Archives pour le mot-clef ‘Eau’
Publié le 29 janvier 2021
Il faut parfois rappeler ce qui s’est passé en 1989 quand M. Carignon privatise le service de l’eau et de l’assainissement de Grenoble au profit de la Lyonnaise des Eaux, dans un pacte de corruption qui aura couté très cher aux usagers du service public et aux contribuables Grenoblois. La dette importante de la ville date de ces années de corruption et les Grenoblois payent toujours ce fait. Pour les détails concernant le système de corruption deux documents sont accessibles en ligne : le livre « le système Carignon » de Raymond Avrillier et Philippe Descamps et la brochure de l’ADES « Un corrompu de retour aux affaires »
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Mots-clefs : Corrompu, Destot, Eau
Publié dans Eau, Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 18 décembre 2020
Le 15 décembre, le Parlement européen a adopté la refonte de la directive « Eau potable », qui vise à assurer un meilleur accès à une eau de plus grande qualité. C’est la conséquence de la première initiative citoyenne européenne, autorisée par le traité de Lisbonne permettant à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à présenter une proposition d’acte législatif. Près de 1,9 million d’Européens avaient signé la pétition « Right2Water » qui avait été transmise le 20 décembre 2013 qui demandait une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
Les États auront deux ans
après l’entrée en vigueur de la directive pour transposer dans leur
réglementation ces nouvelles dispositions. « La Commission invite
les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte
des préoccupations exprimées par les citoyens par l’intermédiaire de cette
initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et
à un prix abordable l’accès à une eau potable et à l’assainissement. »
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Mots-clefs : Eau, Europe, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 4 décembre 2020
Lors du dernier conseil de
métropole du 20 novembre 2020, à l’occasion de la discussion sur le rapport de
la CRC, est ressorti une histoire de gros sous concernant le transfert de la
gestion du service public de l’eau potable à la métropole au 1er janvier 2015.
Le 20 décembre 2019, le
conseil de métropole délibérait en estimant que la ville de Grenoble avait
transféré en trop 1,5 M€ de son budget annexe, au budget annexe métropolitain
de l’eau potable ; mais ne sachant pas si ce montant était réellement
prouvé, la délibération avait été amendée et prenait comme précaution
d’indiquer que « tout élément nouveau qui serait porté à la
connaissance de la Métropole aurait naturellement vocation à être examiné et,
le cas échéant, pris en considération au travers d’une modification de
l’évaluation mentionnée précédemment. »
Il faut dire que le calcul
de la Métro était complexe puisqu’il essayait de prendre en compte, à juste
titre, l’ensemble des coûts supportés par le budget principal de la ville
jusqu’à fin 2013 pour sortir de la corruption qui avait vu le service de l’eau
potable « vendu » à la Lyonnaise des eaux en 1989 par le maire
corrompu.
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Mots-clefs : Eau, grenoble, métropole
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 30 octobre 2020
Encore un grand service
public de l’eau qui va revenir en gestion directe après une très longue période
de délégation à la Compagnie Générale des Eaux-CGE, période qui avait
débuté en 1853, c’était la première concession à une entreprise privée d’un
service communal de l’eau. La CGE a changé plusieurs fois de nom, Vivendi puis
Veolia et devrait prendre en main la société concurrente Suez-Lyonnaise des
Eaux, ayant récupéré les actions d’Engie dans Suez.
La Métropole de Lyon est
maintenant l’autorité organisatrice des services de l’eau et de
l’assainissement. L’assainissement est en régie directe mais l’eau est en
délégation de service public à une entreprise privée dédiée « société
Eau du Grand Lyon » filiale à 100 % de Veolia Eau. La liste EELV menée
par Bruno Bernard avait promis de mettre un terme à cette délégation qui se
termine le 31 décembre 2022.
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Mots-clefs : Eau, lyon, métropole, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 10 juillet 2020
Dès
le lancement de ce projet pharaonique il y a plus de 10 ans, la mobilisation
pour le bloquer a été sans faille. Manifestations, occupation du terrain, recours
administratifs…ont eu raison de la société Pierre et Vacances qui pourtant a
mobilisé d’importants moyens et qui a été activement soutenue par la
municipalité de Roybon, le Département (à majorité PS puis de droite), le
Conseil Régional (à majorité PS puis de droite) et l’Etat. Nous saluons cette
longue mobilisation, notamment des associations qui n’ont jamais abandonné les
recours contre les arrêtés du préfet de l’Isère. Ce blocage par la justice
montre que l’arme du droit peut être très efficace. Espérons que cet abandon va
obliger les acteurs publics et privés à rechercher des alternatives à ce type
de développement destructeur de l’environnement.
