Archives pour le mot-clef ‘état’

Loi « anti-casseurs » : l’État pourrait faire payer les communes !

Publié le 19 avril 2019

Le ministre de l’Intérieur a publié le 15 avril une circulaire aux préfets qui précise la doctrine d’emploi de la toute récente loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » dite loi « anti-casseurs ». Avec notamment le principe du « casseur payeur », où l’État pourra faire payer les communes.

Cette loi a été amputée d’un article déclaré anticonstitutionnel, mais il reste de nombreuses évolutions mettant en cause le droit de manifester, d’où de nombreuses protestations contre la mise en application de cette loi.

En annexe, la circulaire comprend quatre fiches, c’est dans la quatrième que les communes pourraient être appelées à rembourser l’Etat qui «peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

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Les dotations de l’Etat en diminution pour Grenoble et la Métro en 2019

Publié le 12 avril 2019

Le gouvernement vient de rendre public les dotations de l’Etat aux collectivités pour l’année 2019. Que ce soit pour la Ville de Grenoble ou pour la Métro, les dotations diminuent en euros courants, en conséquence y compris l’inflation la baisse est sensible. Le désengagement de l’Etat se poursuit insidieusement, d’un coté il exige des collectivités de participer à des dépenses supplémentaires mais sans recettes correspondantes et de l’autre côté il impose une évolution des dépenses inférieures à l’inflation…

Pour Grenoble, le budget 2019 prévoyait que la somme DGF et DSU atteindrait 28,6 M€ (soit l’attribution en 2018), mais l’Etat vient de notifier qu’il ne versera en 2019 que 28,2 M€, soit une perte de 350 k€. Avec l’inflation c’est une perte équivalente à environ 1 M€ qui pèsera sur le fonctionnement de la ville qui a dû absorber depuis 2014 une austérité financière imposée par les différents gouvernements depuis 2014.

Pour la Métro, le recul est aussi sensible, 300 k€ mais sur un montant beaucoup plus important de 80,1 M€, donc plus faible en proportion.

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Fin 2017, 1 751 entreprises sont contrôlées par l’État

Publié le 12 avril 2019

L’INSEE publie chaque année une étude sur le nombre de sociétés contrôlées par l’Etat et précise quel est le rang de contrôle de ces sociétés. Le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l’État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l’État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite. Le secteur d’activité prédominant est celui du tertiaire. Il regroupe les deux tiers des sociétés détenues majoritairement par l’État et les trois quarts de leurs effectifs salariés.

L’Etat contrôle directement 89 sociétés, soit 3 de plus qu’en 2016.

Les grands groupes les plus importants, contrôlés directement par l’Etat, sont La Poste, EDF, SNCF et RATP.

L’année 2017 a notamment été marquée par la restructuration de la filière nucléaire française.

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Moustique Tigre, du nouveau dans la règlementation

Publié le 5 avril 2019

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes, renforce les missions des maires concernant la prévention de ces maladies. L’objet principal du décret est le transfert aux agences régionales de santé (ARS), à compter du 1er janvier 2020, des missions de surveillance des insectes porteurs de maladies. Le principal vecteur des maladies est le moustique Tigre Les ARS seront désormais chargées de coordonner l’expertise sur les vecteurs. Les moustiques tigres (aedes albopictus) peuvent transmettent des maladies telles que la dengue, le virus zika ou le chikungunya. Il y a maintenant 42 départements français qui sont concernés par la présence de ce moustique. Le décret liste un certain nombre d’actions : prévention de l’implantation et du développement des insectes par des mesures d’hygiène et de salubrité, surveillance des insectes et épidémiologie, information et éducation sanitaire, préparation de la réponse aux épidémies…

Voilà l’information transmise par l’association des maires de France à propos de ce décret :

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Le pantouflage dans le privé, facilité pour les fonctionnaires par un nouveau décret

Publié le 5 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret a été pris malgré son rejet par deux fois, par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Le principe consiste à étendre aux fonctionnaires en disponibilité les garanties du déroulement de carrière accordées aux fonctionnaires en activité : un fonctionnaire en disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé verrait garantis pendant cinq ans ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.

L’Association des Maires de France souligne une injustice flagrante : « La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans, mais elle est renouvelable une fois si, à l’issue de la première période de cinq ans, le fonctionnaire est réintégré pendant « au moins 18 mois » dans la fonction publique.

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La qualité de l’évaluation environnementale se dégrade

Publié le 5 avril 2019

L’évaluation environnementale est un processus global et ample comprenant l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’une évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact dans de nombreux cas), la réalisation de consultations (enquête publique notamment) ainsi que l’examen par l’autorité décisionnaire des informations contenues dans l’étude d’impact, mais aussi recueillies dans le cadre des consultations et également provenant du maître d’ouvrage. Exigées par le droit européen, les autorités environnementales veillent à ce que ces évaluations soient correctement faites.

