Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 25 avril 2025
A peine les collectivités ont-elles subi l’austérité touchant leurs budgets 2025, voilà qu’elles apprennent qu’elles risquent de subir une nouvelle et violente attaque du gouvernement pour leurs budgets 2026.
En effet le 15 avril le Premier ministre a lancé un « comité d’alerte » des finances publiques en vue de préparer le futur budget de l’Etat pour 2026. Créant un climat d’anxiété, il a lourdement insisté sur la gravité de la situation budgétaire représentée par le montant des déficits publics et le montant astronomique de la dette. Il propose de faire, en 2026, au minimum 40 milliards d’économies sur les budgets de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales.
Ce sont elles, les collectivités locales qui sont particulièrement visées ; divers ministres indiquent que leur rythme de dépenses est trop élevé. Pourtant elles assurent la grande majorité des investissements publics. Vouloir les obliger à moins dépenser est dangereux pour l’avenir, notamment pour les transitions nécessaires et l’emploi local, souvent non délocalisable.
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Mots-clefs : austérité, budget, état, gouvernement
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Publié le 18 avril 2025
Inspirés par « L’Affaire du Siècle », 14 personnes lancent une action en justice contre l’État, accompagnées par Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous, pour exiger une meilleure protection. Elles l’accusent de manquer à son obligation de protéger tous·tes les citoyen·nes face aux conséquences du changement climatique.
Le gouvernement a présenté son troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) le 10 mars 2025. Le contenu de ce plan est largement insuffisant : il ne protège pas efficacement, ni de façon juste, les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Une fois encore, les réponses apportées sont trop lentes, trop faibles et trop éloignées de la réalité des sinistré·es.
Manque d’eau potable, maisons fissurées, pertes agricoles : énormément de Français·es subissent déjà, au quotidien, les conséquences d’un État qui ne les protège pas suffisamment et manque à l’une de ses missions.
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Mots-clefs : climat, état, justice, Mobilisations
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Publié le 28 mars 2025
L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social. Ses missions sont précisées à l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’Ancols a contrôlé en 2024 les 30 bailleurs (750 000 logements) les plus susceptibles de rencontrer des difficultés face aux échéances de la loi climat et résilience (aucun n’intervient en Isère). Les enseignements tirés de ces 30 contrôles simultanés ont nourri un rapport thématique qui permet de comprendre les freins à la rénovation énergétique.
La loi climat et résilience de 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Depuis le 1er janvier 2025, la remise en location de logements avec une étiquette énergétique G est interdite. Cette disposition concerne tous les bailleurs dont les bailleurs sociaux.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 21 mars 2025
Depuis un an à la préfecture de l’Isère, les rendez-vous pour demander ou renouveler son titre de séjour se font uniquement par internet. Le bilan est désastreux, selon le collectif « Bouge ta pref' » et la Cimade organisation d’aide aux réfugiés qui dénoncent une « fabrique de sans-papiers ».
Depuis des mois le collectif « Bouge ta pref » se mobilise pour que la préfecture arrête d’empêcher les sans-papiers de pouvoir accéder au service pour demander ou renouveler leur titre de séjour.
Le 24 mars 2025 à 11h aura lieu l’audience au tribunal administratif de Grenoble, concernant le référé suspension à propos du « défaut d’accès au service public » constaté par les associations. Le même jour à 10h est prévu un rassemblement place de Verdun pour soutenir cette action.
Cette pression sur la préfecture a eu pour conséquence que la préfète de l’Isère a publié un communiqué le 14 mars 2025, qui annonce une nouvelle organisation des rendez-vous, pour chercher à éviter une suspension imposée par le tribunal administratif.
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Mots-clefs : droits humains, état, immigration, Mobilisations, préfecture
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Publié le 14 mars 2025
La situation géopolitique a profondément changé avec l’arrivée de Trump au pouvoir évènement qui se conjugue avec la politique de la Russie de Poutine ; il y a un danger réel pour la stabilité de l’Europe depuis l’invasion de l’Ukraine, le droit international est violé de par l’intervention russe dans les campagnes électorales de différents états européens pour aider les candidats d’extrême droite.
Qu’une majorité d’Etats européens, veuillent renforcer leurs budgets militaires parait une attitude politique compréhensible. Par contre le discours de Macron qui explique vouloir augmenter fortement les dépenses militaires, sans augmenter les impôts est inacceptable : sur quelles dépenses seront faites les économies pour dégager les recettes nécessaires à cette option ? Nous pensons que ce sera sur les dépenses d’intérêt social et écologique, déjà largement menacées (école, santé, sécurité sociale, retraites, collectivités locales…). Le recours à la dette sera nécessairement très limité vu les taux d’intérêts des emprunts devenus plus élevés pour notre pays.
