Le 26 août 2022, EDF a déposé ce dossier de construction auprès de la CNDP, car l’importance du projet impose qu’il fasse l’objet d’un débat public organisé nationalement par la commission.
La commission a pris une délibération en ce sens et indique d’ores et déjà que le dossier d’EDF, notamment sa synthèse, reste difficilement lisible pour un public non spécialiste, que, néanmoins, des informations complémentaires provenant de sources pluralistes seront mises à disposition du public
Le 7 septembre, des associations, des syndicats et des habitants ont déposé deux recours au Conseil d’Etat pour contester la légalité de la Déclaration d’utilité publique et de l’Opération d’intérêt national.
Les requérants demandent l’annulation :
du décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité́ publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité́ et de moyenne activité́ à vie longue Cigéo
du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue 46 (Cigéo), parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme
L’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (IRSN) est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique, du ministre des Armées, et des ministres chargés de la Transition énergétique, de la Recherche et de la Santé.
Il exerce ses missions d’expertise et de recherche dans les domaines suivants :
Surveillance radiologique de l’environnement et intervention en situation d’urgence radiologique.
Radioprotection de l’homme.
Prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires.
Sûreté des réacteurs.
Sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets.
« Nuclear Safety, Security and Safeguards in Ukraine. 2nd Summary Report by the Director General 28 April – 5 September 2022 »
Dans ses conclusions, l’AIEA estime que la situation actuelle est intenable et appelle à la fin du conflit armé qui permettrait d’assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Et dans l’attente de la fin du conflit et du rétablissement de conditions stables, l’AIEA déclare qu’il est urgent de prendre des mesures provisoires pour prévenir un accident nucléaire résultant de dommages physiques causés par des moyens militaires. Cet objectif peut être atteint par la création immédiate d’une zone de protection de la sûreté et de la sécurité nucléaires. L’AIEA est prête à entamer immédiatement les consultations en vue de la création urgente d’une telle zone de sûreté et de sécurité nucléaires.
L’Institut Laue-Langevin (ILL), implanté sur la Presqu’île scientifique grenobloise exploite le réacteur nucléaire à haut flux de 58 mégawatts thermiques pour mener des recherches fondamentales dans les domaines de la physique du solide, de la physique neutronique et de la biologie moléculaire.
Etant une installation nucléaire de base (INB 67), le réacteur doit subir un réexamen périodique tous les 10 ans.
Il est notamment demandé à l’ILL d’évacuer au plus tard le 30 juin 2025, le dihydrogène radioactif présent dans les installations de l’ancien procédé de détritiation.
En cette période de sécheresse il est important de savoir comment sont utilisées les ressources en eau. Les dernières statistiques officielles donnent des chiffres intéressants. Les plus gros utilisateurs d’eau sont les centrales électriques thermiques qui produisent du courant avec des rendements assez faibles (environ un tiers pour les centrales nucléaires). Et cet été 5 centrales (Blayais, Bugey, Golfech, Saint-Alban et Tricastin) ont obtenu de l’ASN des dérogations pour continuer à fonctionner malgré le dépassement des limites règlementaires.
Prenant en compte le changement climatique, dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE note que « l’augmentation des situations de sécheresse à la fin de l’été et à l’automne pourra également conduire à des périodes de tension pour l’équilibre offre-demande d’électricité, d’autant plus si ces sécheresses se combinent avec des périodes de faible vent »
Continuer à vouloir produire de l’électricité par le nucléaire impose de mobiliser de fortes ressources en eau pour refroidir les réacteurs, alors que la production par des énergies renouvelables ne nécessite aucun refroidissement particulier. Voilà un argument supplémentaire pour ne pas lancer de nouveaux réacteurs nucléaires qui ne feraient qu’augmenter les rejets de chaleur dans l’environnement au moment où on a besoin de ralentir au plus vite le réchauffement climatique.
Le projet Cigéo de stockage des déchets radioactifs est déclaré d’utilité publique. Le décret délivrant la DUP est daté du 7 juillet 2022. S’il n’est pas annulé, il permettra à l’Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) d’acquérir les terrains nécessaires si besoin par expropriation et ce avant fin 2037. L’Andra devra encore déposer une demande d’autorisation de création (DAC), prochaine étape importante dont l’instruction devrait durer trois à cinq ans. Un autre décret inscrit Cigéo comme OIN (opération d’intérêt national).
Un nouveau sentier pédagogique pour découvrir la biodiversité au parc Paul Mistral. Mieux accueillir la biodiversité en ville est un des grands enjeux du service Nature en ville. De multiples aménagements et techniques sont réalisés par les agent-es pour rendre le milieu urbain plus propice au développement de cette biodiversité (soit la diversité et l’abondance d’espèces animales et végétales). Pour mieux découvrir ces astuces, un nouveau parcours pédagogique, le parcours « Nature aux pattes » vient d’être installé au parc Paul Mistral.
