A partir des données de 2012,
l’INSEE a mis en œuvre le dispositif FiLoSoFi afin de disposer d’indicateurs de
niveau de vie, d’inégalité et de pauvreté à tous les niveaux depuis les quartiers
IRIS jusqu’au niveau national. FiLoSoFi remplace les dispositifs Revenus
Fiscaux Localisés (RFL) et Revenus Disponibles Localisés (RDL).
On peut suivre l’évolution
des revenus disponibles des ménages par unité de consommation de 2012 à 2018,
dernière année connue.
On avait déjà noté dans un
article précédent que les revenus des ménages grenoblois étaient, en moyenne,
légèrement inférieurs aux revenus nationaux.
Il n’y a pas eu de rattrapage
entre 2012 et 2018, au contraire, les évolutions ont été un peu plus lentes à
Grenoble que nationalement. On peut le voir avec le tableau suivant en
comparant les rapports des montants des revenus entre 2018 et 2012 pour le 1er
décile, la médiane et le 9ème décile. Les montants sont en euros.
Elle note que ce dispositif a
incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs
sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les
communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Mais plus
de la moitié des communes concernées se situent sous les seuils fixés et
doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre
le pourcentage prévu par la loi d’ici 2025.
Ces résultats contrastés
reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l’article 55 de
la loi, dont les différents aménagements ont rendu l’application complexe et
sujette à divergences d’interprétation.
Le
Conseil d’administration d’ACTIS du 10 mars 2021 a approuvé le principe de
créer une société anonyme de coordination (SAC) avec la SEM Grenoble Habitat
afin de maintenir dans la métropole un outil performant pour gérer et
développer les logements sociaux. Il faudra une politique publique dynamique à
ce sujet car il manque beaucoup de logements sociaux dans l’agglomération et
ils sont très mal répartis territorialement.
Un
certain nombre d’opposants à ce rapprochement demandaient au contraire qu’ACTIS
se lie avec l’Office public du département (Alpes Isère Habitat) pour
soi-disant conserver un office 100% public. Mais vu le poids respectif d’ACTIS
par rapport à Alpes Isère Habitat qui gère 27 000 logements sociaux, c’était
enlever à la Métro une importante capacité d’action sur le logement social dans
l’agglomération et à terme de céder au département gratuitement les 11 000 logements
gérés par ACTIS. Il est dommage que de nombreuses fausses informations soient
véhiculées sur ce dossier pourtant stratégique pour une politique
métropolitaine du logement social. Politiquement, l’essentiel est que les
élu-es métropolitains gardent la maitrise d’un outil performant et
indispensable pour développer le logement social. Une SEM peut être
politiquement mieux contrôlée qu’un OPH, tout dépend de la volonté politique
des élu-es.
Voici la délibération votée par le conseil d’administration d’ACTIS :
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude sur l’hébergement d’urgence permanent. Ce sont les places d’urgence ouvertes à l’année (et non les places temporaires mobilisées en période hivernale) dans les structures comme les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale), les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et de stabilisation ou d’insertion hors CHRS. L’étude ne couvre pas les nuitées d’hôtel. Au début de 2017, 26.000 personnes étaient hébergées en places d’urgence permanentes dans un centre d’hébergement, soit 17.000 de plus qu’au début de 2009 donc un quasi-triplement en moins de dix ans.
L’étude de la Drees se focalise plus spécialement
sur la place des jeunes et des familles dans ces structures et l’allongement
des durées de séjour.
Il y a 10 QPV (quartiers
prioritaires politique de la ville) dans l’agglomération : 4 à Grenoble
(Mistral Lys Rouge Camine ; Villeneuve – Village Olympique ;
Teisseire Abbaye Jouhaux Châtelet ; Alma – Très Cloîtres – Chenoise), 3 à
Echirolles (La Luire – Viscose ; Essarts – Surieux ; Village Sud ),
un à Fontaine (Alpes Mail Cachin), à Pont de Claix (Iles De Mars Olympiades) et
à Saint Martin d’Hères (Renaudie – Champberton – La Plaine).
Il est intéressant de voir
l’ampleur des prestations sociales dans le revenu disponible des ménages dans
ces quartiers qui sont des lieux de pauvreté par définition. Le pognon de
dingue apporte des compléments indispensables pour éviter une catastrophe
économique et sociale ; on peut même estimer que les prestations sociales
devraient être renforcées pour éloigner le plus possible de ménages de la
grande pauvreté.
