Nous avons invoqué le cas du commissaire enquêteur (Gabriel Ullmann) radié à la demande du préfet de l’Isère pour avoir trop bien fait son travail de commissaire enquêteur sur un dossier piloté par le département de l’Isère. Voir ici.
A contrario,
deux exemples récents montrent que certains commissaires enquêteurs sont
incompétents ou partiaux et parfois la justice rappelle que leurs rapports et
conclusions doivent respecter la loi, notamment que ce travail d’enquête doit
être personnel et motivé et ne pas prendre fait et cause pour le maitre
d’ouvrage sans réelle motivation. Le commissaire ne doit pas avoir un avis à
priori et ses conclusions doivent être issues d’un travail réel d’analyse du
dossier et des observations du public.
Des commissaires-enquêteurs
incompétents
Le 4 juillet 2019 le Tribunal administratif de Grenoble annule la
délibération de la commune de Crolles du 31 mars 2017 portant approbation de la
modification n°2 de son plan local d’urbanisme du fait même que le commissaire
enquêteur a pris en son nom un copié-collé des réponses du maire de Crolles :
C’est sur ces règles d’hygiène que le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble est fondé et qu’on ne peut pas mettre n’importe quel maillot de bain pour se baigner. Le règlement limite notamment la surface de couverture du corps par le maillot de bain pour permettre une toilette préalable suffisante pour éliminer le maximum d’apport de matière organique responsable de la formation des chloramines néfastes à la santé des baigneurs et surtout des personnels.
L’ARS rappelle quels sont les
risques encourus dans une piscine :
La loi Elan qui a été très négative sur le logement social, a fondé en son article 129 la légalité de l’habitat inclusif. C’est le fruit des luttes menées par de nombreuses association et notamment à Grenoble par l’association « Vivre aux Vignes » à l’Ile Verte, qui gère des appartements regroupés à services partagés dans un immeuble d’ACTIS. Cette belle expérience est issue du dernier des 7 Domiciles Collectifs (DOCO) créés par l’équipe Dubedout à partir de 1981. Les autres DOCO ont été transformés en établissement.
La définition de l’habitat
inclusif est donnée par la loi Elan : « l’habitat inclusif est
destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à
titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou
avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions
d’attribution des logements locatifs sociaux […] et des conditions
d’orientation vers les logements-foyers […], et assorti d’un projet de vie
sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté
des ministres chargés des Personnes âgées, des Personnes handicapées et du
Logement ». Il s’agit de maintien à domicile des personnes âgées, alternative
aux EPHAD.
Le rapport du 3 juillet 2019, de la mission
d’information de l’Assemblée sur l’aide sociale à l’enfance est sévère quant
aux politiques et pratiques des départements, dénonçant les « défaillances
structurelles du système »
Dans l’introduction du rapport sont dénoncés, les
dysfonctionnements du système d’accueil, l’absence quasi générale de tout
soutien psychologique ou de suivi médical régulier, la méconnaissance des
droits, l’inégalité de traitement… Le Président de la mission appelle à un
grand retour de l’État en ce domaine, sans aller pour autant jusqu’à un retour
à l’État, qui supposerait que ce dernier finance une politique à laquelle il a
déjà quelque mal à contribuer sur le cas particulier des mineurs non
accompagnés (MNA). Mais il rend hommage à l’engagement, le désintéressement des
travailleurs sociaux et des assistantes familiales, qui auraient besoin d’un
soutien et d’une reconnaissance de leur travail qui fait actuellement
cruellement défaut.
Samedi 24 août 15 h Place Félix Poulat, rassemblement pour dénoncer l’initiative arbitraire et liberticide du président turc ERDOGAN qui a décidé d’annuler l’élection de 3 maires du HDP (parti d’opposition) ! A l’appel de l’Association iséroise de solidarité avec les Kurdes.
Mercredi
28 août 12 h 30, rassemblement devant le
conseil départemental Isère (rue Fantin Latour) pour empêcher la MISE A LA RUE
de dizaines de jeunes majeurs isolés actuellement suivis par l’ADATE. A l’appel
de la CISEM, du DAL…
Le 23 juillet, en première lecture, les députés ont voté à
une assez courte majorité, la ratification du traité de libre-échange avec le Canada, le CETA. Une
soixantaine de députés de la majorité se sont abstenus. Tous les députés LREM
et Modem de l’Isère ont voté pour ce traité. Seule dans l’Isère, la député PS
de la 4ème circonscription Marie-Noëlle Battistel a voté contre.
