Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 16 février 2018
Dans son rapport annuel 2018, dans l’analyse des politiques publiques, la cour des Comptes analyse la politique de vaccination, le chapitre s’intitule : « La politique vaccinale : un enjeu de santé publique, une confiance à conforter ».
La Cour confirme l’analyse d’Etienne Tête que nous indiquions dans l’article de la semaine précédente, c’est bien à cause de l’arrêt du Conseil d’Etat que le gouvernement s’est précipité pour changer les obligations de vaccinations :
« À la suite de la requête déposée auprès du ministère en février 2016 par 2 300 personnes demandant la mise à disposition distincte des trois vaccins obligatoires, sans combinaison avec d’autres vaccins simplement recommandés, consécutive à la rupture d’approvisionnement en vaccin trivalent DTP, le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017, a enjoint à la ministre chargée de la santé de prendre dans un délai de six mois des mesures pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires, sauf à ce que la loi évolue en élargissant le champ de ces dernières aux vaccinations recommandées. Cette dernière option a été en définitive retenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018… »
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 16 février 2018
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la 31e édition du guide statistique de la fiscalité directe locale, portant sur l’exercice 2016.
On y trouve de nombreuses données pour chaque niveau de collectivités des indicateurs de référence sur les taxes ménages (taxe d’habitation sur les logements habités et vacants, taxes foncières…), sur les impôt économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux et taxe sur les surfaces commerciales).
On y trouve les chiffres sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).
Le guide décrit les interventions de l’Etat dans la fiscalité directe locale notamment les compensations et exonérations.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 9 février 2018
Dans un billet précédent nous donnions l’information sur le contenu du décret imposant les 11 vaccinations obligatoires pour les enfants et les conséquences d’un éventuel refus ou oubli pour les familles.
Cette obligation interroge de nombreuses personnes sur les raisons de son adoption par le gouvernement. Notamment, la députée européenne Michèle Rivasi a critiqué fortement cette obligation et la manière dont elle a été préparée et le poids du lobby pharmaceutique. Etienne Tête médecin, avocat et élu municipal avait expliqué dès juillet 2017 le pourquoi de cette décision qui permet à l’Etat d’échapper à un contentieux gagné en Conseil d’Etat par des requérants qui exigeaient que le gouvernement impose aux laboratoires de produire un vaccin DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) qu’ils ne voulaient pas fabriquer.
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 2 février 2018
Le 2 février, le Conseil de la métropole vote les budgets 2018 : budget principal et budgets annexes (déchets, eau potable, assainissement, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, locaux économiques, opérations d’aménagement). Pour la première fois le budget sera soumis à un contrat avec l’Etat (comme pour la ville de Grenoble) qui sera conclu avant fin juin 2018 et portera sur les trois années de 2018 à 2020, en effet la loi qui organise cette contractualisation est applicable dès le 22 janvier 2018, donc le budget de la Métro doit s’y adapter.
La Métro ne serait pas obligée de conclure le contrat mais à ses risques et périls, car si elle ne rentre pas dans les critères du contrat, elle sera punie plus fortement si elle ne l’a pas signé. Ce sera au Conseil de métropole de décider ou non de contractualiser avec l’Etat via le préfet de l’Isère.
La métropole est inquiète de l’évolution des recettes des bailleurs sociaux (notamment son OPH ACTIS) suite à la loi de finances 2018 qui impose une baisse effective des loyers des ménages touchant les APL avec la baisse concomitante de l’APL ce qui n’apportera quasiment rien au locataire. La baisse de recettes sera tellement importante qu’elle pourra déséquilibrer le budget d’ACTIS ce qui l’empêchera de construire ou de rénover des logements et pourra atteindre le budget de la métropole car celle-ci a garanti des emprunts à hauteur d’un milliard d’euros (dont 86 % pour le logement social) et elle devra rembourser les annuités des emprunts garantis si le bailleur est incapable de le faire.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, métropole
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Publié le 2 février 2018
La coordination des opposants au projet « Lyon-Turin » a fait un communiqué de presse le 1er février, qui indique que le très officiel « Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) » qui avait été installé par le gouvernement le 17 octobre 2017, a rendu son rapport (plus de 200 pages) qui s’interroge notamment sur les accès au tunnel Lyon-Turin estimant que leurs caractéristiques socio-économiques sont clairement défavorables. Jusqu’à quand les pouvoirs publics vont s’entêter sur ce projet, alors que l’alternative avec l’utilisation de la voie ferrée existante est infiniment moins coûteuse et répond aux exigences des trafics et de leur évolution à l’avenir.
