Archives pour le mot-clef ‘constitution’
Publié le 11 septembre 2020
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel le 11 juin 2020 une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités locales.
Voici un extrait du
communiqué du Conseil :
« L’article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa version
applicable, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte
compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de
stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être
payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé
s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement, qui peut faire
l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions
individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet
d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement
payant.
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Mots-clefs : constitution, Déplacements, justice, stationnement
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Publié le 3 juillet 2020
Pour convenances politiques
personnelles, le Président Macron a proposé un deal (complètement irrégulier)
aux présidents de Région. En échange de subventions supplémentaires il
proposait de décaler les élections Régionales et Départementales après
l’élection présidentielle, alors qu’elles doivent se dérouler en mars 2021. Le
motif politique réel était de lui éviter une nouvelle déroute électorale un an
avant l’élection présidentielle.
Le 29 mai
2020 l’ancien Premier ministre a tenu un autre discours devant les
députés lors des questions au gouvernement : « On
ne fixe pas la date des élections à sa convenance. C’est la loi qui fixe le
terme du mandat pour lequel un élu a été élu… dans l’hypothèse où un motif
d’intérêt général justifie que la durée d’un mandat soit allongée, il est
possible de reporter la date prévue de l’élection… sous le contrôle du juge
constitutionnel »
Devant de telles méthodes, Raymond Avrillier a saisi la justice. Voir le communiqué d’Anticor du 26 juin 2020 :
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Mots-clefs : constitution, droit, élections, état, libertés
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Publié le 26 juin 2020
Le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence qui est discuté au Parlement ne prévoit pas l’abandon total des mesures exceptionnelles prises ces derniers mois : au risque de glisser progressivement vers un mode de gouvernement par l’exception. De nombreuses voix s’élèvent contre ce projet de loi. Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte :
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 19 juin 2020
Le 17 juin, le Conseil constitutionnel refuse deux questions
prioritaires de constitutionalité (QPC). En examinant la première QPC le
Conseil valide le report du 2ème tour
des élections municipales fin juin 2020 en jugeant que la loi du 23 mars 2020
est conforme à la Constitution et il refuse de statuer sur la seconde qui
mettait en cause le déroulement du 1er tour.
Voici un extrait du communiqué du Conseil constitutionnel : « le Conseil constitutionnel
juge que le report du second tour des élections municipales au plus tard en
juin 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du
scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage.
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Mots-clefs : constitution, élections, Municipales 2020
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Publié le 19 juin 2020
Le 15 mai nous avions indiqué que la loi adoptée sur proposition de la députée Avia, mettait lourdement en cause la liberté d’expression et que nous espérions que des parlementaires feraient vérifier par le Conseil Constitutionnel la non-conformité de cette loi avec les principes de notre République.
Le 18 juin le Conseil Constitutionnel rend sa décision
et c’est l’annulation de très nombreux articles de cette loi.
« Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 12 juin 2020
Edouard Philippe a fait un oubli regrettable lorsqu’il a déclaré le 9 juin à Evry, en voulant citer la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, suite aux manifestations d’opposition à la violence policière : « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Or, dans son article 1er la Déclaration indique que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits… ».
Cet oubli du premier Ministre n’est pas anodin ! Il mérite d’être souligné et que nous ne l’oublions jamais, car ce n’est pas tant au moment de la naissance que les injustices et les inégalités sont manifestes, mais juste après, selon le lieu d’habitation et la carte scolaire, l’environnement quotidien dans lequel on vit. Il arrive même que dans ces quartiers dits « quartiers prioritaires politique de la ville » les jeunes et les moins jeunes finissent par se quereller plus ou moins gravement, pour des morceaux de territoires « à préserver », des histoires amoureuses qui tournent mal, des manifestations bruyantes par l’intrusion d’engins motorisés dans les endroits piétonniers, c’est donc tous contre tous !
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Mots-clefs : constitution, droit, état, france, libertés
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Publié le 29 mai 2020
L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la
frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel
de Lyon, composée de magistrats.
Mais cela n’a pas plu au
gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un
organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en
cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.
« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et
consternant », a commenté
l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce
temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par
la justice ».
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Mots-clefs : constitution, immigration, justice, Mobilisations, solidarité
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Publié le 29 mai 2020
Le 26 mai le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ! Cet article validait les résultats du 1er tour des municipales et renvoyait le second tour avant la fin juin 2020. Lors d’une contestation électorale du premier tour d’une élection municipale, un requérant a posé une QPC au Conseil d’Etat qui a décidé que la question était sérieuse et que les dispositions de l’article 19 pouvaient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin.
Le professeur Romain Rambaud, de l’Université de Grenoble-Apes, spécialiste du droit électoral analysait le 26 mai cette situation inédite sur « le blog du droit électoral », en voici l’introduction :
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Mots-clefs : constitution, droit, élections
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Publié le 15 mai 2020
Le 9 mai,
le parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10
juillet inclus. Cette loi n’a pas pu être promulguée à temps par le Président
de la République à temps ; le Conseil Constitutionnel ne l’a que
partiellement validée le 11 mai, il a été sollicité en urgence le 9 mai par le
Président de la République et le Président du Sénat et le 10 mai par des
députés et des sénateurs.
La loi est
parue au Journal officiel le 12 mai, sans son article 13 déclaré non conforme à
la Constitution.
« Le Conseil
constitutionnel a censuré comme méconnaissant la liberté individuelle l’article
13 de la loi déférée qui a pour effet, à compter de l’entrée en vigueur de la
loi déférée, de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le
régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et
de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence
sanitaire. »
Ce qui
posait le plus de questions dans ce projet de loi étaient les mesures de
traçage et de recueil des contacts des personnes infectées qui portaient
atteintes aux droits et libertés individuelles.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 15 mai 2020
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) ont fait un communiqué commun le 30 avril pour rappeler qu’en matière d’environnement, la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous. Ce rappel est important au moment où de nombreux textes dérogatoires fragilisent la participation du public dans le champ de l’environnement
« De
nombreuses associations, des experts et juristes s’inquiètent de la
multiplication de textes dérogatoires et d’initiatives qui fragilisent la
participation du public, en particulier dans le champ de l’environnement. Les
exigences sanitaires interdisant les rassemblements physiques, les textes
tendent à généraliser cette participation sous forme uniquement numérique.
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Mots-clefs : constitution, débats, enquêtes publiques, environnement
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Publié le 17 avril 2020
Notre
Constitution est fondée sur l’absolue séparation des pouvoirs exécutifs,
législatifs et judiciaire. En effet l’article 16 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen déclare : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas
assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de
Constitution ».
De nombreux juristes s’inquiètent de voir une
justice se plier beaucoup trop aux demandes de l’exécutif. Deux articles sont
intéressants à ce sujet, l’un dans Libération l’autre dans Médiapart.
Le 13 avril 2020, dans Libération, un collectif de juristes et d’universitaires a écrit une tribune intitulée « L’Urgence des libertés » :
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 10 avril 2020
Voilà une décision importante
du gardien de la Constitution, qui réjouira toutes celles et tous ceux qui
essayent avec souvent des difficultés d’obtenir des documents administratifs auprès
de certaines administrations qui font de la résistance à les fournir.
Par sa décision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France UNEF (n° 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. Cet article impose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Le Conseil Constitutionnel précise
qu’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à
des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition
qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif
poursuivi.
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Mots-clefs : constitution, droit, libertés
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Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
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Publié le 7 février 2020
Quelle hiérarchie opérer entre la défense de
l’environnement et le respect de la liberté d’entreprendre ? Cette
dernière est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen qui fait partie de la constitution. Le 31 janvier suite à une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel
(CC) décide que l’environnement fait partie du « patrimoine commun des
êtres humains », en s’appuyant sur la Charte de l’environnement qui
est de valeur constitutionnelle de même que l’objectif de protection de la
santé, issu du Préambule de la Constitution de 1946.
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Mots-clefs : conseil, constitution, environnement
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Publié le 1 février 2020
L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au
Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés
en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée
Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité
juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard
des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat.
