Le 8 juin, le Défenseur des droits a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre des réclamations adressées au Défenseur des droits a été en hausse l’an dernier. Les inégalités territoriales et l’accès aux services publics font pour lui, partie des enjeux prioritaires à traiter. La crise sanitaire est venue amplifier cette année ces problèmes. C’est le dernier rapport rédigé par J. Toubon qui quitte ce poste en juillet prochain.
En 2019, le Défenseur des
droits a reçu 103.000 réclamations, soit 7,5% de plus que l’année précédente.
Depuis 2014, les demandes ont bondi de 40,3%. Elles concernent majoritairement
les relations avec les services publics – plus de 60.000 réclamations, en
hausse de 10,4% sur un an. Le rapport dépeint les inégalités territoriales,
mais aussi le sentiment d’abandon provoqué par « la fracture numérique
et la dématérialisation à marche forcée » des services publics. Faute
de moyens, ceux-ci ont des difficultés croissantes à répondre aux demandes : « Les
61.596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par
l’institution cette année confirment l’ampleur des effets délétères de
l’évanescence des services publics sur les droits des usagers » et « le
recul de la présence humaine aux guichets ».
La Société
publique locale (SPL) est une société publique fonctionnant sous le régime du
droit du commerce des sociétés anonymes, dont les actionnaires sont uniquement
des collectivités territoriales et leurs groupements. Actuellement plusieurs
SPL agissent dans l’agglomération : la SPL Eaux de Grenoble Alpes, la SPL
Sages, la SPL Alpexpo, la SPL Isère aménagement et la SPL Inovaction. Une SPL
doit avoir au minimum deux actionnaires publics qui ont une compétence se
rapportant à l’objet de la société. Les collectivités peuvent confier par
convention ou par délégation de service public différentes activités à leur
SPL, sans mise en concurrence, c’est le système « in house » ou de quasi régie qui autorise cette dérogation. En
contrepartie de cette absence de concurrence, les collectivités doivent assurer
un contrôle très strict des activités de la SPL, un contrôle analogue à celui
qu’elles exercent sur leurs propres services, ce qui parfois laisse un peu à
désirer.
Deux
nouvelles SPL vont voir le jour : la SPL ALEC et la SPL prenant la suite
de la SEMITAG.
Le Centre d’études et
d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
(Cerema) vient de publier le guide « Aménagements provisoires pour les
piétons : tester pour aménager durablement » destiné aux collectivités
en quête de conseils pratiques pour faciliter les déplacements des piétons à
l’heure du déconfinement.
Avant-propos :
« En France, les
mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les
déplacements, et un recul sans précédent de la présence des véhicules motorisés
sur la voirie, laissant la place à de nombreuses opportunités de rééquilibrage
de l’espace public.
La période de déconfinement
s’accompagne de la réouverture des commerces, du maintien des contraintes de
distanciation physique et de l’augmentation progressive des flux (piétons,
vélos, et motorisés). Cela génère de nouveaux questionnements :
L’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le
Collectif des Usagers des Cliniques Mutualistes, Les Amis des Cliniques
Mutualistes et Le Groupe Hospitalier d’Intérêt Collectif de Grenoble ont envoyé
un communiqué le 22 mai demandant que la vente de GHM ne soit pas faite au
profit de Vivalto ou de Doctegestion qui font partie du secteur privé lucratif
et estiment que le projet porté par l’AGDUC (Association Grenobloise pour la
Dialyse des Urémiques Chroniques) qui fait partie du secteur non lucratif est
acceptable.
L’AGDUC a passé un accord de partenariat avec le CHU,
ce qui renforce cette solution qui est soutenue par les collectivités locales,
Ville, Métro et Département.
Lors de son point hebdomadaire, le maire de Grenoble a
évoqué la question stratégique, pour l’avenir du système hospitalier dans
l’agglomération, de la vente de la clinique mutualiste par ADREA Mutuelle qui
s’oriente vers le secteur lucratif en écartant notamment la solution d’une
coopérative. Le maire demande à ADREA Mutuelle de revoir cette vente :
« Alors que nous connaissons, à l’échelle mondiale, une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle, et que nos hôpitaux, nos cliniques et l’ensemble des personnels médicaux sont plus que jamais mobilisés, il me semble important de faire le point sur une situation qui nous anime et nous préoccupe depuis plusieurs mois : la vente de la clinique Mutualiste. La clinique est un établissement de droit privé, mais à but non lucratif : elle participe au service public hospitalier. Elle est située au cœur de Grenoble mais soigne une population qui dépasse largement les limites métropolitaines.
Face
à la crise, on peut remarquer que globalement les services publics locaux et
nationaux ont rempli leurs rôles parfois avec de grandes difficultés car pas du
tout préparés à cette épidémie. Les grands manques se sont trouvés dans les
approvisionnements en matériel de protection sanitaire (masques, tests…) et au
début sur la course à la multiplication des possibilités d’accueil dans le
système de santé qui avait été très sérieusement amoindri durant des années.
