C’est le titre d’un rapport du 27 mai de la Cour des comptes transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui insiste pour que la loi évolue afin de permettre un meilleur contrôle des élu·e·s sur ces sociétés.
« Si les SEM sont traditionnellement présentées comme des
sociétés très contrôlées, l’effectivité et la portée de ces contrôles doivent
être relativisées : ils sont peu assortis de sanctions et ne sont plus adaptés
au fonctionnement actuel des SEM. Ainsi, le manque de transparence
à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires est patent, alors même que les SEM
développent de plus en plus leurs activités en dehors du cadre et des objectifs
qui avaient présidé à leur création. »
Mais la Cour des
comptes fait ressortir que les SEM de logement (comme Grenoble Habitat) sont un
cas très particulier car elles sont soumises à des règles beaucoup plus
strictes imposées par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et
pourraient être un modèle pour les autres.
Le
13 mai 2019, l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) a
publié un guide pratique d’une centaine de pages intitulé « Comment mettre en œuvre des projets de lutte
contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés », ainsi
que 12 fiches synthétiques concernant des actions exemplaires menées par
des collectivités. Par exemple, la fiche n°11 décrit l’action menée à Grenoble
par Soleni.
Ce
sont des outils élaborés à partir de retours d’expériences de chefs de projet,
animateurs, associations et opérateurs, et destinés à soutenir le développement
de projets de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires.
Qui
est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une
obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits
qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.
Le
tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à
l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du
paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire
pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif,
hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la
question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème
a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction
était compétente : administrative ou judiciaire ?
« Dans un
recours déposé le 13 mai auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, la
FRAPNA Isère demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019
concernant l’autorisation environnementale relative à l’élargissement de
l’A480. De plus, la FRAPNA a porté plainte contre AREA pour défrichement
illégal
Sur le fond et comme cela a été largement
écrit par de nombreux intervenants durant l’enquête publique, la FRAPNA
dénonce l’absence d’étude sérieuse de solutions alternatives. Aucune raison
impérative d’intérêt public majeur ne peut justifier de déroger à la
réglementation relative aux espèces protégées : l’évaluation socio-économique
présentée dans le dossier est biaisée et trompeuse ; le projet n’est pas
nécessaire pour l’attractivité du bassin grenoblois, au contraire il risque
d’aggraver la pollution de l’air et les encombrements dans l’ensemble de
l’agglomération. Sachant que le trafic sur l’A480 ne représente que 7% des
déplacements en voiture dans la métropole grenobloise, il est clair que le
projet vise seulement à ménager le confort d’une petite partie des
automobilistes.
Suite à
des échanges fructueux entre la CCIAG et la Métro et la concertation avec des
usagers du service public, un avenant au contrat de délégation va être adopté
par le Conseil de métropole du 24 mai 2019 qui va autoriser le Président à le
signer.
Pour la
première fois depuis la création du service public du chauffage urbain, les
usagers recevront un avoir lorsque la CCIAG fera des marges supérieures à ce
qui était prévu dans le contrat de DSP.
Dans le
contrat initial de 2018, il était prévu que ces sur-marges seraient versées à
la Régie de chaleur de la Métro pour payer en partie les investissements lourds
(comme la nouvelle centrale Biomax), maintenant cette sur-marge sera répartie
moitié moitié aux abonnés et à la Régie de chaleur. Pour les abonnés, l’avoir
sera calculé à la fin de l’exercice annuel, pour la Régie de chaleur ce sera
tous les 5 ans.
En cette
période d’augmentation continue des prix des énergies, cette décision est
bienvenue pour les usagers et donne un signal positif aux copropriétés qui s’interrogent
sur le choix du mode de chauffage à adopter. Le chauffage urbain est l’énergie
la plus propre (après les économies d’énergie) c’est lui qui lutte le mieux
contre les gaz à effet de serre.
Une citoyenne dépouille
depuis 2014, les délibérations du Conseil municipal de Grenoble et les classe
par rapport aux 120 engagements pris par la majorité municipale lors de
l’élection de mars 2014. C’est un travail de fourmi mais il permet de voir le
contenu du travail d’une collectivité locale par rapport aux engagements pris par
les élus devant les électeurs.
