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La « loi NOTRe » : décevante

Publié le 31 juillet 2015

Senat2L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 9 juillet le projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit du 3ème volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 (sur les métropoles) et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.

Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais pas au détriment des départements, comme envisagé au départ. Sous la pression des sénateurs, les députés ont malheureusement renoncé à l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux. Décidément on n’en a pas fini avec les intercommunalités lieu des arrangements entre grands élus, sans programme politique et sans responsabilité devant les électeurs.

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On en n’a pas rêvé, mais ils l’ont fait !

Publié le 30 janvier 2015

13regionsÇa y est, le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi 15 janvier qu’il valide la loi portant sur le redécoupage de la France en treize régions au 1er janvier 2016.

Les élections régionales sont donc repoussées à décembre 2015 au lieu de mars.

Plus de 60 députés et 60 sénateurs (UMP et RDSE) l’avaient saisi en invoquant plusieurs motifs supposés irréguliers, dont 2 principaux :

  • que la loi aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, au motif que «  le gouvernement aurait dû recueillir l’avis consultatif préalable des collectivités concernées » (département et régions).
  • que la procédure parlementaire d’adoption du texte n’a pas été respectée.

Ces arguments on été rejetés par les juges constitutionnels, enterrant définitivement tout espoir pour les parlementaires de stopper cette réforme.

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