25 janvier 2019
Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »
Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.
Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics »
« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.
Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.
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Mots-clefs : droit, numérique, services publics, technos
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25 janvier 2019
Le 21 décembre 2018, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), ont publié un guide pratique sur la vacance de logements : « Vacances des logements. Stratégie et méthodes pour en sortir ». La métropole grenobloise y a participé en tant que membre du RNCLV.
Ce guide entend apporter un soutien et des réponses aux propriétaires bailleurs ouverts aux divers conventionnements de leurs logements vacants et aux collectivités qui souhaitent intervenir contre la vacance qui se développe rapidement.
Il comporte quatre parties.
La première rappelle les données clés et la définition de la vacance et, plus précisément, des quatre grands types de vacance structurelle : vacance d’obsolescence ou de dévalorisation du bien, vacance de transformation du bien, vacance de désintérêt économique et vacance expectative.
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Mots-clefs : logement
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25 janvier 2019
La Commission de déontologie de la fonction publique, vient de rendre son rapport 2017, au premier ministre, concernant les accès des agents publics au secteur privé. Il est le premier rapport de cette commission suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Elle a reçu 7 216 dossiers et rendu 2 691 avis durant l’année 2017. Elle ne s’occupe pas des cas relevant de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans la fonction publique de l’État, les saisines émanent à 70% d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, 18,5% pour les fonctionnaires de catégorie B et 10,5% pour ceux de catégorie C.
Une tendance analogue est observée au sein de la fonction publique hospitalière : personnels de catégorie A, environ 48% des demandeurs, contre 25,5 % pour la catégorie B et 25,2% pour la catégorie C.
Par contre, dans la fonction publique territoriale, c’est la proportion des personnels de catégorie C qui est nettement majoritaire, 60,5 % des demandes, 20,4% pour la catégorie B et seulement 17,3% pour la catégorie A.
Les saisines en provenance d’agents contractuels restent très faibles dans la fonction publique territoriale (1,6%).
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Mots-clefs : état, personnel, public-privé
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18 janvier 2019
Le débat est toujours nécessaire dans une démocratie, mais pour qu’il serve à quelque chose il faudrait qu’il précise à quoi il va servir et c’est là où le bât blesse : la manière dont il est organisé et le contenu même du débat en fera un grand défouloir dont il ne sortira pas grand-chose ; sauf un grand catalogue non hiérarchisé.
Le pouvoir, dans la lettre du Président de la République, a clairement expliqué que le fond de sa politique économique et sociale ne changera pas mais qu’on peut discuter de tout ! Si des millions de personnes participent, ce sera quasi impossible de retracer correctement la diversité des opinions.
Si c’était pour connaitre dans le détail l’opinion de la population, un grand sondage (sur plusieurs dizaines de milliers de personnes) aurait été beaucoup plus intéressant en tenant compte de la diversité des situations géographiques, sociales, professionnelles, d’âges, de sexe, de conditions familiales, de formation, d’activités, de ressources, de convictions politiques… Cela aurait permis d’avoir une grande photographie à l’instant t de la population française, très utile pour réfléchir aux politiques efficaces et ciblées pour améliorer la vie de toutes et tous.
Mais en fait il s’agit seulement de trouver un moyen pour éteindre le mouvement des gilets jaunes et permettre au gouvernement de reprendre la main.
Pour tout savoir sur l’organisation du grand débat voir ici.
L’autorité administrative indépendante, la Commission national du débat public (CNDP) a été éliminée de l’organisation. C’est une reprise en main par l’exécutif.
