Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 2 mars 2018
Le 21 février a été présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à une « immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Comme l’indique le communiqué du Conseil des ministres : « Ce projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents ». Il a été déposé à l’assemblée nationale dès le 21 février et mis en procédure accélérée.
Ce projet de loi est très critiqué par de très nombreuses associations, des juristes et le défenseur des droits.
Ce dernier estime dans un entretien au « Monde » (22/02/2018) que le texte présenté ne constitue pas la bonne approche du sujet et va réduire les droits des demandeurs d’asile.
Les organismes chargés d’examiner les demandes d’asile ont aussi réagi : la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a entamé une grève contre ce projet le 13 février. Elle a été suivie peu après par des syndicats de l’OFPRA.
A Grenoble, les collectifs et associations œuvrant quotidiennement auprès des réfugiés et des migrants expriment aussi leurs inquiétudes face à ce projet de loi et aux pratiques préfectorales qui avant la loi expérimentent illégalement certaines de ses dispositions. L’ADES s’associe aux actions citoyennes prévues de mars à juin à l’occasion du débat parlementaire (manifestations, rassemblements, états généraux…)
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Mots-clefs : état, immigration, solidarité
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Publié le 2 mars 2018
Le 27 février un décret et deux arrêtés mettent en place dès le 1er mars 2018, la baisse concomitante des loyers des bailleurs sociaux dont les locataires touchent l’APL et la baisse de l’APL.
Mais en pratique, vu la complexité des mesures à mettre en place par les bailleurs, les baisses ne seront effectives que dans quelques mois, mais seront rétroactivement appliquées au 1er mars.
La loi prévoyait que cette baisse de ressources importantes pour les bailleurs sociaux entrerait en vigueur le 1er février. Comme le décret ne s’applique qu’à partir du lendemain de sa date de parution (soit le 1er mars), les bailleurs subiront un mois de moins de baisse de ressources.
Les locataires concernés par la baisse des APL et du loyer verront une toute petite amélioration puisque la baisse de l’APL sera de 98 % de la baisse du loyer, ils gagneront donc seulement 2% de la partie du loyer qui était couverte par l’APL, c’est-à-dire que ce sera quasi-invisible.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 2 mars 2018
Le rapport est rédigé par des députés en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il a été publié le 31 janvier 2018 par l’Assemblée nationale.
Le rapport propose notamment de donner à la commission de déontologie le statut d’autorité administrative indépendante et de la fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est également proposé de rendre public les avis de la commission de déontologie. Le rapport prévoit que cette commission rende un avis préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Il est proposé de diffuser une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics
Voici la synthèse des propositions du rapport :
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Mots-clefs : état, parlement, services publics
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Publié le 16 février 2018
Le 8 février, le ministre de l’intérieur, dévoile les départements et les quartiers des villes qui sont retenus pour expérimenter la nouvelle PSQ (police de sécurité du quotidien). Les deux critères prioritaires (voir le site du ministère de l’intérieur) qui ont amené à ces choix, sont : « une délinquance marquée et l’importance des trafics et des incivilités » ; il s’agit de « 30 quartiers de reconquête républicaine ». Au total, côté police, 60 quartiers vont en bénéficier à l’issue de plusieurs vagues : 15 quartiers à partir de septembre 2018, 15 autres à partir de janvier 2019 et 30 autres d’ici fin 2020. Les trente premiers sont choisis et bénéficieront de 15 à 25 effectifs supplémentaires, soit 600 policiers au total.
Évidemment l’exclusion de l’expérimentation, pour l’instant, des quartiers des communes de Grenoble, Saint-Martin-d’Hères et Échirolles a surpris et agité le microcosme politique. La plupart des responsables politiques ont exprimé leurs regrets de cette situation, seuls les habitués de la politique politicienne la plus basique (notamment M. Chamussy, Mme Chalas, députée en marche et l’extrême droite) ont expliqué que c’était la faute du maire de Grenoble !
