L’Etat doit rembourser le CCAS de Grenoble d’une somme qu’il avait engagé pour héberger une femme et ses enfants qui étaient à la rue. C’est la décision du jugement du 25 mars 2025 n° 2400789 du tribunal administratif de Grenoble. Le CCAS s’est substitué à l’Etat pour assurer l’hébergement de cette femme et de ses enfants, malgré les nombreuses demandes du CCAS. Il y a eu carence prolongée de l’Etat à assurer l’hébergement d’urgence de cette femme et de ses enfants, carence qui doit être regardée comme fautive. Le CCAS est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui rembourser les frais correspondants au logement de cette femme et de ses enfants, soit la somme de 76 802 euros. Le CCAS a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 76 802 euros à compter du 9 octobre 2023.
Rapport annuel d’activité 2024 : la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits. Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations.
Garantir l’égalité des droits pour toutes et tous Au cours de son histoire, Grenoble s’est positionnée à l’avant-garde de la justice sociale en France. Première mutuelle en 1803, premier planning familial en 1961, première école municipale féminine de football. Grenoble est une ville pionnière depuis de nombreuses années. La ville continue de faire honneur à son passé d’innovations sociales et d’initiatives de solidarité.
À Grenoble, vivre la ville à tous les âges. Depuis 2014, la majorité municipale met en œuvre des politiques publiques dont le but serait que chaque Grenobloise et Grenoblois, quel que soit son âge, puisse vivre et s’émanciper dans sa ville : une ville à hauteur d’enfant, une ville émancipatrice pour la jeunesse, une ville qui prend soin de ses aîné-es. Du plan crèches à la labellisation Ville amie des aîné-es, en passant par les temps périscolaires et une meilleure prise en compte de la jeunesse, la municipalité œuvre pour qu’à chaque moment de la vie les habitant.es trouvent leur place en créant des espaces communs où tou.tes peuvent se rencontrer. Nous sommes convaincus que la ville intergénérationnelle est une chance pour toutes et tous.
Les citoyens consultés sur les enjeux de l’eau et les risques d’inondation. Jusqu’au 25 mai 2025, tous les habitants des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse sont invités à donner leur avis sur les enjeux de l’eau et les risques d’inondation. Le changement climatique, les sécheresses, les inondations, la qualité de l’eau et ses effets sur notre santé, le déclin de la biodiversité… sont des sujets d’actualité qui nous concernent tous. Pour relever ces défis, les politiques publiques doivent répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens.Les comités de bassin et l’Etat lancent une consultation en ligne dont les avis seront pris en compte pour actualiser les orientations pour la période 2028-2033 des prochains documents stratégiques de planification pour l’eau et les milieux aquatiques, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le Plan de gestion des risques d’inondation.
La Ville de Grenoble a l’ambition d’une politique municipale favorisant l’égalité des droits. Guidée par les valeurs de non-discrimination, de libre choix, d’éducation populaire, d’accès aux droits, d’accueil inconditionnel et de pouvoir d’agir, elle œuvre auprès des habitant-es et de ses agent-es pour l’égalité réelle en questionnant les rapports de domination et les mécanismes de disqualification qui en découlent. Grenoble s’engage à lutter pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les genres et les sexualités d’une part, mais aussi contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ethno-raciales d’autre part ; notamment au travers d’une programmation spécifique à l’occasion du 8 mars, qui a vu vivre une belle journée internationale de lutte pour les droits des femmes et, à l’occasion du 21 mars, journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
Le Défenseur des droits publie une étude inédite sur l’accueil du public au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Menée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l’analyse des forces de l’ordre, cette recherche met en lumière les avancées mais aussi les limites de la professionnalisation de l’accueil du public par les forces de sécurité, notamment les difficultés persistantes dans l’accueil des populations vulnérables et des violences sexuelles et sexistes. Le Défenseur des droits rappelle que l’accès de tous au service public de la police et de la gendarmerie est un enjeu fondamental d’égalité et de respect des droits fondamentaux.
