C’est une première en France pour un commissaire enquêteur. Gabriel Ullmann qui a présidé la commission d’enquête relative au parc éolien d’Edf Renouvelables dans les Chambaran vient de saisir la préfète de l’Isère d’une alerte interne dans les termes suivants : « La Constitution vous confie la charge du respect des lois, il m’est donc apparu utile de lancer cette alerte auprès de vous, eu égard à l’importance des faits illégaux, récurrents, concernés.En tant que collaborateur externe et occasionnel, dans le cadre de mes fonctions de commissaire enquêteur, conformément à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, par la présente je fais un signalement interne concernant des faits portant sur un préjudice de l’intérêt général, voire sur de possibles délits ».
En effet, à l’occasion de son enquête publique, dans le cadre des impacts cumulés avec des installations existantes, il a pris connaissance des rapports de suivi de mortalité de trois parcs éoliens proches de celui projeté. A savoir :
Notes de frais de Laurent Wauquiez : victoire d’Anticor devant le tribunal administratif. Le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu sa décision dans l’affaire relative à la communication des notes de frais de Laurent Wauquiez. La juridiction a enjoint à la région Auvergne Rhône-Alpes de transmettre à l’association Anticor les documents demandés. Cette décision constitue une victoire pour Anticor, pour la transparence de l’action publique et pour le droit des citoyens à accéder aux documents administratifs. La demande portait notamment sur les frais de séjour, de déplacement et de restauration (incluant le nom des personnes invitées), les frais de représentation, de mission et d’exécution de mandats spéciaux, ainsi que sur l’ensemble des reçus, justificatifs et factures associées à ces dépenses.
Décret no 2026-149 du 3 mars 2026. Il vise à répartir l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026 et se monte à 64,3 M€. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions. La première fraction (30,1 M€) est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2024. C’est le RN qui en reçoit le plus (10 M€). La seconde fraction (34,2 M€), spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2025 (Ce sont les Républicain qui en touchent le plus 6,3 M€).
Corps électoral 2026 48,7 millions d’électeurs inscrits pour les élections municipales 2026. Selon l’INSEE, début février 2026, 50,4 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises. Parmi elles, 1,7 million résident hors de France et sont inscrites dans un consulat, 374 000 sont des citoyens européens résidant en France. Parmi ces 50,4 millions d’électeurs, 48,7 millions sont admis à voter aux élections municipales des 15 et 22 mars.En France métropolitaine et dans les DROM, 95 % des Français en âge de voter sont inscrits, une proportion stable depuis 2022. Le nombre d’inscrits sur les listes augmente de 847 000 personnes depuis l’élection européenne de 2024. Cette hausse est principalement liée aux évolutions démographiques : les inscriptions automatiques de jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans ont été plus nombreuses que les décès. Depuis mai 2024, 4,1 millions de Français ont fait une démarche volontaire d’inscription ou de réinscription sur une liste électorale, le plus souvent à la suite d’un déménagement. Dans trois cas sur cinq, ils se sont inscrits en ligne. Comme il y a deux ans, les Portugais sont les Européens les plus nombreux inscrits pour voter en France.
Il y a quelques années, les vitrines les locaux des campagnes électorales étaient décorées par des affiches électorales, des slogans politiques et des photographies du ou des candidat-es. Mais la justice administrative a jugé que ce type d’affichage contrevenait à l’article L 51 du code électoral qui limite l’affichage électoral aux panneaux prévus à cet effet dans chaque commune (panneaux d’affichage libre). La jurisprudence a évolué au gré des recours et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a limité très fortement l’affichage sur le local de campagne. La Cour administrative d’appel de Paris a contesté la position de la CNCCFP à la demande de la députée de la 3ème circonscription de l’Isère qui, lors de la campagne de 2022, a vu le remboursement de son compte de campagne amputé d’environ 2000 €, coût de la décoration de la vitrine de son local de campagne. La Cour a donné raison à la députée, mais la CNCCFP a fait appel au Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat a donné raison à la Cour d’appel. Ce qui oblige la CNCCFP de changer de position, mais il reste un flou sur ce qui est exactement autorisé.
A noter que Carignon quelques jours avant cet arrêt du Conseil d’Etat, a soigneusement nettoyé les vitrines de son local de campagne, dont la décoration était très excessive.