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Mots-clefs : défense, état, Europe, social
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Publié le 7 mars 2025
L’Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où il y a une séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judicaire), qui permet de lutter contre l’arbitraire et éviter les dictatures. L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 nous le rappelle : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Ce qui se passe aux Etats Unis est très inquiétant, suite à l’arrivée de Trump, de JD Vance et de Musk au pouvoir, où une véritable révolution contre l’Etat de droit se met en place et en œuvre. Des historiens qualifient cette révolution de nouveau fascisme, rejoints par de plus en plus de personnalités américaines, européennes et françaises (1).
Cette révolution entend mettre à bas le pouvoir judicaire et le fonctionnement normal des administrations, le règne de l’arbitraire s’installe progressivement. La brutalité et la vitesse avec lesquelles cela se passe est une des marques de cette révolution très inquiétante.
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Mots-clefs : droit, état, Lutte contre l'extrême-droite, USA
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Publié le 21 février 2025
Le drame qui s’est déroulé au Village Olympique par une attaque inédite à la grenade, puis la destruction de la bibliothèque Chantal Mauduit, obligent à analyser la situation réelle de l’état de la lutte contre les trafics qui gangrènent notre société et mettent à mal notre démocratie républicaine. Malheureusement le débat public sur le narcotrafic se satisfait de beaucoup trop d’approximations et de caricatures qui parasitent le débat et la réflexion sur l’efficacité des décisions à prendre.
La droite et l’extrême droite jouent sur les réflexes de peur et en appellent à une répression toujours plus musclée, comme si les mouvements de mentons systématiques étaient efficaces, alors que toutes les statistiques indiquent que les consommations de drogues et les comportements addictifs continuent de se développer, preuve de l’inefficacité des politiques mises en avant. A gauche on manque souvent de réflexion et les prises de positions sont inaudibles.
C’est le moment de prendre connaissance du dernier rapport parlementaire sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, présenté le 17 février qui bat en brèche les positions officielles du gouvernement défendues par Retailleau et Darmanin (voir plus loin)
Il faut vite arrêter les polémiques entre le gouvernement et les communes alors qu’il y a de nombreuses possibilités de coopérations efficaces entre le gouvernement, l’appareil judiciaire et les communes, à condition de respecter les compétences de chacun et faire régulièrement une évaluation des politiques engagées afin de les améliorer ou d’en changer.
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Mots-clefs : collectivités, drogues, état, parlement, police, répression
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Publié le 21 février 2025
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2025, la loi de finances 2025 a été promulguée le 14 février.
Un article d’Alternatives économiques intitulé « Cinq ans d’austérité devant nous », tire le signal d’alarme. Le choix fait dans le budget 2025 de diminuer fortement des dépenses publiques au lieu de rechercher de nouvelles recettes par la taxation des plus riches, conduit à un scénario dangereux qui mène à une récession économique et une austérité sans doute renforcée dans les années à venir. La conséquence en sera la destruction de nombreux services publics.
« Si le gouvernement ne souhaite pas accroître les impôts existants, il doit se tourner vers les bases fiscales peu taxées. Par exemple, le patrimoine des très riches. La direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de montrer que le taux d’imposition moyen du top 0,1 % des plus hauts revenus a baissé entre 2003 et 2022, passant de 29,3 % à 25,7 % (- 3,6 points) alors que les inégalités de patrimoine en faveur des très aisés sont criantes, a démontré l’Insee.
La France « au bord de l’effet boule de neige »
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Mots-clefs : budget, constitution, état, transitions
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Publié le 7 février 2025
A partir du moment où le PS et le RN refusaient de censurer le gouvernement en cas d’appel au 49-3, sur ces deux budgets, l’affaire était pliée.
Le Budget de l’Etat est définitivement voté suite à l’accord du Sénat et dans quelques jours, ce sera celui de la Sécurité sociale qui sera définitivement voté. Le Conseil Constitutionnel pourrait faire subir quelques corrections à la nouvelle loi de finances 2025.
Le contenu de ces budgets ne satisfait personne, surtout pas lagauche. Validés par la CMP (commission mixte paritaire) où la droite est majoritaire et où toute la gauche a voté contre, ce sont des budgets de droite.
Ils n’apporteront pas de bonnes solutions pour le pouvoir d’achat des classes défavorisées ou pour la classe moyenne ; l’écologie est une grande perdante du budget de l’Etat et les collectivités locales seront mises à la diète même si c’est un peu moins qu’avec les projets des budgets précédents.
