Les deux députés « En Marche » E. Chalas et O. Véran se félicitent d’avoir amendé le texte sur le projet de loi asile et immigration en adaptant le délit de solidarité. En fait ils n’ont pas fait un gros effort puisque c’est le Président Macron lui-même qui avait proposé que ce délit soit adapté. En fait ce sont de bons petits soldats qui ont voté sans sourciller un texte qui abime profondément notre démocratie et notre République. En effet les députés n’ont pas supprimé l’article qui réprime le fait d’aider des étrangers en situation irrégulière. Ils ont seulement modifié l’article qui prévoit les exceptions à ce délit, mais qui conserve la notion de « contrepartie directe ou indirecte » qui a déjà été utilisé par la justice contre des personnes ayant aidé des migrants en difficulté dont Cédric Herrou de La Roya citoyenne.
Archives pour la catégorie ‘Le Rouge & le Vert Hebdo’
Politique politicienne
Voirie, la Métro met en place un service d’autorisation rapide
Pour les communes ayant transféré le pouvoir de police à la métropole (Eybens, Grenoble, Le Gua, Miribel-Lanchâtre, Poisat, Pont-de-Claix, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Seyssins et Venon), il est maintenant possible de faire les demandes d’autorisation de stationnement et d’accès par internet sur le site de la Métro. Pour les autres communes, c’est à la mairie qu’il faut s’adresser.
Depuis un ordinateur ou un smartphone trois types de démarches concernant la voirie peuvent être effectuées en ligne rapidement (5 minutes affirme la Métro) : une demande d’autorisation de stationnement pour un déménagement ; la demande d’autorisation de stationnement pour des travaux ; et uniquement pour Grenoble, la demande de badge d’accès à une zone piétonne.
La demande de stationnement doit parvenir à la Métropole au minimum 4 jours ouvrables avant le début du stationnement. Pour une modification de circulation (fermeture de rue, déviation, rétrécissement, dévoiement…), la demande doit parvenir au service 15 jours ouvrables avant le début de la modification. Ces demandes sont gratuites pour les particuliers et payantes pour les professionnels.
L’autorisation est transmise par mail rapidement.
Mobilisation pour le futur plan vélo national
La Fédération des usagers de la bicyclette (Fub) soutenue par le Club des villes et territoires cyclables, lance une grande campagne de mobilisation, en direction des citoyens et des élus locaux, pour inciter le gouvernement à adopter un plan national vélo doté de 200 millions d’euros. La Fub fait trois propositions et demande aux usagers d’envoyer des courriers papier ou numérique aux élus et aussi d’écrire au Premier ministre et au Président de la République (voir sur ce site les détails et aides )
Les trois propositions de la Fub : créer un fonds national vélo doté de 200 millions d’euros par an, rendre l’indemnité kilométrique vélo (IKV) obligatoire et plus incitative, encourager l’achat de vélo à assistance électrique.
« 1. Créer un fonds national vélo
L’État doit aujourd’hui s’engager en allant au-delà de mesures réglementaires, en proposant des financements incitatifs. La FUB propose la création d’un fonds vélo d’au moins 200 millions d’euros par an, qui servira à financer les mesures proposées dans ce document, avec cinq axes prioritaires :
L’appel à projet « territoires pilotes » ; Lire le reste de cet article »
Energies renouvelables, un rapport critique de la Cour des Comptes
Le 18 avril, la Cour des comptes publie un rapport (demandé par la commission des finances du Sénat) sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables qui manque d’efficacité par manque de cohérence et de transparence.
La Cour note un déploiement significatif des énergies renouvelables (EnR) au cours de la dernière décennie, la part dans la consommation finale d’énergie est passée de 9,2% en 2005 à 15,7% en 2016, l’objectif étant de passer à 23% dès 2020. Mais le tissu industriel français a peu profité de ce développement et des efforts financiers, faute d’avoir établi une stratégie claire et des dispositifs de soutien stables et cohérents.
« La Cour a analysé la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Accusant du retard dans la réalisation des objectifs très ambitieux qu’elle s’est fixée, la France a peu fait profiter son tissu industriel du déploiement des énergies renouvelables. Les moyens financiers mobilisés par l’Etat – principalement au bénéfice des énergies renouvelables électriques – sont pourtant conséquents (5,3 Md€ en 2016), croissants et déséquilibrés entre les différentes filières de production. Le Parlement est également insuffisamment associé à la définition des objectifs de cette politique publique et des charges budgétaires qu’elle génère. L’actualisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2018 doit permettre l’émergence d’une stratégie énergétique plus concertée et cohérente. Celle-ci doit préalablement reposer sur le calcul et la mise en évidence du coût complet du mix énergétique envisagé et des soutiens qu’il induirait. La Cour propose deux orientations et formule six recommandations à cet effet. »
Économie circulaire : promouvoir le recyclage et réduire la mise en décharge
Le 18 avril, le Parlement européen a voté un paquet législatif qui fixe des objectifs ambitieux en matière de recyclage des déchets municipaux.
