Archives pour le mot-clef ‘électricité’

Compteurs Linky, un arrêt du Conseil d’Etat

Publié le 12 juillet 2019

Une commune s’opposait à l’installation du compteur Linky sur son territoire. La société ENEDIS avait demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du Conseil municipal de Cast du 16 juin 2016 qui demandait un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Le tribunal a annulé la délibération, la commune a fait appel mais sans succès et a porté le dossier en Conseil d’Etat qui a rejeté ce pourvoi le 11 juillet 2019.

Le Conseil d’Etat communique : « Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.

À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.

Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.

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La distribution d’électricité à Séchilienne concédée à GEG

Publié le 22 février 2019

Depuis 1926, la commune de Séchilienne gérait en direct la distribution d’électricité et avait conservé cette possibilité à la libération, lors de la nationalisation de l’électricité comme la commune de Grenoble. Mais le contexte change avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité, les petites régies ont des difficultés à survivre. C’est pourquoi le groupement ELISE (Energies locales de l’Isère) qui regroupait 10 petites régies de l’Isère a décidé de rejoindre GEG qui passe des contrats de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé avec ces communes qui sont devenues actionnaires de la SEM.

Le 8 février le Conseil de métropole a décidé de prendre les 34 actions de Séchilienne dans GEG à titre gratuit. Le contrat de délégation sera signé par la Métro. Même si le montant des actions de Séchilienne est faible (2440 €), cette cession à titre gratuit n’est pas tout à fait régulière car cela signifie que ce sont les usagers du service public qui les payent par l’apport de l’actif de la régie. Il y a une confusion entre les moyens du service public et l’actionnariat d’une SEM qui est un choix de mode de gestion pris par la collectivité, qui doit être payé par les contribuables à travers le budget principal de la collectivité.

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La nouvelle organisation de GEG

Publié le 29 juin 2018

Au conseil municipal du 18 juin, la ville a autorisé la SEM GEG d’augmenter le capital de sa filiale « GreenAlp » pour lui permettre de remplir sa mission de gestion des réseaux publics de gaz et d’électricité à Grenoble.

La nouvelle organisation de GEG est imposée par la loi qui oblige que l’activité de gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients soit assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture. GEG a franchi ce seuil et rejoint les autres grandes ELD (entreprise locale de distribution) : ES Strasbourg, UEM de Metz, Sorégies de la Vienne, Séolis des Deux Sèvres et Régaz de Bordeaux.

GEG est donc été obligée de séparer ses activités de gestion des réseaux de distribution (gaz et électricité) du reste des activités du groupe GEG et les transférer dans une filiale qui s’occupera aussi des colonnes montantes et de l’éclairage public.

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Compteurs Linky, une analyse de la Cour des Comptes

Publié le 9 février 2018

Le 7 février, la Cour des Comptes, rend son rapport annuel 2018 et dans la partie consacrée aux politiques publiques, elle analyse le développement des compteurs Linky. Elle conclut qu’il s’agit d’un dispositif qui sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Théoriquement dans un bon service public, c’est le consommateur qui doit être gagnant !

Voici les conclusions et recommandations de la Cour :

« Le programme Linky est en cours de déploiement et les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints. Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention soutenue. Néanmoins, l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie. 

Il convient donc que l’État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation, et que les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique soient maximisés.

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Colonnes montantes d’électricité (suite)

Publié le 19 janvier 2018

Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).

Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.

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Rénovation de l’éclairage public : la première année

Publié le 24 février 2017

Le nouveau marché CREM (Conception, Réalisation, Exploitation, Maintenance) a démarré le 1er septembre 2015. Le titulaire du marché, Citeos, a fait son rapport d’activité pour la première année du contrat qui se déroulera sur 8 ans. Globalement tout se passe comme prévu et la régie Lumière pilote contrôle de près les programmes des travaux d’amélioration de l’éclairage public comme de la maintenance. Grâce aux économies d’énergie réalisées durant cette première année, c’est environ 120 000 € qui auront été économisés dans les factures d’électricité par rapport à la situation précédente. La régie municipale a fait changer environ 40 % des travaux prévus au départ pour adapter les interventions en fonction des priorités de la ville et des travaux qui interviennent dans l’espace public. Lors du début de marché, un constat contradictoire a montré un nombre important de points lumineux en panne (1710), il était urgent d’agir.

Conformément à l’obligation de résultat sur les économies d’énergie, la réalisation des travaux plus tardive a fait que les économies initialement annoncées n’ont pas toutes été faites, d’où une indemnité de 11 712 € que Citeos versera à la régie lumière.

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L’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques

Publié le 6 janvier 2017

Deux décisions récentes de justice reconnaissent, suite à des expertises médicales, un handicap lié à l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

En août 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse qui reconnait, après expertise médicale, qu’une plaignante souffre du syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, dont « la description des signes cliniques est irréfutable ».

Plus récemment c’est le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui, dans son ordonnance du 17 novembre 2016, ordonne à l’OPAC38 de demander au gestionnaire du service des eaux d’enlever le compteur d’eau communiquant et de le remplacer par un compteur avec relevé manuel :

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La France relève son objectif photovoltaïque, une fausse bonne nouvelle !

Publié le 4 septembre 2015

GossementUn arrêté du 28 août 2015 modifie la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue dans le précédent arrêté du 15 décembre 2009 en fixant l’objectif pour 2020 la puissance à 8000 MW crête. Tout cela paraît bel et bon au premier abord. Mais M. Gossement, avocat, rappelle que cette puissance est un maximum à ne pas dépasser et non un minimum à atteindre. Et qu’ainsi il n’y aurait pas d’obligation de rachat de l’électricité si cette valeur est dépassée ce qui est très probable puisque le syndicat des énergies renouvelable estime à 20 000 MWc la puissance installée pour 2020. Voila donc une fausse bonne nouvelle, espérons que l’arrêté sera réécrit en spécifiant que les 8000 MWc sont un minimum, sinon il y aura de nouveau un blocage pour cette filière importante pour la transition énergétique. De là à y voir la main du lobby nucléaire… Lire le reste de cet article »