L’AFA est
un service créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin
II). Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle
est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget.
Elle doit aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont
confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence,
de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et
de favoritisme. Elle estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte
contre la corruption a été moins important que celui des acteurs économiques.
Elle note une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques
d’atteintes à la probité : « très peu d’acteurs publics disposent
d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions
d’acceptation des cadeaux et invitations ».
France Nature Environnement
(FNE) vient de remporter une importante victoire au Conseil d’Etat : tout
projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la
santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.
Comme l’indique FNE, le 15 avril, dans un communiqué: « Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines d’années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet…
La Cour des comptes a réalisé
une enquête portant sur le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)
imposé aux bailleurs sociaux et à eux seuls, pour faire des économies budgétaires
pour l’Etat.
La Cour effectue les « Premiers
constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de
réduction de loyer de solidarité (RLS) » et les transmet au
gouvernement sous forme de référé. La Cour n’y va pas par quatre chemins, elle
démarre l’étude par une première partie intitulée : « Un
dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable aux conséquences
indirectes préjudiciables » !
La RLS pourrait être à
l’origine d’une baisse des investissements des bailleurs sociaux qui ne serait
pas longtemps soutenable.
La Ville de Grenoble nous a
transmis des informations importantes sur l’utilisation de certains bâtiments
de l’Abbaye qui accueilleront des logements notamment d’urgence et de nombreuses
activités sociales, culturelles et économiques et redonneront une vie à la
partie de ce quartier qui ne sera réhabilité que plus tard. Cette utilisation
provisoire a été décidée lors du dernier mandat municipal, mais le déménagement
des derniers habitants a pris beaucoup de temps, ainsi que la recherche de
partenaires pour réaliser le projet « les Volets Verts ».
Voici les informations que
nous ont transmis Mme Isabelle Peters maire adjointe du secteur 5 et
M. Yann Mongaburu conseiller municipal à l’urbanisme transitoire, sur cette
opération originale effectuée en coordination par la Ville, le CCAS, la
Métropole, l’EPFL, l’Etat, des entrepreneurs et des associations.
« Depuis le 12
décembre dernier, des personnes occupent le bâtiment situé au 7, place Bonnevay,
dans le quartier de l’Abbaye à Grenoble. Elles revendiquent leur droit au
logement et à l’hébergement. La mise en application de ce droit fondamental,
pour lequel la ville de Grenoble, son CCAS et de nombreuses associations du
territoire s’engagent tout au long de l’année, est un combat légitime et
nécessaire.
Depuis le 12 décembre, les
travailleur-ses sociaux-les du CCAS et de la Métropole sont mobilisés. Depuis
février, avec le soutien de l’équipe de la « Caravane des droits », ils et
elles sont présent-es chaque semaine pour effectuer un diagnostic social et
identifier les solutions adaptées pour accompagner et mettre à l’abri les
occupant-es.
Parallèlement à cet
accompagnement social, la Ville a engagé avec le propriétaire des bâtiments,
l’Etablissement Public Foncier, et ses partenaires – l’Etat, la Métropole et
plusieurs associations- le lancement d’un projet qui mêlera activités
culturelles, espaces publics expérimentaux, incubation d’entrepreneur-ses et
solutions d’hébergement pour les plus précaires, dans les bâtiments
actuellement inoccupés.
En septembre 2019, Eric Piolle, maire de Grenoble,
ainsi que d’autres maires souhaitant protéger la population de l’exposition
aux pesticides, interdisaient par arrêté municipal l’utilisation de produits
phytosanitaires de synthèse sur le territoire de leur commune. Le Préfet a
déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble. Le 31 décembre 2020,
le Conseil d’Etat rappelle que le maire ne peut légalement user de son pouvoir
de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides ;
seules les autorités de l’Etat peuvent les prendre.
Il y avait donc une forte
probabilité que le tribunal administratif annule l’arrêté de septembre 2019.
Mais le recours du préfet prendra fin puisqu’il est remplacé par un nouvel
arrêté.
