L’Agence française anticorruption (AFA) et la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL) proposent un guide pratique à destination des entreprises publiques locales. Cette nouvelle ressource consultable propose à ces entreprises toute une série de fiches pratiques destinées à lutter contre les atteintes à la probité. Ce dispositif a également bénéficié de l’expertise de la DGCL (Direction générale des collectivités locales).
Les EPL se situent à la croisée de la sphère privée et de la sphère publique. Cette position particulière les expose à des risques d’atteintes à la probité. Leur champ d’intervention très large, la diversité de leurs activités et la nature de leurs relations contractuelles avec les collectivités, ainsi qu’avec les sociétés privées, peuvent multiplier les situations à risques.
Certains osent tout et c’est à cela que l’on reconnaît cette attitude arrogante de se percevoir au-dessus des lois, en raison de sa fonction élective. Alors qu’il y a des centaines de milliers de gens qui attendent l’attribution d’un logement public, voici ce que dit Anticor, il y a plus d’un an, sur une affaire qui pourrait fragiliser la désignation du ministre du logement, Vincent Jeanbrun, tout juste nommé. Au-delà de l’illégalité, n’est-il pas aberrant d’être ministre du logement et accusé par une instance judiciaire, d’action illégale pour un délit de favoritisme d’attribution de logement ?
« Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses depuis 2014 et député depuis le 7 juillet 2024. Depuis mai 2014, il préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes du Val-de-Marne (94) : Cachan, Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière, après délibération du conseil syndicat du SIVU.
Lors de l’élection municipale de 2020, la liste de droite menée par A. Carignon obtenait 7 sièges au conseil municipal, ramené à 6 après le retrait de Mme Roche du groupe. Les 3 hommes ont la particularité d’avoir eu à répondre devant la justice de lourds délits et tout n’est pas fini. Il s’agit d’une première historique du jamais vu dans un conseil municipal : la moitié des représentants d’une liste, rattrapés par la justice siègent dans un conseil municipal !
Inutile de rappeler les démêlées judiciaire de l’ancien maire qui a commis l’acte le plus grave que peut faire un élu ce qui le disqualifie de pouvoir redevenir maire, d’autant plus qu’il n’a jamais reconnu les faits qu’il a commis et qui sont d’une extrême gravité, mettant à mal la vie démocratique d’une ville. Voir la plaquette de l’ADES : « Un corrompu de retour aux affaires »
Principaux chiffres à retenir : en 2024, on dénombre 934 infractions en matière d’atteinte à la probité, soit une hausse de 8,2 % par rapport à 2023 (863 infractions enregistrées). Ces infractions regroupent la corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, la prise illégale d’intérêt ou encore le favoritisme et la concussion.
Ces chiffres mettent en lumière une hausse constante depuis 2016. En valeur absolue, ce sont les délits de corruption (+46 entre 2023 et 2024) et de prise illégale d’intérêts (+12 entre 2023 et 2024) qui marquent les plus fortes hausses.
Pour les municipales 2026 à Grenoble, Alain Carignon appelle à une large entente politique autour de sa personne et, en réponse, Emilie Chalas la cheffe de file des macronistes à la mairie, s’est empressée d’ouvrir un dialogue avec l’ancien maire corrompu.
Alain Carignon réécrit l’histoire une fois de plus en affirmant avec l’aplomb qu’on lui connait (DL du 21 février 2025) : « Mon histoire politique et personnelle, le fait que j’ai été injustement sali ». Encore une affirmation totalement fausse, Alain Carignon s’est sali lui-même dans une série d’importantes malversations révélées par la justice jusqu’à commettre l’acte le plus grave pour un élu comme le prouve la Cour d’appel de Lyon du 9 juillet 1996.
« …il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique…
La publication de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 par Transparency International révèle une dégradation alarmante et inédite de la situation française. La France perd cinq places dans le classement mondial, tombant à la 25e position, dix rangs derrière l’Allemagne, pour atteindre un score de 67. Cette baisse, sans précédent depuis la création de l’indice en 1995, met en lumière des failles structurelles dans la lutte contre la corruption, aggravées par des scandales récents et une perte de confiance dans les institutions démocratiques. Le constat de Transparency International est sans appel : la France risque de perdre le contrôle de la corruption.