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Mots-clefs : budget, état, social
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Publié le 7 février 2025
Le ministère du Logement annonce que 98.682 logements sociaux ont été financés par l’État en 2024, soit une hausse de 8,2% par rapport à 2023. Mais c’est un bilan qui inclut les logements sociaux résultant de programmes de l’Agence nationale du renouvellement urbain, soit 13 301 logements. Bilan dérisoire estime l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui fait de son côté état d’environ 85.300 agréments de logements sociaux délivrés en 2024, soit une hausse de 4%, en rappelant que les logements sociaux issus de l’Anru sont « déjà existants » puisqu’ils réapparaissent à l’issue d’opérations de démolitions-reconstructions.
Mais ces chiffres sont très en dessous de ce qu’il faudrait faire car la demande de logements sociaux explose : au 31 décembre 2024, quelque 2,76 millions de ménages avaient fait une demande de logement social, soit 100.000 demandes supplémentaires en un an.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 17 janvier 2025
On s’attendait à ce que le Premier ministre apporte des précisions sur les grands choix qui vont devoir être faits dans le prochain budget. Impossible de savoir exactement ce qui va se passer, sauf sur un point qui a créé le suspense durant des semaines : quid de la réforme des retraites ? La réponse a été effectivement précise : on va laisser les partenaires sociaux en discuter et si au bout de quelques mois, ils ne se mettent pas d’accord, c’est la réforme actuelle qui s’appliquera. Donc ni suspension, ni abrogation. Traduction, puisque les partenaires sociaux ne seront pas d’accord sur le fond (le MEDEF ne passera pas d’accord important avec les syndicats de salariés), la réforme actuelle continuera. Même si après le discours Bayrou a fait une petite avancée en disant que l’Assemblée Nationale se prononcera après les partenaires sociaux.
Par contre, sans surprise il a parlé du poids de la dette, mais sans dire comment il va la stabiliser puis la diminuer et de la nécessité d’une stabilité gouvernementale, condition pour rester aux affaires…
Une précision financière cependant : l’effort demandé aux collectivités territoriales, passerait de 5 à 2,2 milliards, ce qui devrait faciliter la préparation du budget de la métropole grenobloise et les décisions modificatives pour les communes qui ont déjà voté leur budget.
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Mots-clefs : budget, état, gouvernement, parlement
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Publié le 10 janvier 2025
Après la condamnation définitive pour corruption dans l’affaire Bismuth, puis la condamnation non encore définitive du financement de la campagne électorale de 2012 dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy et certains de ses proches (notamment Brice Hortefeux et Claude Guéant) sont appelés depuis le 6 janvier au tribunal judiciaire de Paris pour répondre de 4 délits : corruption, association de malfaiteurs, recel de détournement de fonds publics et financement illicite de campagne électorale. Les audiences devraient se terminer le 10 avril 2025.
Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005, Sarkozy pense déjà à l’élection présidentielle de 2007 et il est soupçonné d’organiser des collectes de fonds occultes… Sans tout cela aurait-il été élu président de la République ?
Ce troisième procès est le plus grave, si Sarkozy est de nouveau condamné, il disparaitra dans les poubelles de l’histoire politique française, comme un grand truand…
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Mots-clefs : corruption, élections, état, justice
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Publié le 3 janvier 2025
La préfète de l’Isère a signé le 11 décembre 2024 l’arrêté préfectoral qui lance le dispositif d’encadrement des loyers. Il fait suite au décret du 16 novembre 2023 fixant le périmètre précis des zones dans lesquelles le dispositif sera applicable. Il sera en place le 20 janvier dans 21 communes, dix ans après la création de l’Observatoire des loyers dans la métropole. Mise en place laborieuse puisque la première demande avait été refusée en 2021.
Les zones où l’encadrement aura lieu couvrent une partie du territoire de Grenoble, des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-D’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix, ainsi que la totalité des communes du Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix et Varces-Allières-et-Riset.
L’arrêté préfectoral permet la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum est fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
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Mots-clefs : état, loyers, métropole
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Publié le 20 décembre 2024
Depuis 2015, l’ADES par des actions de Raymond Avrillier, informe sur les actions très discrètes voire secrètes menées par E. Macron, alors ministre de l’économie d’Hollande et grand ami des sociétés autoroutières. Les avenants aux contrats entre le gouvernement et les sociétés autoroutières permettent à ces dernières des surprofits très importants. Il est démontré que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu exercer un contrôle précis sur ces délégations de service public, c’est pourquoi le gouvernement cache soigneusement comment il a négocié les avenants aux contrats. Raymond Avrillier, après avoir obtenu une copie du contrat secret de 2015, vient d’obtenir une décision du tribunal administratif de Paris qui intime au gouvernement de communiquer les documents et études qui ont préparé ce contrat, alors que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie a affirmé qu’il n’y en avait pas ! Ce dernier est visé par une enquête préliminaire pour faux en écriture publique.
