Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 3 juillet 2020
Des associations avaient
déposé le 14 mars 2019, un recours contre l’inaction de l’Etat face au
changement climatique. Il aura fallu attendre 15 mois pour que l’Etat daigne
enfin répondre au recours déposé par Greenpeace, FNH, Oxfam et Notre affaire à
tous.
Le Journal de l’environnement revient sur cette affaire le 26 juin 2020 :
« C’est à travers un
mémoire de 18 pages, déposé le 23 juin et couvert par le secret de
l’instruction, que l’Etat français a répondu aux associations. Sans surprise,
il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement
climatique et plaide pour une responsabilité partagée : entre tous les
pays émetteurs de gaz à effet de serre mais aussi entre l’Etat, les
particuliers, les collectivités locales et les entreprises.
Il joue aussi la montre, estimant qu’il faut attendre la fin de l’année avant de juger l’atteinte des objectifs climatiques que le gouvernement s’est fixés pour 2020, listant enfin une série de mesures dont l’impact carbone n’est pas mesuré. Une liste à la Prévert qu’on imagine facilement. L’ancien ministre de la transition écologique François de Rugy y avait déjà recouru, en février 2019, alors que la pétition entourant le recours dépassait les 2 millions de signatures.
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Mots-clefs : climat, état, justice administrative
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Publié le 26 juin 2020
Le 18 juin le juge des
référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension
du permis de construire déposé par le promoteur Apsys sur le terrain Neyrpic à
Saint Martin d’Hères. Le juge estime que les requérants n’ont pas intérêt à
agir contre ce projet.
C’est tout de même bizarre
car des requérants habitent à une centaine de mètres du projet et la
circulation automobile va augmenter fortement dans leurs rues (démontré par
l’étude d’impact), ce qui est un motif donnant, à priori intérêt à agir suivant
l’article L600-1-2 du code de
l’urbanisme : « Une personne n’est recevable à former un recours pour excès de
pouvoir contre un permis de construire que
si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter
directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien
qu’elle détient ou occupe régulièrement ».
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Mots-clefs : commerce, justice administrative, Urbanisme
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Publié le 26 juin 2020
La CNIL avait sanctionné Google le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android. L’amende exigée était de 50 millions d’euros. Google a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat rejette cette requête au motif que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence, la société n’ayant pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, technos
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Publié le 19 juin 2020
Le
Conseil d’Etat vient de refuser à « Pierre et Vacances », promoteur
du très mauvais projet de Center parcs à Roybon, de transmettre une QPC au
Conseil constitutionnel. Ce promoteur essaye d’échapper aux exigences des lois
sur l’environnement qui imposent que lorsqu’il y a destruction de zones
humides, le promoteur est obligé de compenser cette perte. Un changement
législatif qui gênait le promoteur a eu lieu récemment, c’est pourquoi il a
essayé de mettre en cause cette loi en déposant une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC).
La
Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé le 21 mai 2019 de mettre en place
un collège d’experts avec pour mission de préciser cette question cruciale des
zones humides, la tentative de la QPC était d’enrayer ce processus d’expertise.
C’est raté !
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 19 juin 2020
Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi
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Publié le 12 juin 2020
Dans un article de la revue quotidienne « Localtis » édité par la Caisse des dépôts et consignation, un point détaillé est fait concernant les nombreux arrêtés municipaux qui ont été soumis à un contrôle du juge administratif durant ces derniers mois. Les maires ne sont pas restés inactifs et ont exercé leur pouvoir de police notamment sur la restriction des déplacements avec des sujets mitigés devant les tribunaux.
Les arrêtés contestés portaient notamment sur l’instauration de couvre-feu, sur des restrictions aux déplacements, sur le port obligatoire du masque dans l’espace public ou sur l’ouverture ou la fermeture des écoles.
Sur 21 ordonnances des juges
de référés des tribunaux administratifs, 16 ont suspendu les arrêtés.
