Comme l’autorisait la loi Elan
en son article 215, le Président de la République sur un rapport du 1er
ministre a pris une ordonnance le 30 octobre 2019, n° 2019-1101, qui réforme le
droit de copropriété des immeubles bâtis. Elle doit entrer en vigueur le 1er
juin 2020 pour la quasi-totalité de ses prescriptions. C’est un assouplissement
de la loi du 10 juillet 1965. Espérons que cela permette aux copropriétés de
prendre plus facilement des décisions concernant notamment la rénovation et
l’isolation de leur bâtiment.
Voici une analyse des
conséquences de l’ordonnance par le cabinet d’avocat Seban &
associés :
Les
annonces étaient attendues, sans doute comme jamais. Alors que le Président de
la République avait annoncé après la mobilisation du 14 novembre, avoir
sous-estimé la gravité de la situation, le Premier Ministre et la ministre de
la Santé se sont présenté.e.s mercredi un peu après 10h pour annoncer des
mesures d’urgence pour l’hôpital. Tout démarre plutôt bien, le Premier ministre
reconnaît que les hospitalier.e.s peuvent légitimement exprimer « leur
colère, leur épuisement, leur désarroi ». La ministre poursuit en estimant
que les soignant.e.s ne sont rémunérés à hauteur de leur engagement. Le suspens
monte… Et patatras.
La
suite aurait du être à la hauteur de l’entrée en matière, elle en a été l’exact
opposé. Concernant la revalorisation salariale, la ministre s’est contentée
d’énumérer une liste de primes potentielles pour les soignant.e.s. Entre
autres, on retiendra les bien trop généreuses propositions d’une prime de 800
euros annuels pour les personnels gagnant moins de 1900 euros à Paris et dans
la Petite Couronne et d’une prime de 300 euros pour celles et ceux sur le reste
du territoire. Si tant est que les soignant.e.s en voient la couleur (les
primes sont conditionnées à de multiples critères et seront fonction des
établissements, des services, pourront être versées puis finalement retirées,
etc.), les lendemains ne chanteront pas pour autant. 66 euros par mois en plus
à Paris, 25 euros en plus par mois hors Paris, c’est peu, bien trop peu, pour
ne pas dire insignifiant et méprisant. Et c’est ce que n’ont pas hésité à
dénoncer les collectifs Interhôpitaux et Interurgences dès mercredi soir.
Encore
une politique qui atteint les plus fragiles. Les jeunes peu qualifiés sont les
plus touchés par la réduction du nombre de contrats aidés comme indiqué dans
l’étude de novembre 2019 de la Direction
de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistique (Dares) du ministère du travail.
La fin
des emplois d’avenir qui étaient ciblés exclusivement sur des jeunes peu
diplômés, a eu pour conséquence que les recrutements en 2018 sur des contrats
aidés ne concernaient que 16 % de personnes de moins de 26 ans contre 25% en
2017 et 30 % en 2016. La part des
recrutements dans les quartiers prioritaires de la ville diminue légèrement en 2018.
À court terme, la Dares juge que cette réduction des
emplois aidés a un effet négatif sur l’emploi, car une part plus ou
moins importante des embauches n’aurait pas eu lieu sans l’aide de l’État.
Elle aurait notamment entraîné une hausse du nombre de demandeurs d’emploi de
69 000 en 2018.
L’ordonnance n° 2019-1069
du 21
octobre 2019 est prise en application de la loi Egalim du 30
octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’ordonnance généralise aux opérateurs notamment privés de l’agroalimentaire et
de la restauration collective le respect d’un certain nombre d’engagements :
estimation des quantités de denrées gaspillées, interdiction de rendre les
invendus impropres à la consommation, convention avec les associations
habilitées d’aide alimentaire pour les gros opérateurs. Les gros opérateurs de
la restauration collective, sont ceux qui préparent plus de 3.000 repas par
jour, et les entreprises de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires
annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Elle leur fait notamment obligation, dans le
délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, de proposer une
convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de
denrées consommables et non vendues.
La décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, a été prise par E. Macron sans aucune étude sur les conséquences que cela pouvait avoir sur certaines dotations de l’Etat aux collectivités.
L’association
des maires de France (AMF) a organisé le 31 octobre une rencontre de travail
avec un grand spécialiste des finances locales, Michel Klopfer pour essayer de
mesurer les conséquences de cette suppression.
Ce
dernier prévoit « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui
risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et
la péréquation des collectivités. Et comme il se doit ce sont les communes
pauvres qui risquent d’en payer le prix fort. Encore une preuve que E. Macron
est bien le président des riches ; mais que fait le délégué
interministériel contre la pauvreté ?
