À l’Assemblée nationale le 21 novembre, lors du vote sur la partie recette du projet de loi de finances 2026, un seul député a voté pour, 404 ont voté contre et 84 abstentions ! Tout ça après plus de 125 heures de débat, soit le plus long débat budgétaire de la Vème République ! Tout ce travail est oublié, comme s’il n’avait jamais existé. Les règles sont très strictes concernant les décisions sur la préparation budgétaire. En effet, en cas de rejet d’un texte sur le budget par l’Assemblée, c’est la version initiale qui est envoyée au Sénat.
Dès le 26 novembre, les sénateurs travaillent à partir du projet de budget initial déposé fin octobre qui ressemble beaucoup à celui de feu Bayrou. Le gouvernement pourra apporter des amendements… Au Sénat, le vote sur l’ensemble du budget devrait arriver vers le 15 décembre. Ensuite, par une procédure accélérée il y aura une commission mixte paritaire (CMP : 7 députés et 7 sénateurs).
Pour essayer de comprendre la complexité de ce qui peut se passer si la CMP est conclusive ou pas, lire avec un tube d’antimigraineux ceci.
Le Premier ministre a annoncé aux maires, le discours « tarte à la crème » habituel, dont une simplification des normes, mais n’a pas cédé sur les ponctions financières sur les collectivités
« … nous mettons en garde solennellement les gouvernants d’aujourd’hui et ceux qui aspirent à les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, les maires sont les premiers témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les brèches. Est-ce que la cité va craquer ? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de gestionnaires de l’urgence et de sous-traitants mal traités d’un Etat affaibli. Nous n’acceptons plus que l’Etat nous entraîne dans son naufrage. La loi de finances pour 2026 en est l’illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de l’Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de musée.
Une analyse d’I4CE indique que les investissements des collectivités en faveur du climat ont augmenté de 42 % depuis 2017 mais il y a un vrai risque de décrochage. L’étude publiée le 14 novembre 2025, chiffre l’effort supplémentaire à 19 milliards d’euros par an à horizon 2030, soit un peu plus du double de ce que les collectivités investissent actuellement dans la décarbonation des bâtiments, des transports et de l’énergie.
Porteuses des deux tiers de l’investissement public civil, les collectivités locales jouent un rôle déterminant pour réussir la transition bas-carbone. Le prochain mandat municipal sera décisif pour atteindre les objectifs climat que la France s’est fixée à l’horizon 2030. À l’heure des débats sur le projet de loi de finances 2026 et à la veille du Congrès des maires, les marges de manœuvre budgétaires des territoires suscitent de nouvelles interrogations.
Le 7 novembre 2025, le conseil métropolitain a pris une délibération soutenant le projet de réindustrialisation de la plateforme chimique porté par Exalia seul projet permettant actuellement d’engager assez vite une nouvelle phase industrielle sur ce site.
En mai 2025, le Tribunal de Commerce de Lyon avait prononcé la liquidation de Vencorex France et validé l’offre de reprise très partielle par Wanhua, gardant seulement 55 salariés sur 550. Le reste des actifs de Vencorex France a été placé en liquidation.
Des salariés et des industriels locaux qui avaient porté le projet de reprise de Vencorex sous forme de SCIC, avec le soutien de la Métropole et de plusieurs communes, ont conçu le projet Exalia. Porté essentiellement par des acteurs privés locaux, dont d’anciens salariés de Vencorex. Le projet n’est pas encore stabilisé et des négociations sont toujours en cours entre les porteurs de projet, l’État, les clients et fournisseurs intéressés, pour finaliser le plan d’affaires de la future entreprise.
Une fois stabilisé, le projet devra passer deux étapes importantes, pour lesquelles un soutien des collectivités locales apparaît déterminant : la validation par les autorités minières du rachat de la mine de Hauterives (Drôme) et la validation du plan de reprise par les magistrats en charge de la liquidation de Vencorex.
Le Président Macron, qui ne sait que faire plaisir aux riches, a décidé en 2017 de supprimer la taxe d’habitation (TH), ce qui va se solder par une perte nette d’environ 20 milliards d’euros dans le budget de l’Etat, approfondissant d’autant son endettement. Plus vous aviez un haut revenu plus vous y avez gagné. En effet les bas revenus étaient soit exonérés soit dégrevés de la TH, donc n’ont que peu ou pas gagné de cette suppression.
