Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 20 novembre 2020
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Elle a été rejointe en intervention par les communes de Grenoble et de Paris et par, les associations Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire A Tous, et la Fondation pour la Nature et l’Homme. Ce qui est accepté par le Conseil d’Etat :
« …la Ville de Paris
comme celle de Grenoble font notamment valoir, sans être contestées, que le phénomène
du réchauffement climatique va conduire à une augmentation importante des pics
de chaleur constatés sur leur territoire tant dans leur intensité que dans leur
durée, ainsi qu’à une augmentation significative des pluies hivernales
renforçant le risque de crue d’ampleur et d’inondations subséquentes. Dans ces
conditions, ces deux collectivités justifient d’un intérêt suffisant à
intervenir au soutien de la demande d’annulation des décisions attaquées. »
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Mots-clefs : développement durable, environnement, justice administrative
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Publié le 20 novembre 2020
La Chambre Régionale des Comptes Aura (CRC) a délibéré le 23 juillet 2020 sur la gestion de la métropole durant les années 2014-2018. Le rapport est présenté le 20 novembre au Conseil de la Métro, il devient alors public et sera accessible sur le site de la cour de Comptes dans les prochains jours.
Ce rapport est particulièrement critique sur le projet de nouveau siège pour la Métro qui coûte très très cher.
« La chambre regrette
que l’hypothèse du regroupement avec la commune de Grenoble n’ait pu être
développée, alors même que cette dernière rencontre les mêmes difficultés de mise
aux normes de l’hôtel de ville et qu’elle initiait parallèlement une opération
immobilière pour regrouper ses locaux administratifs.
Par ailleurs, il est tout
aussi regrettable que les différentes options n’aient pas été présentées à
l’assemblée délibérante alors qu’elles avaient été précisément étudiées…
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Mots-clefs : FInances, justice administrative, Métro
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Publié le 23 octobre 2020
Lors du conseil de métropole
du 16 octobre 2020, le président a rendu public le nouveau classement protocolaire
des 5 premiers vice-président-es qu’il a décidé par arrêté.
Michelle Veyret (1ère vice-présidente
à l’administration générale, aux ressources humaines et au patrimoine). Salima
Djidel (2e
vice-présidente, à la Santé, à stratégie et à la sécurité alimentaire). Raphaël
Guerrero, (3e
vice-président aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et au
dialogue de gestion), Mélina Herenger, 4e vice-présidente au
Tourisme, à l’attractivité, l’Université, à l’innovation et à la qualité de vie.
Lionel Coiffard, 5e
vice-président à la prévention, la collecte et la valorisation des
déchets.
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Mots-clefs : droit, élections, justice administrative, métropole
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Publié le 9 octobre 2020
L’Institut de la Gestion
Déléguée (IGD) est un lobby très discret, réunissant de très nombreuses
entreprises privées intéressées directement par la gestion des services publics
ainsi que des représentants d’administrations publiques ou d’associations
d’élus.
Raymond Avrillier vient de
découvrir et rendre public que ce travail de lobbying dépassait les règles
imposées par la loi et la plus élémentaire déontologie, notamment lorsque IGD
utilise des magistrats de la plus haute juridiction administrative, le Conseil
d’Etat, pour influencer les décisions de justice dans les domaines très
sensibles des délégations de service public, des partenariats publics-privés ou
de la commande publique. C’est clairement exprimé par IGD, pour qui l’objectif
des échanges est de « sensibiliser le Conseil d’État sur les
conséquences économiques, sociales et environnementales de la jurisprudence
administrative ; l’alerter, en tant que de besoin, sur les décisions
parfois contradictoires des juridictions de première instance et d’appel ou sur
des décisions qui posent des questions de principe ». La
« sensibilisation » a-t-elle porté par exemple sur le dossier du recours
porté contre le projet Lyon-Turin, rejeté sans trop de motivations par le
Conseil d’Etat alors que de nombreuses grosses entreprises et personnalités
membres de l’IGD sont directement intéressées à la réalisation de ce
méga-projet de travaux publics ?
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Mots-clefs : justice administrative, presse, public-privé
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Publié le 11 septembre 2020
Le 6 septembre 2020, le juge
des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances, estime que les préfets du
Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges,
afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les
citoyens. Mais ces périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par
l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du
masque peut être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée, mais
doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses. Les préfets du
Rhône et du Bas-Rhin ont été obligés de modifier leurs arrêtés avant le mardi 8
septembre.
Le 28 août, la préfète du
Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans
l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département
comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août, le préfet du Rhône a pris un
arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.
Ces deux arrêtés ont été
contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux
administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient
ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de
porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de
population.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, santé
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Publié le 17 juillet 2020
Depuis des années il y a une
évolution très nette de la jurisprudence concernant l’intérêt à agir des
citoyens contre les décisions des administrations et notamment celles du
gouvernement et aussi pour protéger les contrats administratifs contre les
recours des tiers.