La mobilisation doit
continuer vers les Sénateurs et s’amplifier en direction des députés pour faire
capoter en deuxième lecture cette ratification.
Le collectif « Stop TAFTA » qui regroupe de très nombreuses organisations (151 collectifs locaux, de très nombreuses collectivités dont la Ville de Grenoble) a transmis un communiqué le jour du vote à l’Assemblée Nationale :
Un collectif de la Villeneuve, opposé à la démolition de logements, a
demandé le 31 juillet au maire de Grenoble d’organiser un référendum du 14 au
20 octobre 2019, auprès des seuls habitants de l’Arlequin sur la question
suivante : « Pour ou contre les démolitions des logements sociaux
à l’Arlequin ». Il demande la coopération des services municipaux pour
organiser ce référendum et souhaite une participation active des élus notamment
pour tenir les bureaux de vote. La campagne d’information contradictoire
durerait un mois, elle devrait alors débuter mi-septembre 2019.
Le problème c’est que la mairie n’a pas le droit d’organiser une consultation ou un référendum local durant les 6 mois qui précède le mois des élections générales notamment municipales (voir article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales). Donc à partir du 1er septembre 2019, la mairie n’a plus le droit d’organiser un référendum ou une consultation. L’affaire est donc réglée.
Le parti « En marche » a donné le 23 juillet son investiture à Mme E. Chalas, députée, comme tête de liste pour les municipales de 2020 à Grenoble. Elle a déclaré : « je ne discuterai pas avec la droite pour remporter Grenoble » ! Evidemment puisque son électorat est celui de la droite (voir le résultat des élections européennes à Grenoble où la droite a disparu au profit de LREM), elle ne va pas discuter avec elle -même, quoique… Donc, si elle veut « remporter Grenoble » elle devra essayer de discuter avec une partie de la gauche. Nous lui souhaitons bien du plaisir vu les votes qu’elle fait à l’Assemblée Nationale qui sont systématiquement contraire aux votes de la gauche.
A la demande de l’Agence
Régionale de Santé, l’Entente
interdépartementale pour la démoustication Rhône-Alpes (EID) a fait une
opération de démoustication du moustique tigre dans la nuit du mercredi 14 août
de 3h à 4h sur la commune de Seyssinet-Pariset, suite à un cas de dingue
importé par un habitant.
« Parmi les moyens relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme, le tribunal a notamment relevé que l’enquête publique avait été irrégulière et n’avait pas permis une information claire de la population, en particulier en ce qui concerne l’avis de l’autorité environnementale.
Sur le fond, il a estimé que l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs hectares de nouveaux secteurs consacrés au logement touristique constituait une erreur manifeste d’appréciation alors que la commune est affectée par une sous-utilisation des constructions existantes (phénomène dit des « lits froids »). Globalement, il a considéré que le plan local d’urbanisme ne respectait pas l’équilibre voulu par la loi entre développement urbain et protection de l’environnement. »
L’article de la journaliste Alice Mérieux sur le site « Challenges » fait le point le 14 juillet 2019 sur le plan pauvreté du gouvernement piloté par O. Noblecourt, notamment en interrogeant les diverses associations impliquées dans la lutte contre la pauvreté. Ces dernières s’interrogent sur les réalités qui se cachent derrière le discours optimiste du délégué interministériel qui pilote la stratégie macronienne qui veut mettre un frein à « ce pognon de dingue » dépensé pour l’action sociale. O. Noblecourt se prépare à une éventuelle candidature à la mairie de Grenoble en mars 2020, mais la place est déjà prise par Mme E. Chalas pour LREM. De plus son soutien à la politique de Macron le desservira fortement à Grenoble où la gauche et les écologistes restent majoritaires (voir le résultat des dernières élections européennes). Il est donc important de voir derrière les beaux discours, la pauvreté du plan pauvreté !
