Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de se défendre contre des propos diffamatoires.
« Lorsque les
poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées
de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever
d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que
la juridiction n’est pas valablement saisie. »
L’association des maires de France (AMF) n’a pas pu tenir son assemblée générale annuelle le 10 décembre à cause de la crise sanitaire. Elle a tout de même adopté, en distanciel, une résolution générale qui insiste notamment sur une profonde remise en cause par l’Etat de la décentralisation symbolisée par la fin programmée de l’autonomie financière et fiscale des communes. Qui se traduit par la disparition programmée des impôts économiques locaux après celle de la taxe d’habitation, la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. Les communes et intercommunalités sont toujours plus dépendantes des dotations de l’État, ce qui correspond à une lente mais certaine mise sous tutelle des collectivités. L’AMF annonce qu’elle envisage d’interpeller le Conseil constitutionnel à ce sujet. Elle demande aussi une compensation intégrale des pertes de recettes des collectivités suite à la crise sanitaire, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la nécessaire relance économique du pays.
Voici un
extrait de la résolution générale à ce sujet.
Le plan de relance, pas si bon que ça pour le climat. Il serait moins favorable au climat qu’annoncé par le gouvernement, estime le Haut conseil pour le climat (HCC) le 15 décembre. Les deux tiers du plan de relance français ont peu d’effet sur le climat. Il a étudié les 97 mesures et les a classées entre favorables, défavorables, ambiguës ou qui s’inscrivent dans la continuité des émissions actuelles, trop élevées, de la France, il n’a comptabilisé que 28 milliards d’euros favorables à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Nouveau rapport de la Cour des comptes sur les finances de collectivités. Elle avait établi, début juillet, le bilan des finances locales à la fin de l’année 2019 dans le premier fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales. Le deuxième fascicule est édité le 15 décembre, il dresse le panorama des finances locales pour l’année 2020. Un troisième fascicule est consacré aux métropoles : la création des métropoles devait produire de nombreux effets bénéfiques. Mais les résultats tardent à venir !
Si les communes et les
intercommunalités sont entrées dans la crise en assez bonne santé financière,
elles vont être confrontées à de nombreuses incertitudes dans les années à
venir.
Si les communes et les intercommunalités sont entrées dans la crise en assez bonne santé financière, elles vont être confrontées à de nombreuses incertitudes dans les années à venir.
Les pertes de recettes et
l’augmentation des dépenses sont évaluées à 8 milliards d’euros sur 3 ans.
Mais l’étude prévoit que
l’année 2022 sera la plus difficile car « un certain nombre d’investissement
qui n’ont pu être mis en œuvre en 2020 à cause de la crise sanitaire, le seront
finalement en 2021, ce qui atténuera la situation. Mais, en 2022, ce ne sera
pas le cas et cette année-là sera la plus difficile ».
L’INSEE édite son édition 2020 du portrait social de la France(330 pages) : la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.
Le Conseil constitutionnel valide la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), malheureusement y compris les mesures contestées sur les procédures qui permettront de faire passer plus facilement des projets portant atteinte à l’environnement mais annule de nombreux (26) cavaliers législatifs. La loi expurgée est publiée ici.
Le Bureau du CESE (conseil économique social et environnemental) a adopté le mardi 1er décembre une déclaration intitulée « Jeunes, le devoir d’avenir » qui alerte les pouvoirs publics sur la situation vécue par les jeunes en cette situation de crise sanitaire, économique et sociale et propose des mesures fortes sur le plan de la précarité économique, de la santé mentale et en gardant de la confiance en l’avenir.
C’est le titre du communiqué
du 23 novembre signé par toutes les associations d’élus représentant le bloc
local : Association des maires de France (AMF), Association des petites villes
(APVF), Association des maires ruraux (AMRF), Villes de France, France urbaine
et Assemblée des communautés de France (ADCF). Il s’adresse au
gouvernement en alertant contre le recul inédit de la décentralisation,
l’étouffement financier des collectivités et la réduction de l’autonomie
fiscale des collectivités territoriales.
« L’épidémie de la covid-19 a mis à l’arrêt de
très nombreuses activités économiques partout en France. Les commerces de
proximité, ceux qui ne disposent pas des capacités et de la trésorerie
suffisantes, auront beaucoup de difficulté à surmonter cette crise avec les
conséquences que l’on imagine bien sur le dynamisme des territoires, déjà trop
souvent touchés par la vacance commerciale. Les fractures territoriales
risquent de s’aggraver si aucune action publique forte n’est menée pour
préserver le tissu économique et soutenir le redémarrage rapide de l’activité.
Le bulletin d’information statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) indique que les élections municipales de 2020 ont permis une nette augmentation du nombre de femmes élues dans les conseils communautaires, qui passe de 31,4% à 35,8 %. Par contre restent des inégalités ancrées dans l’accession aux fonctions les plus importantes. Seulement 11,2% de femmes présidentes en légère augmentation puisqu’elles n’étaient que 8,1% en 2014.