A Grenoble, il y a déjà eu une augmentation l’an passé de 30 policiers, ceci explique peut-être que ce territoire n’apparaisse pas parmi les 30 premiers, pourtant il semblerait que la situation grenobloise soit assez critique, à moins que le ministre considère que c’est moins pire qu’ailleurs ! Est-ce que les réalités de terrain sont vraiment remontées jusqu’à Paris, ou alors s’agit-il de raisons purement politiciennes ?
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Mots-clefs : état, grenoble, police, Sécurité, tranquilité publique
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Publié le 16 février 2018
Le Conseil de métropole du 9 février a voté à l’unanimité un vœu en direction du gouvernement pour demander que la desserte ferroviaire de l’agglomération ne soit pas l’oubliée des projets d’infrastructures. En effet le rapport d’orientation des infrastructures qui vient d’être rendu le 1er février et qui traite des « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » n’a pas évoqué de projet d’amélioration de la desserte ferroviaire de la région grenobloise, ce qui est surprenant quand on connait la dégradation de la qualité et de la quantité de l’offre ferroviaire depuis des années.
Voici un large extrait du vœu voté le 9 février :
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Mots-clefs : Déplacements, état, métropole
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Publié le 16 février 2018
Dans son rapport annuel 2018, dans l’analyse des politiques publiques, la cour des Comptes analyse la politique de vaccination, le chapitre s’intitule : « La politique vaccinale : un enjeu de santé publique, une confiance à conforter ».
La Cour confirme l’analyse d’Etienne Tête que nous indiquions dans l’article de la semaine précédente, c’est bien à cause de l’arrêt du Conseil d’Etat que le gouvernement s’est précipité pour changer les obligations de vaccinations :
« À la suite de la requête déposée auprès du ministère en février 2016 par 2 300 personnes demandant la mise à disposition distincte des trois vaccins obligatoires, sans combinaison avec d’autres vaccins simplement recommandés, consécutive à la rupture d’approvisionnement en vaccin trivalent DTP, le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017, a enjoint à la ministre chargée de la santé de prendre dans un délai de six mois des mesures pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires, sauf à ce que la loi évolue en élargissant le champ de ces dernières aux vaccinations recommandées. Cette dernière option a été en définitive retenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018… »
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 16 février 2018
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la 31e édition du guide statistique de la fiscalité directe locale, portant sur l’exercice 2016.
On y trouve de nombreuses données pour chaque niveau de collectivités des indicateurs de référence sur les taxes ménages (taxe d’habitation sur les logements habités et vacants, taxes foncières…), sur les impôt économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux et taxe sur les surfaces commerciales).
On y trouve les chiffres sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).
Le guide décrit les interventions de l’Etat dans la fiscalité directe locale notamment les compensations et exonérations.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 9 février 2018
Dans un billet précédent nous donnions l’information sur le contenu du décret imposant les 11 vaccinations obligatoires pour les enfants et les conséquences d’un éventuel refus ou oubli pour les familles.
Cette obligation interroge de nombreuses personnes sur les raisons de son adoption par le gouvernement. Notamment, la députée européenne Michèle Rivasi a critiqué fortement cette obligation et la manière dont elle a été préparée et le poids du lobby pharmaceutique. Etienne Tête médecin, avocat et élu municipal avait expliqué dès juillet 2017 le pourquoi de cette décision qui permet à l’Etat d’échapper à un contentieux gagné en Conseil d’Etat par des requérants qui exigeaient que le gouvernement impose aux laboratoires de produire un vaccin DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) qu’ils ne voulaient pas fabriquer.
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 2 février 2018
Le 2 février, le Conseil de la métropole vote les budgets 2018 : budget principal et budgets annexes (déchets, eau potable, assainissement, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, locaux économiques, opérations d’aménagement). Pour la première fois le budget sera soumis à un contrat avec l’Etat (comme pour la ville de Grenoble) qui sera conclu avant fin juin 2018 et portera sur les trois années de 2018 à 2020, en effet la loi qui organise cette contractualisation est applicable dès le 22 janvier 2018, donc le budget de la Métro doit s’y adapter.
