Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 15 mars 2019
Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont
Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins
sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue
des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit
un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif à ces personnes »
Voici le communiqué
: « en organisant le fichage de mineur.e.s
à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de
leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant
aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer
sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement
atteinte aux droits de l’enfant.
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Mots-clefs : associations, état, immigration, justice administrative
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Publié le 8 mars 2019
La
revue « Localtis » de la Caisse des Dépôts et Consignation a eu accès
à un rapport de Bercy sur les compensations que l’Etat verse aux collectivités
locales pour compenser les allègements d’impôts locaux décidés par le parlement
au fil des ans. Ce rapport démontre que les exonérations de fiscalité locale se
réduisent comme peau de chagrin ! Ce ne peut plus être caché par l’Etat
puisque la loi de finances 2017 impose l’obligation à Bercy d’indiquer chaque
année le coût net supporté par les collectivités territoriales en ce qui
concerne ces exonérations.
En
2017, un premier rapport sur ce qui s’est passé en 2016 indiquait des écarts
parfois exorbitants entre les montants exonérés et les compensations perçues
par les collectivités. Le dernier rapport portant sur l’année 2017 confirme ces
diminutions.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 1 mars 2019
Le Rouge et Vert est déjà intervenu pour décrire la manière dont un commissaire enquêteur a été radié alors qu’il avait fait son travail d’enquêteur avec beaucoup de rigueur permettant au public d’accéder aux informations essentielles concernant le projet Inspira en Isère.
Le Canard Enchainé du 27 février en a fait un
article dont voici un extrait :
« Un commissaire-enquêteur qui a déplu peut, en prime, finir radié, viré net. Cette mésaventure vient d’arriver à Gabriel Ullmann (vingt-cinq ans d’expérience), qui a émis un avis défavorable (avec deux autres commissaires-enquêteurs) à l’été 2018 contre « Inspira », un projet de complexe industrialo-portuaire dans l’Isère, porté par un syndicat mixte regroupant le département, la région et des communes
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Mots-clefs : enquêtes publiques, état
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Publié le 1 mars 2019
Aux côtés du mouvement HLM, les associations d’élus locaux, l’AMF, l’AdCF, France urbaine, ainsi que la Fondation Abbé Pierre ont lancé un appel le 20 février 2019 et un cri d’alarme pour une politique plus ambitieuse de la part du gouvernement pour éviter la chute de la construction de logements, notamment sociaux. Déplorant que la question du logement soit peu abordée dans le cadre du Grand débat national, ils appellent collectivement à passer un véritable pacte productif pour le logement.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 22 février 2019
© Alternatives_A480
Le 15 février une conférence de presse par les promoteurs de l’élargissement de l’A480 (AREA, Etat, Département, Métropole) a été l’occasion d’entrevoir un peu la vérité qui se cache derrière ce projet d’un autre temps. En effet le préfet a déclaré qu’il prendrait un arrêté limitant à 70 km/h la vitesse sur 3,5 km de l’autoroute après son élargissement (entre le pont du Vercors et Louise Michel) en 2022. Suite à l’interpellation sur l’incohérence d’avoir dimensionné une autoroute à 90 km/h alors qu’elle serait limitée à 70 km/h, le préfet a répondu « je ne sais pas ce que sera le contexte dans dix ou quinze ans… » (DL du 16-02). Donc la limitation à 70 km/h n’aura qu’un temps.
Conclusion, au lieu de réaliser un boulevard urbain, ce sera une autoroute standard qui évoluera au gré de la volonté d’AREA qui en a obtenu la concession en 2015 et qui est arrivée à ses fins c’est-à-dire d’avoir la continuité d’une vraie autoroute entre l’A48 et l’A51. Et un jour de pouvoir poursuivre l’A51 jusque dans la vallée de la Durance, réalisant ainsi le doublement de la vallée du Rhône !