Maintenant il faut que le
requérant ait un intérêt absolument vital pour que son intérêt à agir soit
reconnu.
L’arrêt du Conseil d’Etat contre le recours de Raymond Avrillier concernant le fameux protocole d’accord sur les autoroutes est un modèle du genre. Ce protocole d’accord a été rendu public par décision du Conseil d’Etat suite à recours Avrillier qui a dû agir pendant 4 ans pour obtenir gain de cause contre Macron qui voulait le garder secret.
Désormais ce protocole d’accord est sur le site du ministère ici
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Mots-clefs : Déplacements, FInances, justice administrative, public-privé
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Publié le 17 juillet 2020
Le 12 juillet, le Conseil
d’État, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), ordonne
au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, dans
un délai de 6 mois, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de
retard !
Le Conseil d’État, constate
en effet que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones en
2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et
Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et
Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.
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Mots-clefs : état, justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 10 juillet 2020
Dès
le lancement de ce projet pharaonique il y a plus de 10 ans, la mobilisation
pour le bloquer a été sans faille. Manifestations, occupation du terrain, recours
administratifs…ont eu raison de la société Pierre et Vacances qui pourtant a
mobilisé d’importants moyens et qui a été activement soutenue par la
municipalité de Roybon, le Département (à majorité PS puis de droite), le
Conseil Régional (à majorité PS puis de droite) et l’Etat. Nous saluons cette
longue mobilisation, notamment des associations qui n’ont jamais abandonné les
recours contre les arrêtés du préfet de l’Isère. Ce blocage par la justice
montre que l’arme du droit peut être très efficace. Espérons que cet abandon va
obliger les acteurs publics et privés à rechercher des alternatives à ce type
de développement destructeur de l’environnement.
Pour
se replonger dans l’histoire de cette lutte on peut visiter le site de
l’association « Pour les Chambaran sans center parcs » née en
décembre 2009 pour s’opposer à ce projet et qui a été le fer de lance local de
la résistance :
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Mots-clefs : biodiversité, Center Parcs, Eau, environnement, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 10 juillet 2020
Le Conseil d’État vient de
préciser le 1er juillet les obligations des départements en matière
d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées
accompagnées d’enfants.
Le département est tenu de
prendre en charge l’hébergement des mères isolées, même dans une structure non
habilitée.
L’Aidaphi (Association
interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes
handicapées et inadaptées) avait obtenu du tribunal administratif d’Orléans, en
juin 2017 la condamnation du département du Loiret à lui réparer le préjudice
qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité du refus de ce département de
prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères
isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans au sein de quatre centres
d’hébergement et de réinsertion sociale au titre des années 2009 à 2011. Soit
un montant d’environ 1 millions d’euros.
En septembre 2018, la cour
administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le département
contre ce jugement.
Le 1er juillet 2020, le Conseil d’État, saisi par le département, confirme à son tour cette position.
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Mots-clefs : conseil départemental, hébergement, justice administrative
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Publié le 3 juillet 2020
Des associations avaient
déposé le 14 mars 2019, un recours contre l’inaction de l’Etat face au
changement climatique. Il aura fallu attendre 15 mois pour que l’Etat daigne
enfin répondre au recours déposé par Greenpeace, FNH, Oxfam et Notre affaire à
tous.
Le Journal de l’environnement revient sur cette affaire le 26 juin 2020 :
« C’est à travers un
mémoire de 18 pages, déposé le 23 juin et couvert par le secret de
l’instruction, que l’Etat français a répondu aux associations. Sans surprise,
il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement
climatique et plaide pour une responsabilité partagée : entre tous les
pays émetteurs de gaz à effet de serre mais aussi entre l’Etat, les
particuliers, les collectivités locales et les entreprises.
Il joue aussi la montre, estimant qu’il faut attendre la fin de l’année avant de juger l’atteinte des objectifs climatiques que le gouvernement s’est fixés pour 2020, listant enfin une série de mesures dont l’impact carbone n’est pas mesuré. Une liste à la Prévert qu’on imagine facilement. L’ancien ministre de la transition écologique François de Rugy y avait déjà recouru, en février 2019, alors que la pétition entourant le recours dépassait les 2 millions de signatures.
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Mots-clefs : climat, état, justice administrative
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Publié le 26 juin 2020
Le 18 juin le juge des
référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension
du permis de construire déposé par le promoteur Apsys sur le terrain Neyrpic à
Saint Martin d’Hères. Le juge estime que les requérants n’ont pas intérêt à
agir contre ce projet.
C’est tout de même bizarre
car des requérants habitent à une centaine de mètres du projet et la
circulation automobile va augmenter fortement dans leurs rues (démontré par
l’étude d’impact), ce qui est un motif donnant, à priori intérêt à agir suivant
l’article L600-1-2 du code de
l’urbanisme : « Une personne n’est recevable à former un recours pour excès de
pouvoir contre un permis de construire que
si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter
directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien
qu’elle détient ou occupe régulièrement ».
