Le système mis en place à la préfecture de l’Isère était dénoncé par les associations de soutien aux étrangers car il était conçu pour les décourager lors du renouvellement des titres de séjour.
L’ADA (Accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile), l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade ont déposé un référé pour que soit notamment suspendu le système de téléservice mis en place par la préfecture de l’Isère sans qu’aucune modalité alternative ne soit prévue. Les interventions du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et du Syndicat des Avocats de France sont admises par le juge.
Le Tribunal administratif de Toulouse annule ce jeudi 27 février l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, autorisation délivrée par la Préfecture. Il suit l’avis de la rapporteuse publique qui a requis l’annulation en raison de « l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur ».
Enfin la justice administrative prend la mesure des torsions, raccourcis et faux-semblants avancés par les aménageurs, avalisés par les Préfectures pour justifier à tout prix bétonnages et bitumages attentant gravement au monde agricole, à la ruralité et à notre territoire, à l’opposé des engagements formels de la France.
La justice tranchera à son tour pour le projet RD1075 dans le Trièves.
Le 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n’avait pas suspendu les travaux de l’A69 car le tribunal allait statuer au fond le mois prochain. L’audience du Tribunal administratif qui s’est tenue mardi 18 février dernier ne laissait que peu de doutes sur l’issue des débats. La rapporteure publique introduisant les débats a eu des mots assez durs contre la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) accordée par le préfet au projet d’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres. Cette RIIPM permettait au concessionnaire de se soustraire aux obligations de préserver les espèces protégées.
Le tribunal a jugé le 27 février 2025 que le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser.
Mais il peut y avoir appel, ce qui repoussera le projet et souhaitons-le, tuera définitivement cette aberration.
Voici le commentaire du tribunal et le lien pour lire ce jugement historique :
« Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération du 20 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin visant à organiser un referendum local sur le lieu d’implantation d’une gendarmerie.
Par une ordonnance du 17 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, suspend l’exécution de la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a modifié le règlement du temps de travail en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une autorisation spéciale d’absence dite de « congés paternité et d’accueil » pour ses agents.
Mais cette suspension est seulement de forme puisque la juge explique : « il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables aux agents concernés relatives aux autorisations spéciales d’absence instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, et notamment de dresser la liste des événements familiaux ou liés à la parentalité susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée…rien ne s’oppose en l’état de l’instruction à ce que le maire de Grenoble institue et définisse le régime des autorisations spéciales d’absence dite « 2ème parent ».
En conséquence la Ville va appliquer cette disposition, puisqu’il suffit d’une note de service du maire pour mettre en place cette nouvelle autorisation spéciale d’absence.
La commune de Bourg-Saint-Maurice, sur laquelle s’étend la station de ski des Arcs-Paradiski, a voulu faciliter l’accès au domaine skiable aux « gens du pays ». Par une délibération du 30 juin 2022, elle a décidé une tarification différenciée des forfaits de remontées mécaniques selon la qualité de résident fiscal depuis plus ou moins cinq ans, ainsi que celle d’employé.es de la station et de travailleuses / travailleurs indépendant.es.
Le préfet de la Savoie a contesté la légalité de cette délibération, estimant qu’elle ne respectait pas le principe d’égalité devant le service public.
Rappel de ce grand principe : le principe d’égalité impose que tous les usagers d’un service public soient traités de manière identique, sauf si une différence de traitement peut être justifiée par une situation objective ou un intérêt général en rapport avec le fonctionnement du service.
Le service des remontées mécaniques est un service public industriel et commercial auquel le principe d’égalité s’applique pour ses usagers.
Election législative partielle 1ère circonscription de l’Isère. Le dépôt des candidatures devra avoir lieu avant vendredi 20 décembre à 18 h. Sauf candidature de dernier moment, il devrait y avoir 8 candidat-es à cette élection partielle dont le premier tour aura lieu le 12 janvier 2025. Lyes Louffok est le candidat du Nouveau Front Populaire, soutenu par Les Ecologistes, le Parti Socialiste, la France Insoumise, le Parti Communiste, Génération’s, l’ADES… Nous vous recommandons une vidéo de 26 minutes, tournée fin novembre 2024 où il se présente. Les autres candidat-es : Alexandre Lacroix (extrême droite), Nathalie Béranger (droite LR), Camille Gallier-Minier (droite macroniste), Hervé Gerbi (droite centriste), Gaëlle Offranc-Piret (Équinoxe), Rémi Adam (LO), François-Marie Périer (divers), Baptiste Anglade (ext. gauche). Pour les deux tours de scrutin les 12 et 19 janvier 2025, la ville de Grenoble cherche des assesseur-es.