Il faut souligner la
quantité de travail que cela représente puisqu’à chaque conseil il y a environ
100 délibérations, donc dans une année ce sont environ 1000
délibérations ? Certes il y a beaucoup de petites délibérations qui ne
règlent que des questions purement administratives. Et certaines mélangent
plusieurs thèmes où sont difficilement classables par rapport aux engagements.
Sur le site il y énormément
d’informations sur les Conseil municipaux et des tableaux classant par engagements
pris, les délibérations correspondantes. Pour qui veut se pencher sur l’activité
d’un Conseil municipal, il y a là une mine d’informations très importante.
Le
rapporteur public, lors de l’audience du 21 avril 2019 à la Cour Administrative
d’Appel de Lyon, avait proposé de faire une expertise pour déterminer dans le
détail les superficies des zones humides impactées par le projet de Center Parcs
à Roybon. Le 21 mai 2019, la CAA décide de procéder à une telle expertise avant
de décider de la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) de
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 autorisant la réalisation de ce projet
contesté.
Pour
réaliser l’expertise, un collège d’experts sera composé d’un hydrogéologue,
d’un géomètre et d’un botaniste ou à défaut d’un naturaliste, désignés par le
président de la cour administrative d’appel de Lyon.
Remise
en cause du 80 km/h, ou l’art de se repasser la patate chaude ! Voyant que cette limitation à 80 km/h n’était pas populaire, le
Président a reculé et le gouvernement a envoyé la patate chaude aux départements.
Immédiatement le Président du Département de l’Isère (M. Barbier) s’est
empressé, pour des raisons de pure politique politicienne, d’intervenir en
expliquant qu’il avait gardé les panneaux 90 km/h et qu’il ferait passer la
vitesse à 90 km/h sur les routes départementales si la loi le lui permet.
La loi à l’étude rappellera la
règle de principe sur les 80 km/h qui demeurerait au niveau national, mais les
présidents des conseils départementaux auraient le pouvoir de relever la
vitesse maximale sur certains tronçons.
Mais il y a des présidents de département un peu plus prudents que celui
de l’Isère. Le Président de l’Association des Départements de France (ADF), M.
Bussereau, demande au Premier ministre que la décision du Président de Département soit prise avec la possibilité
de solliciter un avis du préfet ; il
estime que la décision du Président du Département devrait être éclairée par l’ensemble des responsables de la
sécurité routière.
Le 2 avril 2019, une thèse de doctorat en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives a été
soutenue à l’Université de Rouen-Normandie par M. J. Moulard. La thèse est
intitulée : « Nouvelle ressource et évolution du business model
: une équation à plusieurs inconnues. Le cas des nouveaux stades du football
français ».
Entre 2008 et 2016, 13 nouveaux stades de football ont vu le jour :
8 constructions nouvelles à Grenoble, Le Mans, Le Havre, Valenciennes, Lille,
Nice, Bordeaux et Lyon et 5 rénovations de stade à Saint-Étienne, Marseille,
Lens, Toulouse et Paris. Ces stades sont propriété des collectivités publiques
sauf celui de l’OL à Lyon.
« Cette thèse évalue et explique l’impact
économique des nouveaux stades sur l’écosystème d’affaires du football
professionnel français. Entre 2008 et 2016, 13 nouvelles enceintes ont été
créées ou ont été rénovées. L’objectif visé par ce programme est de permettre
l’évolution des modèles de revenus des clubs, et en parallèle la baisse des
subventions publiques qui leur sont versées… »
Suite
à de nombreuses irrégularités dans la gestion des services publics de l’eau,
allant jusqu’à la corruption à Grenoble, pour permettre un enrichissement
personnel de l’ancien maire, la jurisprudence a systématiquement rappelé que
dans la facture d’eau potable, l’abonné au service ne devait payer que ce qui
correspond au service rendu (sauf si la loi autorise une dérogation). C’est la
fameuse devise « l’eau paye l’eau ».