Un locataire ne reçoit plus d’avis d’impôt local ; un propriétaire occupant reçoit un avis de taxe foncière qui regroupe en une seule colonne ce qu’il payait pour la commune et pour le département, donc il paye comme avant la taxe foncière, mais ne paye plus la taxe d’habitation.
Mais il aurait fallu vérifier que la commune recevrait le même montant d’impôt représentant la somme des taxe foncière et taxe d’habitation ; il n’y avait aucune raison logique pour que le montant de la taxe d’habitation soit égal au montant de la part départementale de taxe foncière payée au département par les propriétaires.
Pour les communes comme Grenoble pour lesquelles le produit de la taxe d’habitation était plus important que le montant de la taxe foncière départementale il devenait nécessaire que l’administration fiscale verse à la commune une compensation provenant d’un surplus d’autres communes. A l’inverse pour les communes qui avaient un produit de TH inférieur au montant de la part départementale de la taxe foncière (comme à Pont de Claix qui avait supprimé la taxe d’habitation), le surplus serait versé à d’autres communes. D’où la mise en place du fameux coefficient correcteur (le Coco) à partir de l’année 2021.
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2024, avec une progression encore plus marquée dans le second degré. Mais il manque encore environ 50.000 enfants en attente d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Les élèves en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à être accueillis à temps complet, avec encore une part d’élèves à temps partiel plus élevée dans le premier degré que dans le second degré.
En milieu ordinaire, le recours à l’aide humaine a fortement augmenté au cours de cette période et elle se mutualise davantage quel que soit le niveau scolaire et le type de trouble des élèves.
Le recours au matériel pédagogique et à un transport spécifique tend au contraire à diminuer depuis 2017.
« Pour les années récentes, « à partir de 2017, la France devient un cas spécifique avec une baisse de la fiscalité qui place le pays sur une trajectoire divergente par rapport aux autres pays de la zone euro, qui voient leur situation d’endettement public s’améliorer », explique Raul Sampognaro (OFCE).
La Cour des comptes a alerté dans de nombreux rapports sur les pertes de recettes fiscales structurelles dues à la politique économique engagée depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron : l’équivalent de 2 points de PIB perdus entre 2017 et 2024.
Qu’aurait été le niveau de la dette française à la fin de l’an dernier si le budget n’avait pas été privé de ces 2 points de PIB de recettes depuis 2017 ? Un modèle de l’économie hexagonale comparable à celui utilisé par Bercy indique que, sans ces baisses, la dette publique aurait été inférieure de 11 points fin 2024, soit de l’ordre de 100 % du PIB. Un autre monde.
Diminuer les prélèvements obligatoires en croyant que cela permettra une diminution de la dette publique, c’est vouloir éteindre le feu après avoir percé le tuyau.
Les communes de plus de 3500 habitants vont recevoir, pour l’année 2025, un soutien financier de l’État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE). Un arrêté du 22 Octobre 2025 détaille ces aides pour chaque commune. L’association de maires de France (AMF) trouve que les 85 M€, versés sont sous-dimensionnés. En effet elle estime ce montant (en moyenne inférieur à 30 000 €) ne permettra pas de payer un agent spécialement dédié à la petite enfance que beaucoup de communes vont devoir embaucher pour assurer ce nouveau service public imposé par l’Etat.
Seules les communes de plus de 3500 habitants vont toucher cette aide car ce sont les seules qui doivent exercer les 4 compétences du service SPPE : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification des modes d’accueil, le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés. Aucune commune ne touche moins de 20 328 euros, qui est le montant plancher.
Lecornu 2 propose toujours la même politique de l’offre, tournant le dos à l’augmentation de la consommation du plus grand nombre alors que c’est le moteur principal pour retrouver du dynamisme, augmenter les recettes de l’Etat sans déséquilibrer notre système de santé très mal en point, et sans imposer l’austérité aux collectivités locales – rappelons que ce sont elles qui investissent le plus pour l’avenir. La suspension de la loi sur les retraites (si cet engagement tient) ne compense absolument pas les dégâts à venir pour une grande majorité des ménages, les petites augmentations d’impôts pour les plus riches n’étant pas à la hauteur de la crise.
