L’Observatoire européen de la fiscalité est un laboratoire de recherche indépendant, hébergé à l’Ecole d’économie de Paris. Il conduit des recherches notamment sur la fiscalité. Il réagit aux nouvelles informations tirées des « Pandora Papers » par un article du 7 octobre 2021, qui fait quelques propositions pour limiter l’évasion fiscale considérable opérée dans les paradis fiscaux.
« Panama Papers, Paradise Papers, Bahamas Leaks et maintenant Pandora Papers – ces enquêtes nous rappellent sans cesse l’importance des questions fiscales dans nos sociétés. Pour bien comprendre l’importance de ces révélations, il est utile de les mettre en perspective sur la base des recherches économiques les plus récentes, des efforts internationaux en place pour réduire la fraude offshore, et des pistes futures pour parvenir à une plus grande transparence fiscale.
Le 30 septembre 2021, huit mois après la victoire de l’Affaire du Siècle où l’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour inaction climatique, les juges doivent à présent déterminer les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat. Il s’agit de réparer le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages à l’environnement, causé par l’inaction climatique de la France, en réduisant d’autant les émissions illégales de gaz à effet de serre de la France.
La rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a donné une nouvelle fois raison à L’Affaire du Siècle ! En effet, elle a conseillé aux juges d’ordonner à l’État de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique. Si les juges suivent ses recommandations, concrètement, au 31 décembre 2022, l’Etat devrait avoir réparé, par des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dommages causés à l’environnement par son inaction climatique.
La Banque postale a réalisé, en partenariat avec France Urbaine, la sixième édition du portait financier des territoires urbains. Il s’agit d’une analyse consolidée des budgets principaux et annexes 2020 des territoires urbains : 33 communautés d’agglomération métropolitaines de plus de 150 000 habitants, 14 communautés urbaines, 21 métropoles, des collectivités qui composent la Métropole du Grand Paris, et toutes leurs communes membres. Cette édition comprend un cahier thématique sur la mobilité, réalisé avec le concours du GART.
L’étude confirme que le bloc communal des territoires urbains a beaucoup plus subi la crise sanitaire au point de vue financier que les autres collectivités
Cela se résume par un net recul de l’épargne brute et des dépenses d’équipements et cette situation n’a toujours pas été prise en compte par le gouvernement. Deux chiffres symbolisent la vigueur de l’impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités des territoires urbains en 2020 : la chute des dépenses d’équipement (- 17,8 %) et le recul de l’épargne brute (- 13,8 %). Ce sont les communes qui ont le plus subi de baisse d’épargne, baisse de 15,6% et moins pour les groupements seulement de 9,5 %.
La participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) avait été instaurée en 1953 pour remédier à l’insuffisance de logements du fait des destructions de la deuxième guerre mondiale et de l’absence d’une politique en faveur du logement social dans l’entre-deux guerres (c’était le fameux 1% patronal). Ce prélèvement, établi à 0,45 % depuis 1991, représente aujourd’hui une contribution obligatoire de 1,7 Md€ imposée aux entreprises de plus de 50 salariés.
En 2016 il y a la création du groupe Action logement pour mettre fin à une organisation éclatée et insuffisamment contrôlée de la gestion de ce prélèvement. Action Logement contrôle plus de 50 filiales immobilières possédant près d’un million de logements – soit plus de 20 % du parc national de logements sociaux. C’est donc un opérateur de tout premier plan dans la gestion du logement social et est même devenu le financeur obligé notamment de l’ANRU.
Le relèvement par la loi Pacte de mai 2019 des seuils d’assujettissement aux entreprises comptant plus de cinquante salariés a abouti à ce que 80 % des entreprises de plus de dix salariés (représentant 40 % de l’ensemble des salariés) qui constituaient précédemment une part importante des entreprises contributrices, sont désormais extérieures au dispositif.
Le bruit détruit plus la santé que la pollution de l’air. Des dégâts totalement ignorés par les autorités. Un rapport réalisé par le Conseil national du bruit et l’Agence de la transition écologique (Ademe), en donne la mesure. Selon ce document, le « coût social du bruit » en France est de 155,7 milliards d’euros annuels. Une somme astronomique, supérieure à ce que coûte la pollution atmosphérique
Élèves transgenres à l’école : une circulaire du ministère de l’Education nationale. Du 30 septembre, qui donne les lignes directrices à l’ensemble de la communauté éducative pour mieux accompagner les élèves transgenres à l’école.