Les déchets ont un impact négatif sur l’environnement, le climat, la santé publique et sur l’économie. La présence de déchets affecte les écosystèmes et la diversité. Ils peuvent contaminer les sols et l’eau et avoir de graves conséquences pour les animaux sauvages, surtout à cause de l’ingestion de micro-plastiques. De plus, si ces déchets ne sont pas recyclés ni récupérés, les matières primaires extraites et transformées pour fabriquer un produit se perdent.
Selon les statistiques pour 2014, 44% de l’ensemble des déchets municipaux dans l’UE sont recyclés ou compostés (contre 31% en 2004). En 2014, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède n’ont envoyé aucun déchet municipal en décharge, tandis que Chypre, la Croatie, la Grèce, la Lettonie et Malte mettent toujours en décharge plus des trois quarts de leurs déchets municipaux.
Le paquet législatif précise que d’ici 2025, au moins 55% des déchets municipaux (produits par les ménages et les entreprises) devront être recyclés, contre 44% aujourd’hui. L’objectif passera à 60% d’ici 2030 et à 65% d’ici 2035. 65% des déchets d’emballage devront être recyclés d’ici 2025 et 70% d’ici 2030. D’ici 2035, la mise en décharge ne pourra concerner que 10% des déchets au maximum.
Austérité : le programme de stabilité des finances des collectivités.
Le 11 avril, le gouvernement a présenté au conseil des ministres, un document qui fixe le programme de stabilité 2018-2022 pour les finances publiques. « Il actualise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour la période 2018-2022, détaillé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018. »
Le programme prévoit pour les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales un net ralentissement. En 2018, la croissance des dépenses locales liées à la masse salariale ralentira, du fait notamment du gel du point d’indice, du report de la mise en œuvre du plan parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de la baisse du nombre de contrats aidés.
Il y aura une poursuite de la forte baisse des contrats aidés qui a déjà eu des conséquences très négatives notamment pour les associations. Le budget 2018 prescrit 200.000 nouveaux contrats aidés, après 320.000 en 2017. En 2019, la réduction des contrats aidés se poursuivra sur un rythme similaire à celui de 2018.
L’évolution des effectifs du secteur public sera sous surveillance, la masse salariale devrait enregistrer en 2018 une augmentation de 0,3% en volume (après +1,2% en 2017). De manière optimiste, le gouvernement table sur une poursuite, en 2018, de la hausse de l’investissement public local, alors que la politique d’austérité et la demande de désendettement accélérée des collectivités ira en sens inverse.
Agenda
En raison des vacances, « Le Rouge et le Vert » ne paraîtra pas vendredi 20 avril.
Samedi 14 avril 14 h 30 – Place Félix Poulat à Grenoble, rassemblement contre le projet de loi liberticide et gravement attentatoire aux droits fondamentaux des migrant-e-s. Suivi d’une marche jusqu’à la Préfecture. A l’appel de la CISEM (Coordination iséroise de solidarité avec les étrangers migrants).
Samedi 21 avril à 10 h 30, rassemblement devant le bureau de poste de Championnet (1 Rue de Turenne à Grenoble) pour protester contre la fermeture des bureaux de poste de Grand Place et Championnet.
Jusqu’au 27 avril 2018, dans le hall d’honneur de l’Hôtel de Ville : prolongation de l’exposition « Hier Malville, aujourd’hui la France », autour de l’œuvre de Jean-Marc Rochette : regards sur le danger nucléaire.
Le Chauffage urbain grenoblois, un service public en évolution positive
Après le Conseil d’administration de la CCIAG autorisant le directeur à signer le nouveau contrat de DSP, c’est le Conseil de métropole qui a autorisé le 6 avril, le président de la Métro à signer ce contrat qui va être effectif au 1er juillet 2018 pour 15 ans.
Il ne s’agit pas d’un simple contrat d’exploitation d’un service public, mais une contractualisation d’une politique publique audacieuse pour agir efficacement pour la transition énergétique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il y a aussi un engagement fort en direction des usagers pour les associer aux réflexions sur l’avenir de ce service public et un contrôle très accru de la puissance publique sur la gestion de ce service. Des représentants des usagers seront nommés comme censeurs au conseil d’administration de la CCIAG. La concurrence a été sévère entre les propositions de la CCIAG et celles du groupement mené par le grand groupe Engie qui a tenté d’emporter la DSP en présentant une offre avec des tarifs en diminution mais qui investissait moins dans le réseau en garantissant moins l’avenir de la qualité de service public ; ce qui est assez classique chez ces grands groupes. Conformément au règlement de l’appel d’offre, la CCIAG l’emporte nettement avec une note de 16,5/20 contre 15,1/20 pour son concurrent.
