Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 13 mai 2022
Le 5 mai, le juge des référés du Conseil d’État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents.
Des syndicats et des actionnaires d’Electricité de France (EDF) ont demandé au Conseil d’État de suspendre la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH). Cette obligation coûte très cher à EDF, car l’oblige à vendre à ses concurrents une part importante de sa production nucléaire à bas prix, alors qu’EDF est obligé d’acheter au prix du marché l’électricité qui lui manque et ce sont des volumes importants suite aux arrêts des nombreux réacteurs en raison de sévères problèmes de sécurité.
« Ni l’instruction ni l’audience n’ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En revanche, dans un contexte de forte hausse des prix, l’augmentation du volume d’ARENH devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité. Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension…
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Mots-clefs : électricité, justice administrative
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Publié le 6 mai 2022
Le tunnel routier du Fréjus relie Modane (Savoie) et Bardonnèche, en Italie. Des associations environnementales, élus écologistes et lanceurs d’alerte ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 27 avril contre l’utilisation de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus comme voie de circulation. Ils dénoncent une violation des engagements des gestionnaires.
Voici le reportage de France 3-régions à ce sujet :
« Un défilé incessant de camions. Quelque 2 500 poids lourds traversent le tunnel du Fréjus, en moyenne, chaque jour. Ils sont plus de 700 000 à l’année. Et le trafic risque encore d’augmenter avec les travaux prévus dans le tunnel du Mont-Blanc, nécessitant plusieurs semaines de fermeture étalées jusqu’en 2023.
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Mots-clefs : Déplacements, justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 6 mai 2022
Le 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Ces sommes sont inférieures aux dégâts estimés par les deux collectivités, respectivement 2,5 M€ et 1,6 M€, sommes qu’avait refusé le préfet, les collectivités avaient alors attaqué ce refus sur la base de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce jugement peut faire jurisprudence, l’Etat fera t’il appel ?
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Mots-clefs : collectivités, état, justice administrative, manifestations
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Publié le 18 mars 2022
Le 9 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, sur un recours de Raymond Avrillier, enjoint à M. Wauquiez, président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, « de communiquer par courrier électronique à M. Avrillier et de publier sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, les procès-verbaux des séances publiques, depuis 2016, de la commission permanente du conseil régional et les ordres du jour des séances de l’assemblée plénière et de la commission permanente du conseil régional. »
Ce rappel à l’ordre concerne un élu qui a des déficits de formation en droit public, et une petite collectivité territoriale, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) qui par conséquent peine à réaliser l’information légale d’intérêt public sur son action.
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Mots-clefs : Conseil régional, démocratie, justice administrative
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Publié le 18 février 2022
Depuis que les autoroutes ont été concédées aux sociétés autoroutières, il y a régulièrement des études démontrant que ces sociétés ont réussi avec l’aide des gouvernements successifs à faire des superprofits sur le dos des usagers. Mais le « péage d’or » doit être décerné à Emmanuel Macron qui, en 2015, alors qu’il était ministre de l’économie du gouvernement Hollande, a permis d’organiser une véritable arnaque au profit de ces puissantes sociétés.
Tout démarre par le fameux accord secret du 9 avril 2015, entre le gouvernement et les sociétés autoroutières prolongeant les concessions en contrepartie de nouveaux travaux (dont la réalisation à 2 fois 3 voies de l’A 480 par AREA). Accord organisé par Macron qu’il voulait garder secret et que le Conseil d’Etat lui a ordonné de communiquer à Raymond Avrillier après une longue procédure administrative de 4 ans.
La justice a également obligé la ministre de la transition à communiquer à Raymond Avrillier, après cinq ans d’actions, un nouveau rapport secret de 2013 sur l’économie des concessions avec les sociétés autoroutières.
Des journalistes de Marianne (article « Scandale des autoroutes : la preuve d’un Etat sous emprise », édition du 10 février 2022) et du Canard Enchaîné (article « Etat incompétent, autoroutiers contents », édition du 16 février 2022), ont résumé ce que révèle ce rapport secret de l’Inspection Générale des Finances.
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Mots-clefs : Déplacements, état, justice administrative, public-privé
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Publié le 11 février 2022
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône Alpes, a rendu ses rapports concernant la gestion des deux aménageurs durant les années de 2014 à 2019. Ces observations définitives ont été délibérées le 29 septembre 2021 et ils doivent être présentés dans les assemblées délibérantes des actionnaires de ces sociétés avant d’être rendues publiques. Les deux rapports ont été présentés au conseil métropolitain le 4 février et au Conseil municipal de Grenoble du 7 février.