La Métro ne serait pas obligée de conclure le contrat mais à ses risques et périls, car si elle ne rentre pas dans les critères du contrat, elle sera punie plus fortement si elle ne l’a pas signé. Ce sera au Conseil de métropole de décider ou non de contractualiser avec l’Etat via le préfet de l’Isère.
La métropole est inquiète de l’évolution des recettes des bailleurs sociaux (notamment son OPH ACTIS) suite à la loi de finances 2018 qui impose une baisse effective des loyers des ménages touchant les APL avec la baisse concomitante de l’APL ce qui n’apportera quasiment rien au locataire. La baisse de recettes sera tellement importante qu’elle pourra déséquilibrer le budget d’ACTIS ce qui l’empêchera de construire ou de rénover des logements et pourra atteindre le budget de la métropole car celle-ci a garanti des emprunts à hauteur d’un milliard d’euros (dont 86 % pour le logement social) et elle devra rembourser les annuités des emprunts garantis si le bailleur est incapable de le faire.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, métropole
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Publié le 2 février 2018
La coordination des opposants au projet « Lyon-Turin » a fait un communiqué de presse le 1er février, qui indique que le très officiel « Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) » qui avait été installé par le gouvernement le 17 octobre 2017, a rendu son rapport (plus de 200 pages) qui s’interroge notamment sur les accès au tunnel Lyon-Turin estimant que leurs caractéristiques socio-économiques sont clairement défavorables. Jusqu’à quand les pouvoirs publics vont s’entêter sur ce projet, alors que l’alternative avec l’utilisation de la voie ferrée existante est infiniment moins coûteuse et répond aux exigences des trafics et de leur évolution à l’avenir.
« Le Conseil d’Orientation des Infrastructures a remis son rapport à la Ministre des transports en rappelant que : « … les caractéristiques socio-économiques [des accès au Lyon-Turin] apparaissent à ce stade clairement défavorables. »
Le Conseil d’Orientation des Infrastructures confirme la nécessité de doubler la voie unique ferroviaire existante entre Saint André-le-Gaz et Chambéry. C’est ce que demandent depuis de longues années les opposants au projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ainsi que le doublement des voies reliant Aix-les-Bains à Annecy.
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Mots-clefs : Déplacements, état, investissements
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Publié le 2 février 2018
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. En fait les 11 vaccins étaient déjà fortement recommandés mais insuffisamment utilisés, seulement 3 étaient obligatoires.
Comme l’indique un communiqué du ministère de la santé : « En France, les couvertures vaccinales pour certaines maladies sont insuffisantes, ce qui est à l’origine d’épidémies pour des maladies pouvant avoir des conséquences mortelles. C’est pourquoi la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité étendre l’obligation vaccinale pour les enfants, en passant de 3 vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à 11 (ajout des suivants : coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole). Cette mesure ne signifie pas que ces vaccins sont nouveaux. En effet, les 8 vaccinations qui sont devenues obligatoires étaient déjà recommandées, pour certaines depuis longtemps. »
Le décret du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.
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Mots-clefs : état, prévention, santé
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Publié le 2 février 2018
Le Plan Climat de 2017 essaye de limiter l’augmentation de température moyenne à 2°C.Pour ce faire, la France s’est engagée avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), à réduire de 75 % ses émissions GES (gaz à effet de serre) à l’horizon 2050 par rapport à 1990 (le Facteur 4).
Le scénario SNBC oblige à diminuer chaque année les émissions de GES en partant d’environ 450 Mt d’équivalent CO2 en 2015 pour atteindre moins de 150 Mt en 2050. Il sera révisé pour atteindre la neutralité en 2050.
En 2015, l’objectif a été atteint, en correspondant exactement au plafond indicatif annuel de 457 Mt CO2 Par contre les prévisions pour 2016 indiquent une augmentation des émissions à 463 Mt CO2eq soit un dépassement du plafond de 3,6 %.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique cet écart, pour partie par des éléments conjoncturels, comme le faible prix des produits pétroliers qui incite à la consommation et un recours accru aux centrales thermiques à énergie fossile pour la production d’électricité.