La diversité des origines et la mixité des unions progressent au fil des générations. Une étude de l’INSEE et de l’INED montre qu’en France il y a 9% d’immigré, 12 % sont descendants d’immigrés de 2e génération et, parmi celles de moins de 60 ans, 10 % sont descendantes d’immigrés de 3e génération. La diversité des origines résulte d’une mixité croissante des unions à chaque génération : si 27 % des immigrés sont en couple avec un conjoint sans ascendance migratoire directe, c’est le cas de 66 % des descendants de 2e génération. À la 3e génération, neuf petits-enfants d’immigrés sur dix de moins de 60 ans n’ont qu’un ou deux grands-parents immigrés.
Publication d’un numéro spécial de la lettre du médiateur national de l’énergie à destination des nouveaux députés. Il présente les missions de l’institution ainsi que trois des propositions d’évolutions législatives qu’il demande, comme : L’instauration d’un droit à une alimentation minimale en électricité et l’interdiction des coupures d’électricité pour impayés ; l’encadrement strict du démarchage commercial pour la fourniture d’énergie, qui est trop souvent l’occasion de fraudes et d’abus ; la clarification du statut des colonnes montantes d’électricité…
Le Conseil Constitutionnel va se prononcer sur les 1607 h de temps de travail dans les collectivités. Le Conseil d’Etat a en effet transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1.607 heures annuelles. Les communes qui ont déposé cette QPC s’appuient sur l’atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté que ne justifierait aucun motif d’intérêt général.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2021. Il permet à la Haute Autorité d’établir un bilan de ses missions lors de la mandature écoulée et de se projeter dans celle à venir, au regard des échéances électorales majeures de 2022. La Haute Autorité formule dix propositions, afin de garantir des contrôles plus efficaces et d’approfondir la prévention des atteintes à la probité.
Nucléaire, non merci. Un long interview par Reporterred’un grand spécialiste du nucléaire civil, Bernard Laponche qui professionnellement a été physicien au CEA et a été un militant syndicaliste qui a œuvré pour ouvrir les yeux sur les dangers de cette industrie. Il n’y va pas par quatre chemins : « Le nucléaire est dangereux, et ceux qui s’en occupent tout autant ! » et « Les industriels sont dans le déni, les politiques n’y connaissent rien »
Europe : dépenses climatiques du budget 2014-2020 surestimées. L’Union Européenne s’est engagée à consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 à l’action pour le climat. La Commission a annoncé que cet objectif avait été atteint, avec 216 milliards d’euros de dépenses climatiques déclarées pour cette période. La Cour des comptes européenne constate que celles-ci n’étaient pas toujours liées à des actions en faveur du climat et qu’elles étaient globalement surestimées, de 72 milliards d’euros au moins.
L’autorité de Sureté Nucléaire (ASN) vient de rendre publique son rapport d’activité pour l’année 2021. Il a été présenté le 4 mai à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Comme l’ASN l’indique clairement : « Ce qui ressort plus particulièrement de l’année 2021, et notamment de sa seconde partie, ce sont les fragilités industrielles qui touchent l’ensemble des installations nucléaires et le débat qui s’est installé sur les choix de politique énergétique et la place du nucléaire dans ces choix. »
Alors que le phénomène inquiétant de corrosion sous contrainte ne touchait que les réacteurs les plus récents, EDF découvre des indications sérieuses que ce phénomène atteint peut être aussi les réacteurs de 900 MWe les plus nombreux et les plus anciens du parc. Comme ce phénomène touche des éléments de sécurité essentiel, les systèmes d’injection de sécurité permettant le refroidissement du cœur en urgence, si cela se confirme, cela va fragiliser l’ensemble de la filière. Raison de plus pour décider de mettre tous les efforts sur les énergies renouvelables. Sur le nucléaire il s’agit désormais d’assurer la sureté maximale pour les réacteurs existants et d’abandonner les futurs programmes.
Après les études réalisées par Négawatt, puis RTE, l’ADEME a modélisé ce que pourraient être les mix électriques durant la période 2020-2060. Mais la publication de ce rapport a été retardée pour ne pas précéder le discours sur la relance du nucléaire de Jupiter Macron le 10 février 2022 à Belfort. Voir l’article de Médiapart : « Nucléaire : le gouvernement a repoussé la diffusion d’un rapport officiel contredisant Emmanuel Macron ». Nucléaire : le gouvernement a repoussé la diffusion d’un rapport of… | Mediapart.
En effet on peut lire dans l’étude de l’ADEME qu’il n’y a aucune nécessité de construire de nouveaux réacteurs EPR. L’éolien en mer flottant serait une alternative économique crédible à de nouvelles centrales nucléaires.