Comme dérogation, il y a la « loi Brottes » permet au service de
l’eau de facturer une certaine aide sociale aux usagers en difficulté et la « loi
Oudin-Santini » pour
l’aide au développement, mais ce sont des dérogations de faibles montants.
Une
nouvelle dérogation existe depuis quelques années, ce sont les lois de finances
qui permettent à l’Etat de détourner des recettes des Agences de l’eau (payées
par les usagers domestique essentiellement) pour financer de la biodiversité et
les chasseurs. Ces pertes de recettes obligent les Agences de l’eau à diminuer
très fortement leurs aides aux services de l’eau et de l’assainissement.
Le 20 mai 2019, l’Agence de l’Urbanisme
de la Région Grenobloise (AURG) débute la mise en ligne d’une nouvelle
collection « nos données en image ! ».
« Afin de mieux mettre
en valeur les données du Système d’information territoriale (SIT), l’Agence
lance une collection de planches dataviz thématiques sous forme de posters A3.
Le premier est consacré à l’analyse de l’occupation des sols. »
Le premier poster expose la photographie de
l’occupation du sol en 2015 (dernières données à jour). Il illustre les données
d’évolution par type d’espace ainsi que les changements d’affectation du sol
sur dix ans entre 2005 et 2015.
Le 14
mai, l’Association des paralysés de France (APF) France Handicap a organisé un
rassemblement pour réclamer au
gouvernement plus d’actions en faveur des personnes atteintes de handicap,
estimant qu’il y a un décalage immense
entre les mesures du gouvernement et les attentes des personnes en situation de
handicap.
Il ressort de ce sondage que 9
personnes en situation de handicap sur 10 sont mécontentes de l’action
d’Emmanuel Macron ; 74 % des personnes interrogées se déclarent révoltées face à la situation économique et sociale actuelle en
France (+ 5 points par rapport à 2018) et92 % des répondants affirment ne pas avoir confiance
en Emmanuel Macron et son gouvernement pour lutter contre la pauvreté
des personnes en situation de handicap !
Dans une lettre ouverte publiée début mai, intitulée « Appel des Villes pour un avenir européen
plus durable et plus équitable », les maires de 210 villes européennes
s’associent pour exhorter les dirigeants européens à engager l’Union Européenne
(UE) dans une stratégie climatique de long terme visant un niveau net d’émissions
nul d’ici 2050. Les maires de Grenoble, Paris, Bordeaux, Lyon, Strasbourg,
Rennes, Nantes, Lille, La Rochelle, Dijon, Brest, Montreuil et Sceaux sont
signataires de la lettre.
La lettre s’adresse au Président du Conseil Européen et aux Chefs
d’État et de Gouvernement des États-membres de l’Union Européenne. En voici de
larges extraits :
Le vendredi 24 Mai à 20h salle
Juliet Berto à Grenoble se
tiendra la première
Université populaire sur la ville durable.
Comment prendre en compte simultanément les
enjeux sociaux, économiques, environnementaux et culturels pour et avec les
habitants.
L’objectif de l’Université populaire est
de transmettre des éléments de savoir, susciter la
discussion, la réflexion, la curiosité … cultiver la critique constructive.
Les motivations des
organisateurs sont : le désir de partager, le plaisir
de la rencontre, le goût d’apprendre… mieux vivre ensemble.
Comme beaucoup
d’approximations, d’inexactitudes, et de mensonges sont colportés à ce sujet,
« le Rouge et le Vert »
apporte des informations vérifiées sur ce qui se passe suite aux décisions
gouvernementales et parlementaires qui atteignent de plein fouet les bailleurs
sociaux qui ont beaucoup de locataires touchant l’APL, comme ACTIS et Grenoble
Habitat qui sont les bailleurs contrôlés par la Métropole et la ville de
Grenoble.
Ces
attaques obligent la Métro et la Ville de Grenoble à prendre rapidement des
décisions afin d’opérer le sauvetage du service public de logement social du
territoire. La fusion ACTIS-GH dans une SEM est la seule solution qui assure
que l’ensemble des conditions politiques portées par la métropole et la Ville
soient remplies.