Transparency pointe les 26 ministres ou proches collaboratrices ou collaborateurs d’Emmanuel Macron impliqués dans des affaires politico-financières depuis 2017, d’Alexis Kohler à Rachida Dati, en passant par Aurore Bergé et Philippe Tabarot, on observe non sans raison, la traduction d’un « affaiblissement des principes d’exemplarité ».
Après la condamnation définitive pour corruption dans l’affaire Bismuth, puis la condamnation non encore définitive du financement de la campagne électorale de 2012 dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy et certains de ses proches (notamment Brice Hortefeux et Claude Guéant) sont appelés depuis le 6 janvier au tribunal judiciaire de Paris pour répondre de 4 délits : corruption, association de malfaiteurs, recel de détournement de fonds publics et financement illicite de campagne électorale. Les audiences devraient se terminer le 10 avril 2025.
Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005, Sarkozy pense déjà à l’élection présidentielle de 2007 et il est soupçonné d’organiser des collectes de fonds occultes… Sans tout cela aurait-il été élu président de la République ?
Ce troisième procès est le plus grave, si Sarkozy est de nouveau condamné, il disparaitra dans les poubelles de l’histoire politique française, comme un grand truand…
Á l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’AFA publie, le 9 décembre 2024, d’une part une centaine de chroniques de jurisprudence inédites et d’autre part, une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022 qui apporte un éclairage inédit sur le phénomène corruptif.
Ces différents documents offrent une photographie unique du fait corruptif en France tel qu’il apparait devant les tribunaux. Ils permettront de mieux l’identifier, le comprendre, l’analyser et donc le prévenir. Phénomène par définition caché, la corruption est difficile à appréhender. Les études de perception régulièrement publiées en donnent une première image que l’étude élaborée par l’observatoire des atteintes à la probité de l’AFA vise à compléter et objectiver. Elle s’inscrit dans la mission d’une meilleure connaissance du phénomène confiée à l’AFA par l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016 relative à transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Plus de 500 décisions de justice rendues par les juridictions pénales de première instance et correspondant à 489 affaires ont ainsi été recueillies, anonymisées et analysées par l’AFA.
L’Agence Française Anti-corruption (AFA) et l’association des maires de France (AMF) éditent un nouveau guide en direction des élu·es communaux et communautaires pour qu’ils se protègent face aux risques d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, la concussion ou le favoritisme). L’AFA met également en ligne un outil de diagnostic destiné aux élu·es qui permet à partir d’un questionnaire d’évaluer le degré de maturité de leur commune face aux risques d’atteinte à la probité : « Probi-cités ».
Dans le cadre de leurs nombreuses compétences – qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, de la gestion des services publics locaux, du soutien aux initiatives associatives, ou encore de la passation des marchés publics – les communes jouent un rôle essentiel dans la vie des français. Ces missions les exposent aussi quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élu·es, ou de leurs agents.
En 1983 à Grenoble, la nouvelle majorité municipale de droite s’installe et construit un système de corruption qui soumet les services publics aux intérêts privés. Les Grenoblois en payent toujours les dégâts, dont la dette importante de la ville qui n’a jamais pu être réduite et l’entretien du patrimoine, oublié durant 12 ans, que les équipes suivantes restaurent progressivement et à grand peine.
Ceci est décrit dans le livre de Raymond Avrillier et Philippe Descamps « Le système Carignon » disponible en libre accès sur internet ici.
Entre 1983 et 1995, la ville a été mise en coupe réglée au profit des grands groupes privés à qui ont été concédés des services publics qui étaient très performants de Grenoble : électricité, gaz, eau, assainissement, chauffage urbain…
Dans différents articles – tous accessibles sur notre site- de très nombreux détails sont apportés sur cette partie sombre de l’histoire de notre ville, qui pèse toujours aujourd’hui.
