Le règlement général
sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et
privés qui traitent leurs données.
Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli
(ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de
moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de
Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019
et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.
Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour
les particuliers pour obtenir le déférencement :
Dans ses articles 41 à 64, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, renforce les pouvoirs de police du maire dans de nombreux domaines (liste non exhaustive) :
Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des
maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale
territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.
Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la
direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence
postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en
dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste
concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la
mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif
« J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste,
de la mairie et des élus.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a
adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement
de l’allocation pour demandeur d’asile, dite « carte ADA ».
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux
nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er
février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois
public et privés.
Depuis l’arrivée au pouvoir de
Macron, la construction de logements a baissé chaque année, cela se confirme en
2019. Il y a deux types de données qui permettent de suivre cette évolution, le
nombre d’autorisation données (permis de construire) et le nombre de mises en chantier.
Pour l’ensemble de l’année 2019,
449 400 logements ont été autorisés à la construction, en baisse de
10 500 unités (- 2,3 %) par rapport à l’année 2018. Et en 2019,
410 300 logements ont été mis en chantier, soit 4 100 de moins
(- 1,0 %) qu’en 2018.
Ce sont surtout les constructions
de logement collectifs qui subissent les plus fortes baisses et la crise du
logement social n’est certainement pas étrangère à cette situation à cause de
la diminution très forte des budgets des bailleurs sociaux par la diminution
autoritaire des loyers pour permette à l’Etat de faire des économies dans les
APL.
Les « distances de sécurité » entre lieux d’habitation et surfaces agricoles concernées par l’épandage de produits phytosanitaires ont été choisies en fonction des recommandations de l’Anses, dans son avis du 14 juin dernier. Ce sera entre 5 et 10 mètres, donc rien ne changera réellement.
La publication d’un décret et d’un arrêté du ministère de l’Agriculture au Journal officiel du 29 décembre officialise le nouveau cadre règlementaire.
Le 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur trois
recours portés par des députés et des sénateurs qui contestaient 17 articles de
la loi adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale par 77
voix pour et 30 contre. La décision du Conseil Constitutionnel comporte 147
paragraphes. Il y a comme d’habitude des censures d’articles considérés comme «
cavaliers budgétaires », c’est-à-dire comme étrangers au domaine de la
loi de finances et le Conseil « censure
d’office comme adoptées en méconnaissance de la règle dite « de l’entonnoir »,
c’est-à-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec
les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure, des
dispositions des articles 40 et 181 de la loi déférée. »
Le
plus intéressant pour ce qui concerne les collectivités locales ce sont les
explications données par le Conseil, lorsqu’il valide l’article 16 de la loi
qui programme la suppression totale d’ici 2023 de la taxe d’habitation pour les
résidences principales et qui déséquilibre profondément la fiscalité locale. Le
principe fondamental de la libre administration des collectivités locales est
en fait très relatif, puisque c’est la loi qui en détermine la réalité concrète
et face à un pouvoir très re-centralisateur, la Constitution n’est pas un vrai
rempart.
Voici des informations récentes données par le Collectif de l’étoile ferroviaire de Veynes. Après des années de lutte, une première phase de travaux a été actée, mercredi 4 décembre dernier et devrait avoir lieu pendant une bonne partie de l’année 2022, sans fermeture de ligne. « Ces travaux permettront une réouverture totale de la ligne entre Grenoble et Gap en 2022, dès les travaux réalisés » précise la préfecture de PACA dans un communiqué de presse.
Le
Collectif de l’étoile ferroviaire de Veynes exprime la satisfaction de voir
aboutir le travail collectif d’usagers, d’associations, de syndicats et d’élus
en faveur du maintien et de la rénovation de la branche la plus menacée de
l’étoile ferroviaire de Veynes. Désormais, avec les travaux déjà décidés en
2018 sur le tronçon Valence – Veynes, c’est la pérennité de l’ensemble de
l’étoile qui est assurée à court terme.
Si
l’ensemble de la ligne doit rouvrir à l’issue des travaux, le scénario envisagé
par les collectivités comprend une fermeture provisoire du tronçon Clelles-Veynes
en 2021 (la partie Grenoble-Clelles étant elle maintenue). Cette année-là, les
Hautes-Alpes seront donc privées de tout lien ferroviaire avec l’ensemble de la
région AuRA puisque la ligne Valence-Gap fera l’objet de travaux pendant neuf
mois.
La
loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique a été publiée le 28 décembre au Journal Officiel.
Elle précise des
règles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI
(Etablissement public de coopération intercommunale) en liaison avec les communes
membres, des améliorations pour faciliter les mandats des élus locaux vis-à-vis
de leurs employeurs et un élargissement des pouvoirs de police des maires.