« Le Conseil d’Orientation des Infrastructures a remis son rapport à la Ministre des transports en rappelant que : « … les caractéristiques socio-économiques [des accès au Lyon-Turin] apparaissent à ce stade clairement défavorables. »
Le Conseil d’Orientation des Infrastructures confirme la nécessité de doubler la voie unique ferroviaire existante entre Saint André-le-Gaz et Chambéry. C’est ce que demandent depuis de longues années les opposants au projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ainsi que le doublement des voies reliant Aix-les-Bains à Annecy.
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Mots-clefs : Déplacements, état, investissements
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Publié le 2 février 2018
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. En fait les 11 vaccins étaient déjà fortement recommandés mais insuffisamment utilisés, seulement 3 étaient obligatoires.
Comme l’indique un communiqué du ministère de la santé : « En France, les couvertures vaccinales pour certaines maladies sont insuffisantes, ce qui est à l’origine d’épidémies pour des maladies pouvant avoir des conséquences mortelles. C’est pourquoi la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité étendre l’obligation vaccinale pour les enfants, en passant de 3 vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à 11 (ajout des suivants : coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole). Cette mesure ne signifie pas que ces vaccins sont nouveaux. En effet, les 8 vaccinations qui sont devenues obligatoires étaient déjà recommandées, pour certaines depuis longtemps. »
Le décret du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 2 février 2018
Le Plan Climat de 2017 essaye de limiter l’augmentation de température moyenne à 2°C.Pour ce faire, la France s’est engagée avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), à réduire de 75 % ses émissions GES (gaz à effet de serre) à l’horizon 2050 par rapport à 1990 (le Facteur 4).
Le scénario SNBC oblige à diminuer chaque année les émissions de GES en partant d’environ 450 Mt d’équivalent CO2 en 2015 pour atteindre moins de 150 Mt en 2050. Il sera révisé pour atteindre la neutralité en 2050.
En 2015, l’objectif a été atteint, en correspondant exactement au plafond indicatif annuel de 457 Mt CO2 Par contre les prévisions pour 2016 indiquent une augmentation des émissions à 463 Mt CO2eq soit un dépassement du plafond de 3,6 %.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique cet écart, pour partie par des éléments conjoncturels, comme le faible prix des produits pétroliers qui incite à la consommation et un recours accru aux centrales thermiques à énergie fossile pour la production d’électricité.
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Mots-clefs : climat, développement durable, écologie, état
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Publié le 26 janvier 2018
Des sénateurs et des députés avaient sollicité le Conseil constitutionnel estimant que la loi de programmation de finances publiques pour 2018-2022 mettait en cause l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales en les obligeant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement.
Le 18 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision qui valide l’ensemble de la loi de programmation (voir plus loin). On sait donc maintenant quelles sont les contraintes qui vont peser sur les collectivités et les conséquences sur les stratégies financières.
Pour la première fois, cette loi de programmation décrit dans le détail des contraintes qui devraient s’appliquer sur l’ensemble des budgets principal et annexes pour les années 2018 à 2022 pour les collectivités locales :
Première contrainte : les dépenses de fonctionnement ne doivent pas évoluer plus vite que 1,2% par an. Soit à peine l’inflation. Conséquence il y a nécessité à avoir une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement puisque la dépense la plus importante est celle des charges de personnel qui évoluent plus vite que l’inflation. Sauf à vouloir augmenter les taux des impôts locaux (ce qui n’est pas acceptable, notamment à Grenoble). Cette contrainte sera très forte et des punitions arriveront si elle n’est pas suivie.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 26 janvier 2018
Au lieu d’aider les bailleurs à baisser leurs loyers en leur apportant une aide spécifique par la solidarité nationale, le gouvernement leur impose une baisse pour faire des économies sur les APL, sans que cela ait un impact social sur les ménages modestes.
