Le projet de loi de finances pour
l’année 2020 poursuit les attaques contre les collectivités locales par petites
touches insérées de manière discrète dans différents articles du projet de loi.
La disparition prochaine de la totalité de la taxe d’habitation (en 2023) est
présentée comme une aide au pouvoir d’achat mais pas pour tout le monde. De
nombreux habitants aux revenus très modestes n’y verront rien ou pas grand-chose
puisqu’ils étaient exonérés ou dégrevés de la taxe d’habitation. Cette
disparition impose au gouvernement de bloquer toute évolution de la taxe
d’habitation (TH) : à partir de 2020 il n’y aura plus d’évolution suivant
l’inflation des bases fiscales permettant le calcul de la taxe et donc les
communes vont perdre chaque année à partir de 2020 cette compensation de
l’inflation et pour toujours…
Devant la levée de boucliers des
associations d’élus, la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 7
octobre, a proposé de revaloriser les bases de la TH de 0,9 % en 2020 alors que
l’inflation estimée dans le projet de loi est de 1,3%. Donc c’est encore
insuffisant, même si c’est moins pire que le blocage proposé par le
gouvernement. Et pour les années suivantes rien n’est dit.
Il reste un grand flou sur la
compensation aux communes et aux intercommunalités de la disparition de la TH.
Avec
la publication « Repères et références statistiques de la direction de
l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) » 2019 du
ministère de l’Education nationale, on peut répondre à la question : qui
finance l’éducation et l’enseignement en France ? Il y a globalement moins
d’écoles, mais toujours plus de dépenses pour les collectivités. Entre 2009 et 2018, le total du nombre d’écoles publiques (maternelles,
élémentaires et primaires) a diminué de 4 000, passant de 48 975 à 44 902.
Entre 2017 et 2018, ce nombre a encore diminué d’environ 400.
La
dépense intérieure d’éducation (DIE) était évaluée à 154,6 milliards d’euros en
2017, soit 6,7% du produit intérieur brut (PIB), un ratio en recul par rapport
au milieu des années 1990, où il atteignait 7,7%. La part consacrée à l’enseignement
du premier degré est actuellement au niveau de 1980, soit environ 29% de la DIE ;
la part du second degré est en baisse (38,8% en 2017, contre 43% en 1980), et
celle de l’enseignement supérieur en hausse (20,3% en 2017, contre 15,1% en 1980),
ceci s’explique par une hausse continue du nombre d’étudiants depuis dix ans.
La part de la formation continue est quant à elle en légère baisse : 11,6% en
1980 et 10,1% en 2017.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) a publié un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union
européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des
collectivités.
Ces dernières sont concernées par le RGPD car elles
traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la
gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions
scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la
sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou
encore leur site web, les collectivités, si elles ne l’ont pas encore fait, ont
l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le guide
détaille largement les missions de ce délégué, ses compétences et les
différentes formes (délégué interne, externe, mutualisation, mise à disposition
d’agents…) qu’il peut prendre. Cette logique de responsabilisation
concerne aussi les prestataires auxquels les collectivités sous-traitent la
gestion (hébergement de données par exemple) ou l’entière mise en œuvre de leurs
traitements de données personnelles.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités vient de rendre publique une carte interactive
qui permet de visualiser, dans le détail, les dotations d’investissement de
l’État, département par département et commune par commune. Au niveau national
ce sont 27 328 projets qui ont été subventionnés. En moyenne la subvention
couvre 24% du coût du projet. Ces subventions proviennent de 4
programmes : la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de
la ville (DPV) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements
(remplacée en 2019 par la dotation de soutien à l’investissement des
départements).
C’est le titre d’un rapport d’information de deux sénateurs au nom de la
commission des finances du Sénat, déposé en juillet 2019 mais mis sur le site
du sénat le 18 septembre 2019.
« En application de l’article 57 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Thierry
Carcenac et Claude Nougein, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines », ont mené une mission de
contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des
forfaits de post-stationnement (FPS).
Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein
à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant
sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d’un
milliard d’euros échappant chaque année au recouvrement ; un enjeu de politique
publique, la réforme du stationnement payant étant entrée en vigueur au 1er
janvier 2018.