Voici des extraits d’une note
rédigée par l’association des maires de France qui fait un résumé des principales
nouveautés de cette loi qui s’appliqueront dès le prochain mandat 2020-2026.
Pour
compenser l’exonération de 500 millions d’euros de taxe foncière dont les
bailleurs sociaux ont bénéficié en 2018, les communes et leurs groupements
n’ont perçu que 16 millions d’euros de la part de l’État, indique un rapport du
gouvernement !!! Les débats au parlement indiquent que la majorité
n’entend pas changer cela pour 2020. Encore une diminution de recette imposée
d’en haut et non compensée. Cela participe à l’étranglement financier des
collectivités.
Un
rapport que le ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur
le coût en 2018 pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale des diverses mesures d’exonérations et
d’abattements d’impôts locaux. Les exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties sont particulièrement mal compensées. En cumulant
l’exonération en faveur des personnes de condition modeste, les exonérations
décidées dans le cadre de la politique de la ville et celles qui portent sur
les logements sociaux, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties
exonéré est grimpé en 2018 à plus de 1,3 milliard d’euros Or, la compensation
de l’État ne s’est élevée qu’à 123,2 millions d’euros, soit 11% du montant
exonéré !!!
L’INSEE dans ses informations rapides du 17 décembre, démontre
qu’en 2018, la forte baisse des emplois aidés a entrainé une légère diminution
de l’emploi public. Ce qui a évidemment impacté l’activité des collectivités
locales et en particulier les communes. Le volume annuel de travail a diminué
de 0,4% par rapport à 2017.
La politique du logement d’E. Macron est de plus en
plus inquiétante. Après avoir décidé de transformer radicalement la politique
du logement social en étranglant les bailleurs sociaux, notamment ceux qui,
sont dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il poursuit
sa recherche d’économies en ralentissant le déblocage de crédits pour la rénovation
urbaine. En effet, un rapport sénatorial, élaboré dans le cadre du projet de
loi de finances 2020, questionne l’engagement de l’État concernant le
financement du programme de rénovation urbaine. La sénatrice qui rapporte au
nom de la commission des affaires économiques, soupçonne l’Etat de vouloir
étaler sa participation financière. L’Etat ne finance plus que 10 % des
subventions apportées pour la rénovation urbaine. En effet sur les 10 milliards
de subventions, 6,6 sont apportés par Action Logement (l’ex 1% patronal) et 2,4
milliards sont apportés par la Caisse de garantie du logement locatif social
(CGLLS), c’est-à-dire par les bailleurs sociaux.
Menacée de fermeture en 2020, la liaison ferroviaire Grenoble-Gap, empruntée chaque jour en moyenne par un millier de voyageurs, va bénéficier d’importants travaux de rénovation suite à un accord entre l’État et les acteurs locaux. Le 4 décembre, le comité de pilotage interrégional de « l’Étoile de Veynes » a statué sur l’avenir de la ligne. Un plan de financement auquel participent les collectivités territoriales, l’État et SNCF Réseau à hauteur de 34 millions de travaux a été bouclé lors de ce comité. Ces travaux permettront une réouverture totale de la ligne entre Grenoble et Gap en 2022. Au-delà, l’étude en cours, qui s’achèvera à l’été 2020, permettra de définir un programme de travaux complémentaires post 2023, nécessaire pour assurer la pérennité de la ligne à plus long terme.
Le 21 novembre 2019, lors du
congrès de l’association des maires de France, l’ensemble des associations
d’élus (maires de France, Régions, départements, France urbaine, Villes de
France, maires ruraux, petites villes, communautés de France) a adopté une
motion sur la fiscalité locale. Les associations protestent contre les
décisions gouvernementales qui diminuent l’autonomie financière des
collectivités et vont dans le sens d’une recentralisation et d’un éloignement
du citoyen de la notion d’impôt qui pourtant est un des ciments de notre
République.
Il faut
garder à l’esprit l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force
publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être
également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Il est
dommage que les associations ne revendiquent pas l’élaboration de nouveaux
impôts locaux et sont trop sur la défensive par rapport au gouvernement.
D’autant plus que des bruits insistants se font jour indiquant que le pouvoir
macronien veut supprimer à terme les impôts locaux. Voici ce qu’a déclaré E.
Macron au congrès des maires de France lors de son discours du 19 novembre :
« Nous avons un fétichisme français, l’autonomie fiscale. Les
grands pays décentralisés autour de nous sont beaucoup plus décentralisés que
nous, or ils n’ont pas d’autonomie fiscale. Ils ont une Chambre, qui, chaque
année en effet, discute des ressources fiscales qui sont affectées aux
collectivités, chaque niveau avec des règles claires. Peut-être faut-il en
arriver à cela et j’y suis favorable ».