La baisse des loyers de solidarité dans le logement social va entrer en vigueur le 1er février 2018. Il va y avoir une baisse de 10 % du montant des APL pour les bailleurs sociaux dès le 1er février et cela ira à 20 % en 2020. L’arrêté qui fixe le montant de réduction des loyers n’est pas encore paru (peut être en avril), donc les baisses seront mises en place plus tard, mais avec effet rétroactif au 1er février.
Ceci va avoir des effets très violents sur les bailleurs sociaux en organisant une baisse franche et brutale des recettes de leurs recettes surtout pour ceux qui ont de nombreux locataires aux faibles ressources et qui reçoivent l’APL. Cela va avoir des conséquences directes et immédiates dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier à Grenoble sur le projet Villeneuve et sur l’ensemble des programmes de construction ou de réhabilitation des logements sociaux (par exemple à l’Abbaye).
Ce n’est pas une mesure sociale, car pour les locataires rien ne changera puisque l’APL sera diminuée d’autant (ou presque). Il s’agit d’une pure mesure d’économie de l’Etat pour équilibrer son budget en diminuant ses versements pour les APL. Cette mesure vise aussi à restructurer l’ensemble des bailleurs sociaux en les obligeant à se regrouper, avec comme perspective la création de bailleurs échappant au contrôle politique des collectivités locales. C’est un pas de plus vers la recentralisation de l’action publique.
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Mots-clefs : état, FInances, logement, social
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Publié le 19 janvier 2018
Le gouvernement a enfin décidé d’arrêter ce projet d’un autre siècle qui aurait été en totale contradiction avec tous les efforts à faire pour lutter contre le changement climatique. Le travail des médiateurs a été de qualité en ouvrant une alternative ce qui n’avait jamais été fait depuis 50 ans que ce dossier est sur la table ; on peut aussi penser que la présence de Nicolas Hulot au gouvernement y est pour beaucoup et que cet arrêt avait été négocié implicitement au moment de la composition du gouvernement.
Maintenant la question de l’occupation de la ZAD va se poser dans un tout autre contexte ; on peut espérer que des solutions innovantes soient trouvées pour que les terres agricoles qui ont été sauvées soient utilisées au mieux.
Il restera encore ici à arrêter le projet de Center Parcs à Roybon qui lui aussi est d’un autre siècle. Il faut espérer que les pouvoirs publics cesseront de soutenir un tel projet privé et que la justice restera vigilante pour le respect de la loi sur l’eau.
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Mots-clefs : développement durable, état, Mobilisations
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Publié le 19 janvier 2018
Le 5 janvier 2018, le gouvernement a annoncé qu’en 2018, le chèque énergie remplacera les tarifs sociaux de l’énergie. Il sera distribué avec un peu de retard, à partir du 26 mars 2018, sur l’ensemble du territoire national aux foyers les plus précaires. Environ 4 millions de ménages en bénéficieront. Ce chèque a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour avoir droit à ce chèque énergie, une personne vivant seule ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence de 7 700 euros par an. Pour un couple avec deux enfants, ce plafond est situé à 16 170 euros par an. Le montant du chèque énergie 2018 s’échelonnera de 48 à 227 euros (150 euros en moyenne). La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.
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Mots-clefs : Energie, état, précarité
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Publié le 5 janvier 2018
La lutte contre l’insécurité devient un élément important du débat politique et on entend tout et n’importe quoi surtout du côté des oppositions municipales ou à la Métropole. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler les compétences et les responsabilités des différents pouvoirs publics.
Comme le dit la loi (code de la sécurité intérieure), « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives » et c’est à l’Etat d’assurer la sécurité en veillant notamment à la protection des personnes et des biens. L’Etat doit aussi associer à la politique de sécurité les collectivités territoriales, dans le cadre de dispositifs locaux (notamment pour la prévention de la délinquance) ainsi que « les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes ». Notre Constitution rappelle que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle (article 66), elle indique aussi (article 72) que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
La répression des atteintes aux personnes et aux biens est dirigée par l’autorité judiciaire qui a les forces de police à sa disposition.