Cette étude souligne l’importance d’un accueil de qualité des publics par les forces de l’ordre dans la construction d’un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et la population. Si des progrès significatifs ont été réalisés, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès équitable et de qualité au service public policier, notamment :
Le renforcement de la formation initiale et continue des agents à l’accueil et à la prise en charge des publics, notamment les plus vulnérables, et la valorisation de cette mission d’accueil par l’institution ;
La mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la garantie d’un accès effectif et sans discrimination au service public de la police ;
Le développement de dispositifs d’évaluation et de suivi pour garantir une qualité d’accueil homogène sur l’ensemble du territoire.
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
« Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération du 20 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin visant à organiser un referendum local sur le lieu d’implantation d’une gendarmerie.
Grenoble protège tous les êtres vivants et réaffirme son engagement pour les animaux, en affichant la Déclaration des droits de l’animal à l’Hôtel de Ville. Qu’il s’agisse des animaux dits de compagnie, les animaux dits de rente (animal de production), les animaux liminaires (rats, moineaux, pigeons, lapins, cygnes, canards, fouines…), les animaux sauvages ou les insectes, chacun a une existence en ville et doit cohabiter de la manière la plus harmonieuse possible avec les humains
Adoptée pour la première fois le 15 octobre 1978 à la Maison de l’Unesco à Paris, la Déclaration universelle des droits de l’animal, corédigée par La Fondation Droit Animal (LFDA), a été actualisée en 1989, puis en 2018, avec l’adhésion de son comité d’honneur. Elle est désormais connue sous le nom de Déclaration des droits de l’animal.
Ce texte promeut le respect des animaux et vise à sensibiliser la population à leur protection. Il ambitionne également d’influencer les cadres législatifs et réglementaires pour améliorer leur condition.
De nombreuses personnes renoncent encore à faire valoir leurs droits sociaux, par manque d’information, par complexité des démarches administratives ou par crainte d’être stigmatisées. Ce phénomène, connu sous le nom de “non-recours aux droits”, affecte des millions de citoyens chaque année en France. Par exemple les études nationales montrent qu’environ 30 % des ayant droit au RSA ne le demandent pas. Ce non recours est lié principalement au défaut d’information comme l’indique un rapport de la Drees.
La ville de Grenoble et son CCAS ont mis en place le dispositif “Territoire Zéro Non Recours” (TZNR), permettant à chaque habitant-e un accès effectif à ses droits.
Les premiers résultats de cette expérimentation sont encourageants. Selon les données recueillies, de nombreux-ses citoyen-nes qui ne faisaient pas valoir leurs droits auparavant ont pu être identifié-es et accompagné-es dans leurs démarches
Le projet « Territoire Zéro Non-Recours » (TZNR) à Grenoble est une initiative visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux, c’est-à-dire le fait qu’un individu ne bénéficie pas des aides ou des services auxquels il a droit, souvent en raison d’un manque d’information, de la complexité administrative, ou d’un sentiment de stigmatisation. Les chiffres du non recours en France : 30 % de non-recours toutes prestations confondues, dont 50 % de non recours au minimum vieillesse et 34 % de non recours au RSA.
L’objectif principal du projet TZNR est de garantir l’accès aux droits pour tous, notamment pour les populations les plus vulnérables, en simplifiant les démarches et en les rendant plus accessibles et rapides. Il cherche à rétablir la confiance entre les habitant-es et les institutions, pour un système plus juste et équitable. L’expérimentation a débuté en janvier 2024.
Deux publics sont ciblés par l’expérimentation : d’une part, les habitant-es du Secteur 6 qui est un lieu de grande précarité avec une forte concentration de ménages modestes souvent confrontés à des difficultés d’accès aux aides sociales et d’autre part toutes les personnes domiciliées au CCAS. Les personnes domiciliées représentaient près de 4 400 personnes début septembre 2024. Il s’agit d’un public éloigné des administrations, demandeur de soutien pour réaliser les démarches administratives.
