Archives de avril 2018
Publié le 13 avril 2018
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a publié début 2018 un guide pratique intitulé « Des services civiques pour les conseils citoyens ! » A Grenoble ces conseils citoyens dans les quartiers politique de la ville sont intitulés « Tables de quartier » pour ne pas les confondre avec les conseils citoyens indépendants (CCI).
« Pour appuyer les conseils citoyens – aujourd’hui au nombre de 1 200 à travers la France – dans leurs missions, les jeunes volontaires de 16 à 25 ans peuvent, sans condition de diplôme, effectuer leur service civique au sein des structures d’accueil de ces instances de participation citoyenne (collectivités ou associations). L’enjeu ? Favoriser la pérennisation et la montée en compétences des conseils citoyens, composés d’habitants, d’acteurs économiques et associatifs, tous bénévoles…
Toutefois, depuis 2014, le nombre total de jeunes volontaires en mission de Service Civique mobilisés dans le cadre des conseils citoyens est relativement faible, ce qui laisse des marges de progression importantes compte tenu des besoins réels des conseils citoyens.
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Mots-clefs : jeunesse, quartiers prioritaires, solidarité
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Publié le 13 avril 2018
L’Ofpra ( Office français de protection des réfugiés et apatrides) est l’établissement public chargé de l’application des règles relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire ; cette dernière est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : la peine de mort ou une exécution ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
L’Ofpra vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017, qui présente les chiffres de la demande de protection sur le territoire français, ainsi que les principales caractéristiques de la demande d’asile en 2017.
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Mots-clefs : état, réfugiés, solidarité
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Publié le 13 avril 2018
Alors que le gouvernement avait promis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminuerait pas, en fait 2/3 des communes voient leur dotation diminuée. Le 4 avril les dotations 2018 sont mises en ligne sur le site de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
Pour la commune de Grenoble, la DGF forfaitaire était prévue à 25,5 M€, elle n’est que de 25,2 M€ soit 0,3 M€ de moins. Par contre la dotation de solidarité urbaine (DSU) était prévue à 3,04 M€, elle sera légèrement augmentée à 3,34 M€. Au total la somme de ces deux dotation correspond à la prévision du budget 2018. Pour la métropole, il était prévue une DGF de compensation à 68,6 M€, elle n’est que de 68,4 M€ soit 0,2 M€ de moins, la dotation d’intercommunalité prévue à 13,2 M€ sera de 13,3 M€. La Métro recevra 0,1 M€ de moins que prévu. Par rapport à d’autres collectivités Grenoble et la Métro sont plutôt bien traitées, car de nombreuses communes ont vu leur dotation diminuée en moyenne de 5,8%.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 13 avril 2018
La Cour des comptes européenne (CCE) a publié le 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. Intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », ce rapport dresse un sombre tableau de l’utilisation de ces contrats. Entre 2000 et 2014, l’UE a cofinancé 84 PPP à hauteur de 5,6 milliards, pour un montant total de 29,2 milliards d’euros. Afin d’évaluer l’efficacité de ces PPP, la CCE en a audité douze. Le bilan financier de ces douze PPP est lourd puisque 1,5 milliard d’euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace ! La position de la CCE est claire : les PPP « ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques ». La CCE indique que « pour la plupart des projets examinés, le choix du PPP n’avait été précédé d’aucune analyse comparative des autres options ». Les acheteurs n’avaient donc aucune preuve que le recours au PPP serait la meilleure option pour optimiser les ressources
Rappel, Geneviève Fioraso se félicitait des PPP et avait décidé de passer des PPP, par exemple pour la construction sur la Presqu’île du bâtiment GreEn’ER par un consortium mené par Eiffage.
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Mots-clefs : Europe, Impôts, logement
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Publié le 13 avril 2018
La Cour des comptes publie le 10 avril un référé très sévère sur les politiques fiscales successives concernant l’accession à la propriété pour investir : lois Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel. Elle conclut à un coût élevé face à leur faible efficacité mesurable. Elle recommande au gouvernement une sortie progressive et sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits, et de renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. Le gouvernement a deux mois pour répondre.