Voici le texte intégral de la motion des associations d’élu-es :
Comme l’autorisait la loi Elan
en son article 215, le Président de la République sur un rapport du 1er
ministre a pris une ordonnance le 30 octobre 2019, n° 2019-1101, qui réforme le
droit de copropriété des immeubles bâtis. Elle doit entrer en vigueur le 1er
juin 2020 pour la quasi-totalité de ses prescriptions. C’est un assouplissement
de la loi du 10 juillet 1965. Espérons que cela permette aux copropriétés de
prendre plus facilement des décisions concernant notamment la rénovation et
l’isolation de leur bâtiment.
Voici une analyse des
conséquences de l’ordonnance par le cabinet d’avocat Seban &
associés :
Les
annonces étaient attendues, sans doute comme jamais. Alors que le Président de
la République avait annoncé après la mobilisation du 14 novembre, avoir
sous-estimé la gravité de la situation, le Premier Ministre et la ministre de
la Santé se sont présenté.e.s mercredi un peu après 10h pour annoncer des
mesures d’urgence pour l’hôpital. Tout démarre plutôt bien, le Premier ministre
reconnaît que les hospitalier.e.s peuvent légitimement exprimer « leur
colère, leur épuisement, leur désarroi ». La ministre poursuit en estimant
que les soignant.e.s ne sont rémunérés à hauteur de leur engagement. Le suspens
monte… Et patatras.
La
suite aurait du être à la hauteur de l’entrée en matière, elle en a été l’exact
opposé. Concernant la revalorisation salariale, la ministre s’est contentée
d’énumérer une liste de primes potentielles pour les soignant.e.s. Entre
autres, on retiendra les bien trop généreuses propositions d’une prime de 800
euros annuels pour les personnels gagnant moins de 1900 euros à Paris et dans
la Petite Couronne et d’une prime de 300 euros pour celles et ceux sur le reste
du territoire. Si tant est que les soignant.e.s en voient la couleur (les
primes sont conditionnées à de multiples critères et seront fonction des
établissements, des services, pourront être versées puis finalement retirées,
etc.), les lendemains ne chanteront pas pour autant. 66 euros par mois en plus
à Paris, 25 euros en plus par mois hors Paris, c’est peu, bien trop peu, pour
ne pas dire insignifiant et méprisant. Et c’est ce que n’ont pas hésité à
dénoncer les collectifs Interhôpitaux et Interurgences dès mercredi soir.
Encore
une politique qui atteint les plus fragiles. Les jeunes peu qualifiés sont les
plus touchés par la réduction du nombre de contrats aidés comme indiqué dans
l’étude de novembre 2019 de la Direction
de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistique (Dares) du ministère du travail.
La fin
des emplois d’avenir qui étaient ciblés exclusivement sur des jeunes peu
diplômés, a eu pour conséquence que les recrutements en 2018 sur des contrats
aidés ne concernaient que 16 % de personnes de moins de 26 ans contre 25% en
2017 et 30 % en 2016. La part des
recrutements dans les quartiers prioritaires de la ville diminue légèrement en 2018.
À court terme, la Dares juge que cette réduction des
emplois aidés a un effet négatif sur l’emploi, car une part plus ou
moins importante des embauches n’aurait pas eu lieu sans l’aide de l’État.
Elle aurait notamment entraîné une hausse du nombre de demandeurs d’emploi de
69 000 en 2018.
L’ordonnance n° 2019-1069
du 21
octobre 2019 est prise en application de la loi Egalim du 30
octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’ordonnance généralise aux opérateurs notamment privés de l’agroalimentaire et
de la restauration collective le respect d’un certain nombre d’engagements :
estimation des quantités de denrées gaspillées, interdiction de rendre les
invendus impropres à la consommation, convention avec les associations
habilitées d’aide alimentaire pour les gros opérateurs. Les gros opérateurs de
la restauration collective, sont ceux qui préparent plus de 3.000 repas par
jour, et les entreprises de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires
annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Elle leur fait notamment obligation, dans le
délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, de proposer une
convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de
denrées consommables et non vendues.
La décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, a été prise par E. Macron sans aucune étude sur les conséquences que cela pouvait avoir sur certaines dotations de l’Etat aux collectivités.
L’association
des maires de France (AMF) a organisé le 31 octobre une rencontre de travail
avec un grand spécialiste des finances locales, Michel Klopfer pour essayer de
mesurer les conséquences de cette suppression.
Ce
dernier prévoit « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui
risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et
la péréquation des collectivités. Et comme il se doit ce sont les communes
pauvres qui risquent d’en payer le prix fort. Encore une preuve que E. Macron
est bien le président des riches ; mais que fait le délégué
interministériel contre la pauvreté ?
Voilà
un résumé d’une note de l’AMF à propos de la rencontre avec M. Klopfer :