Il faut rappeler sans cesse à l’Etat quelles sont les orientations permanentes de la politique de sécurité publique imposées par la loi (code de la sécurité intérieure article L 111-2) :
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Mots-clefs : collectivités, état, police, Sécurité
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Publié le 5 janvier 2018
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des députés et des sénateurs pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances 2018 notamment l’article 5 qui organisait le dégrèvement de la taxe d’habitation pour environ 80 % des contribuables locaux. Les demandeurs estimaient notamment qu’il y avait rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où cette taxe ne pèserait que sur une minorité de contribuables. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi, car il ne s’agit que d’une mesure provisoire et il se réserve la possibilité de revenir sur cette question en fonction de ce que proposera la loi qui devrait réformer la fiscalité locale en profondeur.
Le Conseil Constitutionnel a répondu aux requérants « en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques :
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts, logement
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Publié le 22 décembre 2017
Suite à la Conférence territoriales du 14 décembre à Cahors, le gouvernement a présenté quelques aménagements à la marge des contraintes imposées aux collectivités les plus importantes par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Théoriquement ce devraient être les derniers amendements acceptés par la majorité à l’Assemblée Nationale avant le vote définitif avant la fin de l’année 2017.
Il s’agit de fixer à 12 ans maximum la capacité de désendettement pour la Métro et la Ville de Grenoble. La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de la dette et l’épargne brute. Dans le budget 2018, Grenoble a une capacité de désendettement de 11 ans environ.
Les amendements précisent le contenu des contrats que l’Etat va proposer aux grandes collectivités, contrat pour une durée de 3 ans. Les contrats comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif « d’amélioration du besoin de financement ». Les contrats devront être signés avant la fin juin 2018. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 8 décembre 2017
La gestion des listes électorales en France est assez poussive. En effet il n’y a pas de répertoire unique au niveau national qui pourrait éviter les doubles inscriptions dans des communes différentes et permettre de meilleures inscriptions car il y a environ 6,5 millions d’électeurs mal inscrits (en général à cause d’un déménagement non signalé) et 3 millions d’électeurs non inscrits. A Grenoble ce sont des milliers d’électeurs qui n’habitent pas à l’adresse indiquée ce qui implique des retours massifs du matériel électoral à chaque élection et cela augmente le taux d’abstention de manière artificielle.
Au 1er janvier 2019 un répertoire électoral unique sera mis en place suite à l’adoption de trois lois en 2016, ce qui se traduira par un allègement du travail des services municipaux qui étaient encombrés par la gestion de l’ancien système. Du fait de la complexité de la mise en œuvre, l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est prévue d’ici au 31 décembre 2019 au plus tard. Il sera donc effectif pour les élections municipales de 2020.
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Mots-clefs : élections, état, mairie
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Publié le 1 décembre 2017
Le projet d’élargissement de l’A480 et d’aménagement du Rondeau est mis à enquête publique depuis le 20 novembre jusqu’au 28 décembre 2017. Vu l’importance du projet (plus de 300 M€ d’investissement) et ses conséquences sur l’ensemble de l’agglomération et principalement sur les populations qui habitent près de l’A 480, il serait utile que la commission d’enquête organise une réunion publique et prolonge la durée de l’enquête.
Une enquête publique doit servir à une information complète et à collecter les observations et contrepropositions du public.
Le dossier est disponible sur le site de la préfecture.
On peut d’ores et déjà remarquer qu’il manque des informations importantes qui permettraient de mieux comprendre la logique du projet.