Le 1er janvier
2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été appliqué avec
la création du FPS (forfait post-stationnement) à la place d’une amende en cas
de non-respect du règlement du stationnement arrêté par les communes ou les
intercommunalités. A Grenoble et la Tronche ce sont les communes qui organisent
le stationnement payant sur voirie et récupèrent les sommes versées par les
usagers dans les horodateurs et les versements des résidents (12 € par mois).
Les sommes des FPS sont versées à la Métro qui en reverse une partie aux
communes pour compenser les frais de contrôle du stationnement et l’émission du
FPS.
L’Association des Maires de France (AMF) a communiqué le 23 juillet 2019 l’information suivante concernant l’accès aux fichiers des permis de conduire te des cartes grises par le policiers municipaux habilités par le Préfet :
« Selon la Gazette des communes, qui a eu accès au document, le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux préfectures pour généraliser l’accès des fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur. Il s’agit là de la conclusion d’un long processus qui a commencé depuis des années avec la revendication constante des acteurs de la police municipale (associations d’élus et syndicats de policiers municipaux) de pouvoir accéder, en direct, aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules), sans être obligés de joindre les forces de police et de gendarmerie nationales.
Une étude de juin 2019,
intitulée : « Regard sur les premières tendances 2018 des
absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales »
réalisée par Sofaxis, montre l’impact important de la décision qui a rétabli à
partir du 1er janvier 2018 le jour de carence pour les agents des collectivités
territoriales. Le jour de carence est le délai durant lequel l’agent ne reçoit
ni indemnité journalière ni salaire en cas d’arrêt de travail pour raison de
santé.
Sofaxis est un expert en assurances, spécialisé dans les collectivités
territoriales, qui réalise depuis de longues années des rapports sur
l’absentéisme dû aux maladies. L’étude a été réalisée auprès de 427 000 agents
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, répartis dans 16 400 collectivités.
L’étude montre que le nombre
d’arrêts d’une journée est en baisse de 46 %, ceux de 2 jours de 23 %
et ceux de 3 à 7 jours de 3 % (par rapport à la moyenne du nombre d’arrêts
des années précédentes). À l’inverse, les arrêts maladie de 8 à 15 jours
progressent de 13 %, ceux de plus de 15 jours, de 28 %. La durée
moyenne d’un arrêt pour maladie ordinaire progresse, en moyenne, de 20 %,
passant de 22 jours en 2017 à 29 jours en 2018.
Le FIPHFP (Fonds pour
l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a publié ses
résultats pour 2018. Il indique une forte augmentation du taux de travailleurs handicapés
dans la fonction publique qui a atteint 5,61% en 2018. Ce taux était de 5,49% en 2017 et de 5,32% en 2016. Il se félicite de
voir que ses actions payent, mais comme ses recettes diminuent au fur et à mesure
que le nombre de travailleurs en situation de handicap diminue, il faudra
revoir son financement explique un rapport sénatorial.
En 2018, cela représente 250.760 bénéficiaires de
l’obligation d’emploi (BOE). Parmi les plus mauvais élèves, l’Éducation
nationale (3,62%), (les universités avec seulement 3,1%) et les services du
Premier ministre (3,38%).
A
l’unanimité, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a adopté
le 12 juin 2019, un avis encourageant les villes à développer l’agriculture
urbaine, intitulé : « L’agriculture urbaine : un outil déterminant
pour des villes durables »
« Sécurité alimentaire et climatique, santé publique et stabilité
sociale sont autant de points de vulnérabilité des villes face aux enjeux de ce
siècle.
En permettant aux citadins de
renforcer la cohésion sociale, de s’adapter au changement climatique, de
favoriser l’insertion professionnelle, de se réapproprier l’alimentation et de
comprendre l’importance de la production agricole territoriale, l’agriculture
urbaine constitue un outil de choix au service de la résilience des villes.
C’est pourquoi il est
nécessaire de développer une politique ambitieuse pour soutenir les projets
d’agriculture urbaine au service des transitions nécessaires pour que nos
villes restent « vivables ». Dans son avis, le CESE formule des préconisations
visant à offrir des espaces à une agriculture urbaine d’intérêt général, à
accompagner les porteurs de projets et à mobiliser tous les acteurs, publics et
privés, concernés. »
Avec le dédoublement
des classes de CP, a priori une bonne mesure, les collectivités ont été
obligées de payer l’extension du nombre de classes, ce qui a coûté 600 000
€ à la ville de Grenoble, sans aucune compensation de l’Etat !