Pour bien saisir comment on en est arrivé là, il faut revenir sept ans en arrière quand en 2011, l’Etat a organisé la concertation sur un projet d’aménagement de l’A480 très différent du projet actuel. Et comment l’Etat (représenté par E. Macron à l’époque ministre de l’économie) a abandonné ses principes pour céder aux exigences d’AREA. Quand le préfet parle de la continuité de la position de l’Etat lors de sa conférence de presse on ne peut que s’interroger lorsqu’on voit comment il a abandonné les positions qu’il défendait avec force en 2011 au sujet de l’A480.
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Mots-clefs : A480, Déplacements, état
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Publié le 22 février 2019
Le président de l’Association des maires de France (AMF), M. Baroin, a écrit le 12 février au délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, Olivier Noblecourt, pour lui fait part des positions de l’association – et de certaines inquiétudes – sur le Plan pauvreté.
Voici un résumé de cette lettre dans la lettre hebdomadaire Maire-info, qui insiste notamment sur les insuffisances des aides de l’Etat et les conditions imposées pour y souscrire. En effet il est trop facile de faire porter sur les autres les incapacités de l’Etat dont c’est la responsabilité première. Le président de l’AMF aurait pu faire remarquer en plus que les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat n’ont pas apporté de supplément aux plus pauvres.
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Mots-clefs : état, maire, précarité
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Publié le 15 février 2019
Le ministre de l’intérieur a annoncé le 8 février que 32 nouveaux quartiers de reconquête républicaine verront le jour d’ici la fin de l’année 2019, au lieu de 15 initialement prévus.
Parmi ces 32 quartiers figurent les quartiers de la Villeneuve de Grenoble et d’Echirolles et le quartier Renaudie-Chamberton à Saint Martin d’Hères.
Depuis 2 ans, les Villes de Grenoble, Echirolles et Saint-Martin d’Hères portaient une candidature commune pour obtenir la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) et ces villes avaient été oubliée dans la première vague notamment à cause du Grenoble bashing savamment entretenu par les députés « En Marche » et les diverses oppositions municipales à Grenoble. Mais les maires ont continué leur demande avec détermination et fin septembre 2018, Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur d’alors, avait annoncé que Grenoble et son agglomération obtiendraient rapidement des renforts et feraient dans un second temps partie de la 2ème vague de la PSQ, avec l’arrivée de 35 policiers supplémentaires fin 2019.
Conformément à ces engagements, 20 policiers ont été déployés à la fin de l’année 2018 et 15 supplémentaires le seront en juin 2019.
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Mots-clefs : état, police, quartiers prioritaires
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Publié le 15 février 2019
Le Collectif grenoblois « 17 octobre 1961 » a écrit au Président de la République le 2 janvier 2019, comme il l’avait annoncé lors de la célébration annuelle du17 octobre 2018 Place Edmond Arnaud près de la plaque posée par la mairie pour rappeler le massacre des militants algériens par la police sous les ordres de Maurice Papon le 17 octobre 1961 à Paris.
Voici le texte de cette lettre :
« Monsieur le Président de la République,
Lors d’une déclaration rendue publique le 13 septembre 2018, vous avez reconnu l’implication de l’État et de l’armée dans la mort de Maurice Audin, jeune mathématicien de 25 ans, membre du Parti Communiste Algérien et militant de la cause anticolonialiste, l’existence d’un système « arrestation-détention », fondée sur le vote des pouvoirs spéciaux par le Parlement en 1956, qui a permis la délégation des pouvoirs de police à l’armée, et le recours dans ce cadre à la torture par des militaires.
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Mots-clefs : devoir de mémoire, état, justice
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Publié le 15 février 2019
L’État ne décidera qu’en mars s’il finance l’infrastructure. Le Collectif de défense de cette ligne n’acceptera aucun arrêt des trains si ce n’est pour permettre des travaux. Pour accélérer les décisions, il organise un « grand rassemblement de gilets jaunes et d’écharpes tricolores » sur le rond-point du Fau, à Monestier-de-Clermont (Isère) le 2 mars.