Un exemple éclairant du coût pour l’argent public de ce genre de dispositif : la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans).
Voici l’introduction du référé du premier président de la cour des comptes au premier ministre :
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Mots-clefs : état, Impôts, logement
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Publié le 6 avril 2018
Dimanche 8 avril, mobilisation pour la défense de la gestion publique des barrages menacée par l’ouverture à la concurrence de la gestion des ouvrages hydraulique. Une chaîne humaine se formera au barrage du Sautet (Isère) pour s’opposer au bradage du patrimoine hydraulique de notre pays. Rendez-vous sur le barrage à 12h30 ou à 10h15, place de la gare de Grenoble pour un départ en covoiturage. Pour signer la pétition cliquez ici.
Mardi 10 avril 2018, la bibliothèque Alliance ouvre suite aux de travaux de réaménagement. La bibliothèque rénovée permettra de profiter d’espaces plus conviviaux et chaleureux, de l’intérieur aux terrasses donnant sur le parc. Ce projet répond à deux objectifs : la modularité (un espace adaptable selon les usages) et l’ouverture (davantage de lumière et ouverture sur le parc par sa terrasse et son escalier extérieur). Une équipe de cinq agents sera à la disposition des usagers, sur une amplitude horaire hebdomadaire de 18h.
Mots-clefs : agenda
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Publié le 6 avril 2018
Le vendredi 6 avril, le Conseil de métropole décide de confier à la CCIAG la nouvelle délégation de service public (DSP) du chauffage urbain d’une durée de 15 ans à partir du 1er juillet 2018.
Pour la première fois depuis son existence, la SEM CCIAG a dû affronter une vive concurrence pour obtenir une nouvelle délégation de service public pour gérer le service public du chauffage urbain principal de l’agglomération.
Avant que ne soit adoptée la loi Sapin de 1992, qui imposait une publicité obligatoire avant de décider une DSP, l’ancien maire corrompu avait prolongé la DSP de 1983 pour éviter cette nouvelle contrainte qui n’était pas très forte. Récemment la loi (janvier 2016) a imposé une vraie concurrence pour décider d’une DSP. La CCIAG a trouvé en face d’elle un concurrent de poids, le groupement d’entreprises ENGIE Réseaux / EGIS / MERIDAM. La procédure a duré environ une année.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, Métro
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Publié le 6 avril 2018
Jeudi 5 avril, le Conseil syndical du SMTC a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) dont l’horizon est 2030. Notre agglomération devait être la seule des grandes agglomérations de ne pas avoir de PDU, suite aux annulations successives des PDU précédents que nous avions obtenu car ils contenaient le projet de Rocade Nord. Ce nouveau PDU arrive au bon moment, suite aux injonctions de la commission européenne et du Conseil d’Etat à propos de l’insuffisances des mesures prises pour diminuer la pollution atmosphérique qui tue et rend malade de trop nombreux habitants.
« Le plan de déplacements urbains (PDU) définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial du SMTC. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé et le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d’actions.
L’établissement d’un PDU est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. »
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Mots-clefs : Déplacements, métropole
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Publié le 6 avril 2018
Suite à l’adoption par le Parlement de la loi de finances 2018, le gouvernement a lancé une vaste opération de restructuration de l’ensemble de la filière des bailleurs sociaux en imposant des contraintes très fortes sur leurs équilibres économiques. Le projet de loi ELAN (présenté en conseil des ministres le 4 avril) qui devrait être adopté d’ici l’été obligera les bailleurs, ayant moins de 15 000 logements à se regrouper ou fusionner, afin de créer de grands opérateurs, croyant que plus c’est gros et plus c’est efficace, alors que les bailleurs sociaux sont un des piliers de la gestion de proximité indispensable, notamment dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Cette loi menace directement les OPH (offices publics de l’habitat) qui sont cantonnés dans le logement social sans accès au secteur concurrentiel du bâtiment. A travers cette politique, le gouvernement a la volonté de couper les liens entre les bailleurs et les collectivités et de voir se créer de grands opérateurs privés. Cette politique vise à détruire un service public local pourtant essentiel qui est financé par les locataires et qui a vu ces dernières années les subventions publiques baisser rendant difficile l’entretien et les rénovations pourtant indispensables d’un parc de logements sociaux vieillissant.