La comparaison entre revenu
déclaré et revenu disponible des ménages montre que le système de compensation
marche assez bien puisque qu’il est d’autant plus efficace que les revenus du
ménage sont modestes et permet de sortir de nombreux ménages de l’extrême
pauvreté
Il faut sauvegarder la capacité de
la Métropole à développer et maîtriser un outil de gestion et de développement
du logement social ; c’est une nécessité essentielle pour mener une
politique sociale digne de ce nom. La Métropole doit rapidement s’engager à racheter
au moins les deux tiers des actions de la ville de Grenoble dans Grenoble
Habitat (GH). Parallèlement une SAC (société anonyme de coordination) devra
être constituée entre ACTIS et GH, sinon ACTIS sera obligé de trouver un autre
partenariat extérieur, qui fera perdre, à terme, sa liaison et surtout sa
maîtrise par la métropole, notamment en se rapprochant de l’office public du
département, la SAC n’étant, pour le gouvernement, que provisoire avant une
fusion notamment pour les OPH.
La Métro comme la ville ont choisi
de créer une Société d’économie mixte (délibérations de juillet 2018) qui
permet de réaliser une politique publique ambitieuse pour le logement social qui
est cruellement insuffisant dans l’agglomération. Cette politique a été fixée
dans le PLH (programme local de l’habitat 2017-2022). Ce serait possible en
utilisant les ressources récupérées par la SEM lors des constructions de
logements ou de bureaux dans le secteur privé, pour aider au financement de la
construction de logements sociaux. La structure SEM est la seule qui permette
cette opération. Sans cet apport financier les capacités financières de la
Métro seront insuffisantes pour aider fortement ACTIS à pouvoir construire de
nombreux logements sociaux, car la politique gouvernementale a appauvri
fortement les bailleurs à travers la réduction du loyer de solidarité.
Un appel signé par de nombreuses personnalités écologistes,
de gauche et citoyennes propose que toutes les forces vives de cet espace politique
se rejoignent pour présenter ou soutenir des candidat-es communs lors des
élections départementales des 13 et 20 juin 2021 en Isère afin de changer de
majorité, donc de politique notamment dans le social qui est la compétence
majeure du département et en entamant résolument les transitions écologiques et
climatiques. La difficulté est d’arriver à construire cet arc humaniste. Ce
serait plus simple si le PS Isérois arrivait à se séparer de certaines
personnalités encombrantes comme A. Vallini qui lors de sa présidence du
conseil général n’a pas démontré, loin de là, sa capacité à développer une
politique progressiste. Comme à Grenoble, le PS Isérois n’a pas fait la mue qu’il
essaye de faire au niveau national.
Le « Printemps
Isérois » lance cet appel qui se résume ainsi :
2020, année noire pour la construction de logements: -15% de permis de construire et -7% de mises en chantier.Le ministère de la Transition écologique publie les chiffres de la construction de logements au 31 décembre 2020. Les plus touchés sont les logements collectifs, que ce soit en autorisations (-20,7%) ou en mises en chantier (-9,1%). Toutes les régions affichent une baisse des permis de construire. Si les chiffres du dernier trimestre sont un peu moins mauvais que ceux de l’ensemble de l’année 2020, difficile d’y déceler l’amorce d’une reprise vigoureuse.
Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël. L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les poursuites contre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens s’appliquent à l’ensemble du territoire palestinien occupé depuis juin 1967 : la Cisjordanie, la Bande de Gaza et Jérusalem Est. Et pour lire le communiqué de la CPI voir ici.
Note de conjoncture du ministère de la culture du 3 février 2021. Le secteur culturel marchand a reculé de 16% en 2020 et perdu 14 milliards d’euros. Elle porte sur la période janvier-septembre 2020. Les secteurs les plus touchés sont les salles de cinéma (-65% par rapport à 2019) et le spectacle vivant (-46%). Le patrimoine (-10%), le livre (-12%) et l’architecture (-13%) s’en tirent un peu moins mal.
« Le virus des inégalités », le nouveau rapport d’Oxfam sur les inégalités mondiales. Il révèle comment les milliardaires ont récupéré en un temps record de la crise alors que des centaines de millions de personnes basculent dans la pauvreté. Les 1000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever des impacts économiques de la pandémie.