Le nouvel arrêté est signé
par le maire le 22 février, il est fondé sur le pouvoir de police du maire en
matière de troubles de voisinage et de dépôt de déchets, comme l’a fait le maire
de la Montagne en Loire-Atlantique le 11 janvier 2021. Mais cela n’a pas
empêché le préfet de Loire-Atlantique de déférer cet arrêté au tribunal
administratif au motifs : d’une part, la méconnaissance de la
qualification juridique de déchets, qui implique selon lui l’intention de s’en
défaire et d’autre part, le fait que les produits phytopharmaceutiques sont des
substances créées à une fin particulière et qui ne peuvent dès lors être
qualifiées de déchets. Ces deux arguments sont réfutés par le maire de la
Montagne en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes dans l’affaire de l’Erika, le code de l’environnement
et l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques
Le Haut Conseil pour le
climat (HCC) composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de
l’agronomie et de la transition énergétique, est chargé d’apporter un éclairage
indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.
Le 23 février, il publie son
avis sur le projet de loi « climat
et résilience » qui aurait dû reprendre sans filtre les propositions
de la Convention Citoyenne sur le Climat qui répondaient à la demande très
claire de définir une série de mesures permettant d’atteindre une
baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici
2030 (par rapport à 1990) et ceci dans un esprit de justice sociale.
Comme le projet de loi oublie
la majorité des propositions de la convention citoyenne, il ne faut pas
s’étonner que le HCC critique le projet en expliquant que « la plupart des vingt et une mesures quantifiées par
l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions,
soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés
de mise en œuvre ». Il
appelle le Parlement à corriger profondément ce projet de loi.
Le 19 novembre dernier, le
Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour justifier que la
trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030
pourra être respectée. Pour répondre à cette question, l’Affaire du Siècle (Notre
Affaire à Tous ; Oxfam France ; La Fondation pour la Nature et
l’Homme ; Greenpeace France) a déposé de
nouveaux arguments juridiques accompagnés par une étude très développée (plus
de 250 pages) réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4.
L’étude démontre qu’il est indispensable de mettre en place des mesures
supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à
l’horizon 2030.
Cette étude intitulée “L’État
français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre
l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas
carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de
gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois
secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la
France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.
La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.
Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.
Pour punir Anticor, le
gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande
est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence
de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à
l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la
règlementation en vigueur.
A l’initiative du SYNDEAC
(syndicat des entreprises artistiques et culturelles) qui pointe « les
ondulations des décisions gouvernementales » qui tardent à venir. De nombreux
maires de grandes villes (dont le maire de Grenoble), des présidents de région,
de tous bords politiques réfutent la distinction souhaitée par le Gouvernement
entre les musées, les cinémas et les salles de spectacles et signent l’appel
ci-dessous :
« Parce que la culture
est essentielle au maintien des liens sociaux et à la lutte contre l’isolement,
notamment pour celles et ceux qui sont les plus fragiles et souvent premières
victimes de la crise sanitaire (jeunes, personnes âgées, étudiants), nous
demandons au Gouvernement de rouvrir tous les établissements culturels sans
exception et d’annoncer une date de revoyure dans un calendrier raisonnable :
musées, salles de cinéma et salles de spectacles doivent être ouverts dans un
même tempo. Nous n’acceptons pas de faire des distinctions entre les différents
établissements qui tous s’engagent à mettre en œuvre des protocoles sanitaires
rigoureux, déjà négociés et validés par le Gouvernement. Nous sommes prêts à
renforcer encore, si besoin, les protocoles sanitaires en lien avec les
différentes collectivités et en fonction de la circulation du virus dans les
territoires, et ainsi garantir les meilleures conditions d’accueil des publics
et des professionnels.
Dans une lettre du 26
janvier, Eric Piolle écrit à deux ministres, Madame Frédérique Vidal ministre
de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et Monsieur
Olivier Véran ministre des Solidarités et de la Santé, pour leur demander des
actions immédiates concernant la crise sociale inquiétante qui atteint une
grande partie des étudiants.
« Grenoble accueille
plus de 68 000 étudiants sur son campus universitaire. L’ensemble des
établissements d’enseignement supérieur du territoire contribuent à faire de
Grenoble l’une des premières villes françaises où il fait bon étudier.
Cependant, depuis bientôt
un an, les étudiant-es sont touchés de plein fouet par la pandémie.