Lundi 26 janvier, Raymond Avrillier, maire adjoint honoraire de Grenoble, a écrit au vice-président du Conseil d’Etat pour mettre en cause les propos tenus par Arno Klarsfeld lors d’une émission sur CNews samedi 24 janvier ; celui-ci a explicitement suggéré la mise en place de grandes rafles sur le territoire national et que son objectif était « d’attraper le plus d’étrangers en situation irrégulière… C’est compliqué de se débarrasser de tous les asociaux qui sont OQTF… Regardez ce que fait Trump aux Etats-Unis, il le fait, c’est-à-dire il a décidé une politique, une politique dure d’envoyer des forces qui sont dures aussi et qui commettent parfois des erreurs… »
C’est en outre d’une très grande violence d’expression.
A. Klarsfeld est membre du Conseil d’Etat depuis 2010, nommé au tour extérieur par Sarkozy.
Le collectif des Lichens Lichens a fait un communiqué de presse le 19 janvier 2026 à propos du recours contre les travaux d’élargissement de la RD1075 qui devait être audiencé le 20 janvier, l’audience est repoussée au 3 février.
Après trois ans de silence, le Département a finalement produit une défense tardive, qui a entraîné un report de l’audience. Appuyé sur une série de contre-vérités, le mémoire du Département va jusqu’à nier ses propres statistiques : depuis le début des travaux, en seulement 4 ans, le trafic routier a augmenté de 7,5 %.
Le Département s’inquiète-t-il ou joue-t-il la montre ? Suite au recours déposé il y a plus de trois ans contre le projet d’élargissement de la RD1075, la collectivité iséroise n’avait pas daigné se défendre. Mais brusquement, le 5 janvier, elle dépose un mémoire en défense de 42 pages. En principe, ce mémoire produit après la « clôture de l’instruction » le 29 décembre par le Tribunal administratif n’aurait pas dû être pris en compte. Mais le tribunal en a décidé autrement. Il a donc rouvert l’instruction du dossier… jusqu’au 29 janvier prochain. Après des années d’atermoiements, cette accélération du calendrier judiciaire interroge.
La justice administrative bloque l’extension de la centrale du Bugey pour les 2 réacteurs EPR. Le tribunal administratif de Lyon a annulé ce 9 décembre des modifications de documents d’urbanisme permettant l’implantation de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site EDF du Bugey. La délibération du 6 février 2023 par laquelle l’assemblée délibérante du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain a approuvé la modification n° 1 de son schéma de cohérence territoriale est annulée, car l’Association sortir du nucléaire Bugey et autres sont fondés à soutenir que la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale Bugey Côtière-Plaine de l’Ain est entachée d’illégalité.La délibération du 19 septembre 2024 par laquelle l’assemblée délibérante de la commune de Loyettes a approuvé la révision n° 1 de son plan local d’urbanisme est annulée pour la raison suivante : l’analyse de l’état initial de l’environnement et des incidences notables de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme révisé sur l’environnement présente des insuffisances, y compris dans son volet relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Ces insuffisances ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la délibération approuvée.
Près de 3 milliards d’euros contre 1 000 emplois : les promesses non tenues de STMicroelectronics, champion des aides publiques. Une aide publique colossale à une entreprise privée, sans contrepartie, ce qui est irrégulier. A lire dans un article de Libération du 9 décembre 2025. En 2023, le ministre Bruno Le Maire annonçait le versement d’une subvention publique de 2,9 milliards d’euros au groupe franco-italien pour une nouvelle usine en Isère. Depuis, ST affirme que cette aide n’est conditionnée par aucune clause. Pas de chance, l’association grenobloise « Actionnaires pour le climat » a obtenu la lettre d’engagement signée en 2022 par le PDG de l’entreprise qui stipule : « STMicroelectronics s’engage, dans la mesure où le projet Liberty atteint ses objectifs de capacité de production, à la création d’un minimum de 1 000 emplois à temps plein nets d’ici la fin de la phase d’installation du projet (2022-2027) sur le site de Crolles et à maintenir un effectif au moins égal à ce niveau jusqu’en 2032 en cohérence avec le volume de production du projet Liberty.» Mais cette promesse n’a pas été tenue. Actionnaires pour le climat demande au gouvernement de suspendre le versement de la subvention, voire d’en demander le remboursement.
Cinéma à Neyrpic la justice administrative donne son feu vert. Le projet de cinéma à six salles à Neyrpic, faisait l’objet de deux recours auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, déposés le 2 juillet 2024, l’un par les sociétés Pathé, l’autre par l’association de salles indépendantes Acrira et le Scare. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté ces deux recours le 4 décembre 2025, jugeant pour Acrira et le Scare qu’elles n’avaient pas intérêt à agir. Pour les sociétés Pathé, elles avaient intérêt à agir mais la CAA a estimé que « dans ces conditions, alors même que ce projet serait de nature à porter concurrence aux établissements exploités par les requérantes, celui-ci n’est pas de nature à compromettre la diversité de l’offre cinématographique proposée dans le secteur. »
Constatant que son ordonnance de mars 2025 n’a, une nouvelle fois, pas été suivie d’exécution, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble alourdit l’astreinte imposée et condamne l’Etat à verser 1000 € à chaque association requérante.