Demande de logement social : nouveau formulaire et nouvelles pièces justificatives à partir du 1er février. Un arrêté du 20 décembre 2020 a en homologué le nouveau modèle de formulaire et sa notice explicative et fixe la nouvelle liste des pièces justificatives.
Un rapport de la commission nationale SRU, propose de durcir les sanctions contre les communes qui refusent d’aller vers les 20 ou 25% de taux de logement social. Il manque plus de 600 000 logements sociaux par rapport aux exigences de la loi SRU qui devra être prolongée après 2025.
Dans une lettre du 26
janvier, Eric Piolle écrit à deux ministres, Madame Frédérique Vidal ministre
de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et Monsieur
Olivier Véran ministre des Solidarités et de la Santé, pour leur demander des
actions immédiates concernant la crise sociale inquiétante qui atteint une
grande partie des étudiants.
« Grenoble accueille
plus de 68 000 étudiants sur son campus universitaire. L’ensemble des
établissements d’enseignement supérieur du territoire contribuent à faire de
Grenoble l’une des premières villes françaises où il fait bon étudier.
Cependant, depuis bientôt
un an, les étudiant-es sont touchés de plein fouet par la pandémie.
Rappelons que la loi adoptée
le 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) vise à favoriser l’équilibre social dans les territoires et à répondre à
la pénurie de logements sociaux. Elle oblige certaines communes à disposer d’un
nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25%
ou 20%). Les communes déficitaires en logement social au titre de cette loi
sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui
permettre d’atteindre le taux légal, et dont le respect fait l’objet d’un bilan
triennal. Les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à
l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur
la période écoulée et ne pouvant le justifier par des éléments objectifs
recevables : retards de réalisation indépendants de leur volonté, recours…
Dans l’Isère voici la
liste des 8 communes carencées :
Vif, Claix, Corenc, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier,
Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset.
Le plan de relance gouvernemental était déjà très en deçà des exigences pour affronter les transitions écologique et énergétique, mais c’est encore pire pour les publics les plus fragiles comme l’indique Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre dans un entretien à France urbaine le 12 janvier 2021.
Celui-ci insiste sur
l’importance de la construction de logements sociaux, car le logement peut
devenir un levier de reconstruction sociale et humaine alors que le plan de
relance est muet sur cette question :
Il s’agit des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en cas d’épuisement des droits au chômage, de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité pour les travailleurs aux faibles ressources.
L’étude montre que ces
bénéficiaires sont nettement plus touchés par l’isolement que le reste de la
population. Avec l’absence de travail, ils sont plus nombreux à vivre seuls et
à avoir des relations familiales ou amicales réduites. Les plus isolés sont les
bénéficiaires de l’AAH et, assez logiquement, du minimum vieillesse. Mais cette
étude ne prend pas en compte les impacts de la pandémie puisqu’étudie les
situations durant l’année 2018, il est à craindre que maintenant ce soit encore
plus amplifié.
Encore un militant de la
Villeneuve de Grenoble qui disparait. Il avait eu 90 ans en juillet 2020, Léo
était une figure incontournable des écologistes grenoblois. Il a participé à
toutes les campagnes politiques de ces 40 dernières années, il a été président
des Verts-Grenoble et candidat aux élections cantonales à Grenoble, présenté
par les Verts et E2A (l’ancêtre de l’ADES) sur l’ancien canton 3 de Grenoble
(canton de Michel Destot) en mars 1992, où il avait fait plus de 10 % des
exprimés.
Il n’était pas que militant
écologiste, il avait commencé sa vie professionnelle dans la chaussure à
Romans, c’était un ouvrier, militant syndical CGT et avait fait partie des
premières « charrettes de licenciés de la chaussure de luxe ».
L’INSEE édite son édition 2020 du portrait social de la France(330 pages) : la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.
Le Conseil constitutionnel valide la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), malheureusement y compris les mesures contestées sur les procédures qui permettront de faire passer plus facilement des projets portant atteinte à l’environnement mais annule de nombreux (26) cavaliers législatifs. La loi expurgée est publiée ici.