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Mots-clefs : ADES, démocratie, état, grenoble
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18 janvier 2019
La justice vient d’annuler pour la deuxième fois le budget de la région Auvergne Rhône Alpes. Après celui de 2016, c’est celui de 2017 qui a été annulé par le tribunal administratif de Lyon. Le motif d’annulation est que le président de la Région n’a pas respecté le droit fondamental d’amendement en contrevenant au règlement intérieur et à la loi. Encore une fois, M. Wauquiez a démontré que pour lui, l’assemblée délibérante doit être une simple chambre d’enregistrement. Malheureusement, la justice administrative est beaucoup trop lente pour juger ces dysfonctionnements. Il devrait y avoir possibilité de référé suspension rapide pour ce type de déni de la démocratie.
Mécontents de la décision gouvernementale (enfin une bonne…) d’arrêter le projet de construction de l’A45 (doublement de l’autoroute Lyon-Saint Etienne), les présidents de la Région, du département de la Loire et de la métropole de Saint-Etienne ont déposé un recours en annulation contre cette décision de l’Etat.
La députée « En marche » de Grenoble est chargée d’une mission sur la démocratie participative et a examiné ce qu’avait fait la ville de Grenoble à propos de la votation citoyenne, qu’elle critique (comme d’habitude…). Elle estime que le référendum d’initiative citoyenne est un outil, pas un projet politique. Manque de pot à Grenoble, il s’agissait bien d’un élément d’un projet politique puisqu’étant l’engagement n°6 du projet de la nouvelle majorité : « ouvrir un droit de votation d’initiative citoyenne ». Encore une fois elle a tout faux.
L’ancien maire corrompu (1983-1995) a présenté ses vœux le 17 janvier au restaurant « Le Siège », situé dans un bâtiment municipal occupé sans droit (le gérant refusant depuis plus de deux ans de signer la convention avec la mairie). Le gérant doit payer à la ville des dizaines de milliers d’euros… Conclusion : le corrompu continue son action politique au frais des grenoblois… Toujours les mêmes méthodes.
Mots-clefs : Politique droite-gauche
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18 janvier 2019
La dernière décision administrative concernant l’élargissement de l’A480 vient d’être prise par le préfet de l’Isère. Le 14 janvier 2018 le préfet de l’Isère a arrêté l’autorisation environnementale, qui ouvre la voie aux travaux d’élargissement de l’A 480. Cet arrêté est pris suite à l’avis favorable de l’enquête publique, dont le rapport a été très critiqué vu les positions climatosceptiques des commissaires enquêteurs et leur refus de transmettre aux maitres d’ouvrages certaines observations, interrogations ou propositions du public.
Le recours déposé contre la Déclaration d’Utilité Publique permettra-t-il de bloquer les travaux qui sont programmés pour mars 2019 ? On devrait le savoir prochainement suite au prochain dépôt d’un référé suspension.
Au même moment, le 16 janvier, 135 scientifiques locaux rendent public un appel demandant aux décideurs de revoir le projet d’élargissement de l’A480, intitulé : « L’“affaire du siècle” dans l’agglomération grenobloise : “Nous en appelons aux décideurs politiques locaux pour reconsidérer l’élargissement de l’A480”.
En voici un extrait :
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Mots-clefs : A480, Déplacements, environnement, état
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18 janvier 2019
D’après le décret de mise en concession d’août 2015, l’élargissement et la mise à niveau de l’autoroute A480 entre St-Egrève et Claix, incluant les études relatives à l’échangeur du Rondeau, l’AREA doit investir 360 M€ TTC (valeur juillet 2012). La totalité des études du Rondeau se montent à 3 M€ partagé entre les collectivités, l’Etat et l’AREA.
Or les investissements d’AREA pour l’élargissement de l’A480 sont estimés à 265 M€ TTC (valeur mars 2016) dont seulement 214 M€ TTC de travaux. L’indice des travaux publics n’a pas évolué entre juillet 2012 et mars 2016.
Il y a donc un écart de presque 100 M€ entre les investissements prévus dans le décret et la réalité et ce ne sont pas les travaux annexes sur certains échangeurs, une passerelle piétons cycles qui doivent être partagés avec la Métro qui coûteront à AREA ces 100 M€.