Voilà
un résumé d’une note de l’AMF à propos de la rencontre avec M. Klopfer :
Le champ
de l’action extérieure des collectivités territoriales est très large. L’action
peut être directe ou indirecte par une subvention ou un partenariat, à travers
une convention ou s’organiser sans support conventionnel.
Les
initiatives des collectivités territoriales sont régies par le principe
constitutionnel de libre administration. Elles ne peuvent pas faire l’objet
d’une stratégie nationale mise en œuvre d’en haut.
La
liberté des collectivités n’est toutefois pas sans limite. Les engagements
internationaux de la France doivent notamment être respectés : trois
collectivités viennent de l’apprendre à leurs dépens, Villeurbanne, Saint
Etienne et Décine-Charpieu dont les décisions ont été attaquées par les préfets
du Rhône et de la Loire et annulées par le tribunal administratif de Lyon.
Encore des économies de bout de
chandelles mais qui ont des conséquences très négatives empêchant les pouvoirs
publics d’avoir les expertises indispensables avant d’agir en connaissance de
cause. Après la mesure de la pauvreté, le gouvernement casse le thermomètre
mesurant l’emprise des sectes en décidant de faire disparaitre la Miviludes.
La Miviludes est une mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002. « Elle mène une action d’observation et d’analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l’information de ses agents. Elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de dérives sectaires. »
Depuis l’arrivée de Macron aux
commandes, la construction de logements recule fortement, alors qu’il y a de
plus en plus de personnes sans abri et qu’il y a un manque de logements sociaux.
Le gouvernement vient de
publier les chiffres de la construction, notamment les permis de construire et
les mises en chantier. Ces résultats à la fin du troisième trimestre 2019
confirment, en données corrigées des variations saisonnières et des jours
ouvrables, le repli de la construction au cours des trois mois écoulés, cela
touche particulièrement les logements collectifs.
Sur Grenoble, contrairement au
niveau national, c’est stable depuis 2014 avec en moyenne 650 logements
autorisés par an entre 2014 et 2018, alors qu’entre 2009 et 2013 la moyenne
était de 870 logements autorisés par an !
La nouvelle majorité, fidèle à
sa politique sociale, a imposé plus de logements sociaux mais moins de
logements privés et a pris soin de ne pas bétonner la ville comme l’avait fait
A. Carignon entre 1983 et 1995 ainsi que M. Destot entre 2008 et 2014 avec
l’aide efficace de l’adjoint à l’immobilier Ph. Falcon de Longevialle, qui veut
revenir aux affaires.
Ce qui
vient de se passer à Montauban montre qu’il ne faut pas céder à la panique en
ce qui concerne la lutte contre le moustique tigre et qu’il serait plus
intelligent que la coopération entre l’Etat, l’ARS et les communes soit mieux
organisée notamment en ce qui concerne les mesures efficaces que devraient
prendre tous les habitants pour éviter cette prolifération qui entraine une
gêne importante dans la vie quotidienne plus qu’un problème de santé publique.
Il n’y a pas de solution miracle car comme le dit le Préfet du Tarn et
Garonne, : « une fois implanté le moustique tigre ne peut pas être
éradiqué. » N’y aurait-il pas une possibilité d’imposer aux
propriétaires et habitants de prendre des mesures efficaces pour éviter cette
prolifération qui n’est due qu’à la présence de flaques d’eau stagnantes, mêmes
de faible importance, ainsi que le traitement des avaloirs des eaux de
pluie par des produits spécifiques respectueux de l’environnement ?
La mairie de Montauban a décidé de lancer une
pétition : « Stop aux moustiques à Montauban » :
Conformément à ses
engagements, la majorité municipale a organisé tout au long du mandat des
formations à la compréhension du budget de la ville et aussi des impôts locaux,
et ceci avant l’élaboration du budget annuel. Les citoyens qui le voulaient ont
donc pu réfléchir aux difficultés imposées par les différentes politiques
gouvernementales depuis mars 2014 aux finances des collectivités locales.
Au Conseil municipal du 4
novembre sera débattu le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour 2020.
Il s’avère que les finances de
la ville sont maintenant bloquées par les décisions gouvernementales, ce qui
complique fortement l’évolution des politiques publiques.
Le
préfet devait arrêter la future composition du conseil de Métro avant le 31
octobre. Il a arrêté cette composition le 15 octobre suite à l’acceptation par
une grande majorité des communes de l’accord local permettant la distribution
d’un siège supplémentaire à 9 communes (de Vif à St Martin le Vinoux dans la
liste suivante).