Le Bureau du CESE (conseil économique social et environnemental) a adopté le mardi 1er décembre une déclaration intitulée « Jeunes, le devoir d’avenir » qui alerte les pouvoirs publics sur la situation vécue par les jeunes en cette situation de crise sanitaire, économique et sociale et propose des mesures fortes sur le plan de la précarité économique, de la santé mentale et en gardant de la confiance en l’avenir.
Il faut dire aussi que le démantèlement des conquêtes sociales est bien aidé par des associations qui se disent « au service des plus démuni-es », principalement au détriment des organismes de logements sociaux. Dans le Dauphiné Libéré du 2 décembre, une association exprime l’incompétence des services publics en général et des bailleurs sociaux en particulier. A la question du journaliste « vous trouvez que les structures publiques notamment les bailleurs sociaux sont débordées ? », réponse « de notre côté on ne parvient pas à courir partout, il y a trop de cas. Je veux bien croire que c’est pareil pour elles. J’ai l’impression que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer cette situation, face à des personnes isolées très vulnérables, qui n’ont pas les moyens d’exprimer ce qu’elles vivent, qui ne savent pas à qui s’adresser. Nous-mêmes ne savons pas avec qui mettre les personnes âgées en relation ».
Donc autrement dit, les
bailleurs sociaux, ne doivent pas assurer la location d’un logement et tous les
servies qui vont avec, mais plus le temps passe, plus ils doivent assurer des
nouveaux services, sans augmenter les loyers. Prenons le temps de regarder tous
les services qu’ils doivent assurer à la demande des gouvernements successifs
depuis 20 ans surtout et qui sont des charges supplémentaires qui relèvent
normalement du droit commun pour tout locataire du privé,
La Cour des comptes publie le 30 novembre un rapport sur la protection de l’enfance: « Une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Elle aborde trois grands thèmes : un temps de la protection de l’enfance en décalage avec les besoins des enfants, un pilotage défaillant et des ambitions législatives qui tardent à se concrétiser, une réactivité des acteurs locaux insuffisante pour garantir la qualité de prise en charge des enfants. Elle fait 10 recommandations.
L’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) ouvre sur son site Internet le 3 décembre une consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà des 40 ans de fonctionnement. Cette consultation porte sur le projet de décision que l’ASN envisage d’adopter à l’issue de son instruction de la phase générique du quatrième réexamen périodique de ces réacteurs ; cette phase concerne les études et les modifications des installations qui sont communes à tous les réacteurs, ceux-ci étant conçus sur un modèle similaire. Dans son projet de décision, l’ASN prescrit la réalisation des améliorations majeures de la sûreté prévues par EDF ainsi que des dispositions supplémentaires qu’elle considère nécessaires à l’atteinte des objectifs du réexamen.
Le Collectif des Associations Unies (CAU)propose face à la dureté de la crise, des réponses ambitieuses et durables pour les personnes à la rue et mal-logées. Dans les mois à venir, l’affaiblissement des ressources conjugué à l’augmentation des charges liées au logement risque de mettre de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs quittances de loyer et leurs factures d’énergie, faisant craindre une vague d’expulsions importantes dans les mois qui suivront la fin de la trêve des expulsions locatives, en avril 2021. Ces expulsions risquent d’intervenir alors même que le nombre de personnes sans domicile, qui a doublé depuis 2012, concerne aujourd’hui environ 300 000 personnes. Voir aussi l’ Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels Pour 939 expulsions, la totalité ou une grande partie des personnes expulsées, ne s’est vu proposer aucune solution, soit 87% des expulsions
La fin de
l’année 2020 est essentielle pour l’avenir d’ACTIS, bailleur social dont
la collectivité de rattachement est la métropole. La loi ELAN impose que tout
bailleur social ayant moins de 12 000 logements doit, soit fusionner avec un
autre bailleur de son choix pour dépasser ce chiffre, soit créer une Société
Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres bailleurs.
Si le
31/12/2020, aucune réelle décision n’aura été retenue, au 1er
janvier 2021, la loi indique que le ministre du logement, peut mettre en
demeure ACTIS de céder tout son patrimoine locatif social à un ou plusieurs
organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une
part sociale d’une société de coordination. La détermination du gouvernement à
restructurer le secteur du logement social est connue, il y a fort à
craindre que passée cette date, le gouvernement prenne les choses en main et
cela pourra se produire à tout moment.
