Tout d’abord la décision réjouissante : le 10 décembre le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à des associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice. Reprenant la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier, le tribunal rappelait qu’« un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que les associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.
Ces récentes décisions permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, les associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.
La Cour estime en effet qu’il
y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.
L’agriculteur militant Cédric Herrou vivant près de la
frontière franco-italienne avait été relaxé le 13 mai 2020 par la Cour d’appel
de Lyon, composée de magistrats.
Mais cela n’a pas plu au
gouvernement et le parquet général de Lyon, qui n’est pas un magistrat mais un
organe dépendant du gouvernement par la ministre de la justice, se pourvoit en
cassation contre la relaxe de Cédric Herrou pour aide humaniste aux migrants.
« Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et
consternant », a commenté
l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman, déplorant « tout ce
temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par
la justice ».
Lors des premiers jours de confinement à la mi-mars, le directeur de la
protection de l’enfance du Département de l’Isère, dans un foyer qui ne loge
que des adolescents étrangers MNA (mineurs non accompagnés), s’est permis des
propos menaçants à leur égard.
La politique du Département de l’Isère en direction des jeunes étrangers a été fortement critiquée par les oppositions (gauche et écologistes) qui avaient réalisé un rapport (de 149 pages) en mars 2019: « Mineurs non accompagnés en Isère Etat des lieux – Analyse – Préconisations »
Le 5 mai, la Cour des Comptes a rendu public un rapport
sur « L’entrée,
le séjour et le premier accueil des personnes étrangères ». Il formule 14 recommandations pour améliorer les
procédures et dispositifs mis en œuvre.
La Cour rappelle que la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressortissants
non européens en 2019. En augmentation de plus de 30 % depuis le début de la
décennie. La France est parmi les pays les plus restrictifs en termes de séjour
3,72 titres accordés pour 1 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou
7,65 en Espagne.
Une instruction
interministérielle du 27 mars demande aux préfets d’agir malgré l’absence d’une
partie des personnels, pour la poursuite, sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires, des actions de lutte contre la précarité.
Face au
risque d’interruption de certains dispositifs de soutien à ces publics, les
préfets sont invités à coordonner le maintien des activités de lutte
contre la précarité, en lien avec les collectivités locales, notamment les CCAS
et les CIAS et les conseils départementaux, l’ARS, les associations et les acteurs
privés gestionnaires de dispositifs sociaux ». L’hébergement des personnes
à la rue, quel que soit leur statut, est considéré comme étant la première
priorité.
« L’état d’urgence sanitaire ne doit pas
avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus
précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se
poursuivre, en matière d’accès aux droits, aux soins et aux biens de première
nécessité, notamment les denrées alimentaires, et sous réserve des adaptations
sanitaires nécessaires. En particulier, les personnes sans-abri, quel que soit
leur statut administratif, sont particulièrement menacées.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a
adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement
de l’allocation pour demandeur d’asile, dite « carte ADA ».
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.
Suite à la réunion avec le ministre de l’intérieur
et celui de la ville et du logement du 14 octobre, 13 maires, dont celui de
Grenoble, ont rappelé dans un communiqué du 23 octobre, leurs demandes d’une
action résolue de l’Etat, compétent en matière d’asile et d’hébergement.
« Dix-huit mois après
leur premier cri d’alarme, rappelé la semaine dernière dans une tribune
conjointe, les maires demandent une accélération des réponses concrètes.
Les constats partagés par les maires :
Face à l’urgence, les maires engagent de manière croissante des moyens municipaux pour déployer des services relevant de la compétence de l’État en matière d’urgence sociale et d’hébergement. Aucun maire ne souhaite remettre en cause cette volonté d’agir aux côtés de l’Etat.
Le besoin de concertation avec les élus locaux et la nécessité d’une d’approche globale dans les solutions apportées pour plus d’efficacité collective : compréhension des parcours, répartition équitable de l’offre d’hébergement, évaluation des politiques conduites, renforcement de l’accompagnement en santé mentale.
La réponse durable et efficace à la constitution d’un campement ne consiste jamais à l’évacuer de manière « sèche », mais à établir un diagnostic de la situation des personnes et à l’orientation de ces dernières vers les dispositifs de prise en charge adaptés et durables.
Le manque de structures d’hébergement à l’approche de la période hivernale accroit encore davantage l’urgence à agir en la matière.