Vencorex : la demande d’une nationalisation temporaire. 48 parlementaires de tous bords politiques et chefs de partis politiques sont signataires d’un courrier adressé ce mardi 17 décembre au nouveau Premier ministre, François Bayrou. Ils réclament l’aide de l’État pour sauver l’entreprise Vencorex, au sud de Grenoble, placée en redressement judiciaire en septembre dernier. Le courrier est signé notamment par Jean-Luc Mélenchon, Fabien Roussel, Olivier Faure, Mathilde Panot, Marine Tondelier, Cyrielle Chatelain, Guillaume Gontard, Jérémie Iordanoff, Elisa Martin, Marie-Noëlle Battistel, Michel Savin… et presse François Bayrou d’étudier la possibilité d’une nationalisation au moins temporaire de Vencorex du fait de sa positions industrielle stratégique pour le pays.
Autorisation de quatre méga-bassines annulées, dont celle de Sainte Soline, par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Elles sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées ». « Le projet est susceptible de porter aux espèces végétales et animales protégées, la cour constate que le projet s’implante dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, en particulier pour l’outarde canepetière, espèce menacée et rendue particulièrement vulnérable par la dégradation de son habitat depuis les années 1970… La cour retient que pour les quatre réserves les plus proches de cette zone, le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée. Elle juge donc que l’autorisation délivrée est illégale faute de prévoir une dérogation « espèces protégées » comportant des mesures de protection pour l’outarde canepetière pour ces quatre réserves.
Le 22 novembre 2024, le Conseil d’État juge que les demandes des chaines C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront alors être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence.
« En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de TNT qui arrivent à échéance à partir de fin février 2025. Le 24 juillet dernier, l’Arcom a annoncé par communiqué de presse qu’elle avait « présélectionné à titre de mesure préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’État de l’annuler car elles considèrent qu’elle a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de stationnement. Il a en effet annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précisant que la charge de la preuve revient à la commune et non à l’automobiliste incriminée. La commune doit pouvoir prouver la géolocalisation d’un véhicule par des photographies.
Le Conseil d’État rappelle qu’un avis de paiement de FPS (forfait post stationnement) doit comporter des mentions relatives à la localisation du véhicule. Il rappelle que le constat peut être fait de deux manières : soit par un agent assermenté équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule. Soit par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, avec géolocalisation et photographie du véhicule dans son environnement proche. Dans tous les cas, l’agent assermenté qui établit le FPS est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation.
Encore une action illégale de l’ancien président de la région Aura. Le Tribunal administratif de Lyon vient d’annuler le 24 juillet 2024 la décision de la Région d’imposer une clause supplémentaire aux clauses définies par un décret, en rajoutant dans le Contrat d’Engagement Républicain, une clause sur les tenues religieuses.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes avait intégré en 2022 une clause dans le document concernant les « tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux », le tribunal administratif de Lyon a jugé que la collectivité n’était pas compétente pour procéder à de telles modifications du texte initial.
Rappel, le Contrat d’engagement républicain est le document que toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doit signer.
Dans le chapitre sur le respect des lois de la République, dans lequel le bénéficiaire s’engage notamment à « ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes », une phrase a été ajoutée par la collectivité régionale : « Il interdit le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes. »
Deux jugements rendus le 20 juin 2024, n° 2108608 et 2108610 ont annulé les arrêtés du maire de Grenoble du 22 octobre 2021, signés par l’adjoint au maire Gilles Namur, portant décision de piétonniser de façon permanente la rue Cuvier dans la section comprise entre la rue Buffon et la rue Mozart ainsi que la piétonnisation permanente de la rue Lesage pour la section comprise entre la rue Amable Matussière et la rue Edmond Rostand.
La Ville de Grenoble annonce faire appel de ce jugement, mais l’appel étant non suspensif, la Ville va en attendant adapter pour ces deux rues les Places aux enfants en maintenant une circulation automobile apaisée.