En reprenant quelques actions que nous avons menées nous constatons que nous avons permis des économies substantielles au bénéfice des usagers, des contribuables, des biens communs et des collectivités publiques.
Il nous a fallu souvent agir en droit pour nos droits, nos biens communs. Et hélas devoir attendre des jugements du tribunal administratif de Grenoble très tardifs, voire ne respectant pas un délai raisonnable, et dont une dizaine d’entre eux ont été jugés irréguliers et ont dû être annulés par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Nos actions ont toujours visé à retrouver l’argent public, l’argent des contribuables, l’argent des usagers, qui ont été détournés de leurs objets publics.
Nous avons repris le contrôle public des services publics, avec par exemple la reprise en régie publique des services publics de l’eau, de l’assainissement, de l’éclairage public, et la remise en ordre public des sociétés d’économie mixte dont, en particulier la CCIAG dès 1995, par l’action déterminée de son nouveau président, élu ADES, ce qui a permis dans ce cas des suites judiciaires importantes, qui seront relatées dans un prochain article.
M. Dupont-Moretti, entre conflit d’intérêts, matérialité de la prise illégale d’intérêt, délit de prise illégale d’intérêts : une leçon de droit et de droite de la CJR
La Cour de Justice de la République (CJR), composée de 12 parlementaires (à grande majorité de droite) et de 3 magistrats a considéré que le conflit d’intérêts de M. Dupont-Moretti est établi : « le garde des Sceaux se trouvait placé dans une situation objective de conflit d’intérêts ».
Le conflit d’intérêts est donc établi.
La CJR a ensuite considéré que « L’intérêt pris par M. Dupond-Moretti, en décidant, en sa qualité de garde des Sceaux, de saisir l’Inspection aux fins d’enquêtes administratives concernant M. Levrault, d’une part, et Mmes Houlette et Delaunay-Weiss et M. Amar, d’autre part, a été de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations dont il avait la charge d’assurer la surveillance et l’administration », et que « Dès lors, l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt apparaît établi ».
La matérialité du délit de prise illégale d’intérêt est donc établie.
L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales.
Le contrôle par l’AFA des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, a été réalisé du 15 juin 2022 au 7 mars 2023.
L’AFA a rendu un rapport en juillet 2023, qui présente les conclusions du contrôle des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole afin de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans la suite du rapport, l’ensemble de ces faits seront désignés sous l’appellation générique « atteintes à la probité ».
La conclusion générale est que Grenoble-Alpes Métropole ne disposait pas à la date du contrôle d’un dispositif anticorruption permettant de prévenir et de détecter les atteintes à la probité. Grenoble-Alpes Métropole présente, à la date du contrôle, un niveau de maîtrise des risques d’atteintes à la probité inférieur à la moyenne des autres collectivités de taille comparable.
Des années quatre-vingt du siècle dernier aux récentes années, nous avons révélé des systèmes de corruption assez généralisés à Grenoble, en Isère et sous les gouvernements de Chirac, Balladur, puis la présidence Sarkozy : rien que dans notre région ce sont quelques dizaines d’affidés du chef corrompu (maire de Grenoble de 1983 à 1995) qui ont été mis en cause par la Justice. Et ce corrompu continue à être entouré de personnes mises en cause par la justice.
Son compagnon Sarkozy, après d’autres mises en cause dont l’une pour corruption, vient d’être renvoyé une nouvelle fois devant le tribunal judiciaire pour « recel de détournement de fonds publics », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction punie de dix ans d’emprisonnement », après 11 ans d’enquêtes. Ces chefs de renvoi correspondent bien au système de corruption généralisée de ces représentants de la droite.
Nous avons agi pour que la collectivité publique reprenne le contrôle de ses services publics qu’ils ont concédés, dans tous les sens du terme, au profit des actionnaires privés, que ce soit l’eau ou les autoroutes.