« La préfète de l’Isère a, via un communiqué de presse du 8 mars 2024, annoncé la mise en place d’un téléservice obligatoire pour les démarches des étrangers ne relevant ni de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni de la procédure de téléservice obligatoire sur le site Anef.
Des associations de protection des étrangers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin qu’il suspende cette procédure dématérialisant, privant les étrangers en cause de tout accueil personnel.
Les préfectures défèrent systématiquement ces arrêtés au tribunaux administratifs considérant que les autorisations spéciales d’absence (ASA) proposées ne sont pas autorisées par la règlementation ; voir successivement des ordonnances de la justice, l’une le 17 février 2025 contre la Ville de Grenoble et tout récemment la Cour administrative d’appel de Lyon le 11 septembre 2025 qui valide l’ordonnance du tribunal grenoblois contre les décisions du président de la Métro, qui a décidé de faire cassation au Conseil d’Etat, pour essayer de faire évoluer la jurisprudence.
Le projet de méga-bassine destiné initialement à alimenter les canons à neige de la station haut-savoyarde a été retoqué par le tribunal administratif de Grenoble, qui ne voit aucune « raison impérative d’intérêt public majeur » permettant une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Une décision qui pourrait faire jurisprudence sur d’autres dossiers.
Le Tribunal a donné raison aux associations et collectifs citoyens qui se sont mobilisés contre le projet de retenue de Beauregard depuis 5 ans, en annulant l’autorisation préfectorale pour l’aménagement de la retenue, le prélèvement d’eau et le renforcement du réseau neige de La Clusaz.
La conclusion du jugement du 23 juillet 2025 est claire, le projet contesté « ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. » Cela étant la condition sine qua none pour obtenir légalement une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, le projet est donc jugé illégal.
Un protocole d’accord, voté par le conseil de Métro le 6 avril 2018 et signé par le président de la Métro, le maire de Saint Martin d’Hères et le gérant du centre commercial, interdit aux responsables du centre commercial de débaucher des enseignes présentes sur certains site de Grenoble.
La Métro et la commune de Saint Martin d’Hères s’engageaient à respecter les équilibres commerciaux et à tout mettre en œuvre pour accompagner le promoteur dans sa recherche d’enseignes répondant aux critères fixés. Visiblement cela n’a pas été fait. Le nombre d’enseignes qui sont débauchées augmente régulièrement et la dernière en date est MICA, la boutique de maquillage de la Place Victor Hugo qui a ouvert le 10 juillet 2025 à Neyrpic.
Pour la ville de Grenoble ce sont plusieurs millions d’euros qui devraient être récupérés par la Métro pour aider les commerces du centre-ville de Grenoble.
Pour l’instant, ni la Métro ni la commune de Saint Martin d’Hères n’ont agi pour faire respecter leurs signatures du protocole d’accord. Le protocole précise « Tout différend découlant de la présente convention et de son interprétation sera régi par le droit français et relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. »
Même notre justice administrative fait parfois de la justice politicienne. Les collectivités locales essaient de faire avancer des règlementations obsolètes notamment pour ce qui touche à la vie concrète de leurs agentes. Les propositions d’autorisation d’absences pour douleurs menstruelles sont retoquées par le tribunal administratif à la demande de la préfecture. Mais le dernier développement est très surprenant. Le président de la Métro avait pris une note de service en mars 2025, concernant une autorisation spéciale d’absence en cas d’interruption de grossesse, ce qui avait été accepté par le tribunal en février 2025. Or le tribunal vient de suspendre la note de service de mars au motif qu’une interruption de grossesse n’est pas liée à la parentalité ! Là on atteint l’absurde ou pire une sorte de remise en question de la Loi Veil de 1974. La Métro va demander au Conseil d’Etat de casser cette ordonnance du tribunal. A suivre…
Depuis août 2024, les délais de convocation au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement des demandes d’asile en préfecture de l’Isère n’ont cessés d’augmenter (13 jours en octobre 2024, 32 jours en décembre, 48 jours en février 2025, 56 jours en mai).
Dans cette période le tribunal administratif a été saisi de 98 référés individuels, et il a quasi systématiquement enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai de 3 jours. Ces 95 ordonnances n’ont presque jamais été exécutées (seule une a été exécutée).
