Archives pour le mot-clef ‘état’

Baisse de l’emploi public local en 2015

Publié le 9 juin 2017

La direction générale de la fonction publique et de l’administration (DGAFP) a rendu en mai une étude sur l’ensemble des effectifs de la fonction publique.

En 2015, pour la première fois depuis plus de 30 ans, le nombre d’emplois dans les collectivités locales a baissé de 0,3%. La baisse est la plus importante dans les communes (-1,3%), alors que l’emploi y augmentait en moyenne de 0,4% par an depuis 2005, mais c’est aussi dû aux transferts de compétences à l’échelon intercommunal. Cette diminution est la conséquence de la politique d’austérité gouvernementale par le biais de la diminution brutale des dotations de l’Etat. Si on tient compte des contrats aidés il y a encore une légère progression (0,1%) dans les effectifs de la fonction publique territoriale.

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Les projets publics et leur empreinte carbone

Publié le 26 mai 2017

La loi sur la transition énergétique (du 17 août 2015) précisait que dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics doit intégrer, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics seront définis par un décret. C’est ce qui vient d’être précisé par le décret du 3 mai n° 2017725 « relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics ». C’est une approche qui prend en compte le « cycle de vie » : les phases de réalisation (y compris la phase d’études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) sans oublier en amont la production des sources d’énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase.

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Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté

Publié le 26 mai 2017

Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, la loi du 17 août 2015 imposait que le gouvernement fixe les objectifs de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030. Ces objectifs de diminution doivent être fixés par rapport au niveau des émissions de 2005.

Ceci est précisé dans le récent décret (n° 2017-949 du 10 mai 2017) qui fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques : dioxyde de soufre (SO2), oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM), ammoniac (NH3), particules fines (PM2,5).

Ces objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques doivent être maintenant pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux et dans les plans de protection de l’atmosphère.

Diminutions des émissions par rapport aux émissions de l’année de référence 2005 :

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Accueil des demandeurs d’asile, le maire du Fontanil fait de la résistance.

Publié le 19 mai 2017

© Le Dauphiné Libéré

L’État a fait acheter une soixantaine d’hôtel F1 du groupe Accor par la SNI filiale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour les transformer en centres d’hébergement d’urgence et centres d’accueil des demandeurs d’asile qui seront gérés par Adoma. Un des anciens hôtels se trouve dans l’agglomération au Fontanil. C’est effectivement à l’Etat de prendre les moyens pour loger les demandeurs d’asile, il faut donc se féliciter de cette initiative.

Mais le maire (de droite) du Fontanil et son équipe municipale, dans un communique du 26 avril, s’opposent « fermement à ce projet qui implique que la commune soit en capacité d’accueillir plus de 300 migrants (information indiquée dans l’offre d’emploi publiée sur internet) … Il est strictement impossible pour la commune du Fontanil-Cornillon d’accueillir dignement ces populations de migrants en grande difficulté.

Ce futur centre d’accueil de demandeurs d’asile est situé dans une impasse de la zone d’activités et n’est pas desservi par les transports en commun. Cet isolement est problématique pour des personnes démunies en recherche d’intégration. Cette installation pourrait bouleverser les équilibres entre zones résidentielles et d’activités sur la commune. »

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Une bonne nouvelle : le FPIC moins fort que prévu…

Publié le 5 mai 2017

Le 27 avril la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2017. Bonne nouvelle, le montant que doivent verser la métropole et ses communes est moins élevé que prévu. La Métro estimait dans son budget 2017 que le FPIC total devait se monter à 8,2 M€ or l’Etat ne demande que 6,84 M€ pour 2017. Les 8,2 M€ étaient répartis en 3,4 M€ pour la Métro et 4,8 M€ pour les communes, la part de la commune de Grenoble était estimée à 1,62 M€. Si les répartitions entre communes et Métro restent les mêmes, la Métro devrait verser à l’Etat environ 0,5 M€ de moins que prévu et la ville de Grenoble environ 0,25 M€ de moins. En cette période d’austérité imposée, ces sommes sont bonnes à prendre.

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La demande d’expulsion des occupants de Valmy est rejetée

Publié le 28 avril 2017

Le 27 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d’expulsion de la centaine de personnes installées sur l’espace public de la ville de Grenoble. S’il estime que leurs modalités d’installation peuvent effectivement générer des risques pour la salubrité publique ou pour la sécurité des occupants, il constate qu’aucune solution alternative d’hébergement d’urgence ne leur a été proposée et qu’ainsi leur évacuation forcée aurait pour effet de les placer dans une situation de précarité voire d’insécurité encore plus grande en les dispersant dans les rues de la ville. En conséquence, il juge que la demande ne répond pas aux conditions d’urgence et d’utilité posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge administratif d’ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public.