Sur
119 élus, Grenoble en aura 36 alors qu’elle n’en avait que 31 sur 124. Saint
Martin d’Hères, Echirolles et Fontaine gagnent un siége. Seyssinet, le Pont de
Claix et Sassenage en perdent 1, ainsi que Corenc, Jarrie, Vaulnavey le Haut,
Champ sur Drac, Fontanil, Brié-Angonnes, Noyarey, Saint Paul de Varces, Poisat
et Saint Georges de Commiers qui n’en ont plus qu’un siège comme les autres
communes dont la population est plus faible (moins de 2000 habitants).
Pour
soi-disant faire des économies, le gouvernement propose de supprimer l’ONPES
(Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale), qui depuis plus de 20 ans
diffuse en toute indépendance des études pour mieux lutter
contre l’exclusion, qui frappe une personne sur dix en France.
Ce sont des économies de bout de chandelle et la vraie raison, c’est que cette
indépendance n’est plus supportée par le pouvoir en place, qui préfère
l’activité de communication du délégué interministériel à la pauvreté, plutôt
que de regarder la réalité en face.
Les
missions de l’ONPES consistent à :
Rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles au public.
Contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes, notamment dans des domaines mal couverts par les études et les statistiques existantes.
Faire réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination du Premier ministre, du Parlement et de l’ensemble du public.
Suite à la réunion avec le ministre de l’intérieur
et celui de la ville et du logement du 14 octobre, 13 maires, dont celui de
Grenoble, ont rappelé dans un communiqué du 23 octobre, leurs demandes d’une
action résolue de l’Etat, compétent en matière d’asile et d’hébergement.
« Dix-huit mois après
leur premier cri d’alarme, rappelé la semaine dernière dans une tribune
conjointe, les maires demandent une accélération des réponses concrètes.
Les constats partagés par les maires :
Face à l’urgence, les maires engagent de manière croissante des moyens municipaux pour déployer des services relevant de la compétence de l’État en matière d’urgence sociale et d’hébergement. Aucun maire ne souhaite remettre en cause cette volonté d’agir aux côtés de l’Etat.
Le besoin de concertation avec les élus locaux et la nécessité d’une d’approche globale dans les solutions apportées pour plus d’efficacité collective : compréhension des parcours, répartition équitable de l’offre d’hébergement, évaluation des politiques conduites, renforcement de l’accompagnement en santé mentale.
La réponse durable et efficace à la constitution d’un campement ne consiste jamais à l’évacuer de manière « sèche », mais à établir un diagnostic de la situation des personnes et à l’orientation de ces dernières vers les dispositifs de prise en charge adaptés et durables.
Le manque de structures d’hébergement à l’approche de la période hivernale accroit encore davantage l’urgence à agir en la matière.
Le premier ministre a annoncé des mesures pour accélérer les projets industriels dans les
territoires. Ces mesures visent à alléger les règles en matière d’environnement,
au moment où l’incendie à Rouen montre que le contrôle des installations
industrielles doit être au contraire fortement renforcé.
Il reprend les cinq propositions contenues dans le
rapport d’un député « En Marche » qui lui a été remis le 23
septembre. Ce rapport qui vise à simplifier les procédures de décision des
implantations industrielles, répondant aux demande insistantes du lobby des
industriels. Il propose notamment de réduire le champ d’application de
l’enquête publique.
Ceci a fait réagir fortement notamment les
associations de défense de l’environnement et la commission nationale des
commissaire enquêteurs.
Le communiqué du premier ministre :
« Sur la base des propositions du
rapport, le Premier ministre a confirmé le lancement de cinq mesures :
Le 3
octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les
expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques
publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28
janvier 2019 : « je souhaite que
le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le
Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un
bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la
Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimentation
depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui
permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées.
Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action
publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au
contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.
Si le régime
juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les
administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les accompagner
dans la conception et le suivi de celles-ci. »
Le projet de loi de finances pour
l’année 2020 poursuit les attaques contre les collectivités locales par petites
touches insérées de manière discrète dans différents articles du projet de loi.