Dans les 4 scénarios de l’ADEME, l’électricité est, dans tous les cas, le vecteur énergétique principal en 2050 (entre 42 et 56 % suivant les scénarios, en énergie finale).
A Belfort, E. Macron a présenté ses propositions concernant la politique énergétique pour l’avenir à moyen et long terme. C’est comme d’habitude un pâté de cheval et d’alouette, un cheval de nucléaire et une alouette de renouvelable. Et encore une fois, c’est Jupiter qui décide alors qu’une politique énergétique de moyen et long terme doit être décidée après un très large débat public si on veut que la population accepte les efforts pour diminuer les consommations d’énergies. Les programmes actuels sur les mobilités et le logement ne satisfont pas à la stratégie bas carbone qui a été arrêtée par la loi. Et l’Etat et actuellement condamné par la justice pour son inactivité à ce sujet.
Sur le nucléaire la priorité c’est la sûreté des réacteurs actuels et le traitement des déchets civils et militaires et cela demande de très sérieux investissements, ce n’est pas la poursuite d’un fonctionnement des réacteurs au-delà des 50 ans, ni la construction de 6 nouveaux EPR2 puis 8 en plus, alors que ce qui se passe à Flamanville et en Chine montre que ce type de réacteur présente de sérieux défaut de sécurité qui ne sont pas compris à l’heure actuelle.
Le 18 décembre 2021, la commission d’enquête concernant la déclaration d’utilité publique du projet de centre de stockage des déchets radioactifs, Cigéo à Bures, a rendu son rapport et ses conclusions.
La commission rend un avis favorable sans aucune réserve et quelques recommandations (qui ne sont pas contraignantes).
Curieusement la commission déclare son incompétence pour évaluer la réalité du coût d’un tel projet exceptionnel. Elle se repose sur l’aval donné par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et considère favorablement les financements institués, leur sécurisation et les mesures de contrôles organisées.
C’est tout de même curieux de n’avoir pas voulu examiner le coût d’un tel projet puisque la jurisprudence concernant l’intérêt public suppose de faire un bilan coût avantage du projet et de le comparer à d’autres solutions comme le stockage en surface qui serait nettement moins cher.
Débat public sur le nucléaire, une recommandation de la CNDP. Le 1 er décembre 2021, la Commission nationale du débat public (CNDP) constate qu’une relance de l’énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. Toute personne vivant en France doit pouvoir être pleinement informée de ces enjeux et participer à l’élaboration des décisions concernant cette politique.
Le titre-mobilité est entré en vigueur. Les salariés pourront désormais s’acquitter de certains frais de transport liés à leurs déplacements domicile-travail grâce au titre-mobilité qui entend encourager le recours aux transports alternatifs durables. Ce titre est inspiré du ticket restaurant.
Un décret précise le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat. Il fixe les modalités d’application de la loi confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Les personnes âgées contribuent de plus en plus à leur protection sociale. Qui paie le coût du vieillissement de la population ? Une étude de France Stratégie montre la très forte progression, entre 1979 et 2009, de la contribution des personnes âgées au financement de leur protection. Le taux d’effort pour le financement de la protection sociale est en effet passé de 12 à 26% pour les 60-79 ans et de 7 à 23% pour les plus de 80 ans, alors qu’il n’a progressé que de 4 ou 5 points pour les 20-39 ans.
Dossier thématique : Inégalités et éducation. Les articles de ce dossier thématique de l’INSEE ont pour point commun de traiter des politiques éducatives en ce début du XXIe siècle sous l’angle des inégalités sociales d’éducation, en mobilisant de grandes bases de données, capables de fournir une vision objective et précise des tendances du système éducatif français depuis une vingtaine d’années.
Les exigences de la lutte contre le changement climatique imposent d’agir vite et de manière cohérente. On a maintenant des scénarios précis sur les différents choix pour la France, qui sont compatibles avec la neutralité carbone en 2050, avec ou sans relance du nucléaire : scénarios de RTE et de Négawatt.
Tous ces scénarios insistent pour que les décisions soient prises très rapidement, à la fois diminuer la consommation d’énergie carbonée et développer les énergies renouvelables. Même pour les tenants de l’énergie nucléaire, une relance d’un programme nucléaire arrivera trop tard et tout devra être fait avant à base d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Une mobilisation de toutes les sources de financements possibles sera nécessaire pour y parvenir, donc pas d’argent pour le nucléaire, sinon ce sera l’échec en 2050. On a pris un tel retard pour décarboner la société, qu’il nous faut mettre les bouchées doubles et surtout cesser de financer un nouveau programme nucléaire qui ne servira à rien pour 2050.