Le 7 février 2019, le collectif a fait un communiqué qui rappelle que tous les autres acteurs hors SNCF : Métropole grenobloise, Région AuRA, Département de l’Isère, ont fait savoir qu’ils étaient prêts à financer les travaux dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région actuel, qui prend fin en 2021. Seul SNCF réseau n’a toujours pas décidé ce qu’il allait faire comme travaux sur cette ligne essentielle pour la vie d’un très large territoire.
Voici des extraits du communiqué du collectif :
« Arrêt des trains non justifié
Le temps passe, et derrière la scène politique, certains acteurs du dossier brandissent des arguments techniques qui pourraient justifier l’inaction. En effet, il est bien plus difficile de rouvrir une ligne que de la maintenir en fonctionnement. Or, lors du comité de pilotage de septembre, décision a été prise d’arrêter les trains dès le mois de décembre 2020, que les travaux nécessaires démarrent immédiatement, ou pas. L’argument est fourni par SNCF Réseau. Dans le « diagnostic » que l’entreprise a communiqué aux collectivités et que le Collectif s’est procuré, elle affirme que « pour des raisons de sécurité », les trains ne pourront plus circuler entre Vif (Isère) et Aspres-sur-Buech (limite de région) dès 2021. Mais l’entreprise ne fournit aucune précision sur les zones les plus dégradées et sur les motifs d’un tel arrêt. Contactés par le Collectif, les services techniques des deux Régions concernées confirment d’ailleurs qu’ils n’ont pour l’instant que très peu de données. SNCF Réseau est coutumière du fait. Déjà en 2016, elle avait assuré que la ligne devrait fermer en 2018… avant de revenir piteusement en arrière, avec une date de survie sans travaux à l’horizon 2023-2025.
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Mots-clefs : Déplacements, état
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Publié le 8 février 2019
Le nouveau rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre indique que le mal logement est toujours une triste réalité dans notre pays. Ce sont 4 millions de personnes qui restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement (surpeuplement, impayés de loyers, copropriétés en difficulté, précarité énergétique…)
Le rapport montre que l’effort public pour le logement est en constante diminution (en % du PIB) depuis 2009. Rajoutons qu’actuellement l’attaque contre le logement social en diminuant fortement les recettes des bailleurs sociaux entraine une forte diminution des constructions de logements sociaux, ce qui va encore amplifier les difficultés des ménages à se loger décemment. Autre démonstration inquiétante par ce rapport, c’est la preuve que le secteur du logement rapporte plus à l’Etat (74,4 milliards d’euros) ce qu’il lui coûte (41,9 miliards d’euros) !!!
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Mots-clefs : état, FInances, logement
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Publié le 8 février 2019
Un arrêté du 16 novembre 2018 a modifié la liste des pièces permettant à l’électeur de justifier de son identité lors des prochaines élections. Alors qu’auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une Carte nationale d’identité même périmés, ces pièces doivent à présent être « en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans» ; Un ancien permis de conduire papier (rose) n’est plus recevable, c’est le nouveau permis de conduire « sécurisé et conforme au format Union européenne» qui est accepté. La carte de famille nombreuse ne peut plus être utilisée, ainsi que la carte du combattant sans photo.
L’association des maires de France (AMF) proteste car ces nouvelles règles s’imposent dans les communes de plus 1000 habitants alors qu’avant ce n’était que dans les communes de plus de 3500 habitants que l’obligation de présenter une pièce d’identité s’imposait. L’AMF s’inquiète des conséquences des nouvelles règles sur la participation aux scrutins d’électeurs « souvent âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, notamment des permis de conduire papier. Les électeurs les plus âgés étant traditionnellement ceux qui s’abstiennent le moins, l’AMF craint une remise en cause de la participation de certains d’entre eux aux prochaines élections.