La loi de finances 2018 impose la baisse des loyers pour les locataires (uniquement des bailleurs sociaux) touchant l’APL et parallèlement une baisse des APL pour ces locataires (économie de 0,8 milliard d’euros pour l’Etat en 2018 et 2019, qui atteindra 1,5 milliards à partir de 2020). Donc ce n’est pas une mesure sociale, elle vise seulement à diminuer les recettes des bailleurs qui logent des ménages bénéficiant des APL, donc à revenus faibles ou modestes.
Cette mesure atteint de plein fouet les bailleurs qui ont de nombreux locataires qui touchent l’APL notamment ceux qui sont en QPV.
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Mots-clefs : état, FInances, logement, social
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Publié le 6 avril 2018
Vendredi 30 mars 2018, « le réseau Sortir du nucléaire » a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Grenoble contre l’ILL et son directeur. L’Institut Laue Langevin (ILL) est la dernière installation nucléaire de base (INB) située sur la commune de Grenoble après le démantèlement des INB du CEA, trois réacteurs de recherche, des laboratoires et des stations de traitement des déchets. D’une puissance thermique de 58 MW, il délivre des faisceaux de neutrons de faible énergie, de haute qualité et de haute intensité pour des expériences de physique fondamentale. Installé en pleine ville, dans une zone à forte urbanisation, il est essentiel que les questions de sécurité soient traitées avec la plus grande vigilance. De lourds investissements ont été faits après la catastrophe de Fukushima, notamment pour prévenir le risque d’inondation. Or ces derniers temps, plusieurs anomalies en matière de sécurité ont été relevées par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) : risque de chute de combustible dont l’impact n’est pas connu, décisions de modifications et travaux prises par l’ILL avant d’avoir obtenu d’accord de l’autorité de sûreté, absences de procédures et traçabilité contraires à la réglementation des installations nucléaires INB.
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Mots-clefs : nucléaire, prévention, risques majeurs
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Publié le 6 avril 2018
Suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur qui a émis des réserves et des recommandations, le conseil municipal de Saint Martin d’Hères (SMH) a délibéré le 27 mars 2018 pour lever les réserves qui correspondaient à ses compétences, malgré les nombreuses critiques des oppositions. Reste d’autres réserves et recommandations à prendre en compte avant que le maire de SMH puisse arrêter le permis de construire dont une très particulière que doit lever absolument le Conseil de métropole puisque le projet s’installe sur une partie du domaine public de La Métro (600 m2 environ d’une partie de la rue Galilée).
Or il n’est pas possible de sortir du domaine public, qui est inaliénable, un bien sans procéder à son déclassement du domaine public pour le faire pénétrer dans le domaine privé de la collectivité qui peut ensuite le céder à une autre collectivité publique ou une personne privée.
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Mots-clefs : commerce, Métro, Urbanisme
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Publié le 6 avril 2018
La première enquête publique est terminée et laisse de nombre de questions en suspend, notamment sur certaines recommandations qui sont rédigées de telle sorte qu’elles sont assimilées à des réserves que le maitre d’ouvrage (AREA) et /ou l’Etat devront lever pour que la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ne fasse pas l’objet d’importants recours. C’est pourquoi il est important que les habitants et leurs associations d’habitants poursuivent leurs demandes de rectifier des éléments importants du dossier en intervenant auprès du préfet et de l’AREA avec copie aux communes, notamment sur la diminution de la vitesse à 70 km/h et sur les protections antibruit.
Une deuxième enquête publique va être lancée prochainement en préalable à « l’autorisation environnementale » issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 car l’enquête pour la DUP est reconnue comme insuffisante sur certains impacts sur l’environnement notamment le risque inondation. L’AREA doit fournir au préfet un dossier d’autorisation que ce dernier doit expertiser (il a 4 mois en général pour le faire). Après acceptation du dossier du maitre d’ouvrage, et au plus vite sous un mois, le préfet peut lancer la procédure d’enquête publique. C’est à l’issue de cette enquête que le préfet de l’Isère pourra prendre par arrêté la DUP accompagnée de l’autorisation environnementale. C’est cet arrêté qui pourra éventuellement faire l’objet de recours.