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Mots-clefs : collectivités, justice administrative, maire, santé
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Publié le 29 mai 2020
Un certain nombre de maires estimaient qu’il était plus
prudent d’attendre septembre pour ouvrir les écoles. Le tribunal administratif
de Montreuil vient de trancher pour l’instant. Les écoles doivent rouvrir dès
maintenant. Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de la commune de Bobigny avait
décidé de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles
maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire
(sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise
sanitaire).
Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une
demande d’injonction à la commune d’ouvrir les grandes sections des écoles
maternelles par un « référé liberté » déposé par une parente d’élève, par ailleurs
conseillère municipale.
Le 20 mai 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.
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Mots-clefs : collectivités, écoles, justice administrative
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Publié le 22 mai 2020
Le
Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme
(LDH) et de la Quadrature du Net contre l’utilisation de drones par la
préfecture de police de Paris pour surveiller le respect des règles de
déconfinement.
Le 18 mai, le juge des référés du conseil d’Etat a
refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées et a enjoint à
l’État de cesser, sans délai, d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le
respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique
pour l’utilisation de ces dispositifs techniques. Le juge dénonce « une atteinte
grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » !
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Mots-clefs : justice administrative, police, videosurveillance
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Publié le 22 mai 2020
Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le
Premier ministre prescrit dans son article 10 que pendant la durée du
confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte
est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt
personnes.
Des
associations et des personnes ont attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat
en déposant des référés liberté estimant que cette partie du décret mettait en
cause une liberté fondamentale. Le juge des référés a donné raison aux requérants
et des réunions respectant les exigences sanitaires pourront de nouveau avoir
lieu dans les lieux de culte.
Voici le
communiqué du Conseil d’Etat du 18 mai 2020 :
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Mots-clefs : culte, droit, justice administrative, santé
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Publié le 22 mai 2020
Le collectif de maires anti-pesticides, qui regroupe quelque 120 élus, dont le maire de Grenoble, avait saisi de nouveau le Conseil d’État d’une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d’épandage de pesticides et habitations, avançant « un lien probable » entre épandage et propagation du nouveau coronavirus.
En janvier 2020, le collectif
avait déjà saisi en urgence le Conseil d’Etat pour demander la
suspension des deux textes fixant les distances minimales entre
l’épandage des pesticides et les habitations, jugées insuffisantes pour
protéger les populations. Le décret et l’arrêté fixent à cinq mètres les
distances à respecter pour les cultures dites basses comme les légumes et
céréales et à dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une
distance portée à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, qui
représentent environ 0,3% des substances actives utilisées. Sans se prononcer
sur le fond, le Conseil d’Etat avait estimé en février dernier que la condition
d’urgence n’était pas remplie pour suspendre ces textes.
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Mots-clefs : justice administrative, maire, pollution, santé
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Publié le 24 avril 2020
On
apprend par la presse que des inspecteurs du travail se rebellent face aux
pressions de leur ministre. Depuis l’arrivée de Mme Pénicaud au ministère du Travail,
en 2017, ses relations avec les inspecteurs du travail n’ont jamais été
reluisantes. Un dialogue quasi inexistant et le maintien d’une politique de
contrainte des effectifs n’y ont pas aidé. A la faveur de la crise sanitaire et
économique, la situation s’envenime pour de bon. Il s’agit de l’indépendance
des inspecteurs, normalement garantie par les conventions de l’Organisation
internationale du travail (OIT), signées par la France.
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Mots-clefs : droit, justice administrative, Sécurité
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Publié le 27 mars 2020
Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas
porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour
les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les
contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin
de le faire à grande échelle.
Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui
guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La
transparence a eu de sérieuses limites.
C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil
d’Etat le 22 mars : « Il
résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à
l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec
l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les
capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la
limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des
symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des
matériels. »
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Mots-clefs : justice administrative, santé, services publics
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Publié le 13 mars 2020
L’Affaire du siècle regroupe 4 associations : Notre affaire à tous, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France. Elles ont déposé un recours contre l’Etat pour inaction climatique devant le tribunal administratif de Paris. Elles ont mis au point un calcul pour connaitre le moment où la France atteindrait la neutralité carbone.