Pour
se replonger dans l’histoire de cette lutte on peut visiter le site de
l’association « Pour les Chambaran sans center parcs » née en
décembre 2009 pour s’opposer à ce projet et qui a été le fer de lance local de
la résistance :
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Mots-clefs : biodiversité, Center Parcs, Eau, environnement, justice administrative, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 juin 2020
Le
Conseil d’Etat vient de refuser à « Pierre et Vacances », promoteur
du très mauvais projet de Center parcs à Roybon, de transmettre une QPC au
Conseil constitutionnel. Ce promoteur essaye d’échapper aux exigences des lois
sur l’environnement qui imposent que lorsqu’il y a destruction de zones
humides, le promoteur est obligé de compenser cette perte. Un changement
législatif qui gênait le promoteur a eu lieu récemment, c’est pourquoi il a
essayé de mettre en cause cette loi en déposant une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC).
La
Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé le 21 mai 2019 de mettre en place
un collège d’experts avec pour mission de préciser cette question cruciale des
zones humides, la tentative de la QPC était d’enrayer ce processus d’expertise.
C’est raté !
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, justice administrative, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 mai 2020
Alors
que l’augmentation de température dans les Alpes est deux fois plus rapide
qu’ailleurs, certaines mairies de moyenne montagne font le choix d’équiper
massivement leur domaine skiable de canons à neige pour espérer prolonger les
périodes d’ouverture des stations. Elles sont fortement aidées par le Président
de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui a décidé de débloquer des dizaines de
millions d’euros pour aider les stations de la Région à s’équiper de système d’enneigement
artificiel alors qu’il ne finance quasiment pas l’avenir, c’est à dire la
transition du tourisme vers un modèle local plus sobre, plus économe en
ressources mais aussi plus dense en emplois. Cette vue à très court terme
montre que la majorité politique à la Région n’a rien compris aux enjeux du
changement climatique.
La
commune de Chamrousse a décidé de construire une nouvelle retenue d’eau
(d’environ 92 000 m3) à Roche Béranger pour espérer sauver le mode de
développement de la station.
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, montagne, pollution
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Publié le 29 novembre 2019
Le 22 novembre, France Nature
Environnement Auvergne-Rhône Alpes (FNE Aura) a communiqué sur le succès
important obtenu auprès de la justice administrative, pour protéger les points
d’eau de la pollution par les pesticides, dans 6 départements : l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la
Haute-Savoie.
Voici
le communiqué de la FNE-Aura :
« Le 19 novembre, le juge administratif de Grenoble emboite le pas sur la décision du juge de Lyon un mois plus tôt. Tous deux donnent unanimement raison à France Nature Environnement et enjoignent l’Etat à mieux protéger des pesticides les points d’eau des départements de l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.
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Mots-clefs : Eau, environnement, justice administrative, pollution, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 novembre 2019
La « loi Brottes »
du 15 avril 2013 avait permis l’expérimentation de nouvelles tarifications de
la facture d’eau et d’assainissement dont la tarification sociale en fonction
des revenus et de la composition du ménage. La Métropole avait saisi cette possibilité
en mettant en place un chèque eau pour les ménages dont la facture dépasserait
3% de leur revenu. Relative à
l’engagement dans la vie locale et expérimentation a été prolongée jusqu’au 16
avril 2021.
Lors de l’examen du projet de loi
relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, le Sénat a adopté un amendement qui inscrit cette possibilité dans le
code général des collectivités territoriales, ce qui mettrait fin à
l’expérimentation et ouvrirait ces nouvelles possibilités à toutes les communes
et Etablissements publics de coopération intercommunale.
Il va falloir attendre que la loi soit définitivement
votée pour connaitre exactement les détails de ce qu’il est possible de faire.
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Mots-clefs : Eau, métropole, précarité, social
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 juillet 2019
Le 1er juillet, le ministre de la
transition écologique a clôturé les assises de l’eau. Cette dernière phase a
été boudée par les associations environnementales. Nous avons insisté plusieurs
fois sur les attaques en direction des Agences de l’eau qui voient leurs
recettes provenant des usages domestiques amputées, pour financer la chasse et
la biodiversité. Ceci met en cause le grand principe : l’usager ne
paye que l’eau et rien d’autre, principe qui a été rappelé maintes fois par la
justice qui annulait les tarifs comprenant des charges autres que celles
liées au service réellement rendu à l’usager. Mais c’est la loi de finances de
l’Etat qui organise ce racket, donc c’est légalisé.