Répétons-le inlassablement, c’est le manque de recettes qui a créé la dette de l’Etat. Les diminutions très importantes d’impôts aux plus riches et aux grandes entreprises ont reçu des aides publiques sans aucune contrepartie et parfois sans justification. Pourtant tout responsable d’administration qui ferait un cadeau à une personne privée serait immédiatement traduit en justice pour favoritisme. Il y a là détournement de l’intérêt général, il serait bon de changer la loi qui autorise ce type d’aide. On peut remarquer au passage que des grandes entreprises poussent des cris contre l’état trop gras alors qu’elles ne cessent de faire appel à celui-ci.
Certains osent tout et c’est à cela que l’on reconnaît cette attitude arrogante de se percevoir au-dessus des lois, en raison de sa fonction élective. Alors qu’il y a des centaines de milliers de gens qui attendent l’attribution d’un logement public, voici ce que dit Anticor, il y a plus d’un an, sur une affaire qui pourrait fragiliser la désignation du ministre du logement, Vincent Jeanbrun, tout juste nommé. Au-delà de l’illégalité, n’est-il pas aberrant d’être ministre du logement et accusé par une instance judiciaire, d’action illégale pour un délit de favoritisme d’attribution de logement ?
« Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses depuis 2014 et député depuis le 7 juillet 2024. Depuis mai 2014, il préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes du Val-de-Marne (94) : Cachan, Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière, après délibération du conseil syndicat du SIVU.
On aurait préféré le vote de la censure immédiatement, car on peut craindre que le gouvernement manœuvre de telle façon que les avancées, notamment sur la suspension de la loi sur les retraites ou prochainement sur la taxe Zucman, soient effacées, si la loi de finances tarde pour être adoptée, les amendements ne seront pas pris en compte et c’est le texte initial qui pourra être adopté par ordonnance ou qui laissera la place à une loi de finance spéciale qui ne changera rien. Malheureusement c’est le gouvernement qui a la priorité sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, on est loin d’un régime parlementaire équilibré entre exécutif et législatif.
Tout le monde politique s’accorde à considérer que Sébastien Lecornu est le représentant direct de Macron et ce qui s’est passé lors de l’exposé de politique générale de mardi par le Premier ministre a montré que Macron avait très peur de la dissolution, d’où le ciselage des propositions pour que le PS ne censure pas immédiatement le gouvernement : suspension immédiate et totale de la réforme des retraites, pas d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution et des mesures fiscales plus justes notamment concernant les hauts revenus. Les deux premières demandes étaient claires et précises, la troisième beaucoup moins. Sur cette dernière Lecornu a été discret et ce qui est dans sa proposition de budget est assez ridicule.
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, avec retard, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Les conséquences de la dissolution décidée en 2024 par le Président de la République ne sont toujours pas terminées. Avant même que Macron nomme le 4ème Premier ministre après la dissolution, tout montre que son mandat se termine politiquement vu qu’il est maintenant attaqué dans son propre camp. Le sauvetage opéré par Lecornu va-t-il fonctionner ?
Emmanuel Macron a systématiquement nié la réalité politique du pays depuis son deuxième mandat où il a été réélu pour faire barrage à l’extrême droite, sans apporter un contenu politique précis, mais avec un engagement clair qu’il prenait en compte la diversité des électrices et électeurs qui l’ont élu.
Mais cet engagement a vite été oublié et il a poursuivi son idée de fracturer les oppositions en pensant que la gauche qui se déchirait serait laminée en cas d’élections législatives, d’où la dissolution.
Heureusement la gauche, toute la gauche, a eu un réflexe salutaire en créant le Nouveau Front Populaire qui a eu un grand succès puisqu’avec une très forte participation, l’ensemble des élu-es du NFP était le groupe le plus important de l’Assemblée nationale. Encore une fois l’unité de la gauche, toute la gauche, est toujours très mobilisatrice. Cette réalité devrait être prise en compte par tous les partis et surtout les candidat-es pour l’élection présidentielle de 2027, ce qui n’est plus le cas.
Lors d’une conférence de presse, l’ADES révèle d’importantes défaillances de l’information et des dispositions concernant les risques majeurs des installations industrielles classées SEVESO Seuil Haut dans la région grenobloise, dont les plans d’urgence (plans particuliers d’intervention dit PPI).