La disparition prochaine de la totalité de la taxe d’habitation (en 2023) est
présentée comme une aide au pouvoir d’achat mais pas pour tout le monde. De
nombreux habitants aux revenus très modestes n’y verront rien ou pas grand-chose
puisqu’ils étaient exonérés ou dégrevés de la taxe d’habitation. Cette
disparition impose au gouvernement de bloquer toute évolution de la taxe
d’habitation (TH) : à partir de 2020 il n’y aura plus d’évolution suivant
l’inflation des bases fiscales permettant le calcul de la taxe et donc les
communes vont perdre chaque année à partir de 2020 cette compensation de
l’inflation et pour toujours…
Devant la levée de boucliers des
associations d’élus, la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 7
octobre, a proposé de revaloriser les bases de la TH de 0,9 % en 2020 alors que
l’inflation estimée dans le projet de loi est de 1,3%. Donc c’est encore
insuffisant, même si c’est moins pire que le blocage proposé par le
gouvernement. Et pour les années suivantes rien n’est dit.
Il reste un grand flou sur la
compensation aux communes et aux intercommunalités de la disparition de la TH.
Le 1er
octobre, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
réagit au projet de loi de finances 2020 par un communiqué intitulé :
« Rentrée sociale : Le compte n’y est pas pour les entreprises de
l’économie sociale et solidaire »
« Alors que les entreprises
sociales et solidaires sont plébiscitées par les salariés et particulièrement
par les jeunes, elles souffrent d’un manque de reconnaissance important et
restent fragilisées notamment par la suppression des contrats aidés. L’UDES
tire la sonnette d’alarme et demande à ce que ces entreprises soient soutenues
dans leurs spécificités, pour continuer à être à l’avant-garde de l’innovation
sociale.
Sur le plan budgétaire, le projet de
loi de finances doit davantage soutenir les entreprises sociales et solidaires.
Comme il se doit, le projet de loi de finances pour
2020 (PLF 2020) a été présenté ce vendredi 27 septembre en conseil des ministres.
La loi de finances devra être votée avant fin décembre de l’année.
Côté économies par exemple, le projet de loi de
finances confirme le quasi-gel de la plupart des prestations sociales : comme
l’an dernier, les allocations familiales, les aides personnalisées au logement
et les pensions de retraites supérieures à 2.000 euros ne seront revalorisées
que de 0,3%, largement moins que l’inflation. Le changement de calcul des APL
rapportera 1,3 milliards, ce qui sera en moins dans la poche des allocataires.
Les économies sur le dos des bailleurs sociaux continuent sans ralentir… La
volonté politique de restructurer en profondeur la gestion du logement social
et sa financiarisation est réaffirmée dans la PLF 2020.
En ce qui concerne les collectivités locales, la
soupe à la grimace va se poursuivre. Les dotations de l’Etat ne seront pas augmentées
de l’inflation, ce qui représente une perte d’environ 0,4 M€ de recettes pour
la ville de Grenoble.
La mise à jour du vademecum « La laïcité à
l’école » par l’éducation nationale introduit des nouveautés et de
nouvelles recommandations pour les collectivités par rapport au précédent
vademecum de mai 2018. Certaines touchent aux intervenants extérieurs lors par
exemple des sorties scolaires ou au remboursement des repas non pris à la
cantine. Une nouvelle fiche portant sur l’organisation des examens et concours
relevant du ministère de l’Éducation nationale au sein d’établissements
scolaires privés sous contrat, il est demandé aux établissements privés d’ôter ou
de masquer les signes religieux ostensibles pendant la durée des épreuves.
En introduction, le vademecum rappelle les grands
principes de la République :
Avec
la publication « Repères et références statistiques de la direction de
l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) » 2019 du
ministère de l’Education nationale, on peut répondre à la question : qui
finance l’éducation et l’enseignement en France ? Il y a globalement moins
d’écoles, mais toujours plus de dépenses pour les collectivités. Entre 2009 et 2018, le total du nombre d’écoles publiques (maternelles,
élémentaires et primaires) a diminué de 4 000, passant de 48 975 à 44 902.
Entre 2017 et 2018, ce nombre a encore diminué d’environ 400.
La
dépense intérieure d’éducation (DIE) était évaluée à 154,6 milliards d’euros en
2017, soit 6,7% du produit intérieur brut (PIB), un ratio en recul par rapport
au milieu des années 1990, où il atteignait 7,7%. La part consacrée à l’enseignement
du premier degré est actuellement au niveau de 1980, soit environ 29% de la DIE ;
la part du second degré est en baisse (38,8% en 2017, contre 43% en 1980), et
celle de l’enseignement supérieur en hausse (20,3% en 2017, contre 15,1% en 1980),
ceci s’explique par une hausse continue du nombre d’étudiants depuis dix ans.
La part de la formation continue est quant à elle en légère baisse : 11,6% en
1980 et 10,1% en 2017.