Heureusement qu’il y avait le plan école (60 millions d’euros sur le mandat) qui
a créé 50 nouvelles classes. La liste est longue et financièrement lourde des
décisions que l’Etat oblige les collectivités à prendre en charge.
La Direction de l’évaluation, de la prospective
et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale a fait une évaluation
de l’impact du dédoublement des classes qui ne correspond pas du tout à la communication
publique du ministre. Cet allègement très bien reçu par les enseignants est
pour certaines classes tout de même efficace pour la lecture. M. Roland
Goigoux est professeur des universités spécialiste dans l’enseignement de
la lecture, (il enseigne à l’Université de Clermont Ferrand), il a publié le 10
mai 2019 un article de 15 pages, qui démonte la communication du ministre, intitulé : « FAIRE MENTIR LES CHIFFRES, EN PÉDAGOGIE AUSSI » !
La politique suivie par le gouvernement concernant la fiscalité locale change tout le temps, montrant une incapacité à suivre une ligne claire et bien réfléchie. Concernant la taxe d’habitation (TH) on a bien compris que pour environ 80 % des contribuables elle aura disparu fin 2020. Devant les réticences du Conseil constitutionnel de conserver un impôt qui ne s’appliquerait qu’à 20 % des ménages, le gouvernement et le président de la République avaient promis que la TH disparaitrait en 2020. Mais devant la difficulté de le faire, le premier ministre a annoncé que la suppression de la TH pour les 20 % restant (coût 10 milliards environ) se fera en plusieurs fois…
Mais on ne sait toujours pas par quoi la TH va être remplacée,
car il n’est pas tenable, ni acceptable que l’Etat continue à verser aux
communes et à leurs groupements le montant de la TH qu’ils recevaient. Ce
serait une mise en cause radicale de l’autonomie financière des collectivités.
Dans une lettre ouverte publiée début mai, intitulée « Appel des Villes pour un avenir européen
plus durable et plus équitable », les maires de 210 villes européennes
s’associent pour exhorter les dirigeants européens à engager l’Union Européenne
(UE) dans une stratégie climatique de long terme visant un niveau net d’émissions
nul d’ici 2050. Les maires de Grenoble, Paris, Bordeaux, Lyon, Strasbourg,
Rennes, Nantes, Lille, La Rochelle, Dijon, Brest, Montreuil et Sceaux sont
signataires de la lettre.
La lettre s’adresse au Président du Conseil Européen et aux Chefs
d’État et de Gouvernement des États-membres de l’Union Européenne. En voici de
larges extraits :
Dans un communiqué commun du 6 mai 2019, les associations de collectivités se disent déçues par les annonces du président de la République en clôture du Grand Débat national et réclament l’affectation d’une part significative des recettes de la fiscalité écologique pour mettre en œuvre des solutions opérationnelles dans les territoires pour la protection du climat et du pouvoir d’achat des habitants.
Le communiqué est signé
par : Assemblée des communautés de
France (ADCF), Association française du conseil des communes et régions
d’Europe (AFCCRE), Association des maires de France (AMF), Amorce, Association
nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP), Association des petites
villes de France (APVF), Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau),
France urbaine, Réseau des agences régionales de l’énergie et de
l’environnement (RARE), Régions de France, Villes de France.
Il y a une règle de valeur constitutionnelle qui a été édictée
par le Conseil constitutionnel, celle de l’intelligibilité (et de
l’accessibilité) de la loi. Elle découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et
du Citoyen de 1789.
Pour le Conseil
constitutionnel, l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la
Déclaration et la garantie des droits requise par l’article 16 pourraient ne
pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance
suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est
également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par
l’article 4, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées
par la loi, que par l’article 5, aux termes duquel tout ce qui n’est pas
défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire
ce qu’elle n’ordonne pas.