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Mots-clefs : climat, développement durable, écologie, état
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Publié le 26 janvier 2018
Des sénateurs et des députés avaient sollicité le Conseil constitutionnel estimant que la loi de programmation de finances publiques pour 2018-2022 mettait en cause l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales en les obligeant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement.
Le 18 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision qui valide l’ensemble de la loi de programmation (voir plus loin). On sait donc maintenant quelles sont les contraintes qui vont peser sur les collectivités et les conséquences sur les stratégies financières.
Pour la première fois, cette loi de programmation décrit dans le détail des contraintes qui devraient s’appliquer sur l’ensemble des budgets principal et annexes pour les années 2018 à 2022 pour les collectivités locales :
Première contrainte : les dépenses de fonctionnement ne doivent pas évoluer plus vite que 1,2% par an. Soit à peine l’inflation. Conséquence il y a nécessité à avoir une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement puisque la dépense la plus importante est celle des charges de personnel qui évoluent plus vite que l’inflation. Sauf à vouloir augmenter les taux des impôts locaux (ce qui n’est pas acceptable, notamment à Grenoble). Cette contrainte sera très forte et des punitions arriveront si elle n’est pas suivie.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 26 janvier 2018
Au lieu d’aider les bailleurs à baisser leurs loyers en leur apportant une aide spécifique par la solidarité nationale, le gouvernement leur impose une baisse pour faire des économies sur les APL, sans que cela ait un impact social sur les ménages modestes.
La baisse des loyers de solidarité dans le logement social va entrer en vigueur le 1er février 2018. Il va y avoir une baisse de 10 % du montant des APL pour les bailleurs sociaux dès le 1er février et cela ira à 20 % en 2020. L’arrêté qui fixe le montant de réduction des loyers n’est pas encore paru (peut être en avril), donc les baisses seront mises en place plus tard, mais avec effet rétroactif au 1er février.
Ceci va avoir des effets très violents sur les bailleurs sociaux en organisant une baisse franche et brutale des recettes de leurs recettes surtout pour ceux qui ont de nombreux locataires aux faibles ressources et qui reçoivent l’APL. Cela va avoir des conséquences directes et immédiates dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier à Grenoble sur le projet Villeneuve et sur l’ensemble des programmes de construction ou de réhabilitation des logements sociaux (par exemple à l’Abbaye).
Ce n’est pas une mesure sociale, car pour les locataires rien ne changera puisque l’APL sera diminuée d’autant (ou presque). Il s’agit d’une pure mesure d’économie de l’Etat pour équilibrer son budget en diminuant ses versements pour les APL. Cette mesure vise aussi à restructurer l’ensemble des bailleurs sociaux en les obligeant à se regrouper, avec comme perspective la création de bailleurs échappant au contrôle politique des collectivités locales. C’est un pas de plus vers la recentralisation de l’action publique.
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Mots-clefs : état, FInances, logement, social
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Publié le 19 janvier 2018
Le gouvernement a enfin décidé d’arrêter ce projet d’un autre siècle qui aurait été en totale contradiction avec tous les efforts à faire pour lutter contre le changement climatique. Le travail des médiateurs a été de qualité en ouvrant une alternative ce qui n’avait jamais été fait depuis 50 ans que ce dossier est sur la table ; on peut aussi penser que la présence de Nicolas Hulot au gouvernement y est pour beaucoup et que cet arrêt avait été négocié implicitement au moment de la composition du gouvernement.
Maintenant la question de l’occupation de la ZAD va se poser dans un tout autre contexte ; on peut espérer que des solutions innovantes soient trouvées pour que les terres agricoles qui ont été sauvées soient utilisées au mieux.
Il restera encore ici à arrêter le projet de Center Parcs à Roybon qui lui aussi est d’un autre siècle. Il faut espérer que les pouvoirs publics cesseront de soutenir un tel projet privé et que la justice restera vigilante pour le respect de la loi sur l’eau.
