Un protocole d’accord, voté par le conseil de Métro le 6 avril 2018 et signé par le président de la Métro, le maire de Saint Martin d’Hères et le gérant du centre commercial, interdit aux responsables du centre commercial de débaucher des enseignes présentes sur certains site de Grenoble.
La Métro et la commune de Saint Martin d’Hères s’engageaient à respecter les équilibres commerciaux et à tout mettre en œuvre pour accompagner le promoteur dans sa recherche d’enseignes répondant aux critères fixés. Visiblement cela n’a pas été fait. Le nombre d’enseignes qui sont débauchées augmente régulièrement et la dernière en date est MICA, la boutique de maquillage de la Place Victor Hugo qui a ouvert le 10 juillet 2025 à Neyrpic.
Pour la ville de Grenoble ce sont plusieurs millions d’euros qui devraient être récupérés par la Métro pour aider les commerces du centre-ville de Grenoble.
Pour l’instant, ni la Métro ni la commune de Saint Martin d’Hères n’ont agi pour faire respecter leurs signatures du protocole d’accord. Le protocole précise « Tout différend découlant de la présente convention et de son interprétation sera régi par le droit français et relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. »
Même notre justice administrative fait parfois de la justice politicienne. Les collectivités locales essaient de faire avancer des règlementations obsolètes notamment pour ce qui touche à la vie concrète de leurs agentes. Les propositions d’autorisation d’absences pour douleurs menstruelles sont retoquées par le tribunal administratif à la demande de la préfecture. Mais le dernier développement est très surprenant. Le président de la Métro avait pris une note de service en mars 2025, concernant une autorisation spéciale d’absence en cas d’interruption de grossesse, ce qui avait été accepté par le tribunal en février 2025. Or le tribunal vient de suspendre la note de service de mars au motif qu’une interruption de grossesse n’est pas liée à la parentalité ! Là on atteint l’absurde ou pire une sorte de remise en question de la Loi Veil de 1974. La Métro va demander au Conseil d’Etat de casser cette ordonnance du tribunal. A suivre…
Depuis août 2024, les délais de convocation au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement des demandes d’asile en préfecture de l’Isère n’ont cessés d’augmenter (13 jours en octobre 2024, 32 jours en décembre, 48 jours en février 2025, 56 jours en mai).
Dans cette période le tribunal administratif a été saisi de 98 référés individuels, et il a quasi systématiquement enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai de 3 jours. Ces 95 ordonnances n’ont presque jamais été exécutées (seule une a été exécutée).
Lors de la réunion du 13 mars 2025 à la préfecture, la préfète a admis ne pas s’être réorganisée depuis août 2024 ce qui a conduit à l’augmentation des délais et qu’il n’était pas possible de se prononcer sur un retour à un respect des délais dans les mois qui venaient, et ce malgré les décisions de justice qui ne cessaient de condamner la préfecture.
C’est contre cette décision d’organisation révélée par cette réunion et par la non-exécution des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que plusieurs associations : la Cimade, l’ADA, la LDH, le Gisti et le Secours catholique, ont saisi le tribunal par un recours pour excès de pouvoir puis un référé-suspension.
Saisi par quatre associations, Cercle droit et liberté, l’Observatoire du journalisme (OJIM), La Courte Echelle – Journalisme et Défense des libertés fondamentales (ADLF), le Conseil d’État se prononce sur la manière dont l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
Les associations avaient demandé à l’Arcom de mettre en demeure neuf chaînes de télévision(TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq chaînes de radio(France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
Cette obligation préfectorale a été contestée par les associations de défense des droits des étrangers qui avaient obtenu l’ordonnance de suspension du 28 mars 2025 : l’Ada (accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels), l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade.
L’ex-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes résiste aux décisions de la justice administrative, que ce soit sur les frais de bouche et surtout sur les emplois de cabinet en surnombre. Cela pourrait lui causer de sérieux ennuis pour l’avenir de sa carrière politique.
Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil régional d’Auvergne-Rhône Alpes dans la mesure où est exprimé le refus de communiquer les documents administratifs relatifs à dix-huit chargés de mission employés au conseil régional de 2015 à 2022. C’est à dire les contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, les arrêtés ou les contrats de recrutement et de fin de contrat, ainsi que les avenants). Et de plus, il a enjoint au président du conseil régional Rhône-Alpes Auvergne de communiquer lesdits documents. Wauquiez a demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement, ce qu’il a refusé. Le jugement du tribunal administratif est donc définitif.
Le système mis en place à la préfecture de l’Isère était dénoncé par les associations de soutien aux étrangers car il était conçu pour les décourager lors du renouvellement des titres de séjour.
L’ADA (Accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile), l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade ont déposé un référé pour que soit notamment suspendu le système de téléservice mis en place par la préfecture de l’Isère sans qu’aucune modalité alternative ne soit prévue. Les interventions du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et du Syndicat des Avocats de France sont admises par le juge.