La note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales. Il y a du mieux, il y a aussi recours à l’augmentation d’impôts par certains EPCI et il y a quelques inquiétudes sur le montant des investissements futurs vu les difficultés d’approvisionnement en matières premières, la hausse du prix de l’énergie et la croissance rapide des prix dans le bâtiment et les travaux publics.
Dimanche 3 octobre à 9 h le traditionnel Urban Cross, marche ou course à travers la Villeneuve et le Village Olympique Une occasion unique de découvrir et se confronter à un parcours atypique. Les coureurs alterneront entre urbain et nature, parcours plats, montées et descentes à travers le parc Jean Verlhac, grand de 14 hectares, les galeries, les escaliers et les passerelles des quartiers Villeneuve et Village Olympique, quartiers emblématiques de la Métropole Grenobloise.
Semaine des aîné-es et des aidant-es à Grenoble du 5 au 8 octobre. Pour consulter le programme voir ici.
Samedi 9 octobre de 13h à 20h à Villefontaine, Salle Daniel Balavoine, Théâtre Le Vellein. EELV Isère organise la F(ai)tes de l’Écologie pour débattre et faire connaître le projet écologiste.
Le 28 septembre, le maire de Grenoble tenait une conférence de presse pour informer qu’il y aura un procès concernant les marchés passés pour les premières Fêtes des Tuiles de 2015 et 2016. C’est suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de septembre 2018 qu’une enquête a été menée par le Parquet de Valence. Le maire et des agents de la ville, qui avaient participé aux décisions concernant les deux premières éditions de la Fête des Tuiles, sont convoqués à un procès devant le tribunal judiciaire de Valence le 1er mars 2022. La Ville conformément à sa délibération d’il y a un an, devrait se constituer partie civile pour accéder au dossier et défendre ses intérêts.
Rappel de la position de la Ville en réponse au rapport de la CRC de septembre 2018 :
« La Ville de Grenoble rappelle que la construction et la réalisation de la Fête des Tuiles, nouvel évènement populaire de la Ville de Grenoble dont la 1’édition a eu lieu en Juin 2015, nécessitait d’allier la connaissance du milieu associatif et culturel grenoblois, la médiation et mobilisation d’un savoir-faire en matière d’association du public à la création artistique ainsi que la création artistique elle-même. Considérant que ce projet, associant création artistique et participation citoyenne, n’entrait pas dans la définition de la prestation d’organisation d’événement mais bien dans la création artistique, la Ville de Grenoble a choisi d’appliquer la procédure d’achat adaptée, c’est-à-dire celle de l’art 35-11-8°.
Lors du conseil de la Métro le 24 septembre, le groupe UMA a présenté un vœu qui demande au Gouvernement et au Parlement de déclarer l’État d’urgence climatique. Ce vœu a été adopté par une partie de la majorité métropolitaine (UMA, CCC, ACTES).
Il n’y a pas que la crise sanitaire qui impacte lourdement nos sociétés, la détérioration du climat qui ne pourra s’atténuer à long terme que si des mesures sont prises rapidement pour faire baisser fortement les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Il serait bienvenu que toutes les collectivités se mobilisent pour que les politiques publiques se réveillent et agissent fortement et rapidement et imposent aux gouvernements d’agir rapidement et de ne pas se contenter du surplace actuel.
Voici le texte de ce vœu présenté par Yann Mongaburu :
Des décisions importantes ont été prises par le Conseil municipal de Grenoble le 27 septembre concernant d’une part le niveau de taxe d’habitation pour les résidences secondaires pour lutter contre la vacance et d’autre part des projets d’aménagement concernant différents quartiers populaires. Certains, pour polémiquer, estimaient que seul le centre-ville était dans les cartons de la mairie et de la Métro avec CVCM (Cœurs de Villes et Cœur de Métropole). Or il apparait par exemple que les financements de la ville pour participer à l’amélioration du quartier Mistral Lys Rouge est plus important que pour CVCM (8 M€ au lieu de 5 M€).