La SPL SAGES s’occupe notamment du projet Flaubert, la SEM Innovia des projets ZAC Presqu’île et Bouchayer Viallet qui se termine.
La CRC s’interroge sur une éventuelle prise de contrôle de la SEM Innovia par la métropole : « L’accession au statut de métropole de la communauté d’agglomération de Grenoble en 2015 a entraîné une prise importante de compétences de l’EPCI dans des domaines au cœur des métiers de la SEM : développement économique, zones d’activités, soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, habitat. Le contrôle de la SEM par la commune, comme le portage de concessions à dimension métropolitaine, doivent être questionnés dans le cadre des réflexions stratégiques en cours sur les outils d’aménagement. »
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Mots-clefs : FInances, grenoble, justice administrative, Urbanisme
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Publié le 21 janvier 2022
On ne peut qu’être étonné de voir se développer des querelles financières systématiques entre la métropole et la ville-centre. Pourtant la vie collective entre collectivités est réglée de manière très précise par les lois et règlements édités dans le code des collectivités territoriales (CGCT), il n’y a qu’à les appliquer.
Prenons par exemple la question de la « dette de l’eau », que la métropole estime dans une délibération du 17 décembre 2021 à un montant de plus de 7 millions d’euros que devrait lui payer la ville.
L’ADES, qui a été en première ligne pour imposer le retour en gestion 100% publique du Service public de l’eau grenoblois, a proposé plusieurs fois qu’il y ait une médiation organisée sur ce dossier. Cette médiation pouvait prendre différentes formes dont une demande auprès du tribunal administratif. Il est regrettable que la Métro n’ait pas voulu se saisir de cette possibilité, en décidant de faire voter la délibération du 17 décembre 2021 qui nie tout le travail mené depuis plusieurs années sur ce dossier.
Sans médiation, ce sera au tribunal administratif de trancher cette question et cela prendra des années, à moins que le tribunal estime que la demande de la Métro n’est pas recevable.
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Mots-clefs : Eau, FInances, grenoble, justice administrative, métropole
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Publié le 21 janvier 2022
Le 18 janvier le maire de Grenoble a fait une conférence de presse avec des élus de Chamonix et des associations environnementales pour dénoncer un scandale qui se perpétue depuis 2012, un gros détournement de fonds publics ou l’Etat finance le développement de la pollution routière dans les vallées alpines via un fonds interministériel pour le développement de l’intermodalité !
Alors que 2022 est une année clé pour le climat, après la condamnation de la France par l’Union Européenne, après le jugement du Conseil d’Etat du 1er juillet 2021 (procédure à laquelle participe Grenoble) c’est fort de café !
Rappelons que ce jugement confirme l’insuffisance d’actions concrètes du gouvernement français pour protéger la population en baissant de 40 % les émissions de GES d’ici 2030 et fixe à la France un délai de 9 mois pour adopter un plan de mesures concrètes et adaptées (ce plan expire en mars 2022).
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Mots-clefs : Déplacements, FInances, justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 7 janvier 2022
Lors du transfert de la compétence voirie, Grenoble avait transmis à la CLECT (la commission locale d’évaluation des charges transférées) l’ensemble de ses recettes et dépenses effectuées avant 2015 sur ses voiries et notamment le coût des bornes électriques qui interdisent l’accès aux rues piétonnes. La CLECT avait arrêté en 2015 le montant pour Grenoble et la Métro avait diminuée l’Attribution de Compensation (AC) de la ville. Mais en 2018, la Métro a relancé une nouvelle CLECT au motif que les contrôles d’accès (bornes/barrières électriques ou mécaniques, potelets, etc.) n’auraient pas été pris en compte dans l’évaluation initiale de 2015 et a donc diminué l’AC de Grenoble de plus de 350 000 € et ce pour chaque année à partir de 2018.
Ceci a été contesté par Grenoble et le tribunal administratif lui a donné raison. En conséquence, la Métro doit réaugmenter l’AC de la ville de Grenoble de plus de 350 000 € chaque année depuis 2018, ce qui fera une recette nouvelle et pérenne pour les finances de la ville.
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Mots-clefs : FInances, grenoble, justice administrative, métropole
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Publié le 7 janvier 2022
M. Nicolas Bays, compagnon et ex-conseiller de la ministre de l’Industrie Mme Pannier-Runacher, souhaitait rejoindre l’entreprise iséroise Soitec, basée à Bernin. Mais l’ancien député socialiste a vu sa demande de pantouflage bloquée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il a fait un recours contre cette décision mais le Conseil d’Etat, l’a renvoyé dans les cordes le 13 décembre 2021 en refusant le référé suspension introduit par l’impétrant.