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Lanceurs d’alerte : recueillir les signalements éthiques

Publié le 28 avril 2017

Le 20 avril 2017 est paru un décret qui précise les modalités que doivent suivre les employeurs suite à une alerte d’un de leur personnel. Le décret n° 2017-564 est « relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. » Il est pris en application de l’article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi rappelle que le dispositif de recueil des alertes éthiques doit garantir « une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement« . Son article 8 indique que « le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. »

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Le préfet attaque le dispositif d’interpellation et de votation citoyenne de Grenoble

Publié le 21 avril 2017

Le 21 mars le préfet de l’Isère a déposé un déféré auprès du tribunal administratif pour faire annuler le dispositif d’interpellation et de votation citoyenne mis en place par la majorité municipale. Les points contestés sont classiques et le droit est malheureusement très restrictif sur ces questions. C’est pourquoi, pour éviter un choc frontal, le conseil municipal n’a pas délibéré sur le dispositif, il s’agit seulement d’un dispositif non règlementaire proposé par la majorité aux habitants.

Mais les actes sont là et le préfet entend faire respecter la loi. La majorité estime qu’il existe une citoyenneté locale qui ne se limite pas aux électeurs inscrits sur les listes électorales, notamment les étrangers résidents non européens, qui ont les mêmes devoirs (ils payent les mêmes impôts locaux et suivent les mêmes règles) que les électeurs, mais pas les mêmes droits. Et les enfants de 16 à 18 ans qui sont des usagers de nombreux services publics et ont leurs mots à dire sur leur gestion et leur qualité. C’est pourquoi la majorité ouvre les consultations et interpellations aux Grenoblois de plus de 16 ans quelle que soit leur nationalité.

Le préfet demande au tribunal de sanctionner le dispositif grenoblois.

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Rapport de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Publié le 21 avril 2017

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu en avril son deuxième rapport d’activité annuel et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique. En trois ans elle a vu son activité augmentée de manière très importante. Au début elle avait 8000 personnes à suivre, maintenant avec les nouvelles lois elle doit surveiller 15000 dossiers et exercer de nouvelles missions, concernant notamment la transparence des activités de lobbying.

Le président de l’HATVP (J-L. Nadal) précise lors de la conférence de presse de présentation du rapport d’activité 2016 :

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Le serrage de vis financier s’est accentué en 2016 sur les collectivités locales

Publié le 21 avril 2017

En forme de testament, le gouvernement a présenté le 12 avril un programme de stabilité pour la période 2017 à 2020 qui doit être donné à la Commission européenne avant la fin avril. Le déficit des finances publiques serait de 2,8% du PIB en 2017. Ce programme poursuit la politique d’austérité en visant en 2020 seulement 1,3 % du PIB de déficit public et en poursuivant le serrage de vis sur les collectivités locales. Il faut que cette politique s’arrête car elle a des conséquences lourdes et négatives sur l’économie locale.

Les conséquences sur l’investissement local ont été très dures. Il y a eu une baisse de 8,3% en 2014, puis de 9,7 % en 2015 et de 3,3% en 2016. Soit une diminution de 20 % en 3 ans !!! Et il n’y a pas d’étude sur les conséquences sur l’emploi d’une telle politique.

Et si les collectivités n’ont pas diminué plus leurs investissements c’est parce qu’elles ont augmenté les recettes provenant des impôts locaux de 2,6 %, donc en augmentant les taux de 1,6% environ.

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Les dangers de l’économie mixte

Publié le 14 avril 2017

L’histoire de la pseudo fermeture de la centrale de Fessenheim devrait faire réfléchir les responsables politiques et les citoyens. Voilà une entreprise (société anonyme) dont la majorité du capital est détenu par l’Etat (83,1% des actions) qui n’en fait qu’à sa tête et les représentant de l’Etat sont obligés de se taire car ils n’ont pas le droit de voter au conseil d’administration sur les décisions stratégiques de l’entreprise notamment les conventions réglementées (convention intervenant directement entre la société et un de ses actionnaires disposant de plus de 10% de droits de vote).

Lorsqu’une société de droit privé (obéissant au code du commerce) gère un service public, il serait normal que l’autorité organisatrice du service public ait le pouvoir politique pour orienter la gestion de ce service. Or il apparait que le système d’économie mixte peut présenter de très graves défauts si on n’y prend garde.

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Dotations 2017 de l’État aux collectivités

Publié le 14 avril 2017

La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne certaines dotations de l’Etat aux collectivités locales pour l’année 2017 (dotation forfaitaire et dotation de solidarité urbaine pour les communes).

En 2017, Grenoble reçoit 25,526 M€ pour la dotation forfaitaire et 3,043 M€ pour la DSU. Dans le projet de budget, la ville avait estimé cette dotation à 25,244 M€ et une DSU à 2,583 M€ comme les années précédentes. La ville va donc recevoir environ 0,8 M€ de plus que prévu pour ces deux dotations. Les services de la ville avaient donc bien travaillé en faisant une prévision prudente.