Le 1er janvier
2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été appliqué avec
la création du FPS (forfait post-stationnement) à la place d’une amende en cas
de non-respect du règlement du stationnement arrêté par les communes ou les
intercommunalités. A Grenoble et la Tronche ce sont les communes qui organisent
le stationnement payant sur voirie et récupèrent les sommes versées par les
usagers dans les horodateurs et les versements des résidents (12 € par mois).
Les sommes des FPS sont versées à la Métro qui en reverse une partie aux
communes pour compenser les frais de contrôle du stationnement et l’émission du
FPS.
Le rythme des signatures pour
imposer un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris s’est beaucoup
ralenti cet été et le score actuel des signatures de soutien est très inférieur
à la moyenne qu’il faudrait tenir jusqu’en mars 2020 pour atteindre le seuil
fatidique des 4 717 396 signatures validées par le Conseil
Constitutionnel.
Rappel, pour déclarer son soutien au RIP, il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur (ou dans sa mairie) et remplir le formulaire ici.
Il ne faut pas oublier de vérifier quelques temps après la signature qu’elle a bien été validée par le ministère de l’intérieur.
Le projet de loi de réforme de
la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime
vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain
avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce
dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette
loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des
fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19
octobre 1946.
L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :
L’Association des Maires de France (AMF) a communiqué le 23 juillet 2019 l’information suivante concernant l’accès aux fichiers des permis de conduire te des cartes grises par le policiers municipaux habilités par le Préfet :
« Selon la Gazette des communes, qui a eu accès au document, le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux préfectures pour généraliser l’accès des fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur. Il s’agit là de la conclusion d’un long processus qui a commencé depuis des années avec la revendication constante des acteurs de la police municipale (associations d’élus et syndicats de policiers municipaux) de pouvoir accéder, en direct, aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules), sans être obligés de joindre les forces de police et de gendarmerie nationales.
Le Rouge et le Vert suspend sa parution hebdomadaire pendant la période des vacances. Si des évènements locaux importants se déroulaient, une courte information sera faite. Bonnes vacances (pour celles et ceux qui peuvent en prendre) et rendez-vous à la rentrée qui sera studieuse et importante, notamment avec la préparation du budget 2020 de la ville de Grenoble et des réunions d’information et de formation citoyennes comme les années précédentes depuis 2014. Aussi la préparation des élections municipales qui va s’accélérer. On en saura plus sur les prétendants à la mairie, qui ont dû lire le sondage indiquant que les électeurs étaient plutôt favorables à conserver le maire en place…
C’est le titre d’un article rédigé par les quatre habitants de Grenoble
qui ont demandé la suspension des travaux de l’A480 au motif que le refus du
préfet de mettre l’avis du SMTC dans l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique, entachait cette déclaration d’illégalité. En
effet ce défaut empêchait la bonne et complète information du public lors de
l’enquête car il s’agissait de l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité
sur l’ensemble de l’agglomération et elle est tout à fait compétente pour
apporter des réflexions utiles sur l’ensemble des déplacements. Le juge des
référés a botté en touche, estimant que ce moyen d’illégalité avait déjà été
examiné lors du premier référé suspension et donc que ce n’était pas un motif
nouveau.
« Ça
roule pour l’élargissement de l’A480 !
Tous les voyants sont au Vert !
Après le rejet du 3eme recours contre le projet de réaménagement et
d’élargissement de l’A480, ça roule pour les services de l’Etat ! Ce projet, affirment-ils, impliquera moins de
bouchons, moins de pollution et moins de bruit pour tous, et donc une
meilleure qualité de vie !
Chouette, c’est super !
Ça roule pour l’entreprise AREA qui finance les 300 millions de béton et
de bitume.
Du vendredi 19 juillet 2019 au lundi 5 août 2019
inclus, sera ouverte une enquête publique parcellaire en vue de délimiter
exactement les immeubles à acquérir par expropriation, nécessaires au
réaménagement de l’échangeur du Rondeau (RN 87) sur le territoire des communes
de Grenoble et Échirolles.
Pour consulter le dossier et donner un avis, il faudra aller dans les mairies de Grenoble ou d’Echirolles entre le 19 juillet et le 5 août. L’avis d’enquête publique est consultable en ligne ici.