Il
faudrait que les administrations, à tous les niveaux redéfinissent leurs
activités suivant qu’elles soient vitales, essentielles, importantes ou au
contraire secondaires et pour tous les risques importants (sanitaires, naturels
ou technologiques), il serait nécessaire repréciser les compétences et qui doit
faire quoi entre l’Etat, les Régions, les Départements, la métropole, les
communes et leurs satellites. Par exemple, ce serait le moment de redéfinir les
activités du CCAS et de la ville, car certaines des activités du CCAS ne font
pas partie de l’action sociale proprement dite, notamment les crèches.
Comme un
certain nombre de maires ou de candidats en mal de communication facile, proposaient
de désinfecter l’espace public pour combattre l’épidémie de Covid-19, la Direction
générale de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le 26
mars sur l’opportunité d’une telle désinfection dans le cadre du confinement
actuel. Il était demandé au HCSP :
« –
d’effectuer une analyse comparative des pratiques de nettoyage ou de
désinfection du milieu extérieur déployées dans d’autres pays fortement touchés
par l’épidémie de COVID-19, en particulier la Chine et la Corée du sud ; et, à
partir de cette analyse et des connaissances disponibles sur le SARS-CoV-2,
Apportons un soutien clair aux
« premiers de corvée », qui
assurent la continuité des services communs indispensables à la vie quotidienne
et qui évitent l’effondrement social. Rappelons que l’article premier de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen impose que « Les
distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune« .
L’utilité commune de ces premiers de corvée est bien supérieure à l’inutilité
des spéculateurs financiers et autres commerciaux d’inutile.
En ces moments très
particuliers qui obligent à repenser les fondamentaux de notre société, de
nombreux intellectuels apportent des réflexions utiles pour préparer à la
sortie de crise et faire en sorte qu’après ce ne soit plus pareil qu’avant et que
les biens communs redeviennent les fondamentaux autour desquels reconstruire un
Etat social échappant à la marchandisation.
La crise sanitaire actuelle obligera à penser les
politiques publiques conduites depuis plusieurs décennies en France. Macron
vient enfin de reconnaître que l’hôpital avait été sérieusement maltraité et qu’il
va devoir changer de politique. Mais changer de politique en gardant les mêmes
responsables ne semble pas très crédible. Parmi les facteurs fragilisant notre
capacité à faire face à cette pandémie, la casse de l’hôpital public figure en
bonne place. Des années et des années de « réformes » ont conduit à privilégier
une logique d’optimisation des ressources, conduisant l’hôpital à vivre systématiquement
sur la corde raide. Pour mieux comprendre cette histoire de la casse de
l’hôpital public trois sociologues (dont l’un est membre de l’ADES) et la
maison d’édition Raisons d’agir (fondée par Pierre Bourdieu) ont décidé de
mettre gratuitement en ligne l’ouvrage La casse du siècle. À propos des
réformes de l’hôpital public. Cet ouvrage est paru en avril 2019.
Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas
porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour
les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les
contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin
de le faire à grande échelle.
Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui
guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La
transparence a eu de sérieuses limites.
C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil
d’Etat le 22 mars : « Il
résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à
l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec
l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les
capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la
limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des
symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des
matériels. »
Jusqu’à
ce que l’épidémie soit jugulée, l’ADES suspend toutes ses activités à part
l’édition de ce journal hebdomadaire qui va poursuivre l’information et les
réflexions politiques nécessaires à la vie démocratique. Il n’y a aucune raison
que le débat démocratique disparaisse sauf à gêner la mise en place des
solutions efficaces pour lutter contre l’agression du virus.
Le
confinement doit être scrupuleusement respecté, c’est selon les experts médicaux
notre seule arme efficace contre cette agression, il nous protège et protège
les autres.
Durant
cette dure épreuve nous constatons que ce qui compte le plus pour la vie en
société ce sont nos biens communs essentiels que sont les services publics.
Nous
saluons l’ensemble des personnels de services publics qui ont à cœur de remplir
leurs missions malgré les difficultés et tout particulièrement l’ensemble des
personnels soignants qui sont en première ligne pour sauver des vies et
soulager les malades, alors qu’ils ont été particulièrement malmenés ces
dernières années.
Durant
les campagnes électorales ce sont les candidat-es qui se présentent aux
suffrages des électeurs, par contre ce sont les personnels salariés de la
collectivité et de ses satellites qui feront le travail durant les 6 ans de
mandat, suivant les orientations données par les élu-es.
Il est
important de se retourner sur le mandat qui s’achève pour mesurer les
changements apportés par l’équipe municipale dans la gestion des ressources
humaines et concernant le dialogue social dans la situation difficile dans
laquelle s’est trouvée la ville subissant notamment la violente baisse des
dotations de l’Etat.
Les
agents sont en première ligne face à la précarisation d’une partie de la
population et face aux tensions sociales et subissent les attaques
gouvernementales et parlementaires contre leur statut, leurs carrières et leurs
retraites.