Politique politicienne
Lors de la réunion du conseil de la Métro du 6 avril, des élus communistes et des élus des petites communes se sont élevés contre une subvention à une association qui contribue à la vie démocratique de l’agglomération : LAHGGLO qui fédère les associations de quartier de l’ensemble des communes de l’agglomération. Ces élus protestaient contre le fait d’avoir reçu sur leurs adresses électroniques des courriers qui exposaient les arguments de l’association qui l’a amené à donner un avis négatif à l’enquête publique sur le projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères. LAHGGLO a demandé qu’il y ait « une nouvelle saisine de la CDAC ; un avis des communes et territoires voisins ; un avis politique de la métropole. » Donc rien de répréhensible.
C’est grave que des élus conçoivent que les associations doivent rester en dehors du débat politique citoyen sinon elles ne seront pas subventionnées !!! C’est vraiment la pire des politiques politiciennes ; heureusement la majorité des élus de la Métro ont voté la subvention de 10 000 € à LAHGGLO.
Projet du centre commercial Neyrpic à Saint Martin d’Hères
Suite à l’enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur, un certain nombre de réserves devaient être levées pour que l’avis favorable ne se transforme pas en un avis défavorable et fragilise le dossier de permis de construire que le maire de Saint Martin d’Hères (SMH) a l’intention de délivrer rapidement.
Pour l’instant un certain nombre de réserves ont été levées par ceux qui en avaient la compétence, ainsi que certaines recommandations :
- La société « Les Halles Neyrpic » (filiale d’Absys) a levé les réserves qui la concernent dans un courrier du 15 mars 2018 adressé au maire de SMH : réserves concernant la voirie, l’incendie, la sécurité intérieure, les personnes handicapées. Sur la diversité des enseignes l’engagement est très soft.
- Le Conseil municipal de SMH du 27 mars a délibéré pour lever les réserves qui ne posaient pas de problème concernant les voiries, la défense extérieure contre l’incendie, la sécurité intérieure et la boucle à induction destinée aux personnes malentendantes. En ce qui concerne deux recommandations le conseil prend la précaution d’essayer de les prendre en compte : « la commune s’engage avec la SARL « Les Halles Neyrpic » à travailler en partenariat avec la Métropole dans le cadre d’un comité d’enseignes qui prendra en compte les équilibres commerciaux à respecter en particulier avec le centre-ville de Grenoble dont la Caserne de Bonne, et la mutation de l’avenue Gabriel Péri en boulevard urbain. Un des critères prioritaires sera l’implantation majoritaire d’enseignes non présentes dans la Métropole. »
Collectivités : contractualiser ou pas avec l’Etat ?
France urbaine (association des élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) a organisé des journées nationales les 5 et 6 avril à Dijon, notamment sur la contractualisation avec l’Etat des trajectoires financières des collectivités durant les trois prochaines années. De nombreuses critiques ont été soulevées à ce propos : ce type de contrat est en fait un contrôle de l’Etat sur les collectivités, c’est un accusé de réception plutôt qu’un vrai contrat, c’est un retour à la tutelle préfectorale qui existait avant la décentralisation, les préfets ont peu de marges de manœuvre. La question de la définition précise des dépenses sur lesquelles les collectivités doivent s’engager n’est pas claire, de nombreux élus demandant à ce que certaines dépenses imposées par l’Etat soient sorties des contrats par exemple : coûts supplémentaires liés aux QPV, élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques, transfert de l’enregistrement des Pacs, nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi)…
L’investissement public local a du mal à redémarrer.
Le 28 mars 2018, le groupe Caisse d’Epargne rend une étude intitulée : « DYNAMIQUES NATIONALE ET TERRITORIALES DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : État des lieux et enjeux à moyen terme ».
La politique de baisse très forte des dotations de l’Etat imposée lors du mandat Hollande a étranglé le fonctionnement des collectivités et a entrainé une baisse de l’épargne qui a eu pour conséquence immédiate une baisse des investissements publics locaux, surtout des communes et de l’intercommunalité, mais sans baisse de l’endettement. Or l’investissement public local est très important en France : « Au regard des autres pays, l’investissement des Apul (administrations publiques locales) est supérieur à la moyenne et la dette inférieure ». En France, l’investissement des collectivités se situe autour de 1,8 % du PIB (seules la Suède, la Finlande et la Belgique font mieux) tandis que leur dette ne représente qu’entre 8 et 9 % du PIB – contre 20 % en Belgique et 25 % en Allemagne. Les disparités territoriales se sont amplifiées.
Tables de quartier : un guide pour accueillir des jeunes en service civique
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a publié début 2018 un guide pratique intitulé « Des services civiques pour les conseils citoyens ! » A Grenoble ces conseils citoyens dans les quartiers politique de la ville sont intitulés « Tables de quartier » pour ne pas les confondre avec les conseils citoyens indépendants (CCI).