Le 26 mars les bilans d’activités ont été présentés par l’Autorité environnementale (Ae) et les 19 Missions régionales d’autorité environnementales (MRAe). Ces autorités estiment que l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets se dégrade notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions de l’air, par le bruit, l’artificialisation des sols… qui sont insuffisamment prises en compte.

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Caméras-piétons pour les policiers municipaux, quid de la protection des données ?

Publié le 29 mars 2019

Suite au décret du 28 février qui autorise les maires à munir leurs policiers municipaux de caméras piéton, une note d’information du ministre de l’intérieur, traite de manière très détaillée les questions liées à la protection des données collectées par ces caméras.

Le décret précisait que ces caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police municipale – tout autre finalité étant strictement exclue. Les enregistrements peuvent se faire en tout lieu (donc y compris dans les domiciles privés) mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées. Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à la captation, mais uniquement par des agents individuellement désignés et habilités. Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de procédure judiciaire.

Dans la note d’information il est précisé que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, il le fait par simple lettre.

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Aides fiscales au logement : la Cour des comptes très critique

Publié le 29 mars 2019

Le 21 mars 2019, la Cour de comptes rend un rapport d’enquête à la demande de la commission des finances de l’Assemblée Nationale intitulé : « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement ». La Cour explique que le coût des dépenses fiscales de l’Etat qui atteint 18 milliards d’euros en 2018, est sous-estimé régulièrement dans les lois de finances et que le contrôle de ces dépenses n’est pas effectué correctement. En conclusion de cette enquête, « la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience. »

Voici l’introduction de la synthèse de ce rapport :

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L’accord secret sur les autoroutes signé par M. Macron n’est plus secret !

Publié le 22 mars 2019

Il aura fallu presque 4 ans à Raymond Avrillier pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.

M. Macron, durant ses années de ministre de l’économie, a considéré illégalement que les affaires publiques étaient des affaires privées, et que ses affaires avec les sociétés autoroutières étaient secrètes.

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L’obscure clarté du financement du plan anti-pauvreté

Publié le 22 mars 2019

Souvenez-vous, le plan anti-pauvreté devait être présenté par l’Elysée en juillet 2018. Mais à cause de la Coupe du monde de football, il avait été reporté au 13 septembre 2018. Trois populations sont principalement ciblées par la stratégie présentée par Macron et pilotée par O. Noblecourt : les bénéficiaires des minimas sociaux, les jeunes et la petite enfance. Sans aucune démonstration ni précisions, ce plan est estimé à environ 8,5 milliards d’euros sur 4 ans et actuellement il n’y a pas de document détaillant comment cette somme est calculée et si elle représente un nouvel effort budgétaire ou essentiellement une réorientation des budgets existants et même agglomérant les dépenses des collectivités locales (notamment des départements). Lorsqu’il qu’il y a un flou, c’est qu’il y a un loup ! Dans cette stratégie gouvernementale il y a beaucoup de discours et très peu d’actes significatifs.

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Une étude sur la taxe foncière en France

Publié le 15 mars 2019

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une étude sur la taxe foncière couvrant l’ensemble des communes, des intercommunalités et les départements. Les recettes de cet impôt direct local sont très différentes d’une commune à l’autre. La taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C’est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (un cinquième). Répartie entre différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes ; les groupements s’appuient très peu sur cette taxe (5%) et les régions ne la perçoivent plus.

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Rapport annuel du défenseur des droits

Publié le 15 mars 2019

Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a été nommé en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conférence de presse de présentation du rapport, il a rappelé les cinq domaines de compétence de cette institution indépendante :

  • la défense des droits des usagers des services publics
  • la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
  • la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
  • le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
  • l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

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Non au plan d’économie visant le financement des CHRS

Publié le 15 mars 2019

Le ministère du Logement a lancé, à la fin de 2017, un plan d’économie de 57 millions d’euros sur quatre ans portant sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un premier « prélèvement » de 20 millions d’euros a été opéré en 2018. Selon la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) qui fédère 870 associations et organismes publics dont 800 CHRS ces économies ont souvent entrainé des suppressions de personnels, une réduction des prestations alimentaires et une dégradation de l’accompagnement proposé aux personnes les plus exclues. Ce prélèvement s’est fait par le biais de l’introduction de tarifs plafonds pour harmoniser la situation respective des CHRS. La FAS et d’autres fédérations du secteur ont d’ailleurs introduit un recours en annulation, devant le Conseil d’Etat, contre l’arrêté du 2 mai 2018 qui instaurait ce dispositif.

La FAS a fait un communiqué le 1er mars 2019 qui demande un moratoire sur ce plan d’économie qui atteint encore les plus démunis.

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Prochain accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire

Publié le 15 mars 2019

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 définissait les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat. Parmi ces personnes les policiers municipaux étaient indiqués en tant qu’agents de police judiciaire adjoints.

L’application de ce décret exigeait un arrêté du ministre de l’intérieur. En préalable à la mise en œuvre du décret dans le courant de l’année 2019, le gouvernement a décidé d’une expérimentation dans quelques villes.