Le 30
septembre s’ouvrira un débat à l’assemblée nationale sur l’immigration à la demande
du Président Macron qui entend s’aventurer sur les thèmes portés depuis de
longues années par l’extrême droite. Tel que lancé ce débat est malsain et
politiquement condamnable et même dans les rangs de la majorité LREM il y a des
réactions négatives face à cette initiative très politicienne.
Le 18
septembre l’OCDE a publié son étude « Perspectives des migrations
internationales 2019 » dans laquelle elle situe la France par rapport
aux autres pays développés et montre notamment que l’immigration reste stable
en France (mais alors pourquoi ce besoin soudain d’en débattre) alors qu’elle
repart à la hausse dans les autres pays mais, qu’à l’inverse, la demande
d’asile progresse nettement en France et en Espagne, alors qu’elle recule
nettement pratiquement partout ailleurs.
Voici
le communiqué de l’OCDE présentant l’étude :
«Les migrations humanitaires reculent, contrairement aux migrations familiales et de travail qui s’inscrivent en hausse
Les flux migratoires vers les
pays de l’OCDE ont légèrement augmenté en 2018, avec 5.3 millions de
nouveaux immigrés permanents environ, soit une progression de 2 % par
rapport à 2017. Les migrations familiales et de travail ont augmenté, tandis
que le nombre de demandes d’asile a nettement diminué, selon un nouveau rapport
de l’OCDE.
Une dépêche de l’AFP du 9 septembre 2019
indique que 29 associations (dont la FNARS et la Ligue des droits de l’homme)
ont déposé un référé suspension contre une instruction interministérielle du 4
juillet 2019 qu’elles estiment discriminatoire envers les réfugiés et
demandeurs d’asile hébergés par les gestionnaires d’hébergements d’urgence.
« Vingt-neuf
associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander
la suspension d’une mesure « discriminatoire » obligeant les
gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de
l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et demandeurs
d’asile hébergés, a appris l’AFP.
Aux termes de
l’instruction interministérielle publiée début juillet, les centres
d’hébergement qui assurent la gestion du numéro d’urgence 115 doivent désormais
communiquer cette liste à l’OFII, organe sous tutelle du ministère de
l’Intérieur.
Le 23 avril, 13 maires de
grandes villes, de toutes étiquettes politiques (excepté d’extrême droite) ont
transmis une lettre aux ministres de l’intérieur et du logement concernant l’accueil
des migrants. Ils rappellent que : « garantir un hébergement digne relève de la responsabilité l’État, tout
comme le maintien de la tranquillité publique dans des quartiers très éprouvés
par la permanence de situations humaines et sociales particulièrement
complexes. » Et demandent une rencontre aux ministres pour en
débattre.
Les 13 villes signataires
du courrier sont : Aubervilliers, Bordeaux, Grande-Synthe, Grenoble, Lille,
Metz, Nantes, Paris, Rennes, Saint-Denis, Strasbourg, Toulouse et Troyes.
Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont
Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins
sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue
des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit
un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif à ces personnes »
Voici le communiqué
: « en organisant le fichage de mineur.e.s
à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de
leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant
aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer
sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement
atteinte aux droits de l’enfant.
Les élus conseiller.e.s départementaux de l’Isère appartenant aux trois groupes d’opposition de gauche et écologistes vont rendre leur « mission d’investigation et d’évaluation sur la situation et la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés en Isère ». Ils organisent cette restitution le samedi 2 mars 2019 de 10 heures à 12h30 à la Maison des associations de Grenoble, 6 rue Berthe de Boissieux :
« Grâce aux nombreux témoignages, aux récits des jeunes mineurs reconnus ou non et au travail de compilation de différentes données, nous arrivons au bout de cette mission que le Département nous a refusée au printemps dernier.
Le Conseil d’Etat rappelle aux départements leurs obligations concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans un référé liberté du 25 janvier 2019. Selon le code de justice administrative, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
Un ressortissant malien, déclarant être MNA et ne pas avoir de famille en France et sans abri, se présente, le 18 décembre 2018, à l’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département d’Indre-et-Loire. Il lui est proposé un rendez-vous en vue de l’évaluation de sa situation le 28 janvier 2019, soit près de six semaines plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée d’une mise à l’abri immédiate.
Il demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans d’enjoindre au président du conseil départemental d’Indre-et-Loire de le faire bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui assurer un hébergement d’urgence. Le juge des référés du tribunal administratif rejette ces demandes le 27 décembre 2018.