Lors de la réunion du 13 mars 2025 à la préfecture, la préfète a admis ne pas s’être réorganisée depuis août 2024 ce qui a conduit à l’augmentation des délais et qu’il n’était pas possible de se prononcer sur un retour à un respect des délais dans les mois qui venaient, et ce malgré les décisions de justice qui ne cessaient de condamner la préfecture.
C’est contre cette décision d’organisation révélée par cette réunion et par la non-exécution des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que plusieurs associations : la Cimade, l’ADA, la LDH, le Gisti et le Secours catholique, ont saisi le tribunal par un recours pour excès de pouvoir puis un référé-suspension.
Saisi par quatre associations, Cercle droit et liberté, l’Observatoire du journalisme (OJIM), La Courte Echelle – Journalisme et Défense des libertés fondamentales (ADLF), le Conseil d’État se prononce sur la manière dont l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
Les associations avaient demandé à l’Arcom de mettre en demeure neuf chaînes de télévision(TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq chaînes de radio(France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
Cette obligation préfectorale a été contestée par les associations de défense des droits des étrangers qui avaient obtenu l’ordonnance de suspension du 28 mars 2025 : l’Ada (accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels), l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade.
L’ex-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes résiste aux décisions de la justice administrative, que ce soit sur les frais de bouche et surtout sur les emplois de cabinet en surnombre. Cela pourrait lui causer de sérieux ennuis pour l’avenir de sa carrière politique.
Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil régional d’Auvergne-Rhône Alpes dans la mesure où est exprimé le refus de communiquer les documents administratifs relatifs à dix-huit chargés de mission employés au conseil régional de 2015 à 2022. C’est à dire les contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, les arrêtés ou les contrats de recrutement et de fin de contrat, ainsi que les avenants). Et de plus, il a enjoint au président du conseil régional Rhône-Alpes Auvergne de communiquer lesdits documents. Wauquiez a demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement, ce qu’il a refusé. Le jugement du tribunal administratif est donc définitif.
Le système mis en place à la préfecture de l’Isère était dénoncé par les associations de soutien aux étrangers car il était conçu pour les décourager lors du renouvellement des titres de séjour.
L’ADA (Accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile), l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade ont déposé un référé pour que soit notamment suspendu le système de téléservice mis en place par la préfecture de l’Isère sans qu’aucune modalité alternative ne soit prévue. Les interventions du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et du Syndicat des Avocats de France sont admises par le juge.
Le Tribunal administratif de Toulouse annule ce jeudi 27 février l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, autorisation délivrée par la Préfecture. Il suit l’avis de la rapporteuse publique qui a requis l’annulation en raison de « l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur ».
Enfin la justice administrative prend la mesure des torsions, raccourcis et faux-semblants avancés par les aménageurs, avalisés par les Préfectures pour justifier à tout prix bétonnages et bitumages attentant gravement au monde agricole, à la ruralité et à notre territoire, à l’opposé des engagements formels de la France.
La justice tranchera à son tour pour le projet RD1075 dans le Trièves.
Le 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n’avait pas suspendu les travaux de l’A69 car le tribunal allait statuer au fond le mois prochain. L’audience du Tribunal administratif qui s’est tenue mardi 18 février dernier ne laissait que peu de doutes sur l’issue des débats. La rapporteure publique introduisant les débats a eu des mots assez durs contre la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) accordée par le préfet au projet d’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres. Cette RIIPM permettait au concessionnaire de se soustraire aux obligations de préserver les espèces protégées.
Le tribunal a jugé le 27 février 2025 que le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser.
Mais il peut y avoir appel, ce qui repoussera le projet et souhaitons-le, tuera définitivement cette aberration.
Voici le commentaire du tribunal et le lien pour lire ce jugement historique :
« Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération du 20 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin visant à organiser un referendum local sur le lieu d’implantation d’une gendarmerie.
Par une ordonnance du 17 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, suspend l’exécution de la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a modifié le règlement du temps de travail en instituant, à compter du 1er janvier 2025, une autorisation spéciale d’absence dite de « congés paternité et d’accueil » pour ses agents.
Mais cette suspension est seulement de forme puisque la juge explique : « il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables aux agents concernés relatives aux autorisations spéciales d’absence instituées par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, et notamment de dresser la liste des événements familiaux ou liés à la parentalité susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée…rien ne s’oppose en l’état de l’instruction à ce que le maire de Grenoble institue et définisse le régime des autorisations spéciales d’absence dite « 2ème parent ».
En conséquence la Ville va appliquer cette disposition, puisqu’il suffit d’une note de service du maire pour mettre en place cette nouvelle autorisation spéciale d’absence.