Benjamin Stora a remis le 20 janvier 2021, au Président de la République un rapport sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie ». Ce rapport avait été demandé par Macron en juillet 2020 qui souhaite de « s’inscrire dans une volonté nouvelle de réconciliation des peuples français et algériens. Le sujet de la colonisation et de la guerre d’Algérie a trop longtemps entravé la construction entre nos deux pays d’un destin commun en Méditerranée… Aussi, conscient et respectueux de vos engagements, je souhaite pouvoir compter sur votre expérience et votre connaissance intime et approfondie de ces enjeux pour nourrir nos réflexions et éclairer nos décisions, en vous confiant une mission de réflexion «
Ce projet de loi devrait
passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et
lutte contre le dérèglement climatique. »
C’est une formulation qui a
été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux
institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron
avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui
suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par
l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.
Le plan de relance gouvernemental était déjà très en deçà des exigences pour affronter les transitions écologique et énergétique, mais c’est encore pire pour les publics les plus fragiles comme l’indique Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre dans un entretien à France urbaine le 12 janvier 2021.
Celui-ci insiste sur
l’importance de la construction de logements sociaux, car le logement peut
devenir un levier de reconstruction sociale et humaine alors que le plan de
relance est muet sur cette question :
Le 21 mai 2019, le maire de
Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion
décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute
expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au
Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution
effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait
été proposée à la ou aux personnes intéressées. »
Le 4 juin 2019, le Préfet
défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des
référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des
référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28
novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.
Le démarrage de la
vaccination contre le Covid-19 pour les plus de 75 ans a été très mal pensé et
organisé par le gouvernement et est actuellement bloqué par manque de doses de
vaccins. Certains ministres essayent de se défausser contre des maires qu’ils
accusent d’avoir ouvert trop de centres de vaccination qui ne peuvent pas
fonctionner.
L’Association des Maires de France (AMF) réagit dans un communiqué du 19 janvier, en demandant une gestion transparente et des directives nationales claires :
Le 14 janvier, la CNIL rend publique une décision claire et précise : elle sanctionne le ministère de l’intérieur et le rappelle à l’ordre pour une utilisation de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas. En cas de manquement sérieux aux règles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.
Ce type de sanction du
gouvernement est assez rare, nous reproduisons l’essentiel de l’explication de
la CNIL.
Le Conseil d’Etat a donné un long avis sur le projet de loi dénommé tout d’abord « contre les séparatismes », mais qui s’intitule désormais « projet de loi confortant le respect des principes de la République » Il sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Ce projet de loi comporte des articles très critiqués (même par le Conseil d’Etat), mais l’objet de cet article est de publier la partie de l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle les grands principes qui fondent notre République qu’il faut toujours avoir à l’esprit.
Les associations qui ont
lancé l’Affaire du siècle (plus de 2,3 millions de signatures), Notre
Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace et Oxfam
accompagnées de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la
Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement se sont
retrouvées au tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2021. Les associations demandent
que l’Etat respecte les engagements qu’il a pris concernant le changement
climatique, or la France a systématiquement dépassé les plafonds d’émissions de
gaz à effet de serre qui étaient fixés pour chaque année dans la loi ; elle
réduit depuis 2015 ses émissions deux fois trop lentement par rapport à la
trajectoire prévue. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 n’est
pas respecté. Le retard pris sur la rénovation énergétique des bâtiments est
tel qu’il faudrait multiplier par 10 le rythme d’ici à 2030. Les émissions de
gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’ont baissé que de 1,5%
alors que l’objectif était de -15% !
Une première victoire avait
déjà été franchi avec la décision du Conseil d’Etat le 19 novembre
2020, dans le dossier de Grande-Synthe, où la ville de Grenoble est venue en intervention.
Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère contraignant des objectifs et
trajectoires climatiques et la nécessité d’évaluer l’action publique avant
2030.
Un décret, publié le 31 décembre 2020, vient modifier les modalités de mise en œuvre du chèque énergie suite à divers retours d’expérience. Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie qui se sont éteints fin 2017. Il permet aux ménages aux revenus modestes (5,5 millions en bénéficieraient) de payer leurs factures d’énergie et de financer certains travaux de rénovation énergétique. Le revenu fiscal de référence sera désormais fixé par arrêté des ministres chargés de l’Economie, du Budget et de l’Energie. Ce sera la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.
Les sous-locataires d’un logement
imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des
activités d’intermédiation locative (dispositif qui permet de sécuriser et
simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention
d’un tiers social) pourront y prétendre alors qu’ils n’y avaient pas accès. De
même, les résidents en Ehpad, en maison de retraite (Ehpa) ou dans une unité de
soins de longue durée (USLD) y auront aussi accès.