A propos de l’augmentation du taux de taxe d’habitation des résidences secondaires : « Grenoble est située en zone tendue pour le logement. Pour les Grenobloises et Grenoblois, cette situation se traduit par une forte pression sur la demande de logement, et donc par des loyers élevés. Pour de nombreuses familles, se loger à Grenoble est devenu trop coûteux, poussant certaines à s’éloigner de la ville avec les contraintes quotidiennes qui vont avec en termes de déplacement ou d’éloignement.
On a encore assisté lors du Conseil de la Métro du 24 septembre à une nouvelle attaque de la droite contre la ville de Grenoble à propos d’une supposée dette que la ville ne voudrait pas payer concernant le service de l’eau potable dont la compétence a été transférée à la métropole en 2015.
Une délibération du 20 décembre 2019 de la Métro, faisait état du dossier ; elle estimait que la ville devait rembourser 1,5 M€, mais ajoutait que si des éléments nouveaux étaient avancés, la question serait rediscutée. La Ville a apporté des éléments nouveaux contestant cette somme et démontrant que le principe « l’eau paye l’eau » était respecté et donc les usagers du service n’avaient pas été lésés.
Il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’un oubli de transfert financier comme cela s’est passé avec une autre commune, mais d’un calcul complexe de l’ensemble des charges supportées par le budget principal de Grenoble pour faire revenir le service public de l’eau potable de Grenoble dans une gestion publique après la privatisation illégale et par corruption en 1989 par M. Carignon, qui s’est enrichi personnellement directement par cette corruption.
Le sujet est complexe, mais ce n’est pas une raison pour le dénaturer en lui accolant une explication simpliste et erronée comme le font des élu-es qui n’y connaissent rien.
O. Noblecourt quitte le Conseil municipal par la petite porte. Il aura bien raté sa campagne électorale de 2020 mais il n’a toujours pas compris pourquoi. Lui se prétendant de gauche, mais parti chez Macron n’a pas su comprendre que l’urgence écologiste exigeait de changer les priorités politiques à gauche. Il sera remplacé non pas par la suivante de la liste (Mme Barnezet), mais par M. R. Gentil. C’est une habitude dans cette liste de ne pas respecter l’ordre proposé au vote des électeurs. C’est une page qui se tourne et Noblecourt est cohérent avec ses positions concernant la gestion des services publics, le privé étant pour lui meilleur que le public lorsqu’il a défendu avec M. Destot la poursuite du contrat de corruption de l’eau par une Société d’économie mixte prisonnière de la Lyonnaise des Eaux qui allait devenir plus tard Suez. Il va pouvoir exercer ses talents dans la société Meridiam qui doit reprendre les activités eau de Suez en France.
L’association la Quadrature du net, s’élève contre ce projet de loi, qui atteint les libertés publiques et prouve à quelques mois des élections présidentielle que Macron poursuit sa dérive vers la droite dure. Il faut dire que l’émiettement de la gauche favorise cette situation. Ce n’est pas sur le Sénat que l’on peut compter pour arrêter cette dérive sécuritaire. La Constitutionnalité de cette loi sera t’elle retoquée ?
« Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à le voter une nouvelle fois. C’est une énième preuve qu’il n’y a rien à attendre du Parlement pour nous protéger des dérives sécuritaires du gouvernement. La lutte contre la Technopolice ne se fera pas sur les bancs de l’Assemblée.
Le projet de loi de finances 2022 a été arrêté au conseil des ministres du 22 septembre 2021. Après les critiques du Haut Conseil des Finances Publiques et celles des associations environnementales, et de toutes celles et de tous ceux qui avaient espéré dans les travaux de la Convention Citoyenne sur le climat, même l’Association des Maires de France ne mâche pas ses mots en déclarant que ce budget ne répond pas aux exigences de la transition écologique et que la fameuse hausse de 3% du budget du ministère de l’écologie était en trompe-l’œil ! Et que ce budget était très loin des attentes des collectivités.
La somme de 50 milliards est certes importante, mais il ne faut pas oublier que le ministère de la Transition écologique chapeaute aujourd’hui bien d’autres activités que la seule transition écologique. Il a en particulier absorbé, depuis le remaniement de 2020, le ministère du Logement.