Au vu de ces chiffres, on ne peut pas s’empêcher de penser que le contrat entre l’AREA et l’Etat est très avantageux pour AREA.
Globalement les Sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA) se débrouillent toujours très bien avec l’Etat dans lequel elle trouve des alliés hauts placés.
Voir par exemple le très bon article de Médiapart sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires des autoroutes (dont AREA et l’A 480), dont voici quelques extraits :
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Mots-clefs : Déplacements, état, public-privé
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18 janvier 2019
Trop souvent les enquêtes publiques ne répondent pas à l’exigence de la loi qui précise « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision » (L 123-13 du code de l’environnement). Le dernier exemple caricatural est le comportement de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale pour l’élargissement de l’A 480 qui s’est contentée de relayer les positions du maitre d’ouvrage, en n’oubliant pas le cas du commissaire enquêteur sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, qui a été rappelé à l’ordre par le tribunal administratif pour reprendre sa copie !
Mais lorsque le commissaire exige de l’administration et du maitre d’ouvrage le maximum d’informations il est sanctionné par une radiation demandée par le préfet de l’Isère.
Le 6 décembre 2018, M. Gabriel Ullmann, commissaire enquêteur (depuis plus de 20 ans), est radié à la demande du préfet de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, par la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Isère.
Le débat national est-il crédible, quand dans le même temps des représentants de l’Etat (tels les préfets) n’hésitent pas à faire radier les commissaires-enquêteurs qui donnent toute la place à la démocratie participative lors des enquêtes publiques ?
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, enquêtes publiques, état
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18 janvier 2019
Lors des vœux du maire de SMH le 9 janvier, nous avons appris que la pose de la première pierre du projet Neyrpic serait effectuée prochainement et que les travaux débuteront cet été. Le premier permis de construire de 2012 étant purgé de tout recours.
Donc rien n’empêche le promoteur de réaliser le premier projet. Mais ce dernier ne plaisait plus ni au promoteur APSYS, ni à la ville de Saint Martin d’Hères qui ont décidé de faire un nouveau projet dont le permis de construire a été délivré le 3 mai 2018 mais qui a été attaqué par deux recours, un de commerçants, l’autre par des riverains.
Muni de ce premier permis, APSYS peut démarrer des travaux conformes au premier permis, mais s’il veut réaliser le dernier projet il devra attendre que le permis soit purgé de tout recours, donc quelques années de patience. Tout dépendra de la rapidité de la justice sur ce dossier.
De plus le permis dépend de la légalité du déclassement et de la vente de la portion de la rue Galilée qui appartenait à la Métro et cette dernière dépendait du protocole d’accord entre la Métro, la commune et APSYS concernant les enseignes commerciales qui auraient l’autorisation ou non d’aller s’implanter à Neyrpic. C’est une situation juridique un peu complexe.
La joie du maire de Saint Martin d’Hères sera peut-être de courte durée ? A moins qu’il ne se rabatte sur le 1er permis de construire.
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Mots-clefs : commerce, immobilier, justice administrative
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18 janvier 2019
Les quatre élus départementaux du « Rassemblement des citoyens pour une Isère solidaire et écologique » ont tenu le 15 janvier une conférence de presse pour dénoncer la politique de la majorité départementale de droite concernant la gestion de l’aéroport Grenoble-Alpes-Isère qui est situé à St Etienne de St Geoirs. Ils annoncent avoir déposé un recours contre le versement d’une subvention excessive (dépassant le maximum indiqué dans le contrat de concession) par le département à la société Vinci Airport, qui a la délégation de service public jusqu’en 2026.
« Depuis plus de 40 ans, l’aéroport est structurellement déficitaire, obligeant différentes collectivités locales à combler les déficits. Entre 2010 et 2017, ce sont plus de 22 M€ qui ont été dépensés en investissement et fonctionnement. En 2018, le Département de l’Isère a versé en fonctionnement plus de 2M€ à Vinci Airport pour combler le déficit de l’aéroport. La légalité de ce versement est contestée au Tribunal Administratif de Grenoble.