On ne peut que se réjouir que la HATVP ait pris cette position, et que le juge des référés ait refusé de suspendre cette décision car il apparait que le droit concernant le pantouflage est de moins en moins strict et la porosité entre intérêt public et intérêt privé devient de plus en plus importante.
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 3 décembre 2021
Avec le nouveau recours de Gabriel Ullmann, concernant l’enquête Val-Cenis, l’affaire rebondit sur l’ancien préfet de l’Isère.
Les mesures de rétorsion contre les rares commissaires enquêteurs qui n’hésitent pas à émettre des avis défavorables lorsqu’ils le jugent nécessaires ont trouvé leur summum dans l’affaire Inspira (voir ici). Mais cette affaire a mis en lumière un autre dossier, tout aussi démonstratif, qui, bien que plus ancien, connaît des rebondissements actuels.
Gabriel Ullmann avait conduit l’enquête publique à Lanslebourg et Lanslevillard-Mont-Cenis (73), du 26 septembre 2018 au 28 octobre 2016, en vue de la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion pour des pâturages, nécessitant des travaux et des prélèvements dans plusieurs torrents de montagne, dont l’un était situé dans le cœur du parc national de la Vanoise. Suite à ses conclusions, le préfet de la Savoie n’avait pas hésité à aussitôt adresser un courrier au Président du tribunal administratif de Grenoble, pour remettre ouvertement en cause la probité et l’impartialité de Gabriel Ullmann.
Le Président du tribunal administratif de Grenoble n’avait pas jugé utile de tenir compte de cette mise en cause ouverte de l’impartialité de Monsieur Ullmann, ni d’y répondre.
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Mots-clefs : enquêtes publiques, état, justice administrative
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Publié le 25 novembre 2021
On se souvient que cet ex-commissaire-enquêteur avait été radié en 2018, à la demande du préfet de l’Isère, par la commission de discipline qu’il avait lui-même composée, suite à l’avis défavorable donné par la commission d’enquête publique sur le projet Inspira dans le nord-Isère, enquête publique que monsieur G. Ullmann présidait(voir article de l’ADES ici).
Saisi des conditions de radiation, le Défenseur des Droits dans son avis très circonstancié du 30 novembre 2020, conclut, après examen approfondi de la réponse du préfet, que Monsieur Ullmann a bien été victime de discrimination de la part de la commission de radiation. Laquelle a, de plus, porté une « atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » :
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Mots-clefs : conseil départemental, enquêtes publiques, état, justice administrative
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Publié le 19 novembre 2021
La convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002, consacre, en matière d’environnement, des droits pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information sur l’environnement ; la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.
Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante rappelant que les stipulations de la convention d’Aarhus produisent des effets directs dans l’ordre juridique interne :
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Mots-clefs : associations, citoyenneté, environnement, justice administrative
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Publié le 19 novembre 2021
Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé en 2015, le glyphosate cancérogène probable pour l’homme. Mais rien n’y fait, les puissants lobbies sont en action. De temps en temps il y a de bonnes nouvelles, mais globalement ce sont plutôt les mauvaises qui l’emportent.
Du bon : le 15 novembre, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui donne six mois aux autorités pour interdire, ou au minimum encadrer, l’usage des produits phytosanitaires dans les zones de protection de la biodiversité, Natura 2000.
Du moins bon : le 16 novembre, Générations Futures critique durement le rapport européen sur la réévaluation européenne du glyphosate, estimant qu’il est gravement biaisé.
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de protéger certaines espèces animales ou végétales, terrestres et aquatiques, représentatives de la biodiversité européenne. En France métropolitaine, ce dispositif couvre près de 13 % des terres dont 15 % correspondent à des superficies agricoles.
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Mots-clefs : justice administrative, pesticides, santé
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Publié le 29 octobre 2021
Les Places aux enfants autour des écoles de Grenoble vont se poursuivre, malgré l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rendue le 22 octobre 2021 qui suspend l’arrêté du maire du 7 juillet 2021 portant organisation générale du projet de piétonisation dénommé Place(s) aux Enfants. En effet le maire a pris un nouvel arrêté qui prend en compte les raisons de la suspension par le juge
Voici un résumé de l’ordonnance : « Le juge des référés a considéré que l’objectif de sécurité publique consistant à protéger les enfants de la circulation automobile devant les écoles, ainsi que celui visant à limiter la pollution de l’air, étaient justifiés.