Cette augmentation du nombre
d’élues est surtout dû à la présence des grandes villes car les listes d’élu-es
sont paritaires. Les très grands EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) se distinguent des autres : parmi les 21 EPCI de plus de 300
000 habitants, il y a désormais 4 présidentes (19,0 %), contre 2 (9,5 %) avant
les élections. Il y a presque 40 % de femmes dans les métropoles et les
communautés urbaines.
A Grenoble Alpes Métropole il
y a seulement 37% de femmes élues et seulement 7 Vice présidentes sur 21 (avec
le président) donc seulement 33%.
Projet de loi « sécurité globale » les réactions négatives se multiplient. Après la Défenseuse des droits, la Quadrature du net, c’est Amnesty international, Reporters sans frontières (RSF) et d’autres qui tirent le signal d’alarme. Lire l’article de Libération « Délit de diffusion : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »
Quelles coopérations ente les métropoles et les territoires voisins. Alors que les métropoles françaises exercent leur influence sur de vastes aires urbaines, comment organiser la coopération entre ces territoires ? Lire ici.
Les compensations financières qui seront allouées aux communes à partir de 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale posent plusieurs questions. Dans une étude, l’Institut des politiques publiques (IPP), s’interroge sur la viabilité des ajustements qui seront réalisés entre les communes surcompensées et les autres.
L’Institut des politiques
publiques a été créé par l’Ecole d’Economie de Paris (PSE) et travaille dans le
cadre d’un partenariat scientifique avec le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique
(GENES). Il vise à promouvoir l’analyse et
l’évaluation quantitatives des politiques publiques.
Les budgets 2021 des
collectivités locales vont être très difficiles car les effets de la crise
sanitaire ont diminué leurs recettes et augmenté leurs dépenses dès 2020 et cela
va se prolonger en 2021. Il serait important que les collectivités expliquent
simplement au citoyen-nes les réalités financières et les différents scénarios
possibles pour gérer au mieux cette nouvelle situation.
On voit bien que la réforme
de la fiscalité locale est faite au doigt mouillé. Depuis des mois il était
proposé de remplacer certains impôts locaux (la taxe d’habitation pour les EPCI
et la taxe foncière pour les départements) par une fraction de TVA. S’apercevant
que cela allait coûter plus cher au gouvernement, ce dernier fait voter un
amendement par les députés godillots de LREM qui va faire économiser au
gouvernement environ 1,4 milliard d’euros pour le budget 2022 de l’Etat mais va
diminuer les versements de 1 milliard aux départements et 400 millions aux
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
C’est en remarquant qu’en
2021 il y devrait y avoir une forte augmentation de la TVA par rapport à 2020
que le gouvernement a fait passer en catimini l’amendement.
Le 20 octobre 2020, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) publie son baromètre annuel du regard des Français sur le service public local, en partenariat avec IPSOS. Il vient confirmer la confiance des Français à l’égard du service public local et des fonctionnaires territoriaux. Il intervient à la fois après les élections municipales, et en plein cœur de la crise sanitaire économique et sociale. Par exemple, ils appellent de leurs vœux de nouveaux transferts de compétences en faveur des collectivités, les Français interrogés voudraient voir ces dernières jouer un plus grand rôle en faveur des transports (60 %), du logement (57 %) ou de l’emploi (50 %).
« Alors que les Français s’interrogent plus que jamais sur le sens de l’action publique, le choc du Covid-19 a renforcé la confiance dont ils témoignent vis-à-vis des collectivités locales, des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. En effet, ils sont 79 % à exprimer leur satisfaction à l’égard des prestations fournies par les collectivités locales, et 66 % à considérer qu’après les hôpitaux, les collectivités locales sont les services publics qui ont su le mieux réagir à la crise.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social de la fonction publique territoriale. Il examine les textes législatifs et réglementaires proposés par le Gouvernement à ce sujet et peut aussi s’auto-saisir. Il est paritairement composé de 20 élus locaux (40 suppléants) et 20 représentants des organisations syndicales (40 suppléants). Il est présidé par un élu local, actuellement Philippe Laurent, maire de Sceaux.
Le 20 octobre 2020, la Cour des Comptes rend un rapport thématique sur les polices municipales. Il ne s’agit pas d’une demande du gouvernement. Sa rédaction, a été réalisée par la Cour et sept chambres régionales des comptes et a tenu compte des différents milieux urbains ou ruraux, des polices municipales ou intercommunales présentant des caractéristiques variées. Elle recommande notamment d’engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts. ». Mais cela restera lettre morte comme d’habitude.
Le 9 octobre, le Premier
ministre a signé avec la ville de Toulouse le premier « contrat de
sécurité intégrée », notamment sur les effectifs de police nationale et
de police municipale. Le Premier ministre a confirmé à cette occasion que le
gouvernement soutiendra la proposition de loi Fauvergue-Thourot sur le
continuum de sécurité déposée en décembre dernier.