Nous sommes opposés à une relance d’un programme nucléaire pour différentes raisons :
Les scénarios énergétiques pour 2050 sont posés sur la table par RTE et Négawatt, il reste aux citoyens et aux politiques à s’en emparer.
Le 25 octobre, RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité) publie les principaux enseignements de son étude prospective « Futurs Energétiques 2050 » en traitant des évolutions de la consommation et comparant les six scénarios de systèmes électriques qui garantissent la sécurité d’approvisionnement, pour que la France dispose d’une électricité bas-carbone en 2050. Il y a 6 scénarios qui se distinguent par le taux d’énergies renouvelables en 2050, de 50 à 100%. RTE reste pronucléaire, mais démontre que le scénario 100 % renouvelable est possible.
Le 26 octobre c’est Négawatt qui présente le sien avec 96 % d’énergies renouvelables en 2050 et avec l’arrêt total du nucléaire en 2045. Le scénario vérifie heure par heure jusqu’en 2050, le bon fonctionnement du réseau électrique. C’est un scénario plus général que ceux de RTE car il traite, au-delà de la seule politique énergétique, les conséquences sur la vie de tous les jours des changements impliqués par la sobriété énergétique, permettant de lutter contre les inégalités sociales en diminuant les charges liées au logement pour ceux qui subissent la précarité énergétique et les charges liées aux déplacements par l’évolution des mobilités. Avec les conséquences positives sur la santé des populations (moins de pollution, meilleure alimentation…). C’est un scénario particulièrement adapté à une transition écologique efficace.
EDF veut continuer à
développer une filière nucléaire, mais la société doit alors se lancer dans des
investissements colossaux pour maintenir ses centrales et en lancer de nouvelles.
Elle se trouve piégée par les règles européennes qui lui imposent une certaine
concurrence dans la vente d’électricité. Pour respecter les règles européennes
la loi a mis en place, jusqu’en 2025, un dispositif qui impose à EDF de vendre
une partie importante (jusqu’à 100 TWh) de l’électricité produite par ses centrales
nucléaires à ses concurrents, s’ils le lui demandent, à un tarif prédéfini de
42 euros/MWh qui est inchangé depuis 2012. C’est le fameux Arenh (accès
régulé à l’électricité nucléaire historique).
L’association Global Chance a fait réaliser une étude à l’attention de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), intitulée « Les risques du prolongement de la durée de fonctionnement des réacteurs de 900 MW d’EDF ». Bernard Laponche, spécialiste de la physique des réacteurs, ancien du CEA a piloté cette étude qui indique que sur un certain nombre de thèmes, les analyses présentées dans le rapport d’instruction de l’ASN paraissent insuffisantes.
La mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville, autorisée par le Conseil d’Etat par une décision en référé du 28 décembre 2020. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3 pour l’arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l’installation et la réalisation d’essais particuliers de fonctionnement. Le juge des référés rejette le recours des associations.
Le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé qu’un maire ne peut légalement user de son pouvoir de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre.
La Cour des comptes publie le 30 novembre un rapport sur la protection de l’enfance: « Une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Elle aborde trois grands thèmes : un temps de la protection de l’enfance en décalage avec les besoins des enfants, un pilotage défaillant et des ambitions législatives qui tardent à se concrétiser, une réactivité des acteurs locaux insuffisante pour garantir la qualité de prise en charge des enfants. Elle fait 10 recommandations.
L’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) ouvre sur son site Internet le 3 décembre une consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà des 40 ans de fonctionnement. Cette consultation porte sur le projet de décision que l’ASN envisage d’adopter à l’issue de son instruction de la phase générique du quatrième réexamen périodique de ces réacteurs ; cette phase concerne les études et les modifications des installations qui sont communes à tous les réacteurs, ceux-ci étant conçus sur un modèle similaire. Dans son projet de décision, l’ASN prescrit la réalisation des améliorations majeures de la sûreté prévues par EDF ainsi que des dispositions supplémentaires qu’elle considère nécessaires à l’atteinte des objectifs du réexamen.
Le Collectif des Associations Unies (CAU)propose face à la dureté de la crise, des réponses ambitieuses et durables pour les personnes à la rue et mal-logées. Dans les mois à venir, l’affaiblissement des ressources conjugué à l’augmentation des charges liées au logement risque de mettre de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs quittances de loyer et leurs factures d’énergie, faisant craindre une vague d’expulsions importantes dans les mois qui suivront la fin de la trêve des expulsions locatives, en avril 2021. Ces expulsions risquent d’intervenir alors même que le nombre de personnes sans domicile, qui a doublé depuis 2012, concerne aujourd’hui environ 300 000 personnes. Voir aussi l’ Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels Pour 939 expulsions, la totalité ou une grande partie des personnes expulsées, ne s’est vu proposer aucune solution, soit 87% des expulsions