Si des subventions de fonctionnement sont autorisées, elles doivent être transitoires avec pour objectif de tendre vers l’équilibre financier. La Commission Européenne, suivi par l’Etat Français, impose que ces subventions disparaissent au-delà de 2024. C’est tout le contraire qui est fait par le Département de l’Isère, la subvention de fonctionnement ne cessant de croitre depuis des années sans aucun garde-fou…
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, Déplacements, FInances, rassemblement
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18 janvier 2019
Au moment où l’urgence climatique s’accélère (voir l’article sur la terre qui se transforme en étuve), la Métro lance la révision du PAEC (Plan Air Energie Climat) et comme l’exige la loi et la règlementation, le public doit être associé aux réflexions sur ce plan par l’intermédiaire d’une concertation préalable qui est menée sous l’égide d’une garante nommée par la commission nationale du débat public (CNDP).
Le PAEC révisé aura pour objet de définir :
- les objectifs stratégiques et opérationnels du territoire afin de lutter efficacement contre le changement climatique, de s’adapter au réchauffement climatique et d’améliorer la qualité de l’air ;
- le programme d’actions à mettre en œuvre ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
Pour accéder au dossier du projet de PAEC cliquez ici.
La participation du public a démarré et se déroulera jusqu’au dimanche 31 mars 2019 à 18h. Les contributions du public sont à transmettre par courriel à la garante du débat public.
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Mots-clefs : climat, Energie, Métro
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18 janvier 2019
Que se passerait-il en cas de dépassement des fameux 2°C de réchauffement global ? Des scientifiques se sont penchés sur ce sujet et une étude a été publiée en août sur « la terre étuve ». Selon cette étude, une série de boucles de rétroaction sont susceptibles de se déclencher en cas de dépassement d’un réchauffement de 2°C, dont les effets pourraient induire un réchauffement de 4 à 5 °C et un niveau de la mer supérieur de 10 à 60 m. Le tout d’ici la fin du siècle…
Voici ce que le site Futura donne comme explications :
« Si les calottes polaires continuent de fondre, les forêts d’être décimées et les émissions de gaz à effet de serre de battre chaque année des records, la Terre va franchir un point de rupture. Un basculement qui pourrait intervenir « dans quelques décennies seulement », ont prévenu les scientifiques qui ont publié leur étude dans la revue Pnas (Proceedings of the National Academy of Sciences) du 6 août 2018. Passer ce seuil signifie, selon eux, « une température de 4 à 5 °C plus élevée qu’à la période préindustrielle et un niveau de la mer 10 à 60 mètres plus haut qu’aujourd’hui ».
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Mots-clefs : climat, écologie, environnement
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18 janvier 2019
Pour les Grenoblois qui se retrouvent confrontés à la candidature aux élections municipales de l’ancien maire (1983-1995) reconnu corrompu, il est important de pouvoir accéder aux informations sur les méfaits avérés de cet ancien maire qui a profité de sa position d’élu pour s’enrichir personnellement au détriment du service public.
Le 28 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), a donné raison à la Cour fédérale allemande qui avait refusé d’interdire à des médias l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de personnes mentionnés par leurs noms complets.
« À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la République fédérale d’Allemagne et dont deux ressortissants de cet État, ont saisi la Cour le 15 et le 29 octobre 2010 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »)…
Les requérants alléguaient une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la décision de la Cour fédérale de justice de ne pas interdire la mise à disposition sur Internet, par différents médias, d’anciens reportages – ou de leur transcription – concernant le procès pénal qui avait été dirigé contre eux…
Rappel de l’article 8 de la Convention : « Droit au respect de la vie privée et familiale
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Mots-clefs : Corrompu, Europe, justice
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11 janvier 2019
Le Rouge et le Vert ainsi que l’ADES, présentent aux lecteurs leurs meilleurs vœux pour cette année 2019 qui promet d’être très particulière.