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Mots-clefs : élections, état
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Publié le 8 février 2019
La Cour des Comptes a réalisé, au premier semestre 2018, une enquête sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État. L’enquête visait à apprécier la faculté des services déconcentrés de l’Etat à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Trois directions sont aujourd’hui chargées de l’application de cette politique : les directions régionales de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS).
Par courrier en date du 31 octobre 2018, le premier président de la Cour des Comptes transmet au Premier ministre les résultats de cette enquête : « La Cour a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. L’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée. En pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement. Ce constat plaide pour une unification des compétences de l’État en matière de logement au sein d’une seule direction départementale, pour un renforcement du pilotage local de la dépense et pour une réorientation des missions des services départementaux de l’État. La Cour formule deux recommandations en ce sens. »
L’enquête insiste sur : « une fragilité préoccupante des DDCS, chargées du volet social de la politique du logement. L’activité des DDCS aboutit à une forte pression sur les services et leurs agents. Cette pression est liée aux difficultés à pourvoir les effectifs, mais aussi à leur forte mobilisation sur la compétence d’hébergement, dans le contexte de la crise migratoire. Ces directions peinent à assurer l’ensemble de leurs missions légales de politique sociale du logement. Par exemple, dans le Rhône, la commission d’instruction du droit au logement opposable (DALO) affichait, en 2016, un retard de traitement tel qu’un requérant sur deux attendait encore la décision de la commission, à l’expiration du délai prévu par la loi. Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas encore investi le champ le plus social de la politique du logement. L’État demeure, de fait, le seul garant de l’accessibilité au parc des foyers les plus vulnérables »
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Mots-clefs : état, logement, services publics
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Publié le 1 février 2019
Le système français d’expertise et d’évaluation sur les projets impactant l’environnement souffrait depuis de longues années d’un déficit d’indépendance. L’autorité environnementale régionale était organisée dans les mêmes lieux et avec les mêmes équipes que l’administration d’Etat décentralisée qui était maître d’ouvrage des grands projets, ce qui mettait en cause l’indépendance de l’évaluation. Cela a été revu en 2016, mais le système mis en place est loin d’être optimum et un cas précis, parmi d’autres, montre que cette indépendance est encore loin d’être assurée.
Il s’agit du dossier « Inspira » concernant la ZAC de la zone Industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablon en Isère. Suite à l’avis défavorable donné à l’unanimité, par la commission d’enquête sur ce dossier, notre attention a été attirée par le contenu de l’avis du 20 février 2018, de la Mission Régionale de l’autorité environnementale (MRAe) AURA sur ce projet. Elle indique en introduction : « La DREAL a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe puisse rendre son avis. » Et elle conclut très (trop) positivement : « Le projet prend en compte les enjeux environnementaux de manière complète et proportionnée, restituant une démarche d’intégration de l’environnement dans le projet qui apparaît adaptée à sa nature et à son ampleur. Les enjeux les plus forts ont été bien pris en compte, et les mesures proposées pour les thématiques liées au risque inondation et au milieu naturel sont pertinentes.
L’ensemble des impacts du projet au stade de l’aménagement de la zone sont identifiés et font l’objet de mesures globalement adaptées à la nature de ces impacts. Les enjeux liés aux prélèvements en eau, ainsi qu’aux déplacements et à la qualité de l’air, sont identifiés de manière satisfaisante avec un état initial complet qui permet de bien appréhender les sensibilités du territoire. »
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Mots-clefs : enquêtes publiques, environnement, état
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Publié le 25 janvier 2019
La Commission de déontologie de la fonction publique, vient de rendre son rapport 2017, au premier ministre, concernant les accès des agents publics au secteur privé. Il est le premier rapport de cette commission suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Elle a reçu 7 216 dossiers et rendu 2 691 avis durant l’année 2017. Elle ne s’occupe pas des cas relevant de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans la fonction publique de l’État, les saisines émanent à 70% d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, 18,5% pour les fonctionnaires de catégorie B et 10,5% pour ceux de catégorie C.