Elles indiquent
que le 5 mars 2020 notre pays est à découvert climatique, c’est devenu le jour
du « Dérèglement ». En deux mois et 5 jours, la France a épuisé
toute l’épargne carbone dont elle bénéficie pour une année complète, si elle
respecte son objectif de neutralité carbone. Les calculs établis par un cabinet
indépendant le montrent : au rythme actuel, la neutralité carbone ne sera
atteinte qu’en… 2085 ! Les progrès sont beaucoup trop lents.
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Mots-clefs : climat, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 6 mars 2020
La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable
argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout
LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905
les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les
314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la
Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire
supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?
Au lieu de cela nous assistons à une première
historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e
République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on
l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient
justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la
valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du
texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la
majorité.
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, libertés, parlement
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Publié le 6 mars 2020
La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT
Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de
Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle
d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février
celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil
régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle
d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la
compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est
disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
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Mots-clefs : droits humains, justice administrative, libertés
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Publié le 28 février 2020
Le 24 février, la Chambre régionale des comptes (CRC) vient de mettre en cause la gestion irrégulière par l’élu de droite M. Ch. Coigné (maire de Sassenage, conseiller métropolitain, vice-président du conseil départemental) du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE) qu’il préside depuis le 2 juin 2015.
Des faits graves sont relevés dont la complicité des services de l’Etat membres des instances du CAUE. On comprend mieux la passivité du contrôle de légalité.
A l’issue du rapport d’observations, la CRC fait 12 recommandations :
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Mots-clefs : élu, justice administrative, maire
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Publié le 28 février 2020
Le 25 février des associations
environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au
Conseil d’État contre les textes (arrêté et décret) qui forment le dispositif
encadrant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.
Ce collectif est constitué de
Générations futures, France Nature Environnement, Eaux et Rivières de Bretagne,
UFC-Que Choisir, l’AMLP (une association de médecins) et l’Union syndicale
solidaire et des collectifs de protection des riverains.
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Mots-clefs : environnement, justice administrative, pollution, santé
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Publié le 21 février 2020
Le 27 décembre 2019 un décret et un arrêté précisaient les distances à
respecter lors de l’épandage de pesticides pour protéger les riverains des
terrains agricoles traités.
Un collectif de maires opposés à cet épandage près des habitations (dont
celui de Grenoble) avait déposé un référé demandant la suspension de l’arrêté
et du décret qui retenaient des distances minimales de sécurité de 5,
10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des
pesticides.
Le
14 février, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de
suspension au motif qu’il n’y a pas d’urgence. Par contre le juge ne se
prononce pas sur le fond du dossier : y a-t-il ou pas un doute sérieux
concernant la légalité de ces actes administratifs ? Cela laisse un peu de
place concernant l’examen au fond du dossier prochainement par le Conseil
d’Etat.
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Mots-clefs : justice administrative, pollution, santé
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Publié le 1 février 2020
Le 10 décembre 2019, dans une circulaire,
le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les
listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants.
C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées
ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le
Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment
violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes
LREM en « divers centre ».
Le 31 janvier 2020, le juge des référés
donne raison aux requérants et ordonne :
« L’exécution de
la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à
l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite
l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000
habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant
qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux
listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI,
seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en
tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de
clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa
légalité. »
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Mots-clefs : élections, justice administrative, Municipales 2020
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Publié le 1 février 2020
L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au
Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés
en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée
Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité
juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard
des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat.
En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte
de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce
qu’il a fait.
Première remarque, c’est la très grande précipitation du
gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le
dossier est très complexe et en pleine évolution.
« Le
Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique «
relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant
un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de
saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier
2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de
l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite
conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite »
(SUR). »
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Mots-clefs : constitution, justice administrative, loi, Mobilisations
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