L’ancien directeur d’ACTIS règle ses comptes, car en 2013 il a été empêché d’organiser sa sortie comme il l’aurait souhaité (voir ici ). Si nous pouvons lui reconnaitre de la compétence concernant les OPH, en ce qui concerne les SEM il devra réviser son sujet. A la demande de GO citoyenneté il a donné ses commentaires personnels sur notre article sur la SAC (Société anonyme de coordination) où nous expliquions que pour faire une coordination il fallait être deux et que Grenoble Habitat n’avait aucun intérêt à intégrer une telle SAC. Voilà ce qu’il écrit : « l’Ades nous répète depuis quelques mois que ce sont les élus locaux qui ont le pouvoir dans la SEM. Donc, si la Métro estime que la SAC est la bonne solution, elle pourra l’imposer dans le CA de GH. » Le seul problème c’est que ce n’est pas la Métro qui contrôle Grenoble Habitat mais la ville de Grenoble !!! En plus la Métro n’estime pas que la SAC soit une bonne solution, puisqu’elle ne pourra pas faire ce que fait une SEM, de transférer des fonds propres dans le logement social provenant d’activités sur le secteur concurrentiel. Donc plus de SAC ! Il faudrait que les opposants à la fusion ACTIS-GH, fassent des propositions un peu mieux étayées pour que le débat puisse s’établir sur des bases saines. Sinon c’est de la pure politique politicienne.
Mme Salat (seule élue PS au Conseil municipal) n’hésite pas à se placer en donneuse de leçon sur la gestion de la piscine Jean Bron et se prétend défenseuse des usagers et des agents. En politique ce sont les actes qui comptent, pas les discours. La piscine Jean Bron a été menacée de destruction par le maire corrompu ; nous avons lutté efficacement pour l’empêcher. Et entre 2008 et 2014, la majorité droite-gauche de Mme Salat l’a très mal entretenue à tel point que la majorité actuelle a été obligée d’investir 2,2 millions d’euros pour la remettre à flot. Cet abandon préparait à n’en pas douter une privatisation de cette piscine avec à la clé la perte de créneaux horaires au détriment des clubs et des associations et une augmentation des tarifs … voire un projet immobilier lucratif ? Mme Salat devrait se faire oublier car son incompétence vient de coûter 170 000 € au comptable de la ville, à cause de délibérations mal rédigées concernant la gestion de personnels dont elle avait la responsabilité (voir article plus loin).
M. Chamussy est un spécialiste du discours hors sujet et il revient sans cesse sur ses marottes financières. Lors du Conseil municipal du 8 juillet, au lieu de répondre sur l’application des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il est très longuement intervenu sur la situation financière de la ville, répétant ce qu’il a déjà dit et redit lors des débats budgétaires. Contrairement aux chiffres et à l’évidence, il estime que la situation financière de la ville ne s’est pas améliorée durant ce mandat. En tant qu’opposant il ne peut pas admettre que la majorité ait réussi à redresser les comptes. En conséquence, il propose de poursuivre l’austérité gouvernementale en demandant que la Ville diminue fortement ses frais de personnels suivant ainsi la politique de suppression de l’emploi dans les collectivités promise par E. Macron (moins 70 000 emplois dans la fonction publique territoriale d’ici 2022) au détriment de la qualité du service public. Il espère ainsi avoir une bonne place sur la liste soutenue par « En marche » aux élections municipales de mars 2020.
En septembre 2018 M. Wauquiez, président du parti de droite LR et
président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est permis
d’utiliser les fichiers du Pass’Région pour faire sa com politique en envoyant
des SMS aux élèves des lycées et apprenti·es de la région.
Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale écologiste
d’Auvergne-Rhône-Alpes et mère d’un élève mineur qui avait été importuné par ce
SMS, ainsi que d’autres personnes, avaient déposé une plainte à la CNIL. Suite
aux nombreuses saisines reçues par la CNIL, celle-ci a procédé à une enquête du
6 septembre 2018 au 6 juin 2019 sur l’utilisation des données à caractère
personnel de la Région par M. Wauquiez.
La CNIL, par une décision du 6 juin 2019, constate que M. Wauquiez a
utilisé illégalement les données personnelles des personnes du fichier
Pass’Région à des fins de communication de messages SMS, en violant quatre
dispositions législatives, et décide de rappeler M. Wauquiez à plusieurs de ses
obligations.