L’Assemblée
des Communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Caisse des
dépôts) ont édité le « Baromètre de la commande publique : résultats
2019 ». Tirée par les collectivités territoriales, la commande
publique totale s’est établie à 87,5 milliards d’euros. En effet les
collectivités territoriales apportent 60 % de la commande publique. Les communes
et leurs groupements pèsent pour 40 % de la commande publique.
C’est la démonstration que les politiques municipales
d’investissement sont le levier économique essentiel de notre pays. C’est
pourquoi les politiques gouvernementales, au lieu d’asphyxier les collectivités
devraient au contraire les aider à accélérer les investissements utiles pour le
court, moyen et long terme dans les secteurs stratégiques pour réussir la
transition écologique et énergétique, notamment dans le logement, les mobilités
et la production des énergies renouvelables
« ADREA
mutuelle » avait décidé de céder le Groupement hospitalier mutualiste
(GHM) en privilégiant la vente à un privé à but lucratif car la mutuelle
expliquait que ce n’était plus possible de rester dans le secteur non lucratif.
Une forte mobilisation des usagers, des salariés et des collectivités publiques
pour éviter cette vente à un opérateur à but lucratif a déjà payé car cela a
obligé « ADREA mutuelle » (majoritaire au conseil
d’administration du GHM) à ne pas se précipiter et à reconsidérer sa position
initiale.
Depuis plusieurs
jours ADREA se répand dans les journaux pour ce qui ressemble étrangement à une
opération de communication. D’après ADREA, si le dossier de la coopérative
(SCIC) proposé par des usagers, des salariés et soutenu par la Métropole et la
Ville de Grenoble n’a pas été retenu, ce serait parce qu’il n’était pas
économiquement viable. Or, l’accélération du calendrier et la non sélection de
la SCIC vise précisément à le rendre fragile en lui empêchant de se structurer
correctement. Ce n’est pas le projet qui n’est pas viable, c’est ADREA qui ne
souhaite pas le voir se constituer ainsi, craignant qu’un nouveau modèle
coopératif non lucratif ne vienne concurrencer les groupes mutualistes de plus
en plus conquis par les logiques financières.
L’exploitation
du Stade des Alpes est effectuée par la société SOGESTAL dans le cadre d’une
délégation de service public d’une durée de 8 ans qui se termine le 31 octobre
2020. La Métropole a décidé le 27 septembre de ne pas renouveler la délégation
de service public et d’étudier deux solutions :
une convention d’occupation domaniale, à titre exclusif, avec exploitation par les clubs professionnels de foot (GF38) et de rugby (FCG) qui constitueraient une structure commune pour gérer le stade.
une régie si la solution précédente ne pouvait aboutir.
Le 7
février le Conseil de la métropole a approuvé (à l’unanimité et 21 abstentions)
un protocole entre la SASP GF38, la SASP FCG Rugby et Grenoble Alpes Métropole,
relatif à la gestion de l’équipement du Stade des Alpes.
La délibération du 7 février précise les éléments constitutifs du protocole :
Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des
maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale
territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.
Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la
direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence
postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en
dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste
concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la
mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif
« J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste,
de la mairie et des élus.
Une importante manifestation a eu lieu devant la clinique le 30 janvier et la pétition lancée par J. Alexandre a dépassé les 10 000 signatures. Voici le billet que ce dernier adresse aux signataires de la pétition en rappelant la réunion du 14 février à 18 h 30 à la Maison des Association pour construire une SCIC qui reprendrait la gestion de la clinique :
« La vente des Cliniques du GHM est massivement
rejetée par la population Grenobloise. Plus de 300 personnes donc ont manifesté
ce jeudi 30 janvier, devant le parvis de la Clinique d’Alembert.
Ce que les Grenoblois refusent, outre le fait
qu’AESIO-ADREA Mutuelle se fasse de l’argent avec les Cliniques Mutualistes,
qui rappelons-le, ne leur appartiennent pas, c’est l’abandon du statut d’ESPIC,
c’est la braderie à des intérêts privés d’un bien collectif.
Nous n’avons rien contre le privé lucratif, nous avons des exemples sur
Grenoble de plusieurs établissements privés lucratifs. Il y a des établissements
privés lucratifs qui font de la recherche, Ce n’est pas notre choix pour nos
établissements du GHM
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux
nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er
février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois
public et privés.
Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un
sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la
passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté
d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu
d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.
Le département de Mayotte avait conclu avec la
société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et
l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le
tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la
DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler
le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil
d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un
sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite
par la gestion et l’exploitation d’un port.
Un an après l’entrée en
vigueur du répertoire électoral unique géré par l’INSEE et après les élections
européennes, premier scrutin organisé avec ce nouvel outil, un bilan vient
d’être tiré et mis en ligne par l’Association des maires de France dans sa
publication « Maire info » du 20 janvier 2020. L’aspect le
plus marquant est que cette nouvelle gestion du fichier électoral a démarré par
un nettoyage très important du fichier puisqu’il y a eu environ un million de
radiations dans le fichier, qui était auparavant géré par les communes. Voici
les explications de « Maire info » :