Contre le musellement de voix engagées sur le conflit israélo-palestinien et face à la gravité des atteintes aux libertés publiques, un large collectif de personnalités, syndicats, associations (où l’on retrouve le Syndicat de la Magistrature, la LDH, le Gisti, la CGT, le Planning familial…) soutenu également par les partis de gauche et écologistes, dénonce « une limitation inacceptable du pluralisme démocratique », dans un appel lancé le 25 avril 2024.
« Ces derniers jours ont été marqués par une nette aggravation des atteintes à la liberté syndicale, aux libertés d’expression et de manifestation. L’accumulation convergente de divers moyens de répression et d’intimidation contre des acteurs du débat public, en raison de leur positionnement sur les termes du conflit israélo-palestinien, constitue une limitation inacceptable du pluralisme démocratique.
Les pollens et les allergies. Atmo Auvergne Rhône Alpes éditeles bulletins polliniques hebdomadaires qui aident les personnes sensibles à mieux gérer leurs allergies. Ils permettent d’organiser les activités extérieures en fonction des concentrations dans l’air et d’anticiper sur les prises de traitement. Comment s’informer ? En partenariat avec le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA), qui fournit les prévisions de risque allergique, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes diffuse les informations polliniques chaque semaine accessible à tout le monde, via le site internet et les bulletins d’information. Vous pouvez également recevoir, en même temps que les informations de qualité de l’air, les indices polliniques dans les bulletins périodiques (« Bulletin quotidien de l’air ») : abonnez-vous !
Rapport d’activité 2022-2023 de la CADA. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales), qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.Elle publie annuellement un rapport d’activité et conformément à l’article L.342-3 du CRPA, elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.
Avis de la Défenseure des droits sur le Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Dans son avis n°24-04 adressé aux parlementaires le 26 avril, la Défenseure des droits présente son analyse sur la façon dont le projet de loi répond aux problèmes qui lui sont soumis par les agriculteurs et attire l’attention du législateur sur des dispositions du projet susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés. La préservation de la souveraineté alimentaire ne doit conduire à une atteinte disproportionnée ni aux libertés économiques des exploitants agricoles ni aux droits des défenseurs de l’environnement. La Défenseure des droits identifie deux dispositions de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés :L’article 10 du projet de loi conditionne l’attribution de certaines aides publiques à l’inscription des agriculteurs dans un parcours d’accompagnement. Ces dispositions comportent des risques pour la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des exploitants sans répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants en matière d’accès aux aides publiques.L’article 15 du projet de loi réforme le contentieux de certaines décisions concernant les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage. Cette réforme a pour but de sécuriser le déroulement de ces projets. Toutefois, elle restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours des personnes qui pourraient être opposées à ces projets !
Des aides spécifiques du CCAS de Grenoble pour les personnes en difficultés financières. La dégradation de la situation sociale imposée par la politique nationale qui se refuse à mettre en place une lutte efficace contre la pauvreté, oblige les collectivités à pallier comme elles le peuvent à cette absence de solidarité. A Grenoble, en plus de ce que fait la ville à à travers de très nombreuses actions notamment par la mise en place progressive du bouclier social et climatique, par des subventions à de nombreuses associations du secteur de la solidarité, le CCAS développe des aides spécifiques pour les habitants en difficultés financières. Le CCAS, par son pôle d’inclusion financière propose des dispositifs d’aides pour les personnes et les ménages en difficulté économiques avec différentes aides sur les questions budgétaires, financières et énergétiques. Pour joindre le pôle inclusion financière : tel : 04 76 69 46 26 ou par courriel : pf.budget@ccas-grenoble.fr ou pf.energie@ccas-grenoble.fr. Pour tous renseignements sur le CCAS : Le CCAS – Grenoble.fr
Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie, le 25 avril 2024, une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes. Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.
Faire respecter ses droits à l’université : le 24 avril, le Défenseur des droits publie deux nouvelles étudesportant sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les étudiantes pour faire respecter leurs droits à l’université, en partenariat avec l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Dans un contexte de massification de l’accès à l’enseignement supérieur, le Défenseur des droits est amené à traiter des réclamations contestant les règles d’accès à l’enseignement supérieur ou rendant compte d’expériences de discrimination au sein de l’université. En complément des constats issus du traitement de ces réclamations, le Défenseur des droits publie deux études permettant de renforcer la connaissance sur les atteintes aux droits à l’université.