En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte
de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce
qu’il a fait.
Première remarque, c’est la très grande précipitation du
gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le
dossier est très complexe et en pleine évolution.
« Le
Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique «
relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant
un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de
saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier
2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de
l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite
conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite »
(SUR). »
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, loi, Mobilisations
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Publié le 10 janvier 2020
Le 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur trois
recours portés par des députés et des sénateurs qui contestaient 17 articles de
la loi adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale par 77
voix pour et 30 contre. La décision du Conseil Constitutionnel comporte 147
paragraphes. Il y a comme d’habitude des censures d’articles considérés comme «
cavaliers budgétaires », c’est-à-dire comme étrangers au domaine de la
loi de finances et le Conseil « censure
d’office comme adoptées en méconnaissance de la règle dite « de l’entonnoir »,
c’est-à-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec
les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure, des
dispositions des articles 40 et 181 de la loi déférée. »
Le
plus intéressant pour ce qui concerne les collectivités locales ce sont les
explications données par le Conseil, lorsqu’il valide l’article 16 de la loi
qui programme la suppression totale d’ici 2023 de la taxe d’habitation pour les
résidences principales et qui déséquilibre profondément la fiscalité locale. Le
principe fondamental de la libre administration des collectivités locales est
en fait très relatif, puisque c’est la loi qui en détermine la réalité concrète
et face à un pouvoir très re-centralisateur, la Constitution n’est pas un vrai
rempart.
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Mots-clefs : budget, constitution, état, FInances
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Publié le 27 septembre 2019
Le Conseil Constitutionnel
rend public régulièrement le nombre de soutiens d’électeurs apporté à la
proposition de loi visant à empêcher la privatisation des aéroports de Paris.
Le 25 septembre il a rendu public le nombre de soutiens enregistrés soit 822 000.
Sur ces soutiens seuls 96 %, soit environ 789 000 sont validés. Il en faudra
4,7 millions en mars 2020 pour que le référendum d’initiative partagée (RIP) soit
possible.
Le rythme des soutiens a beaucoup diminué. Il est vrai qu’il n’y a aucune publicité officielle à ce sujet ; la moindre des choses serait que le ministère de l’intérieur transmette à tous les inscrits sur les listes électorales un mode d’emploi et simplifie au maximum les modalités d’inscription sur le site dédié à la réception des soutiens. Accès au site ici.
Voici le texte du communiqué du Conseil Constitutionnel :
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Mots-clefs : constitution, Mobilisations, public-privé
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Publié le 6 septembre 2019
Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition
de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente
version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction
du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation
citoyenne ne changent pas au fond.
Cette réforme est organisée autour de trois projets de
lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule
adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée
et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec
une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou
bien soumise à un référendum).
En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :
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Mots-clefs : constitution, état, parlement
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Publié le 23 août 2019
Le rythme des signatures pour
imposer un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris s’est beaucoup
ralenti cet été et le score actuel des signatures de soutien est très inférieur
à la moyenne qu’il faudrait tenir jusqu’en mars 2020 pour atteindre le seuil
fatidique des 4 717 396 signatures validées par le Conseil
Constitutionnel.
Rappel, pour déclarer son soutien au RIP, il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur (ou dans sa mairie) et remplir le formulaire ici.
Il ne faut pas oublier de vérifier quelques temps après la signature qu’elle a bien été validée par le ministère de l’intérieur.
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Mots-clefs : constitution, démocratie, public-privé
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Publié le 9 mai 2019
Le Référendum d’initiative partagé a passé l’obstacle du Conseil Constitutionnel, car il fallait que la proposition de loi, proposée par les parlementaires d’opposition, décidant du caractère de service public national de ces aéroports soit conforme à la Constitution avant de pouvoir démarrer le processus de préparation du référendum
Il reste donc à recueillir au moins 4,7 millions de signatures suivant un protocole qui va être mis en place sous un mois.
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Mots-clefs : constitution, démocratie, public-privé
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