Le 5 mai, la Cour des Comptes a rendu public un rapport
sur « L’entrée,
le séjour et le premier accueil des personnes étrangères ». Il formule 14 recommandations pour améliorer les
procédures et dispositifs mis en œuvre.
La Cour rappelle que la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressortissants
non européens en 2019. En augmentation de plus de 30 % depuis le début de la
décennie. La France est parmi les pays les plus restrictifs en termes de séjour
3,72 titres accordés pour 1 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou
7,65 en Espagne.
Les membres du
« conseil scientifique » placé auprès du gouvernement ont rendu le 20
avril un avis intitulé « Sortie progressive de confinement, prérequis
et mesures phares » (qui n’a
été rendu public que 6 jours après) ont produit le 24 avril une « note
transmise aux autorités nationales » sur « Enfants, écoles et
environnement familial dans le contexte de la crise COVID-19 », rendue
publique le 26 avril.
Avec beaucoup
de diplomatie, cet avis du conseil scientifique a clairement contesté la
décision irresponsable Macron prise le 13 avril 2020 : « Les
milieux scolaires et universitaires sont des lieux à risque important de
contamination… Le Conseil scientifique estime nécessaire de maintenir fermés ou
interdits tous les lieux et événements qui ont pour objet ou conséquence de
rassembler du public en nombre important, qu’il s’agisse de salles fermées ou
de lieux en plein air…
En conséquence, la Conseil scientifique
propose de maintenir les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et les
universités fermés jusqu’au mois de septembre. »
L’avis du HCSP, daté du 24 avril, regroupe de nombreuses préconisations « relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre hors champs sanitaire et médico-social ».
Ces mesures
organisées en 20 chapitres sont très utiles pour les collectivités locales.
Le gouvernement a rendu publique la programmation pluriannuelle de l’énergie par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020. Alors que le Haut Conseil pour le Climat (voir article à ce sujet) recommandait de relancer rapidement certains secteurs comme la rénovation des bâtiments et les infrastructures de transport alternatif et ferroviaire, le Gouvernement n’en tient pas compte et poursuit sans changement la feuille de route précédente.
Le Réseau
Action Climat, France Nature Environnement et d’autres associations rappellent
que le contexte sanitaire actuel ne doit pas freiner la transition énergétique,
mais au contraire l’accélérer en misant davantage sur les mesures les plus
résilientes face aux crises.
Le
décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifie le code de
l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère
(PPA), il impose une obligation de limiter les périodes de dépassement des
normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible !
La
notice précise : « le décret renforce la mise en œuvre des plans
de protection de l’atmosphère et complète la transposition de l’article 23 de
la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai
2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. »
Face
à la crise, on peut remarquer que globalement les services publics locaux et
nationaux ont rempli leurs rôles parfois avec de grandes difficultés car pas du
tout préparés à cette épidémie. Les grands manques se sont trouvés dans les
approvisionnements en matériel de protection sanitaire (masques, tests…) et au
début sur la course à la multiplication des possibilités d’accueil dans le
système de santé qui avait été très sérieusement amoindri durant des années.
Il
faudrait que les administrations, à tous les niveaux redéfinissent leurs
activités suivant qu’elles soient vitales, essentielles, importantes ou au
contraire secondaires et pour tous les risques importants (sanitaires, naturels
ou technologiques), il serait nécessaire repréciser les compétences et qui doit
faire quoi entre l’Etat, les Régions, les Départements, la métropole, les
communes et leurs satellites. Par exemple, ce serait le moment de redéfinir les
activités du CCAS et de la ville, car certaines des activités du CCAS ne font
pas partie de l’action sociale proprement dite, notamment les crèches.
Alors qu’une zone industrielle doit voir le jour entre Tarare et
L’Arbresle, près de Lyon, « Mediacités Lyon » révèle que les
terres de ce projet ont été initialement vendues par Vinci. Avec cette opération
Vinci fait fi de son obligation légale de compenser les dégâts occasionnés par
son autoroute A89, en permettant le bétonnage de parcelles et de mares qu’elle
était censée protéger. Mais l’Etat ne dit rien, ni le maire de Sarcey, seule la
FNE du Rhône a déposé un référé suspension pour suspendre le permis de
construire délivré par le maire en
notant que ce projet va détruire le corridor écologique censé être remis en
état selon le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et que « plusieurs
zones humides, dont des mares, sont en butte directe du projet de construction,
alors même que certaines sont issues d’une compensation déjà antérieure, opérée
à l’occasion de la création de l’A89 »
La déclaration du Président de
la République contient une proposition très risquée de débuter un déconfinement
partiel par les écoles. Il nous avait
habitué à justifier plus ou moins ses décisions par les avis des comités
scientifiques qui l’entourent. Or pour l’instant, il n’y a pas eu de position publique
du comité scientifique proposant de débuter un déconfinement partiel par les
écoles, et de nombreuses interventions de scientifiques vont en sens contraire
(voir article ci-après).