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Mots-clefs : A480, Déplacements, enquêtes publiques
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Publié le 6 avril 2018
Les lois sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et du 17 avril 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ont imposé des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), principalement pour les collectivités territoriales dont les achats publics dépassent un volume financier annuel de 100 millions d’euros HT. Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont donc potentiellement concernées.
Le Conseil économique, social et environnemental a présenté lors de son assemblée du 27 mars 2018, une étude intitulée : « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité ».Dans cette étude, le CESE indique que la ville de Grenoble a innové à ce sujet :
« A l’heure actuelle, seules 3 à 7 % des collectivités concernées ont répondu à cette obligation et d’autres ont engagé le processus.
Cependant, des collectivités à l’instar de la ville de Grenoble ont adopté ce type de schéma alors même qu’elles n’y sont pas contraintes légalement. En effet, avec 80 millions d’euros d’achat en 2014, Grenoble se situe en dessous du seuil d’obligation mais est devenue la première ville de France à mettre en œuvre une telle démarche, sur la base du volontariat, en articulant son schéma autour de trois grands objectifs :
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Mots-clefs : collectivités, développement durable, économie, grenoble
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Publié le 6 avril 2018
La loi République Numérique, promulguée en octobre 2016, impose à plus de 4000 collectivités locales (communes les plus importantes, EPCI, départements et régions) de publier en open data leurs données non protégées, et cela au plus tard le 8 octobre 2018. L’association Opendata France, présidée par L. Comparat, adjointe au maire de Grenoble en charge de l’Opendata, propose aux collectivités des publications pour les aider dans la mise en place effective des données les plus importantes (délibérations, subventions, les marchés publics… )
La ville de Grenoble et La Métro mettent à la disposition du public de nombreuses données via le portail opendata de territoire, commun avec le SMTC et rejoint récemment par la Ville de St Egrève. Chaque institution valorise également directement diverses publications (rapports divers…) comme la ville de Grenoble sur la page « données publiques » de son site web ; mais sur le site de la Métro il manque parfois des données importantes, on trouve les délibérations adoptées mais pas leurs annexes qui sont parfois plus importantes que la délibération elle -même, notamment les contrats passés.
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Mots-clefs : collectivités, données, état
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Publié le 6 avril 2018
Les chèques énergie remplacent depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’énergie destinés aux ménages les plus modestes. Près de 4 millions de foyers doivent recevoir d’ici fin avril un chèque énergie permettant de régler des factures quel que soit le type d’énergie utilisée pour le chauffage ou des travaux de rénovation énergétique.
Le montant des chèques s’échelonne de 48 à 227 euros, suivant le niveau de revenus et la composition du ménage. Le chèque énergie sera en moyenne de 150 euros. Il est calculé sur la base des déclarations de revenus de l’année précédente. Le gouvernement prévoit déjà de revaloriser ce chèque de 50 euros en 2019 pour le porter à 200 euros en moyenne.
Le chèque est adressé automatiquement aux ménages sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux lors la déclaration de revenus.
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Mots-clefs : chauffage, Energie, solidarité
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Publié le 6 avril 2018
Suite à leur recours d’avril 2017, trois associations (FNE, Frapna-Isère, Anpcen) viennent d’obtenir du Conseil d’Etat, le 28 mars, un arrêt qui enjoint le ministre de la Transition écologique à agir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Le ministre doit prendre sous neuf mois les arrêtés prévus par la loi Grenelle 2 pour lutter contre la pollution lumineuse, soit huit ans après !!!
France Nature Environnement (FNE), l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (Anpcen) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère avaient demandé l’annulation du refus, qui date du 19 janvier 2017, de la ministre de l’environnement d’agir pour prendre ces arrêtés prévus par la loi.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt (n° 408974 du 28 mars 2018 ) rappelle la loi codifiée dans le code de l’environnement aux articles L 583-1 et suivants. L’article L. 583-1 stipule : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses… Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d’Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. »
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Mots-clefs : environnement, justice administrative, pollution
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