Mais il ne faudrait pas croire que tout va pour le mieux car en 2016 la ville a perdu plus de 2 millions d’euros en impôts à cause d’un changement dans le nombre de parts pour les impôts sur les revenus (la « demi part des veuves ») ce qui a changé les dégrèvements pour certains contribuables et diminuer les compensations de l’Etat à la ville.

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Laïcité et neutralité, de nouveaux outils pour accompagner les agents publics

Publié le 14 avril 2017

Une loi du 20 avril 2016 a modifié l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».

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Laïcité et fait religieux dans les bibliothèques publiques

Publié le 31 mars 2017

L’inspection générale des bibliothèques a rendu en septembre 2016 un rapport à la ministre de la culture sur la laïcité et le fait religieux dans les bibliothèques publiques. La lettre de mission des ministres de la culture et de l’éducation nationale date de novembre 2015, elle demandait « des recommandations concrètes et des pistes d’innovation concernant l’optimisation des moyens mobilisés au service des usagers » ; il sera intéressant d’examiner le rapport sur ces questions quand il sortira. La lettre de mission n’incluait pas le thème de la laïcité, c’est la ministre de la culture qui l’a rajouté.

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L’alerte des maires aux candidats aux présidentielles

Publié le 31 mars 2017

L’association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité a présenté le 22 mars aux candidats à l’élection présidentielle un manifeste intitulé, « Pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens ». L’AMF estime que le renforcement des libertés locales doit reposer sur des relations de confiance entre l’État et les collectivités et s’appuyer sur 4 principes :

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L’encadrement des loyers peut s’étendre au-delà de Paris et Lille

Publié le 17 mars 2017

Le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat annule la décision du premier ministre (Manuel Valls) de restreindre l’encadrement des loyers à Paris et Lille (décision n° 391654). Ceci intéresse notamment la métropole grenobloise qui se préparait à mettre en place un encadrement des loyers. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir règlementaire ne peut pas décider qu’une loi peut être seulement expérimentée, il doit la mettre en œuvre, même si elle parait difficile à appliquer.

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Enquête publique du 13 mars au 14 avril

Publié le 10 mars 2017

Cette enquête publique concerne une demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique basse température et une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue du chauffage et de la climatisation du futur siège social du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et d’un bâtiment locatif situés sur la Presqu’île angle avenue des Martyrs et rue Jules-Horowitz.

Le dossier de demande d’autorisation, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale est consultable en version papier à la mairie de Grenoble et en numérique ici.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique à ddpp-ic@isere.gouv.fr ou sur les cahiers en mairie.

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Un guide et un livret contre les discriminations

Publié le 3 mars 2017

Le ministère de la ville vient de publier un « guide pratique de lutte contre les discriminations » destiné aux agents publics, aux élus et aux responsables associatifs.
Une plaquette conçue pour le grand public intitulée « Discriminations, c’est non ! », accompagne ce guide. Elle explique ce qu’est une discrimination, elle rappelle les 23 critères d’inégalité de traitement reconnus par la loi et donne des exemples de situations de discriminations (durant les études, au travail, en ce qui concerne la santé, le logement, les loisirs) et les démarches à effectuer. Cette plaquette sera mise à disposition du public dans les services publics de proximité (les services des mairies, les Pôles emploi, les caisses d’allocations familiales ou encore les centres sociaux et les maisons de service au public… Rappel : la discrimination est un délit qui peut être puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Pour télécharger le guide cliquez ici et pour le livret.

Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

Publié le 3 mars 2017

Suite à une étude de l’ADEME (septembre 2016), le gouvernement a signé un décret (n° 2017-196 du 16 février 2017) relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ces aides sont accordées jusqu’au 31 janvier 2018.

La notice du décret précise : « le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 euros pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d’une puissance maximale nette du moteur inférieur à 3kW et n’utilisant pas de batterie au plomb. »

L’aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

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Conséquences de la politique d’austérité gouvernementale

Publié le 24 février 2017

Les achats publics ont diminué de 4,5 milliards d’euros en 2016, selon le baromètre de la Caisse des Dépôts et de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Or les achats publics sont un des moteurs du maintien de l’activité économique et de l’emploi. Cette diminution est continue depuis 2012 (moins 25 % soit 24 milliards) et 6% par rapport à 2015. Il s’agit de l’ensemble des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat. Les diminutions concernent d’abord les collectivités locales, les entreprises publiques locales, les bailleurs sociaux et dans une moindre mesure les achats de l’Etat.

L’étude rappelle que les achats publics sont à plus de 50% effectués par les collectivités locales et qu’ils sont concentrés à 70 % sur les bâtiments, le logement et l’habitat, le secteur santé-social, le scolaire, la voirie et le transport qui sont des activités qui touchent de très près la qualité de vie des populations et qui structurent l’avenir car 80 % de la diminution touche les investissements.

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