Dans le discours présidentiel,
le déconfinement des écoles est présenté comme le préalable au redémarrage de l’activité
économique, on entend ici comme un parfum des propositions du Medef qui demande
à ce que les forces productives des parents soient libérées sans référence aux
exigences de santé.
Les contraintes du confinement et la paralysie des
institutions démocratiques qui en résultent ne permettent pas d’apporter la
transparence nécessaire à des décisions d’une telle importance. La dérive
présidentialiste, très 5ème République, continue de s’accroître avec
ces « oracles » jupitériens qui, sans aucun dialogue politique
préalable construit avec les parlementaires, partis, syndicats et collectivités
locales… décident d’inflexions fortes des politiques publiques. Or il faudrait
que soient mises en place, en toute clarté, des procédures de concertation pour
la définition de règles qui concernent directement et immédiatement la vie
quotidienne et l’avenir de 67 millions de citoyens. Il en va du respect de nos
principes fondamentaux comme de l’efficacité des mesures annoncées
Le déconfinement partiel
débuté par les écoles à partir du 11 mai a fait réagir.
Par exemple le Président de l’Ordre
national des médecins a déclaré au Figaro (14 avril) : « il n’y a pas d’explication médicale à déconfiner dans
le milieu scolaire en premier… Ce choix révèle un manque absolu de logique.
Nous ne comprenons pas cette annonce. La première décision a été de fermer les
écoles, lycées et universités. Pour deux raisons. D’une part, parce qu’on sait
que les enfants sont des vecteurs potentiels sans développer eux-mêmes
l’infection, sauf à de rares exceptions. D’autre part, parce qu’il est très
difficile en milieu scolaire de faire respecter les gestes barrières. Et
maintenant le premier milieu que le Président veut déconfiner est le milieu
scolaire ! Comment ne porterait-il plus les mêmes risques ? Il faut qu’il y ait
une logique entre les affirmations du gouvernement et celles des scientifiques. »
Le Président du Comité des scientifiques a déclaré (15 avril) : « Cette date du 11 mai, je comprends qu’elle ait été donnée pour le citoyen, mais c’est un continuum. Il n’y aura pas un avant et un après. Il faut faire extrêmement attention à ça, sinon le virus peut repartir ». Et il ajoute : « un déconfinement le 11 mai ne serait possible que si les pré-requis opérationnels et techniques sont effectifs. Parmi eux, la disponibilité d’un nombre de tests de dépistage du virus suffisant et la mise en place d’un système de traçage des contacts des nouveaux cas identifiés. S’il faut retarder de quelques jours parce qu’on n’est pas prêt, il faudra retarder de quelques jours ».
Le 14 avril, l’association des élus des grandes villes et des métropoles, France Urbaine, demande au gouvernement, en ce qui concerne les masques et le déconfinement, l’élaboration d’une stratégie nationale en étroite coordination avec les territoires. Cette demande a été suivie par celle de l’Association des Maires de France.
Parallèlement le maire de Grenoble a insisté sur cette demande : « Il existe sur ces masques une demande spéculative et il faut que l’Etat joue son rôle de stratège pour nous coordonner sinon ce sera un sauve-qui-peut, chacun se débrouillera dans son coin, et rien ne serait pire en pleine crise.»
Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020,
intitulé « relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet », le Gouvernement donne le droit aux préfets de déroger, à certaines
conditions, à des normes nationales, dans un souci présenté comme étant « de
simplification du droit ». Ce décret n’est pas lié à l’état d’urgence
sanitaire, mais ce gouvernement profite de ces circonstances pour porter une
nouvelle atteinte aux principes de notre République.
En réalité par ce décret, ce gouvernement permet de nombreuses
dérogations à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, ce qui va
permettre toutes les dérogations clientélistes aux règles communes dans de
nombreux domaines qui sont listés dans l’article 1 du décret. D’autant plus que
les conditions de la dérogation sont suffisamment imprécises pour permettre toute
dérive.