Les 10 Jours de la Culture. Chaque année au printemps, Grenoble Alpes Métropole organise, dans plus de 30 communes du territoire, les 10 Jours de la Culture : des dizaines d’événements culturels et artistiques proposés gratuitement aux habitants. La sixième édition des 10 Jours de la culture se tiendra du 6 au 24 avril 2024 dans 37 communes de la métropole. Soixante rendez-vous artistiques sont prévus.
Raymond Avrillier : « J’ai été auditionné dans l’enquête préliminaire pour faux visant Bruno Le Maire ». L’hebdomadaire Marianne interroge Raymond Avrillier sur ses actions concernant les refus du ministre de l’économie de fournir des documents administratifs en déclarant qu’ils n’existent pas, alors que Raymond Avrillier apporte la preuve contraire, ce qui l’oblige à dénoncer le ministre pour faux en écriture publique.
L’ancien bâtiment de l’Institut de géographie alpine (IGA) sur la Bastille va enfin être rénové. Alan Confesson l’avait indiqué lors des vœux 2024 au secteur 2. C’est maintenant décidé. Le promoteur qui avait rénové le bâtiment voisin qui héberge le restaurant et les hébergements de Babel Community a racheté le bâtiment IGA pour y prévoir de nouveaux hébergements. Les travaux devraient démarrer prochainement.
Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Dans le cadre de ses missions confiées par la Loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits soutient des travaux d’études et de recherches intéressant ses différents champs de compétence :
la défense et la promotion des droits des usagers des services publics ;
la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ;
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Un dossier très détaillé vient d’être rendu public par la Défenseure des droits qui a été saisie à plusieurs reprises par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Constatant des pratiques attentatoires aux droits et libertés des personnes contrôlées et au regard des études qu’il a menées ou demandées, elle formule des propositions pour un meilleur respect des droits et libertés lors de ces contrôles.
Voici les 7 recommandations faite par la défenseure des droits :
Plusieurs études récentes, portant sur différentes prestations sociales, montrent que le non-recours aux droits atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30 % en France. Grenoble ne fait pas exception et de nombreuses personnes n’accèdent pas à leurs droits, faute de moyens, de temps, ou de connaissance des dispositifs.
L’aller-vers est l’une des solutions proposées par les institutions pour permettre aux habitant.e.s de connaître leurs droits ainsi que les démarches à réaliser pour y accéder. Dans ce cadre, la Ville de Grenoble et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) possèdent plusieurs équipes mobiles qui vont directement à la rencontre des habitant-es :
l’équipe mobile précarité santé, ayant pour objectif de contribuer à l’accès aux soins et à la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité ;
l’équipe mobile diagnostic social, qui va à la rencontre des personnes à la rue ou dans des squats pour connaître leur situation et leurs besoins ;
l’équipe mobile juridique, ayant pour objectifs de contribuer à rendre effectifs le Droit Au Logement Opposable (DALO) et le Droit À l’Hébergement Opposable (DAHO) pour toutes et tous.
A la suite de la visite de l’établissement par une équipe de six contrôleurs du 3 au 12 juillet 2023, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié des recommandations en urgence du 22 août 2023 après avoir relevé que le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt des hommes est de 173 % associé à de nombreux dysfonctionnements structurels, entraînaient des atteintes graves à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Le 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats du barreau de Grenoble et de l’Association pour la défense des droits des détenus. Le juge a considéré que des carences de l’administration pénitentiaire concernant des conditions matérielles de détention dans les cellules, portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Dans quel cas peut-on demander de l’aide au Défenseur des droits ? En cas de problème avec les services publics ; en cas de non-respect des droits de l’enfant ; en cas de discrimination ; en cas de non-respect des règles par un professionnel de la sécurité ; dans le cas où vous souhaitez lancer une alerte…
Lors du conseil municipal de Grenoble du 13 novembre, l’adjointe à l’égalité des droits, Laura Pfister, a présenté une délibération décidant d’ouvrir une permanence pour le délégué du Défenseur des droits à la Maison des Association 6 rue Berthe de Boissieux. Pour connaitre les dates de permanences voir ici.
« Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Protecteur des droits et libertés des personnes, il a pour mission de défendre et promouvoir les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, d’assurer le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et de protéger et orienter les lanceurs d’alerte.
Le 19 octobre 2023, le Préfet de l’Isère prend un arrêté interdisant le rassemblement organisé par l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) le samedi 21 octobre place Félix Poulat à Grenoble, intitulée « halte au massacre à Gaza, solidarité avec le peuple Palestinien »
Le préfet considère notamment « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l’ordre public ».
Le 20 octobre l’AFPS dépose un référé liberté au tribunal administratif de Grenoble au motif que « l’arrêté contesté est entaché d’illégalité dès lors que rien ne peut être reproché à l’association requérante et que le risque de trouble à l’ordre public n’est pas démontré ; l’AFPS organise depuis plus de 5 ans, des « Samedi De La Palestine », chaque premier samedi du mois (sauf décembre et juillet/août), rue Félix Poulat, pour informer la population. Ces actions s’effectuent dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la Ville de Grenoble. Elles n’ont jamais donné lieu à des incidents. Par ailleurs, le collectif porté par l’AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n’établit pas qu’aucune autre mesure que l’interdiction n’est susceptible de garantir l’ordre public. »
Le 23 octobre, le juge des référés du tribunal suspend l’interdiction, ce qui a permis au rassemblement de se tenir sans trouble particulier à l’ordre public. Il juge que « l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et que l’association requérante justifie de la condition d’urgence ».
Contrairement aux affirmations du gouvernement, il manque des postes d’enseignants dans la moitié des établissements ou plus. Selon le SNES-FSU il manquait au moins un enseignant dans 48 % des collèges et lycées généraux et technologiques. Selon le SNPDEN-UNSA, la situation est pire, puisqu’il manquait à la rentrée, au moins un enseignant dans 58 % des établissements.
A Grenoble, la mairie annonce que la rentrée dans les écoles élémentaires et maternelles permet un accueil des enfants et du personnel éducatif encore amélioré. Un dossier de presse détaille ces améliorations : nouvelles Place(s) aux enfants, nouvelle cour végétalisée, travaux de rénovation et de mise en accessibilité dans plusieurs dizaines d’écoles pendant l’été, travaux d’ampleur lancés ou poursuivis sur deux nouveaux groupes scolaires, recrutement d’un-e ATSEM par classe, de meilleures conditions de travail pour les agent-es périscolaires…
A noter la diminution régulière du nombre d’enfants scolarisés à Grenoble comme au niveau national :
Notre service public de l’éducation nationale est décidément bien malade, puisque faute de places des milliers d’élèves se sont heurtés à des impossibilités de suivre leur cursus normal au lycée par manque de places. L’évolution de cette situation est inquiétante puisque les non-affectations a atteint un taux d’augmentation de 33% entre la rentrée 2022 par rapport à celle de 2021. Selon l’éducation nationale il y avait 17.832 élèves sans affectation à la rentrée 2022.
La Défenseure des droits a pris une décision le 6 juillet pour rappeler le droit élémentaire à l’éducation (première priorité nationale dit la loi) pour toutes et tous et demande au gouvernement, notamment d’augmenter le nombre de postes d’enseignants et personnels d’éducation pour satisfaire les besoins réels.
« Après s’être saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023 ;
Estime que les situations récurrentes de non affectation d’élèves au lycée, qui peuvent aboutir à des situations de décrochage scolaire dans les situations les plus fragiles, portent atteinte à la fois à l’intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu’au droit à l’éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité. Ces situations, apparaissent également contraires aux principes d’égalité devant le service public de l’éducation et d’adaptabilité du service public ;