Le Canard Enchaîné dans son numéro du 18 décembre 2024 en fait part, sous la plume de Yann Voldoire :
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Mots-clefs : état, justice, public-privé
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Publié le 6 décembre 2024
Macron s’est exprimé après la censure du gouvernement, sans tirer les conséquences de sa dissolution et le seul message clair qu’il a donné, c’est qu’il restera jusqu’à la fin de son mandat. Il nommera un premier ministre pour avoir un gouvernement d’intérêt général, ce qui est la moindre des choses, puisque l’intérêt général se définit par le respect de nos principes constitutionnels et des lois. A noter qu’il a estimé qu’il n’y avait aucun chaos créé par la censure du gouvernement et qu’une loi spéciale suffirait pour assurer la continuité de l’Etat avant le vote d’une loi de finance pour 2025, ce que le Nouveau Front Populaire (NFP) avait toujours expliqué.
La logique politique voudrait que le prochain gouvernement soit dirigé par une personnalité du NFP qui devrait s’engager à ne plus utiliser le 49-3, cherchant des compromis avec le camp républicain, respectant ainsi le front républicain qui a été à l’origine de l’Assemblée Nationale actuelle. Mais Macron n’ira pas dans cette direction avec un grand risque d’instabilité.
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Mots-clefs : ADES, budget, élections, état, parlement
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Publié le 15 novembre 2024
Expert chargé de fournir aux autorités analyses prospectives et conseils dans l’ensemble des champs de la santé publique pour aider à la planification des politiques sanitaires, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mène depuis sa création une réflexion sur les inégalités sociales et territoriales de santé, avec des travaux en cours sur les vulnérabilités.
Il vient de donner sa position le 12 novembre 2024 en faveur du maintien de l’AME, très menacée par des membres du gouvernement et des parlementaires, notamment au Sénat.
« Le HCSP tient à souligner les vertus de l’aide médicale de l’État (AME) pour la santé publique de tous les concitoyens, et partage quatre valeurs fondatrices :
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Mots-clefs : état, france, santé
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Publié le 15 novembre 2024
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement, le 25 octobre 2024, pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses et sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
Il a rendu son avis le 6 novembre 2024, avant la discussion de ce projet par le parlement. En voici la synthèse, estimant plausible que le déficit public en fin 2024 atteigne les 6,1% du PIB à comparer à l’estimation initiale de 4,4% déjà jugée optimiste par le HCFP. La dégradation des finances publiques avait démarré dès 2023.
En voici la synthèse :
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Mots-clefs : économie, état, FInances
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Publié le 1 novembre 2024
La commission des finances du Sénat a entendu, le mercredi 23 octobre 2024, la communication de M. Hervé Maurey, rapporteur spécial pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur son contrôle budgétaire relatif à la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières.
Voici quelques titres du rapport : « des contrats de concessions déséquilibrés qui devraient se traduire par des rentabilités très élevées des sociétés d’autoroutes ; la fin des concessions en cours, une échéance majeure mal appréhendée par l’état ; sur l’enjeu crucial de la définition du « bon état » des biens de retour, l’approche actuelle de l’état concédant est très inquiétante ».
Ce constat est très lucide mais inquiétant, il montre que l’Etat n’a jamais réellement assuré son travail d’autorité concédante qui doit contrôler de près ses concessions. Tout se passe comme si la gestion des autoroutes était une vraie privatisation au sens où c’est le délégataire qui pilote lui-même le contrat à son profit exclusif. Tout va de travers dans ce dossier.
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Mots-clefs : Déplacements, état, public-privé
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Publié le 25 octobre 2024
Si les propositions du budget Barnier sont adoptées ce sera une attaque sans précédent sur les budgets des collectivités territoriales, c’est-à-dire une purge beaucoup plus lourde que celle de Valls, Hollande entre 2014 et 2017, qui avait obligé la ville de Grenoble à mettre en place un plan de sauvegarde des services publics. Il faut absolument éviter une telle catastrophe pour les collectivités.
Le projet de loi de finances a été passé à la moulinette de la commission des finances de l’Assemblée nationale, où un grand nombre d’amendements a été adopté démontrant qu’il n’y avait aucune majorité structurée qui se dégageait. C’est parti dans tous les sens. Et au final, le budget tel qu’amendé a été rejeté par la commission. Conclusion, c’est le budget initial qui est renvoyé en séance plénière à partir du 21 octobre jusqu’au 29 octobre.
On voit mal comment une majorité même relative va pouvoir faire voter un texte qui ait un sens.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état
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