Le Tribunal administratif de Toulouse annule ce jeudi 27 février l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, autorisation délivrée par la Préfecture. Il suit l’avis de la rapporteuse publique qui a requis l’annulation en raison de « l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur ».
Enfin la justice administrative prend la mesure des torsions, raccourcis et faux-semblants avancés par les aménageurs, avalisés par les Préfectures pour justifier à tout prix bétonnages et bitumages attentant gravement au monde agricole, à la ruralité et à notre territoire, à l’opposé des engagements formels de la France.
La justice tranchera à son tour pour le projet RD1075 dans le Trièves.
Le 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n’avait pas suspendu les travaux de l’A69 car le tribunal allait statuer au fond le mois prochain. L’audience du Tribunal administratif qui s’est tenue mardi 18 février dernier ne laissait que peu de doutes sur l’issue des débats. La rapporteure publique introduisant les débats a eu des mots assez durs contre la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) accordée par le préfet au projet d’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres. Cette RIIPM permettait au concessionnaire de se soustraire aux obligations de préserver les espèces protégées.
Le tribunal a jugé le 27 février 2025 que le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser.
Mais il peut y avoir appel, ce qui repoussera le projet et souhaitons-le, tuera définitivement cette aberration.
Voici le commentaire du tribunal et le lien pour lire ce jugement historique :
« Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération du 20 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin visant à organiser un referendum local sur le lieu d’implantation d’une gendarmerie.
Par une ordonnance du 17 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, suspend l’exécution de la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a modifié le règlement du temps de travail en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une autorisation spéciale d’absence dite de « congés paternité et d’accueil » pour ses agents.
Mais cette suspension est seulement de forme puisque la juge explique : « il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables aux agents concernés relatives aux autorisations spéciales d’absence instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, et notamment de dresser la liste des événements familiaux ou liés à la parentalité susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée…rien ne s’oppose en l’état de l’instruction à ce que le maire de Grenoble institue et définisse le régime des autorisations spéciales d’absence dite « 2ème parent ».
En conséquence la Ville va appliquer cette disposition, puisqu’il suffit d’une note de service du maire pour mettre en place cette nouvelle autorisation spéciale d’absence.
La commune de Bourg-Saint-Maurice, sur laquelle s’étend la station de ski des Arcs-Paradiski, a voulu faciliter l’accès au domaine skiable aux « gens du pays ». Par une délibération du 30 juin 2022, elle a décidé une tarification différenciée des forfaits de remontées mécaniques selon la qualité de résident fiscal depuis plus ou moins cinq ans, ainsi que celle d’employé.es de la station et de travailleuses / travailleurs indépendant.es.
Le préfet de la Savoie a contesté la légalité de cette délibération, estimant qu’elle ne respectait pas le principe d’égalité devant le service public.
Rappel de ce grand principe : le principe d’égalité impose que tous les usagers d’un service public soient traités de manière identique, sauf si une différence de traitement peut être justifiée par une situation objective ou un intérêt général en rapport avec le fonctionnement du service.
Le service des remontées mécaniques est un service public industriel et commercial auquel le principe d’égalité s’applique pour ses usagers.
Election législative partielle 1ère circonscription de l’Isère. Le dépôt des candidatures devra avoir lieu avant vendredi 20 décembre à 18 h. Sauf candidature de dernier moment, il devrait y avoir 8 candidat-es à cette élection partielle dont le premier tour aura lieu le 12 janvier 2025. Lyes Louffok est le candidat du Nouveau Front Populaire, soutenu par Les Ecologistes, le Parti Socialiste, la France Insoumise, le Parti Communiste, Génération’s, l’ADES… Nous vous recommandons une vidéo de 26 minutes, tournée fin novembre 2024 où il se présente. Les autres candidat-es : Alexandre Lacroix (extrême droite), Nathalie Béranger (droite LR), Camille Gallier-Minier (droite macroniste), Hervé Gerbi (droite centriste), Gaëlle Offranc-Piret (Équinoxe), Rémi Adam (LO), François-Marie Périer (divers), Baptiste Anglade (ext. gauche). Pour les deux tours de scrutin les 12 et 19 janvier 2025, la ville de Grenoble cherche des assesseur-es.
Vencorex : la demande d’une nationalisation temporaire. 48 parlementaires de tous bords politiques et chefs de partis politiques sont signataires d’un courrier adressé ce mardi 17 décembre au nouveau Premier ministre, François Bayrou. Ils réclament l’aide de l’État pour sauver l’entreprise Vencorex, au sud de Grenoble, placée en redressement judiciaire en septembre dernier. Le courrier est signé notamment par Jean-Luc Mélenchon, Fabien Roussel, Olivier Faure, Mathilde Panot, Marine Tondelier, Cyrielle Chatelain, Guillaume Gontard, Jérémie Iordanoff, Elisa Martin, Marie-Noëlle Battistel, Michel Savin… et presse François Bayrou d’étudier la possibilité d’une nationalisation au moins temporaire de Vencorex du fait de sa positions industrielle stratégique pour le pays.
