aéroports de Paris.
Le 25 septembre il a rendu public le nombre de soutiens enregistrés soit 822 000.
Sur ces soutiens seuls 96 %, soit environ 789 000 sont validés. Il en faudra
4,7 millions en mars 2020 pour que le référendum d’initiative partagée (RIP) soit
possible.
Le rythme des soutiens a beaucoup diminué. Il est vrai qu’il n’y a aucune publicité officielle à ce sujet ; la moindre des choses serait que le ministère de l’intérieur transmette à tous les inscrits sur les listes électorales un mode d’emploi et simplifie au maximum les modalités d’inscription sur le site dédié à la réception des soutiens. Accès au site ici.
Voici le texte du communiqué du Conseil Constitutionnel :
Le rythme des signatures pour
imposer un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris s’est beaucoup
ralenti cet été et le score actuel des signatures de soutien est très inférieur
à la moyenne qu’il faudrait tenir jusqu’en mars 2020 pour atteindre le seuil
fatidique des 4 717 396 signatures validées par le Conseil
Constitutionnel.
Rappel, pour déclarer son soutien au RIP, il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur (ou dans sa mairie) et remplir le formulaire ici.
Il ne faut pas oublier de vérifier quelques temps après la signature qu’elle a bien été validée par le ministère de l’intérieur.
Afin de réussir à faire reculer le gouvernement sur la privatisation des
aéroports de Paris, il est essentiel de voter massivement pour la proposition
de loi déposée par les oppositions créant un service public national pour les
aéroports de Paris, ce qui empêcherait leur privatisation. Pour cela il faut
dépasser les 4,7 millions de signatures.
Actuellement il y a environ 500 000 signatures validées par le
conseil constitutionnel. La date limite pour signer est le 12 mars 2020. Mais
il ne faut pas attendre le dernier moment. L’été est le bon moment pour le
faire pour éviter de prendre trop de retard.
Tous les citoyens
inscrits sur les listes électorales peuvent dès maintenant donner leur
signature pour le référendum d’initiative partagé (RIP) qui vise à interdire la
privatisation des aéroports de Paris en affirmant leur caractère de service
public national. La collecte des signatures va durer 9 mois jusqu’au 12 mars 2020
à minuit, soit au moment des élections municipales.
Il faudra qu’il
y ait au moins 4 717 396
électeurs qui signent pour que la procédure puisse être menée à terme. Si ce
seuil est dépassé, la loi affirmant le caractère de service public national
sera soumise au parlement qui l’adoptera sinon elle sera soumise à référendum
national.
Vivre dans un logement correct est la première
priorité pour les habitants et trop souvent le coût du logement est très lourd
pour les ménages aux faibles revenus. Une politique publique de gauche,
solidaire et écologique doit tout faire pour éviter la spéculation immobilière
qui a tendance à chasser les ménages populaires en périphérie dans des ghettos
de pauvres et des cités dortoirs. Les efforts importants faits ces dernières années
à Grenoble et l’agglomération ont permis d’éviter une dérive des prix des
logements à l’achat et une explosion des loyers, même si les niveaux sont encore
trop importants. Ceci est notamment dû à l’accélération nette de la
construction de logements sociaux permise par la modification du PLU grenoblois
fin 2014 et l’application de la loi ALUR prévoyant 25 % de logements sociaux en
2025, ce qui a obligé de nombreuses communes à accepter la construction conséquente
de logements sociaux. Les projets
Flaubert, Presqu’île et Esplanade ont vu la part du logement locatif social
portée à 40 %. Rappelons
qu’environ 2/3 des ménages a accès au logement social.
Malheureusement l’Etat se désengage de plus en
plus de ses responsabilités, dès 2019, l’Etat ne finance plus le fonds national
d’aide à la pierre (FNAP), laissant Action logement et les bailleurs sociaux le
financer. Pourtant l’Etat devrait être le garant du droit au logement pour
tous. Le Président Macron n’a-t-il pas promis que plus personne ne serait à la
rue dès la fin de l’année 2017 !!!
Depuis des années, l’ADES critique la gestion
des services publics locaux par les SEM quand l’actionnariat privé les dominent
et quand elles sont mal contrôlées par les élus.
La Cour des Comptes dans son rapport récent, reprend
nombre de nos critiques et indique que par contre les SEM de construction de
logements sociaux ont un modèle beaucoup plus vertueux car les lois leur imposent
des contrôles très stricts dans leur gestion des logements sociaux et qu’il
serait bienvenu que les autres SEM s’en inspirent.
Les exemples locaux dans les SEM de l’énergie
(GEG et CCIAG) ont montré les défauts principaux de ce mode de gestion public-privé.
Depuis les années de corruption, les
directeurs généraux de ces sociétés étaient nommés par les actionnaires privés
qui pourtant n’avaient pas la majorité du capital ! Les actionnaires
privés sont des représentants de grands groupes industriels directement intéressés
à utiliser l’activité des SEM à leur propre profit et non pour l’intérêt général.
Le 2 avril 2019, une thèse de doctorat en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives a été
soutenue à l’Université de Rouen-Normandie par M. J. Moulard. La thèse est
intitulée : « Nouvelle ressource et évolution du business model
: une équation à plusieurs inconnues. Le cas des nouveaux stades du football
français ».
Entre 2008 et 2016, 13 nouveaux stades de football ont vu le jour :
8 constructions nouvelles à Grenoble, Le Mans, Le Havre, Valenciennes, Lille,
Nice, Bordeaux et Lyon et 5 rénovations de stade à Saint-Étienne, Marseille,
Lens, Toulouse et Paris. Ces stades sont propriété des collectivités publiques
sauf celui de l’OL à Lyon.
« Cette thèse évalue et explique l’impact
économique des nouveaux stades sur l’écosystème d’affaires du football
professionnel français. Entre 2008 et 2016, 13 nouvelles enceintes ont été
créées ou ont été rénovées. L’objectif visé par ce programme est de permettre
l’évolution des modèles de revenus des clubs, et en parallèle la baisse des
subventions publiques qui leur sont versées… »
Le Conseil constitutionnel avait validé le 9 mai 2019, la proposition de loi préparant un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris et le 16 mai il a été déclaré conforme à la Constitution le projet de loi autorisant la privatisation. Cela semble contradictoire mais pas tant. En effet la loi peut soit privatiser, soit empêcher la privatisation c’est une question de majorité soit à l’Assemblée nationale, soit lors d’un référendum d’initiative partagée (RIP), l’une ou l’autre de ces dispositions est conforme à la Constitution. Le Premier ministre a essayé de mettre en contradiction le Conseil constitutionnel, son Président l’a envoyé sur les roses, il explique que le Conseil a respecté dans les deux cas la Constitution et « la circonstance que, compte tenu du lancement de la procédure du RIP, la privatisation puisse en fait être rendue plus difficile peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique que le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter. »