Un des grands principes de la gestion des administrations publiques est la séparation entre l’autorité exécutive qui ordonne une dépense (après avoir eu l’aval de son assemblée délibérative) et le comptable qui manie l’argent et il n’y a aucun lien hiérarchique entre l’ordonnateur et le comptable. Cela évite les tentations de détournement de fonds publics puisqu’il y a un contrôle a priori du comptable sur le maniement de l’argent public. Lorsqu’un élu, par l’intermédiaire de structures par exemple associatives qu’il subventionne va manier de l’argent, il s’expose à être comptable de fait et encours de lourdes sanctions. Rappelons que par exemple, l’ancien maire corrompu de Grenoble a été reconnu gestionnaire de fait pour avoir reçu en espèces dans une enveloppe, 126 563 euros dans l’affaire de l’échangeur d’ALPEXPO. ( ).
Jusqu’à
maintenant cette séparation de l’ordonnateur et du comptable était absolue pour
les collectivités et le comptable est un agent public dépendant du trésor
public, donc totalement indépendant de l’ordonnateur, cette fonction de
comptable est gratuite pour la collectivité. La collectivité se contente de
verser une prime facultative au comptable pour le remercier des conseils supplémentaires
apportés.
Dans le conflit entre la ville de Paris et notamment Airbnb, où la loi permettait à des agents municipaux de visiter les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales, en l’absence du propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 5 avril, une partie du dispositif permettant aux agents municipaux de contrôler sur pièces et sur place la destination d’un logement. C’est le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui disparait de la loi.
« Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des
droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la
propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée
par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier,
de l’inviolabilité du domicile.
A Grenoble, les citoyens comme les
acteurs publics sont très attachés à la lutte contre toutes les formes de
corruption. En effet, vu ce qui s’est passé entre 1983 et 1995 sous le mandat
de M. Carignon maire corrompu (qui s’est enrichi personnellement) et qui a
coûté très cher aux Grenoblois et qui continue à leur coûter très cher, les
citoyens ne veulent pas revivre de tels errements.
Diverses actions récentes insistent
sur la prévention et la répression de ces dérives mortelles pour la démocratie.
L’association Anticor a participé à une
journée d’étude sur le droit pénal électoral
organisée à Grenoble par le Centre de Recherche Juridique (CRJ), la faculté de droit de Grenoble
et l’Observatoire de l’éthique publique. Les échanges étaient proposés par
le professeur Romain Rambaud. Anticor a rappelé que « Sans juge pour contrôler la loyauté des élections, aucun
élu ne serait vraiment légitime ».
Transparency International France qui
est la section française de Transparency International, mouvement mondial qui
lutte contre les corruptions et est présent dans plus de 100 pays,
a réuni fin 2018 un Forum des collectivités territoriales engagées contre la
corruption en sollicitant six villes, Cannes, Grenoble, Limoges, Paris, Rennes,
Toulouse et le département de Seine-Saint-Denis. Avec pour objectif d’échanger
sur leurs pratiques, se former et progresser sur le terrain de la déontologie
et de la transparence. Marchés publics, économie mixte, urbanisme, recrutement…
ont été étudiés…
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier
une étude sur la taxe foncière couvrant l’ensemble des communes, des
intercommunalités et les départements. Les recettes de cet impôt direct local
sont très différentes d’une commune à l’autre. La taxe sur le foncier bâti
représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités
locales. C’est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe
locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (un cinquième). Répartie entre
différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des
ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des
communes ; les groupements s’appuient très peu sur cette taxe (5%) et les
régions ne la perçoivent plus.
La
revue « Localtis » de la Caisse des Dépôts et Consignation a eu accès
à un rapport de Bercy sur les compensations que l’Etat verse aux collectivités
locales pour compenser les allègements d’impôts locaux décidés par le parlement
au fil des ans. Ce rapport démontre que les exonérations de fiscalité locale se
réduisent comme peau de chagrin ! Ce ne peut plus être caché par l’Etat
puisque la loi de finances 2017 impose l’obligation à Bercy d’indiquer chaque
année le coût net supporté par les collectivités territoriales en ce qui
concerne ces exonérations.
En
2017, un premier rapport sur ce qui s’est passé en 2016 indiquait des écarts
parfois exorbitants entre les montants exonérés et les compensations perçues
par les collectivités. Le dernier rapport portant sur l’année 2017 confirme ces
diminutions.