Face à une politique gouvernementale qui ne sait plus quoi faire, il faut espérer que les énergies citoyennes arrivent à trouver des débouchés positifs pour notre société démocratique, républicaine et laïque. La reconstruction de la cohésion sociale ne pourra se faire que par des politiques de justice sociale, en remettant en cause la fiscalité très injuste qu’elle soit nationale ou locale et en modernisant les services publics notamment de proximité qui sont à l’abandon, notamment notre système hospitalier qui est au bord de l’explosion.
Il y a aussi l’urgence écologique puisque les dégâts du changement climatique vont s’amplifier inexorablement si la transition énergétique vers une société décarbonée, n’est pas très rapidement mise en œuvre au niveau mondial. Les communes et la métropole ont de grandes responsabilités à ce sujet et les efforts développés depuis quelques années doivent être amplifiés et la mobilisation des habitants sollicitée pour accélérer. De même il faut militer pour que des tarifications sociales puissent être mises en route dans l’ensemble des services publics notamment locaux, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour l’usager ; ceci exige d’importantes évolutions législatives, mais le gouvernement actuel ne s’y intéresse pas.
2019 va voir se dérouler les élections européennes en mai, ce sera l’occasion d’un grand débat sur l’avenir de l’Europe, puis à partir de septembre s’ouvrira la campagne des élections municipales de mars 2020 qui fixeront les politiques publiques au niveau communal et métropolitain. Nous militerons pour une accentuation d’une politique solidaire, écologique et démocratique qui a, depuis 2014, accéléré les changements nécessaires pour l’amélioration des services publics et l’adaptation au changement climatique dans une situation très difficile due à des politiques gouvernementales successives très négatives.
Mots-clefs : ADES
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11 janvier 2019
En fin de chaque année, l’INSEE publie les données du dernier recensement concernant les populations légales de l’ensemble des communes et autres collectivités.
Depuis 2004, pour les villes de plus de 10 000 habitants l’INSEE fait des estimations à partir d’un échantillon de 8% des habitants tirés au sort et pratique une estimation en prenant les résultats sur 5 ans. Pour le recensement 2016, ce sont les résultats des échantillons de 2014 à 2018 qui sont pris en compte.
L’INSEE recommande de ne comparer des résultats de recensement que sur des périodes espacées d’au moins 5 ans, c’est pourquoi il faut comparer les résultats de 2016 à ceux de 2011 et de 2006.
« Les résultats des recensements rénovés ne se comparent correctement entre eux que sur des périodes espacées d’au moins 5 ans. Pour une période plus courte, il est vivement conseillé de ne pas comparer deux recensements. »
La croissance démographique française a ainsi été de 0,4% par an depuis 2011. Soit un léger affaiblissement par rapport à la période précédente : de 2006 à 2011, cette croissance était de 0,5% par an.
Pour Grenoble, voici les comparaisons données par l’INSEE :
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Mots-clefs : insee, métropole, population
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11 janvier 2019
Il serait bon que certains élus se forment sur les conditions de la communication des documents administratifs au lieu de faire perdre du temps au Conseil municipal et aux services en exigeant des documents qui sont d’accès public. En effet les deux élus EAG voulaient que la mairie leur communique les documents du PLUi alors que ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une diffusion publique sur le site de la métropole. Le maire a donc justement refusé leur demande.
Rappel d’un extrait de l’article L 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique ».
Les députés « en marche » de Grenoble n’hésitent pas à faire du clientélisme auprès des jeunes en recherche d’emploi. Au lieu de respecter les institutions en place, dont les missions locales, ils se permettent de proposer à des jeunes de les contacter directement pour leur proposer des emplois. Voilà donc les mêmes méthodes employées que celle de l’ancien maire corrompu. En politique tous les moyens ne sont pas bons. Ces députés feraient mieux de se battre pour donner aux Missions locales les moyens de fonctionner plutôt que de baisser leurs subventions.