« Pour appuyer les conseils citoyens – aujourd’hui au nombre de 1 200 à travers la France – dans leurs missions, les jeunes volontaires de 16 à 25 ans peuvent, sans condition de diplôme, effectuer leur service civique au sein des structures d’accueil de ces instances de participation citoyenne (collectivités ou associations). L’enjeu ? Favoriser la pérennisation et la montée en compétences des conseils citoyens, composés d’habitants, d’acteurs économiques et associatifs, tous bénévoles…
Toutefois, depuis 2014, le nombre total de jeunes volontaires en mission de Service Civique mobilisés dans le cadre des conseils citoyens est relativement faible, ce qui laisse des marges de progression importantes compte tenu des besoins réels des conseils citoyens.
Bilan définitif de l’asile 2017 en France : plus de 100 000 demandes
L’Ofpra ( Office français de protection des réfugiés et apatrides) est l’établissement public chargé de l’application des règles relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire ; cette dernière est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : la peine de mort ou une exécution ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
L’Ofpra vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017, qui présente les chiffres de la demande de protection sur le territoire français, ainsi que les principales caractéristiques de la demande d’asile en 2017.
DGF 2018 : les deux tiers des communes voient leur dotation diminuer
Alors que le gouvernement avait promis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminuerait pas, en fait 2/3 des communes voient leur dotation diminuée. Le 4 avril les dotations 2018 sont mises en ligne sur le site de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
Pour la commune de Grenoble, la DGF forfaitaire était prévue à 25,5 M€, elle n’est que de 25,2 M€ soit 0,3 M€ de moins. Par contre la dotation de solidarité urbaine (DSU) était prévue à 3,04 M€, elle sera légèrement augmentée à 3,34 M€. Au total la somme de ces deux dotation correspond à la prévision du budget 2018. Pour la métropole, il était prévue une DGF de compensation à 68,6 M€, elle n’est que de 68,4 M€ soit 0,2 M€ de moins, la dotation d’intercommunalité prévue à 13,2 M€ sera de 13,3 M€. La Métro recevra 0,1 M€ de moins que prévu. Par rapport à d’autres collectivités Grenoble et la Métro sont plutôt bien traitées, car de nombreuses communes ont vu leur dotation diminuée en moyenne de 5,8%.
La Cour des comptes européenne condamne les PPP (partenariat public-privé)
La Cour des comptes européenne (CCE) a publié le 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. Intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », ce rapport dresse un sombre tableau de l’utilisation de ces contrats. Entre 2000 et 2014, l’UE a cofinancé 84 PPP à hauteur de 5,6 milliards, pour un montant total de 29,2 milliards d’euros. Afin d’évaluer l’efficacité de ces PPP, la CCE en a audité douze. Le bilan financier de ces douze PPP est lourd puisque 1,5 milliard d’euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace ! La position de la CCE est claire : les PPP « ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques ». La CCE indique que « pour la plupart des projets examinés, le choix du PPP n’avait été précédé d’aucune analyse comparative des autres options ». Les acheteurs n’avaient donc aucune preuve que le recours au PPP serait la meilleure option pour optimiser les ressources
Rappel, Geneviève Fioraso se félicitait des PPP et avait décidé de passer des PPP, par exemple pour la construction sur la Presqu’île du bâtiment GreEn’ER par un consortium mené par Eiffage.

Une étude, parue le 19 avril, un peu paradoxale de l’INSEE indiquerait une certaine corrélation entre la densité de propriétaires sur un territoire et le taux de chômage, elle s’intitule sous forme d’interrogation : « Plus de propriétaires depuis cinquante ans : des effets secondaires défavorables à l’emploi ? »
En France il y a 421 villes de plus de 20 000 habitants. L’Observatoire des inégalités propose un comparateur des inégalités et des niveaux de vie, notamment pour ces communes en les classant par ordre décroissant du taux de pauvreté. Le taux de pauvreté est calculé en rapportant le nombre de personnes vivant avec 60 % du revenu médian ou moins à l’ensemble de la population de la commune.
Le service public de l’eau est un service industriel et commercial ce qui lui interdit de faire de la tarification sociale car l’eau doit payer l’eau et pas la solidarité. Mais en 2013 la loi dite Brottes a instauré en son article 28 une possibilité d’expérimentation d’une tarification sociale durant une période de 5 ans. L’expérimentation devait donc se terminer le 15 avril 2018. Mais cette expérimentation a mis longtemps à se mettre en place et de nombreuses collectivités l’ont démarré tard et les rapports d’évaluation prévus par l’article 28 de la loi Brottes n’ont pas été remis, ce qui interdit de se prononcer maintenant sur une éventuelle généralisation.