Nous analyserons
successivement, l’impact réel de la politique de Macron aujourd’hui et en 2020
sur les bailleurs sociaux, ensuite la politique portée par la Métropole et la
Ville de Grenoble et nous indiquerons qu’en aucun cas il n’y aura une privatisation
de la gestion du logement social dans la métropole.
Le gouvernement vient de prendre (le 15 mai) une ordonnance qui vise à autoriser les bailleurs sociaux qui le souhaitent à mettre en place, à titre expérimental, des loyers nettement plus faibles et dérogatoires pour les ménages les plus modestes arrivant dans le parc social. C’est bel et bon. Mais attention il ne s’agit pas d’un acte de solidarité nationale, donc payée par l’Etat, puisque cette diminution de loyer devra être payée par une augmentation de certains loyers pour des nouveaux locataires ou pour ceux qui changent de logement social ! Voilà la définition macronienne de la solidarité : les pauvres payent pour les pauvres !!! Encore un bel exemple concret du plan contre la pauvreté. A droite toute.
Selon la presse, un homme de l’Alliance citoyenne a
participé à l’organisation d’une offensive de femmes qui se déclarent de
religion musulmane, contre le règlement des piscines municipales de Grenoble.
L’envahissement de la piscine des Dauphins le 17 mai est intolérable. Un
règlement d’un lieu public est critiquable dès lors qu’il ne respecte pas les
règles de droit. Il est inacceptable
d’essayer de remettre en cause l’application stricte des règles de notre
République dans un lieu public, pour des raisons religieuses. Rappelons que nous sommes une République laïque, meilleur garant de la
liberté de culte de chacun et chacune. C’est l’un des fondamentaux de la
Démocratie. Les piscines municipales sont un service public administratif
non obligatoire (comme les cantines scolaires) et le règlement intérieur ne
doit répondre qu’aux exigences d’hygiène de salubrité, de sécurité, et de
trouble à l’ordre public (tranquillité publique, trouble aux bonnes mœurs…). Le règlement actuel interdit notamment les maillots couvrants
(type « burkini ») pour des raisons d’hygiène, comme les tenues
intégrales.
Contrairement à ce qui a
été dit et écrit, le conseil municipal n’a pas décidé que dorénavant à
Grenoble, les expulsions des logements ne pourront plus être effectuées sans qu’il
y ait relogement effectif. Le Conseil n’en a pas le pouvoir et le maire dans
son pouvoir de police ne peut pas s’opposer à des expulsions décidées par la
justice. Tous les arrêtés anti-expulsions pris par des maires ont été annulés
par la justice administrative.
Le Conseil municipal a décidé
d’un vœu transmis au maire qui agirait alors sous le contrôle administratif du
préfet pour prendre un arrêté « anti-mise
à la rue ». Le maire de Grenoble a indiqué qu’il prendrait un tel
arrêté.
Les Missions locales vont recevoir en octobre 2019 un versement
exceptionnel pour « solde de tout compte »
au titre de la garantie jeunes, avant de passer en 2020 à la globalisation des
crédits. Une bonne nouvelle annoncée par la ministre du Travail, alors que les
intéressées se réunissaient pour leurs rencontres nationales les 9 et 10 mai
2019 à Montpellier.
Plusieurs événements se sont en effet enchaînés mettant en difficulté les structures. D’abord des retards très importants de versements des avances de crédits sur la trésorerie des missions locales ont fragilisé les structures. Ensuite, les modifications des règles de paiement et de comptabilisation des crédits d’accompagnement de la garantie jeunes ont créé des craintes au sein du réseau sur un manque à gagner autour de 80 millions d’euros pour la mise en œuvre du dispositif en 2019. Une lettre transmise par la ministre du Travail, le 7 mai 2019, officialise la décision de combler le trou financier (environ 800 € par jeune), ce qui va permettre aux Missions locales de sortir un peu la tête de l’eau. Si la ministre respecte bien son engagement.