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Un décret détaille les règles applicables aux aires de grand passage

Publié le 15 mars 2019

Depuis le 8 mars, la nouvelle règlementation imposée aux aires de grand passage est applicable, suite au décret du 5 mars 2019 qui détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage. Dans la métropole grenobloise, l’aire de grand passage n’est toujours pas opérationnelle et les procédures de Déclaration d’Utilité Publique concernant le site de St Egrève et du Fontanil ne sont pas terminées. Ce site permettra de recevoir jusqu’à 200 caravanes pour une durée de 8 à 15 jours par manifestation. La réalisation des travaux devrait se terminer fin 2019.

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Des associations introduisent un recours contre le décret sur les mineurs non accompagnés

Publié le 15 mars 2019

Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes »

Voici le communiqué : « en organisant le fichage de mineur.e.s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

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Fiscalité locale, les compensations aux collectivités se réduisent comme peau de chagrin

Publié le 8 mars 2019

La revue « Localtis » de la Caisse des Dépôts et Consignation a eu accès à un rapport de Bercy sur les compensations que l’Etat verse aux collectivités locales pour compenser les allègements d’impôts locaux décidés par le parlement au fil des ans. Ce rapport démontre que les exonérations de fiscalité locale se réduisent comme peau de chagrin ! Ce ne peut plus être caché par l’Etat puisque la loi de finances 2017 impose l’obligation à Bercy d’indiquer chaque année le coût net supporté par les collectivités territoriales en ce qui concerne ces exonérations.

En 2017, un premier rapport sur ce qui s’est passé en 2016 indiquait des écarts parfois exorbitants entre les montants exonérés et les compensations perçues par les collectivités. Le dernier rapport portant sur l’année 2017 confirme ces diminutions.

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Action contre la radiation d’un lanceur d’alerte sur les enquêtes publiques

Publié le 1 mars 2019

Le Rouge et Vert est déjà intervenu pour décrire la manière dont un commissaire enquêteur a été radié alors qu’il avait fait son travail d’enquêteur avec beaucoup de rigueur permettant au public d’accéder aux informations essentielles concernant le projet Inspira en Isère.

Le Canard Enchainé du 27 février en a fait un article dont voici un extrait :

« Un commissaire-enquêteur qui a déplu peut, en prime, finir radié, viré net. Cette mésaventure vient d’arriver à Gabriel Ullmann (vingt-cinq ans d’expérience), qui a émis un avis défavorable (avec deux autres commissaires-enquêteurs) à l’été 2018 contre « Inspira », un projet de complexe industrialo-portuaire dans l’Isère, porté par un syndicat mixte regroupant le département, la région et des communes

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Le secteur HLM en grand danger

Publié le 1 mars 2019

Aux côtés du mouvement HLM, les associations d’élus locaux, l’AMF, l’AdCF, France urbaine, ainsi que la Fondation Abbé Pierre ont lancé un appel le 20 février 2019 et un cri d’alarme pour une politique plus ambitieuse de la part du gouvernement pour éviter la chute de la construction de logements, notamment sociaux. Déplorant que la question du logement soit peu abordée dans le cadre du Grand débat national, ils appellent collectivement à passer un véritable pacte productif pour le logement.

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A480, l’Etat s’est couché devant AREA !

Publié le 22 février 2019

© Alternatives_A480

Le 15 février une conférence de presse par les promoteurs de l’élargissement de l’A480 (AREA, Etat, Département, Métropole) a été l’occasion d’entrevoir un peu la vérité qui se cache derrière ce projet d’un autre temps. En effet le préfet a déclaré qu’il prendrait un arrêté limitant à 70 km/h la vitesse sur 3,5 km de l’autoroute après son élargissement (entre le pont du Vercors et Louise Michel) en 2022. Suite à l’interpellation sur l’incohérence d’avoir dimensionné une autoroute à 90 km/h alors qu’elle serait limitée à 70 km/h, le préfet a répondu « je ne sais pas ce que sera le contexte dans dix ou quinze ans… » (DL du 16-02). Donc la limitation à 70 km/h n’aura qu’un temps.

Conclusion, au lieu de réaliser un boulevard urbain, ce sera une autoroute standard qui évoluera au gré de la volonté d’AREA qui en a obtenu la concession en 2015 et qui est arrivée à ses fins c’est-à-dire d’avoir la continuité d’une vraie autoroute entre l’A48 et l’A51. Et un jour de pouvoir poursuivre l’A51 jusque dans la vallée de la Durance, réalisant ainsi le doublement de la vallée du Rhône !

Pour bien saisir comment on en est arrivé là, il faut revenir sept ans en arrière quand en 2011, l’Etat a organisé la concertation sur un projet d’aménagement de l’A480 très différent du projet actuel. Et comment l’Etat (représenté par E. Macron à l’époque ministre de l’économie) a abandonné ses principes pour céder aux exigences d’AREA. Quand le préfet parle de la continuité de la position de l’Etat lors de sa conférence de presse on ne peut que s’interroger lorsqu’on voit comment il a abandonné les positions qu’il défendait avec force en 2011 au sujet de l’A480.

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