Pourquoi n’est-il pas expliqué le contenu de l’accord entre l’Etat et l’AREA autorisé par le décret d’août 2015 qui met en concession l’A480 qui était auparavant en gestion directe par l’Etat ? Pour se rembourser des 300 M€, l’AREA compte sur une augmentation des trafics aux péages de Voreppe et sur l’A51, car elle s’est engagée à ne pas augmenter les tarifs pour faire cet élargissement (les augmentations de trafic sont estimées entre 8 et 16 % d’ici à 2030). Ce qui est contradictoire avec ce qui est indiqué dans l’enquête publique qui veut rassurer en estimant qu’il n’y aura pas augmentation des trafics aux extrémités de l’A480 grâce à la non augmentation de capacité de l’autoroute à ces extrémités. Qui peut croire qu’AREA, qui est le gestionnaire de l’ensemble de l’autoroute A 48, A 480 et A 51 va se satisfaire de cette limitation de tarif et payer sur ses fonds propres les 300 M€ de travaux ?
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Mots-clefs : Déplacements, état, public-privé
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Publié le 24 novembre 2017
La commission des finances du Sénat a fait une simulation de ce qui va se passer en 2020 pour les communes pour la taxe d’habitation (TH) si la loi de finances 2018 est votée. Le gouvernement considère qu’environ 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de TH en 2020 après avoir vu dès 2018 une diminution importante de leur taxe. Les foyers fiscaux qui verront leur TH diminuée sont ceux dont les revenus sont inférieurs à un seuil.
La simulation du Sénat donne des indications intéressantes car l’impact sera très différent d’une commune à une autre en fonction des revenus des foyers de la commune.
Dans l’agglomération, c’est à Pont de Claix que presque 90 % des foyers fiscaux ne paieront plus de TH en 2020, mais attention le taux de TH est déjà presque nul, seule la taxe foncière est significative. C’est à Corenc que le nombre de foyers fiscaux dégrevés sera le plus faible (38,2%).
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 10 novembre 2017
L’article 33 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait au gouvernement de faire au Parlement dans un délai de 12 mois, un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitations. « Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes. »
Le gouvernement a beaucoup tardé à rendre ce rapport, il a été déposé au Sénat en avril 2017, mais il n’est toujours pas mis à disposition du public ce qui est surprenant pour un rapport imposé par une loi. Pourquoi donc il y a une telle rétention de l’information ?
Pourtant la question est d’importance puisqu’environ la moitié des colonnes montantes sont restées privées (notamment à Grenoble) alors qu’elles sont essentielles pour le fonctionnement du service public de l’électricité et qu’elles devraient être toutes incorporées dans les biens de la concession, en biens de retour donc appartenant à la collectivité délégante.
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Mots-clefs : Energie, état, habitat
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Publié le 10 novembre 2017
©Ville de Grenoble
Voici encore un exemple de transfert de charges de l’Etat sur les collectivités qui n’est pas compensé financièrement. Les mairies ont maintenant en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). Ces nouvelles responsabilités entraînent des dépenses conséquentes qui ne sont pas compensées.
Depuis le 1er novembre, les couples désirant se pacser ne vont plus au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Ce changement découle de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». La mairie est un lieu plus familier que le tribunal. Les maires estiment à environ 30 minutes le temps consacré pour traiter un dossier. Pour les communes sièges de tribunaux, à la mi-octobre, tous les dossiers de Pacs sous forme papier et numériques – non seulement les Pacs en cours, mais aussi ceux qui ont été dissous depuis moins de 5 ans – leur ont été transférés. Elles en assurent désormais la gestion et doivent effectuer les recherches de dossiers pour les autres communes.
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Mots-clefs : état, état-civil, grenoble, services publics
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Publié le 3 novembre 2017
Le 1er novembre il a été mis fin officiellement à l’état d’urgence mais le 30 octobre, le Président de la République signait la loi antiterroriste qui a transposé partiellement dans le droit commun des mesures d’exception issues de l’état d’urgence. Les pouvoirs de l’autorité administrative (préfets et ministre de l’Intérieur) sont renforcés, ils n’auront pas à passer par l’autorité judiciaire, sauf pour les perquisitions devenues « visites domiciliaires et saisies » ! Le ministre de l’intérieur pourra prendre des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » sans en passer par l’autorité judiciaire.
Il y a négation de la séparation des pouvoirs, un des fondements de notre constitution comme le rappelle l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
L’article 66 de la Constitution rappelle que c’est l’autorité judiciaire qui est la garante des libertés individuelles : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
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Mots-clefs : état, libertés, Sécurité
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