Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 14 mai 2021
Ce projet de la ZAC INSPIRA est
à revoir complètement. La volonté de la majorité du département de l’Isère, du
préfet et des lobbies se heurtent tout de même aux règles de notre République.
Il ne suffit pas de radier un commissaire-enquêteur qui a fait son travail
d’analyse du dossier, en toute indépendance, pour que ce projet arrive à
s’imposer.
L’Autorité environnementale (Ae) en est à son 4ème avis qui a été délibéré le 5 mai 2021.
Voici la synthèse de cet avis qui
indique les nombreuses insuffisances de l’étude d’impact :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, environnement, état
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 14 mai 2021
Mieux préparer les prochains contrats de plan État-régions concernant le climat. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) édite un rapport qui tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs points de vigilance, notamment dans le domaine des transports. Le montant prévu de ces contrats est de 40 milliards, ; il faudrait qu’ils s’inscrivent dans la stratégie bas-carbone qui n’est pas suivie par la politique gouvernementale.
Rapport du déontologue de l’Assemblée nationale pour l’année 2020. Il traite du contrôle des frais de mandat, de l’encadrement du lobbying, du statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et de la prévention des conflits d’intérêts et du registre des déports. En conclusion, l’Assemblée nationale est encore loin d’avoir achevé la « révolution déontologique » promise par la majorité en début de mandat.
Plan national santé environnement. Autour de 4 axes : s’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ; mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et sur les écosystèmes.
Bilan positif pour les salles de shoot. Des toxicomanes en meilleure santé, un coût raisonnable et un impact neutre sur la tranquillité publique : cinq ans après leur création, les salles de consommation à moindre risque démontrent leur efficacité, selon une étude publiée par l’Inserm.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : climat, environnement, état, parlement, région, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 avril 2021
Le 31 mars 2021, l’AFA (Agence française anticorruption) publie son rapport annuel d’activité 2020.
L’AFA est
un service créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin
II). Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle
est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget.
Elle doit aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont
confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence,
de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et
de favoritisme. Elle estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte
contre la corruption a été moins important que celui des acteurs économiques.
Elle note une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques
d’atteintes à la probité : « très peu d’acteurs publics disposent
d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions
d’acceptation des cadeaux et invitations ».
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : corruption, état
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 23 avril 2021
France Nature Environnement
(FNE) vient de remporter une importante victoire au Conseil d’Etat : tout
projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la
santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.
Comme l’indique FNE, le 15 avril, dans un communiqué : « Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines d’années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet…
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : environnement, état, justice administrative, Nature, Urbanisme
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 12 mars 2021
La Cour des comptes a réalisé
une enquête portant sur le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)
imposé aux bailleurs sociaux et à eux seuls, pour faire des économies budgétaires
pour l’Etat.
La Cour effectue les « Premiers
constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de
réduction de loyer de solidarité (RLS) » et les transmet au
gouvernement sous forme de référé. La Cour n’y va pas par quatre chemins, elle
démarre l’étude par une première partie intitulée : « Un
dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable aux conséquences
indirectes préjudiciables » !
La RLS pourrait être à
l’origine d’une baisse des investissements des bailleurs sociaux qui ne serait
pas longtemps soutenable.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, loyers, solidarité
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 mars 2021
La Ville de Grenoble nous a
transmis des informations importantes sur l’utilisation de certains bâtiments
de l’Abbaye qui accueilleront des logements notamment d’urgence et de nombreuses
activités sociales, culturelles et économiques et redonneront une vie à la
partie de ce quartier qui ne sera réhabilité que plus tard. Cette utilisation
provisoire a été décidée lors du dernier mandat municipal, mais le déménagement
des derniers habitants a pris beaucoup de temps, ainsi que la recherche de
partenaires pour réaliser le projet « les Volets Verts ».
Voici les informations que
nous ont transmis Mme Isabelle Peters maire adjointe du secteur 5 et
M. Yann Mongaburu conseiller municipal à l’urbanisme transitoire, sur cette
opération originale effectuée en coordination par la Ville, le CCAS, la
Métropole, l’EPFL, l’Etat, des entrepreneurs et des associations.
« Depuis le 12
décembre dernier, des personnes occupent le bâtiment situé au 7, place Bonnevay,
dans le quartier de l’Abbaye à Grenoble. Elles revendiquent leur droit au
logement et à l’hébergement. La mise en application de ce droit fondamental,
pour lequel la ville de Grenoble, son CCAS et de nombreuses associations du
territoire s’engagent tout au long de l’année, est un combat légitime et
nécessaire.