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Mots-clefs : développement durable, état, Mobilisations
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Publié le 19 janvier 2018
Le 5 janvier 2018, le gouvernement a annoncé qu’en 2018, le chèque énergie remplacera les tarifs sociaux de l’énergie. Il sera distribué avec un peu de retard, à partir du 26 mars 2018, sur l’ensemble du territoire national aux foyers les plus précaires. Environ 4 millions de ménages en bénéficieront. Ce chèque a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour avoir droit à ce chèque énergie, une personne vivant seule ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence de 7 700 euros par an. Pour un couple avec deux enfants, ce plafond est situé à 16 170 euros par an. Le montant du chèque énergie 2018 s’échelonnera de 48 à 227 euros (150 euros en moyenne). La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.
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Mots-clefs : Energie, état, précarité
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Publié le 5 janvier 2018
La lutte contre l’insécurité devient un élément important du débat politique et on entend tout et n’importe quoi surtout du côté des oppositions municipales ou à la Métropole. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler les compétences et les responsabilités des différents pouvoirs publics.
Comme le dit la loi (code de la sécurité intérieure), « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives » et c’est à l’Etat d’assurer la sécurité en veillant notamment à la protection des personnes et des biens. L’Etat doit aussi associer à la politique de sécurité les collectivités territoriales, dans le cadre de dispositifs locaux (notamment pour la prévention de la délinquance) ainsi que « les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes ». Notre Constitution rappelle que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle (article 66), elle indique aussi (article 72) que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
La répression des atteintes aux personnes et aux biens est dirigée par l’autorité judiciaire qui a les forces de police à sa disposition.
Il faut rappeler sans cesse à l’Etat quelles sont les orientations permanentes de la politique de sécurité publique imposées par la loi (code de la sécurité intérieure article L 111-2) :
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Mots-clefs : collectivités, état, police, Sécurité
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Publié le 5 janvier 2018
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des députés et des sénateurs pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances 2018 notamment l’article 5 qui organisait le dégrèvement de la taxe d’habitation pour environ 80 % des contribuables locaux. Les demandeurs estimaient notamment qu’il y avait rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où cette taxe ne pèserait que sur une minorité de contribuables. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi, car il ne s’agit que d’une mesure provisoire et il se réserve la possibilité de revenir sur cette question en fonction de ce que proposera la loi qui devrait réformer la fiscalité locale en profondeur.
Le Conseil Constitutionnel a répondu aux requérants « en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques :
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts, logement
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Publié le 22 décembre 2017
Suite à la Conférence territoriales du 14 décembre à Cahors, le gouvernement a présenté quelques aménagements à la marge des contraintes imposées aux collectivités les plus importantes par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Théoriquement ce devraient être les derniers amendements acceptés par la majorité à l’Assemblée Nationale avant le vote définitif avant la fin de l’année 2017.
Il s’agit de fixer à 12 ans maximum la capacité de désendettement pour la Métro et la Ville de Grenoble. La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de la dette et l’épargne brute. Dans le budget 2018, Grenoble a une capacité de désendettement de 11 ans environ.
Les amendements précisent le contenu des contrats que l’Etat va proposer aux grandes collectivités, contrat pour une durée de 3 ans. Les contrats comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif « d’amélioration du besoin de financement ». Les contrats devront être signés avant la fin juin 2018. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 8 décembre 2017
La gestion des listes électorales en France est assez poussive. En effet il n’y a pas de répertoire unique au niveau national qui pourrait éviter les doubles inscriptions dans des communes différentes et permettre de meilleures inscriptions car il y a environ 6,5 millions d’électeurs mal inscrits (en général à cause d’un déménagement non signalé) et 3 millions d’électeurs non inscrits. A Grenoble ce sont des milliers d’électeurs qui n’habitent pas à l’adresse indiquée ce qui implique des retours massifs du matériel électoral à chaque élection et cela augmente le taux d’abstention de manière artificielle.
Au 1er janvier 2019 un répertoire électoral unique sera mis en place suite à l’adoption de trois lois en 2016, ce qui se traduira par un allègement du travail des services municipaux qui étaient encombrés par la gestion de l’ancien système. Du fait de la complexité de la mise en œuvre, l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est prévue d’ici au 31 décembre 2019 au plus tard. Il sera donc effectif pour les élections municipales de 2020.
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Mots-clefs : élections, état, mairie
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