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Mots-clefs : Déplacements, Education, justice administrative, Sécurité
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Publié le 29 octobre 2021
La fermeture à la circulation automobile du Pont Esclangon dans le sens Grenoble vers Fontaine, imposée par un arrêté de police du maire de Grenoble, qui permet aux cyclistes de traverser le Drac en toute sécurité, n’a pas été effectuée de la meilleure des façons. La Ville s’étant contentée de l’indiquer à la Métro mais pas directement à la mairie de Fontaine, d’où le mécontentement de cette dernière. L’arrêté pris dans la précipitation a été contesté devant le tribunal administratif par la Métropole.
Sur le fond, au vu de la difficulté de sécuriser un passage cycliste sur le pont du Vercors, il est naturel de permettre aux cyclistes de passer par le pont Esclangon. La position de la ville de Grenoble est donc défendable.
Pour renforcer l’arrêté de police assurant la fermeture de la circulation automobile dans le sens Grenoble – Fontaine, la Ville a retiré l’arrêté initial et a déposé un nouvel arrêté. Le juge des référés du Tribunal administratif a enregistré ce retrait qui arrête la procédure. Il a condamné la ville à verser1500 euros d’indemnisation àla Métro pour les frais d’avocat. Donc l’arrêté n’a pas été suspendu contrairement à certaines affirmations.
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Mots-clefs : Déplacements, grenoble, justice administrative, Métro, modes actifs
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Publié le 15 octobre 2021
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. A cette fin, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Heureusement pour l’Etat, le tribunal prend en compte la diminution des émissions de CO2 durant la crise sanitaire, le préjudice est lié à un déficit de seulement 15 millions de tonnes d’équivalent COA2 au lieu du déficit réel de 62 millions de tonnes. Il laisse à l’Etat le soin de déterminer comment compenser ce préjudice écologique et ne lui impose pas d’astreinte. Evidemment le gouvernement peut faire appel.
« En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.
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Mots-clefs : climat, écologie, état, justice administrative
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Publié le 15 octobre 2021
Le 12 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette le recours d’une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, contestant la mesure de suspension sans traitement dont elle a fait l’objet pour défaut d’un schéma vaccinal complet.
« Le juge des référés a été saisi par une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, d’un recours contestant la mesure de suspension sans traitement dont elle a fait l’objet pour défaut d’un schéma vaccinal complet.
Le juge des référés a d’abord considéré que cette décision ne constituait pas une mesure disciplinaire. Par suite, il a écarté les arguments selon lesquelles cette personne avait été privée de garanties entourant les mesures disciplinaires, telles que ces garanties sont prévues par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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Mots-clefs : emploi, grenoble, justice administrative, santé
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Publié le 8 octobre 2021
Le 30 septembre 2021, huit mois après la victoire de l’Affaire du Siècle où l’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour inaction climatique, les juges doivent à présent déterminer les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat. Il s’agit de réparer le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages à l’environnement, causé par l’inaction climatique de la France, en réduisant d’autant les émissions illégales de gaz à effet de serre de la France.
La rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a donné une nouvelle fois raison à L’Affaire du Siècle ! En effet, elle a conseillé aux juges d’ordonner à l’État de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique. Si les juges suivent ses recommandations, concrètement, au 31 décembre 2022, l’Etat devrait avoir réparé, par des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dommages causés à l’environnement par son inaction climatique.
L’Affaire du Siècle fait le point sur l’audience du 30 septembre et la décision à laquelle elle pourrait mener.
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Mots-clefs : climat, environnement, justice administrative
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Publié le 24 septembre 2021
Le 24 septembre, au conseil de la métropole est présenté le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) concernant la gestion de Grenoble Alpes Métropole (GAM) au cours des exercices 2014 et suivants. Le rapport insiste sur l’absence des statuts de la Métro, ce qui est soulevé par l’ADES depuis des années et qui a été aussi demandé par le préfet. Les élu-es (surtout les nouveaux) ne connaissent même pas le détail des compétences de la Métro qui ont beaucoup évoluées depuis la création de la métropole et l’empêche de pouvoir conventionner avec ses communes pour porter des marchés en groupement de commande.
« Il est par suite étonnant que, cinq ans après sa création, Grenoble-Alpe-Métropole n’ait pas adopté de statuts. Les statuts sont l’un des documents de référence d’un EPCI, pour ses membres, ses partenaires et ses habitants. Ils affirment son ambition par la description détaillée de son champ d’intervention, de ses modalités d’action et de son fonctionnement interne. L’adoption de statut serait un élément important de l’affirmation du fait métropolitain pour Grenoble-Alpes-Métropole. »
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Mots-clefs : FInances, justice administrative, Métro
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