A la Métro, le groupe des élus « Métropole En
Transitions » a réagi vis-à-vis des déclarations du ministre par un
communiqué le 2 juillet 2019 des deux co-présidents, Francie Mégevand et
Eric Piolle :
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Mots-clefs : Eau, état, FInances, métropole
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Publié le 24 mai 2019
Le
rapporteur public, lors de l’audience du 21 avril 2019 à la Cour Administrative
d’Appel de Lyon, avait proposé de faire une expertise pour déterminer dans le
détail les superficies des zones humides impactées par le projet de Center Parcs
à Roybon. Le 21 mai 2019, la CAA décide de procéder à une telle expertise avant
de décider de la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) de
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 autorisant la réalisation de ce projet
contesté.
Pour
réaliser l’expertise, un collège d’experts sera composé d’un hydrogéologue,
d’un géomètre et d’un botaniste ou à défaut d’un naturaliste, désignés par le
président de la cour administrative d’appel de Lyon.
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Mots-clefs : Eau, justice administrative, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 24 mai 2019
Suite
à de nombreuses irrégularités dans la gestion des services publics de l’eau,
allant jusqu’à la corruption à Grenoble, pour permettre un enrichissement
personnel de l’ancien maire, la jurisprudence a systématiquement rappelé que
dans la facture d’eau potable, l’abonné au service ne devait payer que ce qui
correspond au service rendu (sauf si la loi autorise une dérogation). C’est la
fameuse devise « l’eau paye l’eau ».
Comme dérogation, il y a la « loi Brottes » permet au service de
l’eau de facturer une certaine aide sociale aux usagers en difficulté et la « loi
Oudin-Santini » pour
l’aide au développement, mais ce sont des dérogations de faibles montants.
Une
nouvelle dérogation existe depuis quelques années, ce sont les lois de finances
qui permettent à l’Etat de détourner des recettes des Agences de l’eau (payées
par les usagers domestique essentiellement) pour financer de la biodiversité et
les chasseurs. Ces pertes de recettes obligent les Agences de l’eau à diminuer
très fortement leurs aides aux services de l’eau et de l’assainissement.
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Mots-clefs : Eau, FInances, Métro
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 avril 2019
Historiquement, la ville de Grenoble payait, au gestionnaire de son
service de l’eau, un volume d’eau forfaitaire pour assurer le lavage des rues,
ainsi que le nettoyage des marchés. La ville disposait d’environ 3000 bouches
d’arrosage mais qui, évidemment, ne disposait pas de compteur (cela aurait
coûté trop cher). A noter que les bouches d’arrosage étaient utilisées pour
arroser aussi les espaces verts.
En 1976, un accord avait été trouvé pour définir un volume forfaitaire
qui fixait à 476 000 m3 le volume d’eau le lavage des rues et 30 000 m3
pour les marchés.
Des évolutions dans le nettoyage de la voirie se sont développées par
l’utilisation de laveuses de voirie dont le remplissage se fait sur des prises
d’eau équipées de compteurs, impliquait une baisse significative de la
consommation d’eau, mais toujours non mesurable.
En 2015, un accord a été conclu pour fixer le forfait à 356 000 m3
(326 000 m3 pour la voirie et toujours 30 000 m3 pour les marchés).
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Mots-clefs : Eau, FInances, grenoble, régie
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 29 mars 2019
France Eau Publique regroupe
des collectivités et opérateurs publics adhérents à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et Régies) et engagés dans une démarche de partage de connaissances et
d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de
l’eau. Les
principes fondateurs sont : l’eau est un bien commun ; l’accès à l’eau
pour tous constitue un droit humain inaliénable ; la nécessaire performance de
sa gestion doit être mise au service exclusif de l’intérêt général.
Après avoir repris en régie
municipale la gestion de son service public de l’eau, Grenoble a participé à la
fondation de France Eau Publique et actuellement c’est la métropole qui y est
adhérente. Ce groupement rassemble 77 collectivités et opérateurs publics sur
l’ensemble du territoire, desservant plus de 11 millions d’habitants en eau
potable et plus de 6,3 millions d’habitants en assainissement.
En vue des prochaines élections municipales, France Eau
Publique a réalisé un manifeste pour une eau durable qui plaide pour la gestion
publique de l’eau. Le manifeste a été présenté à des parlementaires le 19 mars
2019 :
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Mots-clefs : Eau, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 novembre 2018
Le 21 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait validé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015. Cette cassation de l’arrêt de la CAA avait pourtant été refusé par le rapporteur public.
Le Conseil d’Etat estime que la cour d’appel administrative de Lyon a commis une « erreur de droit » en omettant « de confronter l’autorisation litigieuse à l’ensemble des orientations et des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ».
Le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la CAA de Lyon qui doit rejuger en supprimant cette erreur de droit. A ce stade il est impossible de savoir ce qu’il ressortira de ce nouvel examen. Pour le Président de « Pierre et Vacances », promoteur du projet, la justice va lui donner raison, mais du côté des requérants dont la Frapna régionale, l’optimisme reste car le Conseil d’Etat n’a pas porté un jugement sur le fond, mais sur un manque de précision dans son arrêt : « Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause qu’il y a une violation du SDAGE, mais revient sur un point de procédure ».