Une tendance analogue est observée au sein de la fonction publique hospitalière : personnels de catégorie A, environ 48% des demandeurs, contre 25,5 % pour la catégorie B et 25,2% pour la catégorie C.
Par contre, dans la fonction publique territoriale, c’est la proportion des personnels de catégorie C qui est nettement majoritaire, 60,5 % des demandes, 20,4% pour la catégorie B et seulement 17,3% pour la catégorie A.
Les saisines en provenance d’agents contractuels restent très faibles dans la fonction publique territoriale (1,6%).
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Mots-clefs : état, personnel, public-privé
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Publié le 18 janvier 2019
Le débat est toujours nécessaire dans une démocratie, mais pour qu’il serve à quelque chose il faudrait qu’il précise à quoi il va servir et c’est là où le bât blesse : la manière dont il est organisé et le contenu même du débat en fera un grand défouloir dont il ne sortira pas grand-chose ; sauf un grand catalogue non hiérarchisé.
Le pouvoir, dans la lettre du Président de la République, a clairement expliqué que le fond de sa politique économique et sociale ne changera pas mais qu’on peut discuter de tout ! Si des millions de personnes participent, ce sera quasi impossible de retracer correctement la diversité des opinions.
Si c’était pour connaitre dans le détail l’opinion de la population, un grand sondage (sur plusieurs dizaines de milliers de personnes) aurait été beaucoup plus intéressant en tenant compte de la diversité des situations géographiques, sociales, professionnelles, d’âges, de sexe, de conditions familiales, de formation, d’activités, de ressources, de convictions politiques… Cela aurait permis d’avoir une grande photographie à l’instant t de la population française, très utile pour réfléchir aux politiques efficaces et ciblées pour améliorer la vie de toutes et tous.
Mais en fait il s’agit seulement de trouver un moyen pour éteindre le mouvement des gilets jaunes et permettre au gouvernement de reprendre la main.
Pour tout savoir sur l’organisation du grand débat voir ici.
L’autorité administrative indépendante, la Commission national du débat public (CNDP) a été éliminée de l’organisation. C’est une reprise en main par l’exécutif.
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Mots-clefs : ADES, démocratie, état, grenoble
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Publié le 18 janvier 2019
La dernière décision administrative concernant l’élargissement de l’A480 vient d’être prise par le préfet de l’Isère. Le 14 janvier 2018 le préfet de l’Isère a arrêté l’autorisation environnementale, qui ouvre la voie aux travaux d’élargissement de l’A 480. Cet arrêté est pris suite à l’avis favorable de l’enquête publique, dont le rapport a été très critiqué vu les positions climatosceptiques des commissaires enquêteurs et leur refus de transmettre aux maitres d’ouvrages certaines observations, interrogations ou propositions du public.
Le recours déposé contre la Déclaration d’Utilité Publique permettra-t-il de bloquer les travaux qui sont programmés pour mars 2019 ? On devrait le savoir prochainement suite au prochain dépôt d’un référé suspension.
Au même moment, le 16 janvier, 135 scientifiques locaux rendent public un appel demandant aux décideurs de revoir le projet d’élargissement de l’A480, intitulé : « L’“affaire du siècle” dans l’agglomération grenobloise : “Nous en appelons aux décideurs politiques locaux pour reconsidérer l’élargissement de l’A480”.
En voici un extrait :
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Mots-clefs : A480, Déplacements, environnement, état
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Publié le 18 janvier 2019
D’après le décret de mise en concession d’août 2015, l’élargissement et la mise à niveau de l’autoroute A480 entre St-Egrève et Claix, incluant les études relatives à l’échangeur du Rondeau, l’AREA doit investir 360 M€ TTC (valeur juillet 2012). La totalité des études du Rondeau se montent à 3 M€ partagé entre les collectivités, l’Etat et l’AREA.
Or les investissements d’AREA pour l’élargissement de l’A480 sont estimés à 265 M€ TTC (valeur mars 2016) dont seulement 214 M€ TTC de travaux. L’indice des travaux publics n’a pas évolué entre juillet 2012 et mars 2016.