Ce contrat de sécurité est
une belle invention de l’Etat qui demande aux collectivités de partager les
efforts faits par l’Etat sur les questions de sécurité qui sont pourtant de sa compétence
exclusive et il est très déséquilibré en défaveur de la collectivité. Les
pressions effectuées sur les collectivités concernant la vidéosurveillance ont
été très bien analysées dans une thèse qui démontre que l’Etat arrive à faire
financer par les collectivités des opérations dont il est le promoteur et le
profiteur et cette thèse en démontre l’inefficacité.
Un projet d’ordonnance
inquiète les collectivités qui sont autorités organisatrices de la distribution
d’électricité (AODE). Il s’agit de transposer une récente directive européenne.
Mais le gouvernement ne consulte pas les collectivités à ce sujet. Encore une
méthode jupitérienne.
Pour la Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies (FNCCR – Territoire d’énergie) qui a eu
accès au projet d’ordonnance, il y a une remise en cause de la gouvernance des
investissements dédiés aux réseaux de distribution d’électricité, « qui
menace la capacité des collectivités à assurer pleinement leur rôle d’autorité
concédante, à planifier localement les investissements et, plus largement, à
mettre en œuvre la transition énergétique dans les territoires. »
Dans un communiqué du 10 septembre la FNCCR s’adresse au gouvernement, mais elle oublie qu’il n’y a pas qu’Enedis qui gère les réseaux, il y a les distributeurs non nationalisés comme GEG.
L’analyse a porté sur les
budgets principaux et annexes des 33 communautés d’agglomération
métropolitaines de plus de 150 000 habitants, des 14 communautés urbaines, des
21 métropoles, ainsi que des 12 collectivités qui composent la Métropole du
Grand Paris, et de leurs 2 869 communes-membres.
Mais il faut tout de même
faire attention aux conclusions de cette étude car il s’agit des budgets
prévisionnels et non des comptes administratifs qui ont été votés en retard
cette année à cause de la crise sanitaire. Il peut donc y avoir des écarts non
négligeables notamment sur les investissements. En général les estimations
concernant le fonctionnement sont proches de ce qui sera réalisé, mais pour
l’investissement cela peut être très différent, surtout dans l’année qui
précède les élections où les équipes en place annoncent de nombreux
investissements qui seront pour certains décalés dans le temps.
Les collectivités peuvent à présent étaler sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans les dépenses engagées en 2020 pour faire face au Covid-19. Mais ceci ne représente pas le remboursement par l’Etat des dépenses supplémentaires engagées par les collectivités, cela leur permet de lisser sur 5 ans la diminution de leur épargne, c’est un bon système pour cacher la misère.
La ministre de la Cohésion
des territoires et le ministre en charge des comptes publics ont signé le 24
août une circulaire qui autorise comptablement, d’étaler sur 5 ans les dépenses
de fonctionnement engagées durant l’année 2020.
Les collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements publics pourront procéder à un
étalement des charges qu’ils auront engagées entre le début de l’état d’urgence
sanitaire (le 24 mars 2020) et la fin de l’année 2020, afin de faire face à la
crise sanitaire.
Le
député J-R. Cazeneuve (LREM) a remis le 29 juillet au Premier ministre un
rapport intitulé « Impact de la crise du covid-19 sur les finances
locales et recommandations », en réponse à la lettre de mission du 4
mai 2020 signée par E. Philippe.
Le
député estime à 7,25 milliards d’euros la perte sèche que les collectivités
territoriales devraient essuyer en 2020, en raison de la crise sanitaire. Ce
coût résulte à la fois des pertes nettes de recettes fiscales et tarifaires
(5,1 milliards d’euros) et des dépenses engagées par les collectivités pour
faire face à la crise (2,2 milliards d’euros nets). La facture atteint 2,8
milliards d’euros pour le secteur communal (communes et EPCI, syndicats),
autant pour les départements, tandis que les régions pourraient enregistrer un
trou de 1,5 milliard d’euros dans leurs budgets.
Les indicateurs financiers
des collectivités territoriales étaient au vert à la veille de la crise
sanitaire.
Les dépenses de fonctionnement
des budgets principaux de l’ensemble des collectivités locales ont augmenté
l’année dernière de 1,1%, alors qu’en 2018 c’était seulement 0,3%. Il n’y a pas
de dépassement de la limite de 1,2% fixée par la loi de programmation des finances
publiques 2018-2022.
La
brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’Association des maires
de France (AMF) comprend l’ensemble des dispositions relatives aux
conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 11 juin 2020.
Cette
brochure est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la
version antérieure apparaissent en rouge.
Ce
document regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints,
conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux
présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI
(syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération,
communautés urbaines, métropoles). Il intègre les dispositions relatives à la
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.