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Mots-clefs : Eau, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 novembre 2018
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 autorisait une expérimentation de mise en place d’une tarification sociale de l’eau (loi dite Brottes). La période d’expérimentation se terminait le 15 avril 2018 et il fallait donc qu’une loi prolonge ce délai rapidement pour ne pas mettre en péril les décisions des collectivités qui avaient décidé de participer à cette expérimentation dont la métropole grenobloise avec le chèque eau qui est un vrai succès puisqu’environ 10 000 ménages aux revenus modestes le touche depuis deux ans.
Or au lieu de régler rapidement cette question, le gouvernement et sa majorité ont préféré bricoler un ajout à la loi Elan qui a été votée le 18 octobre 2018. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi Elan à l’exception d’une vingtaine d’articles sans rapport même indirect avec le projet de loi, c’est ce qui s’appelle un « cavalier législatif » que le Conseil Constitutionnel censure systématiquement.
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Mots-clefs : Eau, état, social
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Publié le 9 novembre 2018
Le 7 novembre le Conseil d’Etat a tenu une audience pour examiner le pourvoi en cassation formé par la SNC ROYBON COTTAGES dans le dossier Loi sur l’eau (Jugement de la Cour administrative d’Appel de Lyon de décembre 2016).
L’association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » indique que « le rapporteur public, en la personne de Mme Burguburu, a conclu au rejet de la requête de la société Roybon Cottages.
Ceci est de bon augure et nous espérons qu’elle sera suivie par les magistrats, sachant que l’avis du rapporteur public n’est que consultatif.
La formation en chambres réunies laisse penser que cette décision aura une certaine importance sur le plan juridique sans que nous en connaissions aujourd’hui l’orientation.
Nous vous tiendrons informés de la conclusion rendue dans les semaines à venir.
Nous rappelons que la FRAPNA Rhône-Alpes est à nos côtés dans ce dossier, et que l’Association Régionale de pêche Auvergne-Rhône-Alpes a également déposé un mémoire en réponse au Conseil d’Etat par le biais de leur Avocat. »
Mots-clefs : Eau, écologie, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 26 octobre 2018
Les agences de l’eau sont financées par les usagers des services de l’eau et de l’assainissement et comme tout service public industriel et commercial, les ressources issues des usagers doivent uniquement servir à financer le service public et uniquement le service public. Or le gouvernement qui a besoin d’argent cherche à en trouver dans les moindres recoins. Dans le projet de loi de finances 2019 de l’Etat, il est prévu d’alourdir les prélèvements effectués dans les budgets des agences de l’eau. Il est prévu un prélèvement sur les recettes des agences toujours plus important pour financer non seulement l’Agence française de la biodiversité mais également l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Notamment il est prévu que les Agences de l’eau financeront la promesse présidentielle de diviser par deux le montant du permis de chasse !!!
En plus, tout ce que les agences de l’eau percevront comme recettes au-delà de 2,105 milliards d’euros sera automatiquement redirigé vers le budget de l’État, c’est ce qui s’appelle « le plafond mordant ».
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Mots-clefs : Eau, état, FInances
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 octobre 2018
La Métropole avait décidé de participer à l’expérimentation prévue dans la « loi Brottes », de mise en place d’une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Il a été défini une facture d’eau théorique qui considère pour chaque ménage une consommation annuelle de 45 m3 pour une personne, de 40 m3 pour une personne supplémentaire puis 35 m3 pour chaque personne supplémentaire au-delà. Un accord entre la Métro et la CAF a permis que pour chaque ménage inscrit à la CAF de vérifier si cette facture théorique dépasse ou non les 2,5% des revenus du ménage. S’il y a dépassement de 10 € ou plus, la CAF transmet à la SPL Eau de Grenoble Alpes le montant du dépassement qui émet alors un chèque au ménage.
Il faut savoir que de très nombreux ménages ne sont pas des abonnés au service de l’eau, étant dans des immeubles collectifs n’ayant qu’un compteur général. Le service de l’eau ne les connait pas et ils n’ont pas de facture, ils ne payent leur consommation que dans leurs charges locatives.
Le système basé sur une consommation théorique permet à la CAF qui a les renseignements sur la composition du ménage et ses revenus de déterminer les ménages accessibles à ce chèque eau et le montant du chèque. Comme les tarifs varient chaque année et les revenus des ménages aussi, le nombre de ménage recevant ce chèque eau varie chaque année.
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Mots-clefs : Eau, métropole, social, Tarifs publics
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