Nous agissons depuis des dizaines d’années pour la sécurité des employés et des populations autour des sites industriels et nucléaires à risques majeurs (cf. révélations, conférences de presse, articles dans notre hebdo Le Rouge et le Vert : www.ades-grenoble.org). ). Notons que concernant les risques nucléaires, grâce à nos nombreuses actions (en particulier contre Superphénix), la règlementation existante est appliquée, grâce à l’indépendance de l’ASN, ce qui n’est pas le cas pour les ICPE qui dépendent du bon vouloir de l’administration préfectorale et du ministère de l’intérieur.
Depuis plus de 10 ans, les installations à risques majeurs de STMicroelectronics à Crolles, classées Seveso Seuil Haut, ne font l’objet d’aucun plan particulier d’intervention (dit PPI), plan d’urgence de protection des populations imposé par le code de la sécurité intérieure.
Contrairement à une idée fausse qui revient régulièrement dans le débat, tous les Français paient des impôts, sur leurs revenus et sur leurs dépenses. L’explication de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.
« L’idée selon laquelle la moitié des Français ne paieraient pas d’impôts est largement diffusée, pourtant elle est tout simplement fausse. En France, tout le monde paie des impôts, sur ses revenus et sa consommation. Expliquons pourquoi cette thèse circule.
Le plus important des impôts est payé par les salariés sur leurs revenus : il s’agit des cotisations sociales, qui représentent 460 milliards d’euros par an. Ces dernières expliquent la différence entre le salaire brut et le salaire net, celui que l’on touche sur son compte en banque.
Ensuite, quasiment tous les revenus – sauf retraités les plus pauvres – paient la contribution sociale généralisée (CSG), dont le montant s’élève à 150 milliards d’euros. Cette « contribution », dont le taux est de 9,2 %, constitue le socle de l’impôt sur le revenu.
Après le prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Paris contre Nicolas Sarkozy, condamné lourdement pour association de malfaiteur, et avant même d’avoir analysé le détail du jugement, des attaques contre la justice par Nicolas Sarkozy et ses soutiens allant du Rassemblement national jusqu’à de nombreux macronistes ont mis à mal notre Etat de droit.
Or les magistrats ne peuvent pas se défendre car ils sont liés par le droit de réserve. Par contre des avocats portent plainte contre Nicolas Sarkozy suite à ses déclarations mettant en cause l’Etat de droit.
Heureusement le nouveau président du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur GHALEH-MARZBAN, a profité de son discours du 29 septembre 2025, devant le ministre de la justice, pour rappeler les fondamentaux de notre Etat de droit.
Voici la première partie de son discours qui traite du respect de l’Etat de droit :
Les poubelles mal triées de l’habitat individuel ne sont plus collectées à compter du 1er octobre dans la Métro. À compter du 1er octobre, les poubelles de tri de tous les particuliers habitant en habitat individuel contenant des erreurs ne sont plus collectées par le service public métropolitain conformément au règlement de collecte, et seront signalées par un adhésif. Les erreurs de tri salissent les déchets recyclables, causent de nombreuses pannes de camions poubelle et au centre de tri (tapis déchirés, départs de feu, etc.) mais surtout blessent les éboueurs et le personnel du centre de tri. Retrouvez toutes les consignes de tri et conseils pratiques sur ce site.
Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Un rapport de la Cour des comptes très critique sur les JO, si on creuse derrière le discours policé de cette vénérable institution. Le coût pour les finances publiques est très lourd : 6,6 milliards d’euros, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu. Son impact sur la croissance économique aura été limité, à seulement 0,07 point de PIB (produit intérieur brut). Les JO de Paris 2024 ont été un gouffre financier : au 30 juin 2025, les revenus directs produits par les Jeux ne couvraient que 40,6 % du montant total des dépenses d’organisation et d’infrastructures, secteurs publics et privés confondus… Et on va encore nous expliquer que les JO 2030 ne vont rien coûter !