Le tribunal rappelle les règles qui s’appliquent à la piétonisation des rues. Selon l’article L 2213-1 du CGCT : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) » Et aux termes de l’article R. 411-3 du code de la route : « L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre. »
Le tribunal estime que l’arrêté du maire confiant à Gilles Namur la délégation : « nature et environnement, espaces publics, biodiversité et fraîcheur, mobilités » celui-ci ayant signé les arrêtés créant les Places aux enfants devant les écoles Buffon et Alphonse Daudet, ne peut pas être interprété comme portant à G. Namur délégation des pouvoirs conférés au maire par les dispositions liées aux aires piétonnes. En conséquence l’arrêté est entaché d’incompétence. Ceci signifie que si c’était le maire qui avait lui-même signé cet arrêté ce point de droit disparaitrait.
Le tribunal s’appuie sur une deuxième illégalité pour annuler les arrêtés :
Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2024 rappelle que les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas des établissements sociaux et médicaux sociaux. Il ressort de ce jugement qu’il incombe au juge administratif de seulement vérifier que « les prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène » sont assurées, fût-ce de façon sommaire, compte tenu de sa destination d’hébergement d’urgence, mais toujours en conformité avec la dignité humaine. Le juge estime que certaines insuffisances relevées par l’association Droit au Logement 38, notamment en matière de suivi social, ne relèvent pas d’un refus ou d’une mauvaise volonté de mise en œuvre mais de difficultés de recrutement et de fidélisation des travailleurs sociaux, difficultésque ni le préfet ni le tribunal ne peuvent régler par voie d’injonction. Enfin, il résulte des mémoires en intervention des associations gérant les centres d’hébergement d’urgence que les difficultés relevées par l’association requérante font l’objet d’un traitement au long court.
Dans un article récent, il était fait état de l’annulation de la radiation illégale de Gabriel Ullmann en tant que commissaire enquêteur par la commission d’aptitude de l’Isère. A la suite de cette annulation, il a fait un recours en vue d’être indemnisé pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral. Le tribunal administratif de Lyon lui a donné à nouveau raison, dans un jugement en date du 15 mai 2024, et a condamné l’Etat « à verser à M. Ullmann une indemnité de 77 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de la décision du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ». De plus, le tribunal « met à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance ».
Avant l’affaire Inspira, qui avait été la cause de la radiation de ce commissaire enquêteur, Gabriel Ullmann avait également émis un avis défavorable, à la suite d’ailleurs de celui du comité scientifique du parc national de la Vanoise, en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 septembre au 28 octobre 2016, relative à la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion de prairies de fauche (pour la fabrication du beaufort) sur le territoire des communes de Lanslebourg et Lanslevillard (73). Il s’agissait de détourner des torrents de montagne, dont un en cœur du parc national, tous classés réservoirs biologiques, pour en prélever une partie de la ressource. Le coût des travaux, des installations (et de leur entretien) était pris 100 % en charge par les collectivités et l’Etat.
Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024, M. Wauquiez, est rappelé à l’ordre une nouvelle fois. La justice annule ses illégalités, et lui enjoint de communiquer à Raymond Avrillier, sous 4 mois, les documents administratifs relatifs aux « chargés de mission » du conseil régional de 2015 à septembre 2022 qu’il refuse depuis 18 mois.
Parmi ces personnels de cabinet en surnombre que M. Wauquiez a embauché, figurent des personnes mises en cause dans des affaires, tel M. Gilles Rossary Lenglet qui fait partie de la bande organisée avec M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, ex PR, UMP, LR, qui a fomenté le chantage contre un adjoint de Saint-Etienne.
M. Wauquiez président du conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, a un comportement anti-républicain qui viole la loi, porte atteinte aux principes de la démocratie et de notre République.
La justice censure à nouveau la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère, qui est composée, comme pour toutes ces commissions, en grande majorité par des maîtres d’ouvrage. Déjà l’année dernière, pratiquement à la même période, la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé la radiation illégale de Gabriel Ullmann prononcée par cette commission Double échec pour le préfet de l’Isère dans ses attaques contre le commissaire enquêteur Gabriel Ullmann « ADES – Le Rouge et le Vert (ades-grenoble.org). Radiation de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère Beffre, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Corinne Lepage avait qualifié ces commissions de « commissions bidon » dans une tribune parue dans le Monde.
Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France. Eveline Banguid médecin à Saint Martin (Antilles) nous signale ce travail de France Stratégie.Les natifs des Antilles et de La Réunion subissent une pénalité significative en matière d’opportunités éducatives et professionnelles par rapport aux métropolitains, même issus des régions à plus faibles opportunités. À origine sociale comparable, les natifs de ces territoires ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur, environ 12 % de chances en moins d’accéder à l’emploi, et 35 % à 45 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre. Cette pénalité significative par rapport aux régions métropolitaines s’observe aussi lorsqu’on restreint l’analyse aux individus d’origine sociale modeste ou très modeste, pour lesquels les écarts de réussite éducative et professionnelle entre régions métropolitaines sont pourtant plus marqués. L’ensemble des élu.e.s d’Outre mer ont signé une lettre de soutien au mouvement Kanak de Nouvelle Calédonie.
Soutenir la construction des premiers liens parent-enfant. Santé publique France publie, un dossier consacré à la construction de la relation parent-bébé, dont la qualité apparaît comme un déterminant essentiel pour la vie future du nourrisson, et en premier lieu pour sa santé. Les 1000 premiers jours de la vie de l’enfant – « là où tout commence », comme l’indique le rapport de la commission éponyme sorti en septembre 2020 – constitue une période charnière pour son développement. On sait désormais que les expériences vécues au début de l’existence, y compris in utero, ont un impact plus tard sur la santé physique et mentale des individus, sur leur bien-être social et affectif. Le dossier « Soutenir la construction des premiers liens parent-enfant » du n° 466 de La Santé en action partage les dernières connaissances scientifiques sur le rôle complexe et crucial des interactions entre le nouveau-né et son/ses parents. Il montre comment les professionnels de la petite enfance peuvent venir en soutien pour qu’une relation de qualité, répondant aux besoins fondamentaux des tout-petits, s’établisse. Il y a plus de 15 ans à Grenoble, des groupes de réflexion et de travail ont permis la création d’une unité mère/enfant à l’Hôpital Couple Enfants du CHUG. Des médecins psychiatres, des psychologues, des sages femmes reçoivent des pères et mères avec leur nouveau-né lorsqu’ils éprouvent des difficultés lors de la naissance de leur enfant. On ne naît pas mère ou père, c’est un apprentissage qui peut se dérouler tranquillement, mais parfois entraîne des bouleversements de vie, qui s’avèrent difficiles à surmonter.
Mise à l’abri des mineurs isolés : des associations saisissent le Conseil d’État. 27 associations annoncent avoir saisi le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles rappellent que la France a été sommée par le Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Malheureusement les violations perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire. Les conseils départementaux refusent parfois d’assumer leur responsabilité légale de protection de tous les enfants mineurs sur le territoire, qu’ils soient français ou non,
L’association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement qui a obtenu l’annulation du projet de la ZAC Inspira signale que la lecture du dernier avis (le 5ème !) délivré par l’Autorité environnementale (Ae) en date du 25/04/2024 est très instructive. « Elle nous apprend, notamment, que « le projet n’affiche pas d’effort de limitation de l’artificialisation, ne serait-ce qu’au travers des cahiers des charges imposées aux entreprises. Pour l’Ae, outre que le Sraddet n’est pas encore adopté, la limitation de l’artificialisation doit être systématiquement recherchée, au-delà du seul objectif de respecter les limites réglementaires »
Rappelons que sur ce dossier la commission d’enquête, présidée par Gabriel Ullmann, avait unanimement émis un avis défavorable en juillet 2018. Sur la sollicitation du président du département, président d’Inspira, le préfet de l’Isère avait alors demandé la radiation de M. Ullmann des fonctions de commissaire enquêteur, devenue effective le 6 décembre 2018. Une semaine plus tard, le préfet de l’Isère déclarait l’utilité publique du projet et accordait l’autorisation environnementale d’aménager le site.
Il s’agit de l’Établissement public administratif Territoire Ressource Arts et Culture à Échirolles (TRACé) créé par la commune d’une part, et d’autre part celle du Syndicat intercommunal de musique Jean Wiéner créé par Pont de Claix et Echirolles.
Pour ces deux structures la CRC relève des irrégularités importantes.
L’EPA TRACé est entré en activité le 1er mars 2021. Il est né de la fusion des musées municipaux échirollois de la viscose et Géo-Charles, et de l’association centre du graphisme et de la communication visuelle d’Échirolles. La création de cet établissement, envisagée depuis 2016 au moins, a été mal préparée par la commune d’Échirolles.