L’étude « INSEE première » n° 1717 de novembre 2018, est intitulée : « L’insertion des immigrés, de l’arrivée en France au premier emploi. » L’INSEE indique que les raisons de l’immigration sont principalement pour des raisons familiales. En 2014, les immigrés de 15 à 64 ans ont répondu que les raisons de leur installation en France, pour 45% était pour des raisons familiales, 25 % sont arrivés en France pour trouver un emploi, 16% pour faire des études et 8% pour se protéger ou protéger sa famille.
Il y a 6,1 millions d’immigrés, c’est-à-dire de personnes nées à l’étranger de nationalité étrangère, vivaient début 2015 sur le territoire français, soit 9,3 % de la population résidant en France. Pour les actifs (âgées de 15-64 ans), la proportion d’immigrés est un peu supérieure, environ 10 %.
De nombreux procès se déroulent actuellement où des citoyens sont jugés pour avoir aidé des migrants, comme l’a fait Cédric Herrou de l’association « La Roya Citoyenne ». Ce dernier est en cassation et a fait poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette mauvaise loi qui autorise toutes les manipulations. La question est prise au sérieux puisque le procès des 3 manifestants du col de l’Échelle est repoussé jusqu’à ce que cette QPC soit tranchée. Rappelons que ces manifestants étaient venus en soutien aux migrants et demandeurs d’asile menacés par l’inaction du gouvernement face aux intimidations des fascistes de « Génération identitaire » (qui n’ont même pas eu droit à un contrôle d’identité en zone frontière !).
Le projet de loi Asile et immigration essaye d’améliorer la loi, mais de fortes résistances se font jour notamment du côté du ministre de l’intérieur.
Lors de la réunion publique organisée à l’initiative du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de la faculté de droit de Grenoble le 28 mai, le maire de Grenoble a décerné la médaille de la ville à Cédric Herrou pour son combat pour la solidarité et les droits humains. Le maire a décidé d’engager une démarche d’auto incrimination auprès du procureur de la République en détaillant les actions de la ville envers les migrants qui pourraient être sanctionnées par cette loi imbécile : hébergement de migrants dans des logements normalement destinés aux instituteurs, mise en place d’une plateforme de mise en relation des migrants avec les citoyens qui veulent leur apporter de l’aide, attribution des aides financières via son CCAS, qui aide à l’insertion par des ateliers sociolinguistiques…
Dans un avis du 2 mai 2018, pris à l’unanimité en assemblée plénière, La Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) juge le projet de loi asile-immigration inadapté et dangereux au regard des objectifs poursuivis et du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire.
Au moment où le Sénat discute de ce projet de loi, l’avis de la CNCDH doit être entendu car elle est l’institution nationale des Droits de l’Homme française, créée en 1947. Souhaitons que les parlementaires arrêtent d’amplifier les dérives dangereuses pour notre démocratie et notre République.
Voici les titres du communiqué de presse présentant l’avis : « Les aménagements prévus par le projet de loi sont contraires aux fondements de la procédure d’asile. Le durcissement du régime d’éloignement confine au bannissement des étrangers en situation irrégulière. Les mesures privatives de liberté (rétention administrative et assignation à résidence) sont renforcées. La vulnérabilité spécifique des mineurs, accompagnés ou non accompagnés, et des jeunes majeurs isolés est un des grands oublis du texte. Le délit de solidarité existe toujours. L’évolution de la politique européenne d’asile est très inquiétante. »
Dimanche 22 avril, l’assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loin intitulé pompeusement « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », par 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions.
Les députés « En Marche » de l’agglomération, Emilie Chalas, Jean-Charles Colas-Roy et Olivier Véran ont voté pour, la députée PS Marie-Noëlle Battistel a voté contre.
Pourtant de nombreuses voix à l’international et l’ensemble des associations qui s’occupent des migrants s’étaient élevées contre ce projet qui va rendre le droit d’asile encore moins effectif qu’actuellement ; c’est pourtant un droit constitutionnel qu’il faut à tout prix préserver et améliorer car il s’agit d’un vrai parcours du combattant pour des personnes totalement dépaysées. Beaucoup de propositions portées par le ministre de l’intérieur avaient vocation à se rapprocher des thèses habituelles de la droite et de l’extrême droite. Le Front National a d’ailleurs voté certains amendements.