Autorisation de quatre méga-bassines annulées, dont celle de Sainte Soline, par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Elles sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées ». « Le projet est susceptible de porter aux espèces végétales et animales protégées, la cour constate que le projet s’implante dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, en particulier pour l’outarde canepetière, espèce menacée et rendue particulièrement vulnérable par la dégradation de son habitat depuis les années 1970… La cour retient que pour les quatre réserves les plus proches de cette zone, le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée. Elle juge donc que l’autorisation délivrée est illégale faute de prévoir une dérogation « espèces protégées » comportant des mesures de protection pour l’outarde canepetière pour ces quatre réserves.
Le 22 novembre 2024, le Conseil d’État juge que les demandes des chaines C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront alors être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence.
« En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de TNT qui arrivent à échéance à partir de fin février 2025. Le 24 juillet dernier, l’Arcom a annoncé par communiqué de presse qu’elle avait « présélectionné à titre de mesure préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’État de l’annuler car elles considèrent qu’elle a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de stationnement. Il a en effet annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précisant que la charge de la preuve revient à la commune et non à l’automobiliste incriminée. La commune doit pouvoir prouver la géolocalisation d’un véhicule par des photographies.
Le Conseil d’État rappelle qu’un avis de paiement de FPS (forfait post stationnement) doit comporter des mentions relatives à la localisation du véhicule. Il rappelle que le constat peut être fait de deux manières : soit par un agent assermenté équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule. Soit par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, avec géolocalisation et photographie du véhicule dans son environnement proche. Dans tous les cas, l’agent assermenté qui établit le FPS est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation.
Encore une action illégale de l’ancien président de la région Aura. Le Tribunal administratif de Lyon vient d’annuler le 24 juillet 2024 la décision de la Région d’imposer une clause supplémentaire aux clauses définies par un décret, en rajoutant dans le Contrat d’Engagement Républicain, une clause sur les tenues religieuses.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes avait intégré en 2022 une clause dans le document concernant les « tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux », le tribunal administratif de Lyon a jugé que la collectivité n’était pas compétente pour procéder à de telles modifications du texte initial.
Rappel, le Contrat d’engagement républicain est le document que toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doit signer.
Dans le chapitre sur le respect des lois de la République, dans lequel le bénéficiaire s’engage notamment à « ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes », une phrase a été ajoutée par la collectivité régionale : « Il interdit le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes. »
Deux jugements rendus le 20 juin 2024, n° 2108608 et 2108610 ont annulé les arrêtés du maire de Grenoble du 22 octobre 2021, signés par l’adjoint au maire Gilles Namur, portant décision de piétonniser de façon permanente la rue Cuvier dans la section comprise entre la rue Buffon et la rue Mozart ainsi que la piétonnisation permanente de la rue Lesage pour la section comprise entre la rue Amable Matussière et la rue Edmond Rostand.
La Ville de Grenoble annonce faire appel de ce jugement, mais l’appel étant non suspensif, la Ville va en attendant adapter pour ces deux rues les Places aux enfants en maintenant une circulation automobile apaisée.
Le tribunal rappelle les règles qui s’appliquent à la piétonisation des rues. Selon l’article L 2213-1 du CGCT : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) » Et aux termes de l’article R. 411-3 du code de la route : « L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre. »
Le tribunal estime que l’arrêté du maire confiant à Gilles Namur la délégation : « nature et environnement, espaces publics, biodiversité et fraîcheur, mobilités » celui-ci ayant signé les arrêtés créant les Places aux enfants devant les écoles Buffon et Alphonse Daudet, ne peut pas être interprété comme portant à G. Namur délégation des pouvoirs conférés au maire par les dispositions liées aux aires piétonnes. En conséquence l’arrêté est entaché d’incompétence. Ceci signifie que si c’était le maire qui avait lui-même signé cet arrêté ce point de droit disparaitrait.
Le tribunal s’appuie sur une deuxième illégalité pour annuler les arrêtés :
Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2024 rappelle que les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas des établissements sociaux et médicaux sociaux. Il ressort de ce jugement qu’il incombe au juge administratif de seulement vérifier que « les prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène » sont assurées, fût-ce de façon sommaire, compte tenu de sa destination d’hébergement d’urgence, mais toujours en conformité avec la dignité humaine. Le juge estime que certaines insuffisances relevées par l’association Droit au Logement 38, notamment en matière de suivi social, ne relèvent pas d’un refus ou d’une mauvaise volonté de mise en œuvre mais de difficultés de recrutement et de fidélisation des travailleurs sociaux, difficultésque ni le préfet ni le tribunal ne peuvent régler par voie d’injonction. Enfin, il résulte des mémoires en intervention des associations gérant les centres d’hébergement d’urgence que les difficultés relevées par l’association requérante font l’objet d’un traitement au long court.