Le 7 avril, des personnalités ont rendu public une analyse très critique de la préparation du plan gouvernemental pour l’avenir de l’hôpital après la crise. Ils notent que les solutions pour l’instant envisagées ne prennent pas en compte ce que demandent les collectifs comme Interurgences, Interhôpitaux, Printemps de la Psychiatrie et mènent à un naufrage annoncé puisqu’elles ne tirent aucune leçon du passé. Cette analyse se trouve sur le site de Médiapart.
Une instruction
interministérielle du 27 mars demande aux préfets d’agir malgré l’absence d’une
partie des personnels, pour la poursuite, sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires, des actions de lutte contre la précarité.
Face au
risque d’interruption de certains dispositifs de soutien à ces publics, les
préfets sont invités à coordonner le maintien des activités de lutte
contre la précarité, en lien avec les collectivités locales, notamment les CCAS
et les CIAS et les conseils départementaux, l’ARS, les associations et les acteurs
privés gestionnaires de dispositifs sociaux ». L’hébergement des personnes
à la rue, quel que soit leur statut, est considéré comme étant la première
priorité.
« L’état d’urgence sanitaire ne doit pas
avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus
précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se
poursuivre, en matière d’accès aux droits, aux soins et aux biens de première
nécessité, notamment les denrées alimentaires, et sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires. En particulier, les personnes sans-abri, quel que soit
leur statut administratif, sont particulièrement menacées.
Durant la période de
l’état d’urgence sanitaire, les collectivités territoriales et les
intercommunalités vont pouvoir continuer à agir, grâce à un assouplissement et
une simplification des règles s’appliquant à leur fonctionnement. Il s’agit d’un
changement de grande ampleur puisque les assemblées délibérantes sont mises de
côté. Encore une atteinte à l’Etat de droit qui peut malheureusement durer de
longs mois. Rappelons l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et
du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des
Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point
de Constitution. »
La situation critique impose des
décisions douloureuses pour les familles des victimes que « Le Rouge et
le Vert » a le regret de rappeler :
Par décret n°2020-384 du 1er avril 2020 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire qui complète le décret n° 2020-384 du 23 mars : « Jusqu’au
30 avril 2020
les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »
Et le Préfet a des pouvoirs étendus : « Afin
de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de
l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout
opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de
tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces
opérateurs. »
Depuis 3
semaines on ne parle que de prévention pour éviter l’hospitalisation. Depuis de
nombreuses années on a fait disparaitre les grandes politiques de prévention
santé issues du Conseil National de la Résistance (CNR), comme la Protection
maternelle et infantile (PMI).
En France, la
prévention santé est une notion très tendance depuis 3 semaines. Quelle sera sa
durée de vie sur le long terme ? Une fois la crise passée, la prévention
santé risque encore d’être reléguée au 3ème ou 4ème plan.
Une politique de prévention doit, suivant les thématiques, soit s’adresser au
« grand public » Comme les campagnes anti « le tabac et/ou
l’alcool qui tuent », et dont le prix n’arrête ni le fumeur ni
l’alcoolique (mais on porte toujours attention à la grogne ou la colère des
alcooliers), mais aussi à des publics particuliers. La grossesse et la petite enfance sont des
moments particuliers de la vie ou les concerné.e.s sont très réceptif.ve.s aux
différents messages de prévention. Pourtant, on assiste à la disparition
progressive de la Protection maternelle et infantile, grand service
public de la prévention santé, mis en place par le CNR en 1945, alors qu’il est
considéré dans le reste du monde, comme une réussite française.
n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus. Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.
Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :
Les maires de Grenoble, Saint Martin d’Hères et d’Echirolles ont écrit
au Ministre de l’intérieur le 23 mars pour lui demander des renforts de policiers
car notre agglomération est toujours sous-dotée, ayant perdu 120 policiers
entre 2002 et 2010. Cette perte a dégradé la situation et permis à l’économie
parallèle de se développer à plus grande échelle dans ces communes.
« Au regard de tensions relevées sur le territoire de nos communes
ces derniers jours il nous apparait important de vous alerter Monsieur le
Ministre, sur la nécessité de renforcer la présence sur le terrain des forces
de l’ordre tant pou faire respecter les règles de confinement que pour apaiser
nos concitoyen-nes et assurer leur sécurité.
Nous constatons jour après jour une réelle montée en tension avec des
agissements (occupation de l’espace public autour des points de deal, jets de
projectiles sur les forces de l’ordre, recrudescence des rodéos urbains…) qui
ont lieu au vu et au su des habitant-es confiné-es et qui peuvent légitimement
provoquer incompréhension et colère de leur part.
Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est
liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les
comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée
d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les
ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des
contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs
d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant
participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme
public ; qui
auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.
Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant
maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la
personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.