Préparation du budget 2026, la Cour des comptes vient soutenir l’Etat contre les collectivités locales.La Cour publie le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, dans lequel elle analyse les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Contrairement aux années précédentes, les collectivités apporteront une contribution significative au redressement des finances publiques en 2025. Alors qu’il est attendu que leur solde se dégrade, il pourrait au contraire se stabiliser, voire s’améliorer en 2025. Au-delà des mesures ponctuelles de 2025, il convient d’organiser dans la durée une contribution prévisible, équitable et soutenable des collectivités au redressement des finances publiques. On est loin, très loin d’un soutien à la décentralisation. La Cour préconise que l’Etat diminue ses transferts aux collectivités, avec pour conséquence une diminution de leurs recettes. Les associations d’élus sont en désaccord avec ces propositions. Les collectivités ne sont pas responsables des politiques faites par les différents gouvernements qui ont mené à cette situation.
Une nouvelle publication du Conseil d’Etat, du 10 septembre 2025, dresse un diagnostic des difficultés de l’État à se projeter dans la durée et formule 20 propositions concrètes, destinées aux décideurs publics, pour donner au temps long toute sa place dans l’action publique. Elle clôt un cycle de trois études explorant les grandes dimensions de l’action publique : le territoire dans lequel elle se déploie (étude 2023), l’espace dans lequel elle s’inscrit souverainement (étude 2024) et le temps dans lequel elle se mène (aujourd’hui).
À travers cette étude, le Conseil d’État analyse les obstacles à l’inscription de l’action publique dans le temps long. D’abord, parce que le débat public est aujourd’hui marqué par une polarisation accrue et par la difficulté à élaborer des compromis. L’établissement d’un constat objectivé et partagé, pourtant indispensable pour définir des orientations durables, est de plus en plus difficile.
Bien sûr que la dette de l’Etat est un vrai problème, bien sûr que le déficit du budget de l’Etat est un vrai problème, mais les solutions proposées par le « docteur » Bayrou sont de fausses solutions. Ce gouvernement refuse de regarder les raisons de l’amplification des déficits. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ont privilégié les baisses d’impôts pour les plus riches et détenteurs de capitaux très importants, entrainant une baisse de recettes de plus en plus importante, ce qui a accéléré le déficit.
L’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la gauche et des écologistes, avait proposé pour le budget 2025, un effort fiscal des très riches qui apportait des recettes permettant d’amoindrir le déficit, la gauche et les écologistes proposaient une relance keynésienne de l’activité économique, cette solution a été refusée par le gouvernement.
Bayrou ne fait que répéter la rengaine macroniste : « l’activité économique des plus riches nous sauvera et elle permettra un ruissellement dans l’ensemble de la société » ! Cette théorie est mise à mal par toutes les études sérieuses qui démontrent que ce ruissellement n’existe pas. L’évidence de cette idée fausse, c’est que les plus riches ont enrichi leur patrimoine à grande vitesse et ils gardent pour eux cette générosité de l’Etat. Si nos dirigeants voulaient faire preuve de courage pour assurer un bon ruissellement, il suffirait de maintenir l’évolution des patrimoines des super-riches à hauteur de l’inflation.
Le budget de 2025 était un budget d’austérité, le gouvernement ayant fait le choix de ne pas agir sur les recettes. Mais la compression des dépenses publiques ne pourra qu’accentuer la contraction de l’économie qui touche la France alors que la majorité des pays européens voient leurs économies se redresser. Le dogme macroniste soutenu par la droite et l’extrême droite que la solution viendra de la contraction des dépenses publiques nous mène dans le mur. Et cela n’a pas tardé, pour respecter un déficit à 5,4% du déficit public inscrit dans le budget 2025, le gouvernement est encore obligé de plus freiner les dépenses. Il décide le 26 juin 2025 de geler 4,7 milliards d’euros de dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale : 3 milliards concernant l’Etat et 1,7 milliards de moins dans les dépenses d’assurance maladie. Mais il avait déjà décidé des mesures de correction cette année, à savoir l’annulation de 2,7 milliards d’euros de crédits des ministères et la « mise en réserve » de 2,3 milliards d’euros supplémentaires, soit un gel total de presque 10 milliards d’euros dans le budget 2025 de l’Etat et de la sécurité sociale !
Pour l’instant les collectivités locales ne sont pas atteintes au-delà de la loi de finance 2025 déjà très austéritaire, mais en 2026 il risque d’y avoir de sérieuses pressions, allant jusqu’à imposer qu’elles diminuent leurs dépenses en fonctionnement comme en investissement. On en saura plus vers la mi-juillet.