« Un travail de fourmi qui nécessite rigueur et endurance
Seul organisme en France à étudier et à construire une représentation du risque pénal de la vie publique locale, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie chaque année un rapport attendu sur le sujet. Partenaire d’associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, il œuvre à sensibiliser les acteurs publics locaux.
Un agent public doit refuser par principe tout cadeau, n’accepter que s’il ne peut pas faire autrement et dans tous les cas en informer sa hiérarchie. Ce principe doit être particulièrement respecté dans les procédures d’achat public, d’attributions de subventions, d’autorisation ou d’agrément, dans les fonctions d’inspection ou de contrôle, sinon il peut être suspecté qu’un cadeau ou une invitation rétribue un service rendu, incite l’agent à une certaine bienveillance, ou encore alimente une familiarité à l’égard d’un interlocuteur qui serait ainsi dans une situation privilégiée.
Un peu plus du quart des entités du secteur public local sont dotées de dispositifs ou des mesures pour prévenir et détecter les risques de corruption.
Entre mai et septembre 2021, plus de 1.300 collectivités appartenant à quasiment toutes les catégories (seules les régions n’ont pas été questionnées), établissements et organismes publics locaux (offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, centres de gestion…) ont répondu à la structure mise en place après la loi « Sapin 2 » de 2016. 43% des départements, 40% des communes de plus de 10.000 habitants et près de 11% des intercommunalités affirment, dans ce cadre, avoir été confrontés à des cas de corruption.
« Résister à la corruption » par Eric Alt et Elise Van Beneden. La présidente et le vice-président d’Anticor publient « Résister à la corruption », Collection Tracts (n° 36), aux éditions Gallimard, 3,90 € « Il est incontestable que la corruption est systémique en France et qu’elle impacte notre quotidien. » Nous ne nous percevons pas forcément, en tant que citoyens, comme victimes de la corruption. Pourtant nous subissons tous ses effets : nous payons plus d’impôts, nous bénéficions de moins de services publics, nous vivons des injustices. La corruption est un abus de pouvoir qui dégrade la démocratie toute entière. Elle affecte l’économie, le vivre ensemble, la confiance en nos élus. Mais il est possible de résister, comme en témoignent les auteurs de cet essai, tous deux engagés dans une association agréée de lutte contre la corruption, de combattre les manquements à la probité des puissants et d’œuvrer pour l’éthique dans la vie publique. En démocratie, la souveraineté appartient aux citoyens. Cette résistance citoyenne est aussi une opportunité pour tous de se réapproprier un pouvoir dont ils ont été dépossédés.
Le 15 novembre un public nombreux a assisté à un hommage émouvant rendu à Michel Garcin lors de la cérémonie aux Pompes Funèbres Intercommunales. De nombreuses prises de paroles par la famille, les soignants, les amis, ont rappelé cette vie très remplie malgré la maladie précoce d’Alzheimer.
Parmi les nombreux hommages, nous retiendrons ce qui nous a reliés directement à Michel Garcin : l’affaire de la corruption à Grenoble lors de la vente du service de l’eau de Grenoble à la Lyonnaise des Eaux, période qui a été rappelée par Philippe Descamps, journaliste et ami de Michel.
Voici un extrait de l’hommage public rendu par Philipe Descamps :
La défense de Sarkozy lors de l’audience concernant les sondages de l’Elysée, n’est ni conforme au droit, ni à la Constitution. L’immunité présidentielle fixée par l’article 67 de la Constitution dit seulement que le Président n’est pas responsable juridiquement de ses actes pris durant son mandat. Par contre l’article 67 précise qu’un mois après la cessation de ses fonctions, il peut être requis de témoigner, de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.
En fait, Sarkozy a lâché ses subordonné.e.s en rase campagne, alors que protégé par l’immunité présidentielle, il ne prenait aucun risque à expliquer qu’il était le patron qui avait mis en place ce système de sondages, dépassant de loin l’activité normale d’un Président, puisque leur objectif était de préparer la nouvelle élection présidentielle de 2012.