Le projet de loi propose la réduction du délai de dépôt des demandes d’asile ainsi que des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, rendant plus difficile les recours, un enfermement plus long (90 jours) et systématique, la généralisation de la visioconférence, l’enfermement des enfants en rétention…
Il faut continuer la résistance contre ce projet de loi, les débats ont montré que certains députés de la majorité s’interrogeaient (mais un seul a voté contre) et qu’il était possible de faire évoluer ce texte, même si le débat au Sénat n’apportera pas de changements dans le bon sens.
Les deux députés « En Marche » E. Chalas et O. Véran se félicitent d’avoir amendé le texte sur le projet de loi asile et immigration en adaptant le délit de solidarité. En fait ils n’ont pas fait un gros effort puisque c’est le Président Macron lui-même qui avait proposé que ce délit soit adapté. En fait ce sont de bons petits soldats qui ont voté sans sourciller un texte qui abime profondément notre démocratie et notre République. En effet les députés n’ont pas supprimé l’article qui réprime le fait d’aider des étrangers en situation irrégulière. Ils ont seulement modifié l’article qui prévoit les exceptions à ce délit, mais qui conserve la notion de « contrepartie directe ou indirecte » qui a déjà été utilisé par la justice contre des personnes ayant aidé des migrants en difficulté dont Cédric Herrou de La Roya citoyenne.
Le 21 février a été présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à une « immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Comme l’indique le communiqué du Conseil des ministres : « Ce projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents ». Il a été déposé à l’assemblée nationale dès le 21 février et mis en procédure accélérée.
Ce projet de loi est très critiqué par de très nombreuses associations, des juristes et le défenseur des droits.
Ce dernier estime dans un entretien au « Monde » (22/02/2018) que le texte présenté ne constitue pas la bonne approche du sujet et va réduire les droits des demandeurs d’asile.
Les organismes chargés d’examiner les demandes d’asile ont aussi réagi : la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a entamé une grève contre ce projet le 13 février. Elle a été suivie peu après par des syndicats de l’OFPRA.
A Grenoble, les collectifs et associations œuvrant quotidiennement auprès des réfugiés et des migrants expriment aussi leurs inquiétudes face à ce projet de loi et aux pratiques préfectorales qui avant la loi expérimentent illégalement certaines de ses dispositions. L’ADES s’associe aux actions citoyennes prévues de mars à juin à l’occasion du débat parlementaire (manifestations, rassemblements, états généraux…)
Le Conseil d’Etat rappelle aux départements leurs obligations concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans un référé liberté du 25 janvier 2019. Selon le code de justice administrative, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
L’étude « INSEE première » n° 1717 de novembre 2018,
De nombreux procès se déroulent actuellement où des citoyens sont jugés pour avoir aidé des migrants, comme l’a fait Cédric Herrou de l’association « La Roya Citoyenne ». Ce dernier est en cassation et a fait poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette mauvaise loi qui autorise toutes les manipulations. La question est prise au sérieux puisque le procès des 3 manifestants du col de l’Échelle est repoussé jusqu’à ce que cette QPC soit tranchée. Rappelons que ces manifestants étaient venus en soutien aux migrants et demandeurs d’asile menacés par l’inaction du gouvernement face aux intimidations des fascistes de « Génération identitaire » (qui n’ont même pas eu droit à un contrôle d’identité en zone frontière !).
Dimanche 22 avril, l’assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loin intitulé pompeusement « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », par 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions.
Les deux députés « En Marche » E. Chalas et O. Véran se félicitent d’avoir amendé le texte sur le projet de loi asile et immigration en adaptant le délit de solidarité. En fait ils n’ont pas fait un gros effort puisque c’est le Président Macron lui-même qui avait proposé que ce délit soit adapté. En fait ce sont de bons petits soldats qui ont voté sans sourciller un texte qui abime profondément notre démocratie et notre République. En effet les députés n’ont pas supprimé l’article qui réprime le fait d’aider des étrangers en situation irrégulière. Ils ont seulement modifié l’article qui prévoit les exceptions à ce délit, mais qui conserve la notion de « contrepartie directe ou indirecte » qui a déjà été utilisé par la justice contre des personnes ayant aidé des migrants en difficulté dont Cédric Herrou de La Roya citoyenne.
Le 21 février a été présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à une « immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Comme l’indique le communiqué du Conseil des ministres : « Ce projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents ». 