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Mots-clefs : commerce, justice administrative, Urbanisme
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Publié le 26 juin 2020
La CNIL avait sanctionné Google le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android. L’amende exigée était de 50 millions d’euros. Google a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat rejette cette requête au motif que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence, la société n’ayant pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, technos
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Publié le 19 juin 2020
Le
Conseil d’Etat vient de refuser à « Pierre et Vacances », promoteur
du très mauvais projet de Center parcs à Roybon, de transmettre une QPC au
Conseil constitutionnel. Ce promoteur essaye d’échapper aux exigences des lois
sur l’environnement qui imposent que lorsqu’il y a destruction de zones
humides, le promoteur est obligé de compenser cette perte. Un changement
législatif qui gênait le promoteur a eu lieu récemment, c’est pourquoi il a
essayé de mettre en cause cette loi en déposant une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC).
La
Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé le 21 mai 2019 de mettre en place
un collège d’experts avec pour mission de préciser cette question cruciale des
zones humides, la tentative de la QPC était d’enrayer ce processus d’expertise.
C’est raté !
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 19 juin 2020
Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.
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Mots-clefs : justice administrative, libertés, loi
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Publié le 12 juin 2020
Dans un article de la revue quotidienne « Localtis » édité par la Caisse des dépôts et consignation, un point détaillé est fait concernant les nombreux arrêtés municipaux qui ont été soumis à un contrôle du juge administratif durant ces derniers mois. Les maires ne sont pas restés inactifs et ont exercé leur pouvoir de police notamment sur la restriction des déplacements avec des sujets mitigés devant les tribunaux.
Les arrêtés contestés portaient notamment sur l’instauration de couvre-feu, sur des restrictions aux déplacements, sur le port obligatoire du masque dans l’espace public ou sur l’ouverture ou la fermeture des écoles.
Sur 21 ordonnances des juges
de référés des tribunaux administratifs, 16 ont suspendu les arrêtés.
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Mots-clefs : collectivités, justice administrative, maire, santé
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Publié le 29 mai 2020
Un certain nombre de maires estimaient qu’il était plus
prudent d’attendre septembre pour ouvrir les écoles. Le tribunal administratif
de Montreuil vient de trancher pour l’instant. Les écoles doivent rouvrir dès
maintenant. Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de la commune de Bobigny avait
décidé de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles
maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire
(sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise
sanitaire).
Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une
demande d’injonction à la commune d’ouvrir les grandes sections des écoles
maternelles par un « référé liberté » déposé par une parente d’élève, par ailleurs
conseillère municipale.
Le 20 mai 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.
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Mots-clefs : collectivités, écoles, justice administrative
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Publié le 22 mai 2020
Le
Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme
(LDH) et de la Quadrature du Net contre l’utilisation de drones par la
préfecture de police de Paris pour surveiller le respect des règles de
déconfinement.
Le 18 mai, le juge des référés du conseil d’Etat a
refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées et a enjoint à
l’État de cesser, sans délai, d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le
respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique
pour l’utilisation de ces dispositifs techniques. Le juge dénonce « une atteinte
grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » !
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Mots-clefs : justice administrative, police, videosurveillance
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Publié le 22 mai 2020
Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le
Premier ministre prescrit dans son article 10 que pendant la durée du
confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte
est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt
personnes.
Des
associations et des personnes ont attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat
en déposant des référés liberté estimant que cette partie du décret mettait en
cause une liberté fondamentale. Le juge des référés a donné raison aux requérants
et des réunions respectant les exigences sanitaires pourront de nouveau avoir
lieu dans les lieux de culte.
Voici le
communiqué du Conseil d’Etat du 18 mai 2020 :
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Mots-clefs : culte, droit, justice administrative, santé
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Publié le 22 mai 2020
Le collectif de maires anti-pesticides, qui regroupe quelque 120 élus, dont le maire de Grenoble, avait saisi de nouveau le Conseil d’État d’une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d’épandage de pesticides et habitations, avançant « un lien probable » entre épandage et propagation du nouveau coronavirus.
En janvier 2020, le collectif
avait déjà saisi en urgence le Conseil d’Etat pour demander la
suspension des deux textes fixant les distances minimales entre
l’épandage des pesticides et les habitations, jugées insuffisantes pour
protéger les populations. Le décret et l’arrêté fixent à cinq mètres les
distances à respecter pour les cultures dites basses comme les légumes et
céréales et à dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une
distance portée à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, qui
représentent environ 0,3% des substances actives utilisées. Sans se prononcer
sur le fond, le Conseil d’Etat avait estimé en février dernier que la condition
d’urgence n’était pas remplie pour suspendre ces textes.
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Mots-clefs : justice administrative, maire, pollution, santé
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