Depuis le 12 décembre, les
travailleur-ses sociaux-les du CCAS et de la Métropole sont mobilisés. Depuis
février, avec le soutien de l’équipe de la « Caravane des droits », ils et
elles sont présent-es chaque semaine pour effectuer un diagnostic social et
identifier les solutions adaptées pour accompagner et mettre à l’abri les
occupant-es.
Parallèlement à cet
accompagnement social, la Ville a engagé avec le propriétaire des bâtiments,
l’Etablissement Public Foncier, et ses partenaires – l’Etat, la Métropole et
plusieurs associations- le lancement d’un projet qui mêlera activités
culturelles, espaces publics expérimentaux, incubation d’entrepreneur-ses et
solutions d’hébergement pour les plus précaires, dans les bâtiments
actuellement inoccupés.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : CCAS, état, grenoble, hébergement, logement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 février 2021
En septembre 2019, Eric Piolle, maire de Grenoble,
ainsi que d’autres maires souhaitant protéger la population de l’exposition
aux pesticides, interdisaient par arrêté municipal l’utilisation de produits
phytosanitaires de synthèse sur le territoire de leur commune. Le Préfet a
déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble. Le 31 décembre 2020,
le Conseil d’Etat rappelle que le maire ne peut légalement user de son pouvoir
de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides ;
seules les autorités de l’Etat peuvent les prendre.
Il y avait donc une forte
probabilité que le tribunal administratif annule l’arrêté de septembre 2019.
Mais le recours du préfet prendra fin puisqu’il est remplacé par un nouvel
arrêté.
Le nouvel arrêté est signé
par le maire le 22 février, il est fondé sur le pouvoir de police du maire en
matière de troubles de voisinage et de dépôt de déchets, comme l’a fait le maire
de la Montagne en Loire-Atlantique le 11 janvier 2021. Mais cela n’a pas
empêché le préfet de Loire-Atlantique de déférer cet arrêté au tribunal
administratif au motifs : d’une part, la méconnaissance de la
qualification juridique de déchets, qui implique selon lui l’intention de s’en
défaire et d’autre part, le fait que les produits phytopharmaceutiques sont des
substances créées à une fin particulière et qui ne peuvent dès lors être
qualifiées de déchets. Ces deux arguments sont réfutés par le maire de la
Montagne en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes dans l’affaire de l’Erika, le code de l’environnement
et l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, grenoble, maire, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 février 2021
Le Haut Conseil pour le
climat (HCC) composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de
l’agronomie et de la transition énergétique, est chargé d’apporter un éclairage
indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.
Le 23 février, il publie son
avis sur le projet de loi « climat
et résilience » qui aurait dû reprendre sans filtre les propositions
de la Convention Citoyenne sur le Climat qui répondaient à la demande très
claire de définir une série de mesures permettant d’atteindre une
baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici
2030 (par rapport à 1990) et ceci dans un esprit de justice sociale.
Comme le projet de loi oublie
la majorité des propositions de la convention citoyenne, il ne faut pas
s’étonner que le HCC critique le projet en expliquant que « la plupart des vingt et une mesures quantifiées par
l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions,
soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés
de mise en œuvre ». Il
appelle le Parlement à corriger profondément ce projet de loi.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : citoyenneté, climat, état, loi
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 février 2021
Le 19 novembre dernier, le
Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour justifier que la
trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030
pourra être respectée. Pour répondre à cette question, l’Affaire du Siècle (Notre
Affaire à Tous ; Oxfam France ; La Fondation pour la Nature et
l’Homme ; Greenpeace France) a déposé de
nouveaux arguments juridiques accompagnés par une étude très développée (plus
de 250 pages) réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4.
L’étude démontre qu’il est indispensable de mettre en place des mesures
supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à
l’horizon 2030.
Cette étude intitulée “L’État
français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre
l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas
carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de
gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois
secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la
France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : climat, état, justice administrative, Mobilisations
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 février 2021
L’Union sociale de l’habitat (USH) donne des chiffres intéressants sur le financement de la construction de logements sociaux entre l’année 2000 et l’année 2018, en prenant le cas d’un logement moyen.
Le coût du logement neuf
moyen produit par les organismes HLM en 2000 était de 76 800 € TTC, il a
doublé en 2018 pour atteindre 145 300 €.
En 2000 les subventions d’Etat se montaient à
7% du total, elles s’écroulent en 2018, ce n’est plus que 2% du total.
Les subventions des
collectivités locales ont légèrement baissé passant de 5% à 4%.
Les emprunts sont toujours
importants : 81% en 2000 et 79 % en 2018.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, logement, social
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 février 2021
La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.
Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.
Pour punir Anticor, le
gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande
est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence
de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à
l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la
règlementation en vigueur.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : corruption, état, loi, Politique droite-gauche
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 février 2021
A l’initiative du SYNDEAC
(syndicat des entreprises artistiques et culturelles) qui pointe « les
ondulations des décisions gouvernementales » qui tardent à venir. De nombreux
maires de grandes villes (dont le maire de Grenoble), des présidents de région,
de tous bords politiques réfutent la distinction souhaitée par le Gouvernement
entre les musées, les cinémas et les salles de spectacles et signent l’appel
ci-dessous :
« Parce que la culture
est essentielle au maintien des liens sociaux et à la lutte contre l’isolement,
notamment pour celles et ceux qui sont les plus fragiles et souvent premières
victimes de la crise sanitaire (jeunes, personnes âgées, étudiants), nous
demandons au Gouvernement de rouvrir tous les établissements culturels sans
exception et d’annoncer une date de revoyure dans un calendrier raisonnable :
musées, salles de cinéma et salles de spectacles doivent être ouverts dans un
même tempo. Nous n’acceptons pas de faire des distinctions entre les différents
établissements qui tous s’engagent à mettre en œuvre des protocoles sanitaires
rigoureux, déjà négociés et validés par le Gouvernement. Nous sommes prêts à
renforcer encore, si besoin, les protocoles sanitaires en lien avec les
différentes collectivités et en fonction de la circulation du virus dans les
territoires, et ainsi garantir les meilleures conditions d’accueil des publics
et des professionnels.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : culture, état, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 29 janvier 2021
Dans une lettre du 26
janvier, Eric Piolle écrit à deux ministres, Madame Frédérique Vidal ministre
de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et Monsieur
Olivier Véran ministre des Solidarités et de la Santé, pour leur demander des
actions immédiates concernant la crise sociale inquiétante qui atteint une
grande partie des étudiants.
« Grenoble accueille
plus de 68 000 étudiants sur son campus universitaire. L’ensemble des
établissements d’enseignement supérieur du territoire contribuent à faire de
Grenoble l’une des premières villes françaises où il fait bon étudier.
Cependant, depuis bientôt
un an, les étudiant-es sont touchés de plein fouet par la pandémie.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, grenoble, jeunesse, maire, social, université
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 29 janvier 2021
Benjamin Stora a remis le 20 janvier 2021, au Président de la République un rapport sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie ». Ce rapport avait été demandé par Macron en juillet 2020 qui souhaite de « s’inscrire dans une volonté nouvelle de réconciliation des peuples français et algériens. Le sujet de la colonisation et de la guerre d’Algérie a trop longtemps entravé la construction entre nos deux pays d’un destin commun en Méditerranée… Aussi, conscient et respectueux de vos engagements, je souhaite pouvoir compter sur votre expérience et votre connaissance intime et approfondie de ces enjeux pour nourrir nos réflexions et éclairer nos décisions, en vous confiant une mission de réflexion «
Benjamin Stora présente son rapport ainsi :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Algérie, devoir de mémoire, état
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 29 janvier 2021
Le 21 janvier 2021, le gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
Ce projet de loi devrait
passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et
lutte contre le dérèglement climatique. »
C’est une formulation qui a
été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux
institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron
avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui
suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par
l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : constitution, état, justice administrative, parlement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 22 janvier 2021
Le 21 mai 2019, le maire de
Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion
décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute
expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au
Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution
effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait
été proposée à la ou aux personnes intéressées. »
Le 4 juin 2019, le Préfet
défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des
référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des
référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28
novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, grenoble, hébergement, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 22 janvier 2021
Le démarrage de la
vaccination contre le Covid-19 pour les plus de 75 ans a été très mal pensé et
organisé par le gouvernement et est actuellement bloqué par manque de doses de
vaccins. Certains ministres essayent de se défausser contre des maires qu’ils
accusent d’avoir ouvert trop de centres de vaccination qui ne peuvent pas
fonctionner.
L’Association des Maires de France (AMF) réagit dans un communiqué du 19 janvier, en demandant une gestion transparente et des directives nationales claires :
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, maire, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 22 janvier 2021
Le 14 janvier, la CNIL rend publique une décision claire et précise : elle sanctionne le ministère de l’intérieur et le rappelle à l’ordre pour une utilisation de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas. En cas de manquement sérieux aux règles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.
Ce type de sanction du
gouvernement est assez rare, nous reproduisons l’essentiel de l’explication de
la CNIL.
Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : état, libertés, police, technos
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