Mots-clefs : Politique droite-gauche
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11 janvier 2019
L’enquête publique sur le projet de PDU s’est déroulée du 24 septembre au 26 octobre 2018. D’après le code de l’environnement la commission d’enquête aurait dû rendre son rapport et ses conclusions au plus tard le 26 novembre, c’était d’ailleurs rappelé dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Or le rapport n’été remis que le 21 décembre 2018 soit avec presque un mois de retard.
La commission remet au SMTC le procès-verbal de synthèse le 15 novembre 2018, alors qu’elle aurait dû le faire au plus tard le 5 novembre. Le SMTC répond le 29 novembre dans le délai de 15 jours prévu par la règlementation.
Il manque une justification de l’important retard pris par la commission d’enquête pour rendre son rapport. Il est vrai qu’il s’agissait d’un dossier volumineux, mais la commission était constituée en conséquence (5 personnes). En général, dans ce cas, il y a une demande de délai supplémentaire par la commission, mais aucune trace d’une telle demande. Par contre il y a eu de nombreuses réunions entre la commission et le SMTC après la date butoir du 26 novembre.
La commission d’enquête a donné un avis favorable au projet de PDU de l’agglomération grenobloise.
Cet avis est assorti d’une réserve, de 2 recommandations vives et de 16 recommandations.
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Mots-clefs : Déplacements, enquêtes publiques, SMTC
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11 janvier 2019
Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.
La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…
Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.
La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :
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Mots-clefs : GEG, justice administrative, Métro
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11 janvier 2019
Le rectorat a rendu public le projet de répartition des spécialités dans chaque lycée de l’académie. Ce projet montre comment la réforme Blanquer va approfondir la fracture sociale sur notre territoire.
Une première analyse montre :
- d’une part, des inégalités entre métropole et territoires périphériques, car la répartition est en fait liée à une politique budgétaire de suppression de postes (venant approfondir un malaise social dans des territoires déjà perçus par leurs habitant-e-s comme relégués). Est-ce la raison pour laquelle il y a concordance entre établissements actifs contre la réforme et secteurs où la mobilisation des gilets jaunes est forte ?
- d’autre part, des inégalités sociales entre LEGT (lycée d’enseignement général et technologique) selon la coloration sociale de leur public [à l’exception notable d’Argouges explicable par la continuité de la politique du ministère depuis 2011] à l’échelle métropolitaine. On remarque par exemple les effets du poids social du public d’un établissement comme le lycée du Grésivaudan, sous forte concurrence du privé sur le nombre de spécialités proposées.
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Mots-clefs : Education, état, lycées
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11 janvier 2019
Le 25 novembre 2015, le maire de Grenoble organise « une journée sans service public », avec une réunion des agents municipaux pour les informer de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvait la Ville suite aux décisions gouvernementale qui diminuait violemment les dotations de l’Etat aux collectivités et pour sensibiliser la population sur l’atteinte grave aux services publics qui en découlait.
Une conseillère municipale d’opposition du groupe PS et assimilés qui soutenait la politique gouvernementale a attaqué la décision du maire en justice pour faire annuler cette action annoncée dans un communiqué du maire le 10 novembre 2015.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande au motif qu’une conseillère municipale n’avait par intérêt à agir sur cette décision du maire qui n’avait pas empiété sur la compétence du Conseil municipal.
En effet, d’après la loi et la jurisprudence, le maire a des pouvoirs propres indépendants de ceux du conseil municipal : « Le maire est seul chargé de l’administration » (article L 2122-18 du CGCT) et le Conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence. Donc il était de la seule compétence du maire d’organiser cette réunion du personnel et donc parallèlement de fermer certains services pour permettre la tenue de la réunion.
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Mots-clefs : grenoble, justice administrative, services publics
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