C’est d’ailleurs bien le budget du logement qui, dans le total, pèse le plus lourd : il drainera en 2022, à lui seul, plus de 17 milliards d’euros. Une grande partie de ce budget (13,1 milliards) ira aux aides et à l’accès au logement – ce qui, à proprement parler, n’a pas grand-chose à voir avec de la transition écologique.
Le 22 septembre, l’OMS a fixé des nouveaux seuils pour diminuer fortement l’impact sur la santé de la pollution atmosphérique. Elle diminue par 2 le seuil pour les particules très fines (inférieur à 2,5 microns qui sont les plus agressives) ; le seuil est fixé à 5 mg/m3. Pour le NO2, le seuil passe de 40 à 10 mg/m3.
Avec les changements climatiques, la pollution atmosphérique est l’une des principales menaces environnementales pour la santé. L’amélioration de la qualité de l’air peut accompagner les efforts déployés pour atténuer les changements climatiques, et la réduction des émissions améliorera la qualité de l’air. En s’efforçant d’atteindre les seuils recommandés, les pays protégeront la santé tout en atténuant les changements climatiques mondiaux.
Les nouvelles lignes directrices de l’OMS recommandent des seuils de qualité de l’air concernant six polluants, pour lesquels on dispose des données les plus récentes quant à leurs effets sur la santé.
C’est ce que propose le premier rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par M. Rebsamen et rendu public le 22 septembre. Un deuxième devrait être rendu à la fin du mois d’octobre. La commission dresse le constat d’une crise de l’offre de logements, concentrée dans les zones tendues et souligne la nécessité de lever les réticences locales à la construction comme les freins à la mobilisation du foncier. Elle propose une première série de mesures de nature fiscale et budgétaire, qui seront complétées en octobre par des propositions en matière de simplification et d’urbanisme.
« Face aux réticences locales à la construction, la commission appelle à déployer un discours politique offensif et des mesures financières ciblées sur les communes et intercommunalités. En effet, le premier obstacle à l’augmentation de l’offre de logements en zones tendues consiste en une dévalorisation de l’acte de construire.
Celle-ci est d’abord politique : l’accueil de nouveaux habitants et la densification qui en résulte sont de plus en plus difficilement acceptés au niveau local. Des réflexes malthusiens, parfois des préoccupations environnementales, souvent une certaine fatigue vis-à-vis du mode de vie urbain, exacerbée par les confinements successifs, se mêlent et nourrissent une défiance forte vis-à-vis de toutes constructions nouvelles. Cette situation appelle un discours politique clair et offensif pour revaloriser l’acte de construire. Il faut affirmer qu’une densité heureuse est possible, à condition que l’on veille à la qualité des logements et des espaces urbains. Il faut également assumer la profonde convergence entre densification et préoccupations environnementales. Enfin, il convient de rappeler le devoir social de chacun vis-à-vis de toutes celles et ceux qui ont besoin d’un logement. Cela étant, le discours politique ne suffira pas.
Le gouvernement prépare une ordonnance pour simplifier les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’agit donc d’une réforme très importante puisque ces règles fondent l’effectivité des décisions et le contrôle de leur légalité soit par le préfet soit par la justice administrative en cas de recours.
L’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 prévoit que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. »
Le délai pour prendre cette ordonnance est fixé au 27 octobre 2021.
Pour se prononcer sur ces simplifications, il faudra connaitre le détail de l’ordonnance et du décret qui l’accompagnera. La majeure partie des changements sera dominée par la dématérialisation de nombreux actes des collectivités.
Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes. C’est le titre du rapport annuel du Conseil d’Etat rendu public le 29 septembre. 15 propositions pour mieux définir et organiser les états d’urgence.
Respect des stations réservées aux taxis notamment à la gare de Grenoble. De nombreuses incivilités, arrêts ou stationnements sauvages sont constatés de manière récurrente sur les stations réservées aux taxis; les polices municipales et nationales verbalisent.
Le gouvernement durcit le ton vis-à-vis des employeurs territoriaux concernant le temps de travail des agents. Le gouvernement appelle les préfets à intervenir directement pour contraindre les maires à appliquer au plus vite les mesures contenues dans la loi de transformation de la fonction publique et de demander l’abrogation d’une délibération si celle-ci n’est pas en conformité avec la loi. Sur le temps de travail, mais pas seulement. Merci à Mme Chalas rapportrice de cette loi.