Il y a donc un écart de presque 100 M€ entre les investissements prévus dans le décret et la réalité et ce ne sont pas les travaux annexes sur certains échangeurs, une passerelle piétons cycles qui doivent être partagés avec la Métro qui coûteront à AREA ces 100 M€.
Au vu de ces chiffres, on ne peut pas s’empêcher de penser que le contrat entre l’AREA et l’Etat est très avantageux pour AREA.
Globalement les Sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA) se débrouillent toujours très bien avec l’Etat dans lequel elle trouve des alliés hauts placés.
Voir par exemple le très bon article de Médiapart sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires des autoroutes (dont AREA et l’A 480), dont voici quelques extraits :
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Mots-clefs : Déplacements, état, public-privé
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Publié le 18 janvier 2019
Trop souvent les enquêtes publiques ne répondent pas à l’exigence de la loi qui précise « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision » (L 123-13 du code de l’environnement). Le dernier exemple caricatural est le comportement de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale pour l’élargissement de l’A 480 qui s’est contentée de relayer les positions du maitre d’ouvrage, en n’oubliant pas le cas du commissaire enquêteur sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, qui a été rappelé à l’ordre par le tribunal administratif pour reprendre sa copie !
Mais lorsque le commissaire exige de l’administration et du maitre d’ouvrage le maximum d’informations il est sanctionné par une radiation demandée par le préfet de l’Isère.
Le 6 décembre 2018, M. Gabriel Ullmann, commissaire enquêteur (depuis plus de 20 ans), est radié à la demande du préfet de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, par la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Isère.
Le débat national est-il crédible, quand dans le même temps des représentants de l’Etat (tels les préfets) n’hésitent pas à faire radier les commissaires-enquêteurs qui donnent toute la place à la démocratie participative lors des enquêtes publiques ?
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, enquêtes publiques, état
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Publié le 11 janvier 2019
Le rectorat a rendu public le projet de répartition des spécialités dans chaque lycée de l’académie. Ce projet montre comment la réforme Blanquer va approfondir la fracture sociale sur notre territoire.
Une première analyse montre :
- d’une part, des inégalités entre métropole et territoires périphériques, car la répartition est en fait liée à une politique budgétaire de suppression de postes (venant approfondir un malaise social dans des territoires déjà perçus par leurs habitant-e-s comme relégués). Est-ce la raison pour laquelle il y a concordance entre établissements actifs contre la réforme et secteurs où la mobilisation des gilets jaunes est forte ?
- d’autre part, des inégalités sociales entre LEGT (lycée d’enseignement général et technologique) selon la coloration sociale de leur public [à l’exception notable d’Argouges explicable par la continuité de la politique du ministère depuis 2011] à l’échelle métropolitaine. On remarque par exemple les effets du poids social du public d’un établissement comme le lycée du Grésivaudan, sous forte concurrence du privé sur le nombre de spécialités proposées.
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Mots-clefs : Education, état, lycées
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Publié le 11 janvier 2019
Voilà un document qui intéressera les administrations, les tenants de débits de boissons et leurs utilisateurs ainsi que les habitants du voisinage qui subissent souvent d’importants désagréments liés à l’abus d’alcool et les bruits induits par une fréquentation tardive et peu discrète de certains établissements.
Le 12 décembre 2018, les ministères de l’intérieur et des solidarités et de la santé ont mis à jour le « GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS – Les principales dispositions de la législation et de la règlementation sur les débits de boissons ».
En voici la préface :
« L’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le tabac avec 49 000 morts par an et il constitue un facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers. L’alcool est également à l’origine de nombreux troubles à l’ordre public et de violences intrafamiliales. Il est l’une des premières causes de mortalité routière, et est en cause dans près d’un accident mortel sur 3 (chiffres 2015).
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Mots-clefs : bruit, commerce, état
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